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Droit du travail Discussion :

Aidez moi svp : Jeune développeur Intercontrat ou rupture conventionnelle


Sujet :

Droit du travail

  1. #21
    BiM
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    Bonjour,

    Je te suggère d'éviter de citer les noms des entreprises chez qui tu passes des entretiens avec les salaires proposés sur un forum public. Il s'avère que cela pourrait être mal pris si une des personnes de la direction, venant à t'embaucher ou à travailler avec toi tombe dessus...

  2. #22
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    Par défaut Aidez-moi svp Jeune Développeur Menace de licenciement ou accepter la rupture conventionnelle
    Bonjour à toutes et à tous,


    Je reviens encore une fois vous demander des conseils.

    Je suis un jeune développeur et après 8 mois de mission je me retrouve en inter-contrat depuis 2 mois. Lors d'un entretien mon patron m'a proposé une rupture conventionnelle en me disant qu'il ne veut plus je sois dans les effectifs d'ici à la fin du mois. J'ai refusé sa proposition et je lui ai expliqué que je voulais trouver quelque chose ailleurs avant de faire une rupture conventionnelle.En constatant mon refus,il a inventé une histoire incroyable comme quoi quelqu'un chez le client où j'étais en mission lui a rapporté que j'ai dit à une autre personne que je partais de ma mission sans avoir touché ma paie. Bien sûr, tout cela est faux,je n'ai jamais parlé de quoi que ce soit à quelqu'un. Et surtout je n'ai jamais eu de problème d'impayés. Je lui ai dit que je savais qu'il cherchaient un prétexte pour me licencier comme j'ai refusé la rupture conventionnelle. Il m'a dit qu'il était courant depuis des mois mais qu'il venait juste de se rappeler(j'ai fait 8 mois de mission sans qu'on me rapproche quoi que ce soit et 2 mois en inter-contrat).

    Suite à cet entretien je lui ai envoyé un courrier dans laquelle je lui signifie mon refus de sa proposition de rupture conventionnelle. Également j'ai réfuté les faits qu'il me rapprochait et je lui ai expliqué que de telles procédés constituent une tentative d'intimidation afin de me contraindre à accepter la rupture conventionnelle, ce qui est contraire à la loi.

    En réponse à mon courrier,il a réfuté la tentative d'intimidation et il m'a envoyé un autre courrier recommandé dans laquelle il me convoque pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

    J'aimerais savoir le suivant:

    1 - Est ce que les faits que l'on me rapproche peut constituer un motif valable de licenciement (tout est faux)?

    2 - Il suffit seulement de dire que " l'on m'a dit que tu as dit " pour justifier un licenciement? N'aura-t-il pas besoin de prouver les faits qu'il me rapproche? Si oui ,comment pourra-t-il le faire?

    3 - Étant donné qu'il est déterminé à se débarrasser de moi, dois-je accepter la rupture conventionnelle? Si oui, combien de mois de salaire est raisonnable de demander comme prime (j'ai que 10 mois ancienneté stage inclut et lui il me propose une prime d'un mois de salaire)?

    S'il vous plaît aidez-moi,je ne sais pas trop comment réagir à cette situation. Je dois me présenter à sa convocation dans une semaine.


    Je vous remercie par avance

  3. #23
    BiM
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    Moi aussi j'ai une question :
    Est-ce que l'intimidation s'est faite à l'oral ou par écrit ?

    Citation Envoyé par Sabola Voir le message
    1 - Est ce que les faits que l'on me rapproche peut constituer un motif valable de licenciement (tout est faux)?
    Non puisqu'il n'a pas la preuve de ce qu'il avance. Mais il peut par contre invoquer le faite que tu l'aies accusé d'intimidation (ça il l'a par écrit) alors que ce n'est pas "vrai" (si l'intimidation s'est faite à l'oral, tu n'as aucune preuve).

    Citation Envoyé par Sabola Voir le message
    3 - Étant donné qu'il est déterminé à se débarrasser de moi, dois-je accepter la rupture conventionnelle? Si oui, combien de mois de salaire est raisonnable de demander comme prime (j'ai que 10 mois ancienneté stage inclut et lui il me propose une prime d'un mois de salaire)?
    Dans ce cas, tu demandes l'indemnité légale de licenciement (pas grand chose) + les 3 mois de préavis qui ne seront du coup pas effectués + les CP + les RTT restants.

    De toute façon, s'il a envie de te mettre dehors, il trouvera toujours un moyen et tant qu'il n'y arrivera pas, il y aura une mauvaise ambiance. Alors autant accélérer les choses tout en sachant se défendre un minimum. Et n'hésite pas à accumuler les preuves avant d'être trop virulent.

    Bon courage !

  4. #24
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    1 - Est ce que les faits que l'on me rapproche peut constituer un motif valable de licenciement (tout est faux)?
    S'il veut se débarrasser de toi il trouvera le moyen ne t'en fait pas, que ça soit légal, ou pas.

    2 - Il suffit seulement de dire que " l'on m'a dit que tu as dit " pour justifier un licenciement? N'aura-t-il pas besoin de prouver les faits qu'il me rapproche? Si oui ,comment pourra-t-il le faire?
    Ou de tout simplement faire pression sur un de tes collègues ou demander à un de ses potes de témoigner contre toi, après, quelle valeur juridique ça a ...

    3 - Étant donné qu'il est déterminé à se débarrasser de moi, dois-je accepter la rupture conventionnelle? Si oui, combien de mois de salaire est raisonnable de demander comme prime (j'ai que 10 mois ancienneté stage inclut et lui il me propose une prime d'un mois de salaire)?
    Je te l'ai déjà dis mais non, tu ne dois pas accepter la rupture conventionnelle. Je serai toi "j'attendrai" de me faire virer tout en cherchant ailleurs (ce que je t'ai déjà dit au dessus).

    La prime en général c'est 1/5 de mois par année d'ancienneté, soit dans ton cas rien du tout, mais s'il t'a proposé une prime d'un mois c'est qu'il est largement gagnant.

    Enfin, pour revenir au salaire de 31k qu'on te proposait, c'est ce qu'on me propose sur Lille avec en plus : tickets restau, compte épargne, prime annuelle,ce, prime sport.
    L'homme est un fou pour l'homme. Toi qui viens de me mettre un aie au moins le courage d'expliquer pourquoi tu n'es pas d'accord.

  5. #25
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    Citation Envoyé par Sabola
    Il m'a dit qu'il était courant depuis des mois mais qu'il venait juste de se rappeler(j'ai fait 8 mois de mission sans qu'on me rapproche quoi que ce soit et 2 mois en inter-contrat).
    Là il se grille tout seul. Il ne peut pas invoquer de faute grave pour un truc dont il a eu connaissance il y a plus de deux mois.

    Il résulte de l’article L. 1332-4 du Code du travail qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.
    http://www.village-justice.com/artic...dure,8454.html

  6. #26
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    Salut,

    Hé ben, bon, en tout cas, avec de tels procédés, ce sera nettement mieux pour toi ailleurs.

    Maintenant, pour répondre à tes questions :

    1 : Les faits reprochés sont une faute lourde dans la mesure ou l'on te reproche d'avoir colporté des rumeurs fausses dont le but ne pourrait être que de nuire à la réputation de l'entreprise et donc potentiellement de lui faire perdre des affaires.

    2 : Dans l'absolu... il lui suffit de produire le témoignage d'un ou plusieurs de tes collègues... Et vu ses méthodes... je ne doute pas vraiment qu'il parvienne à convaincre un de tes collègues un peu fayot ou qu'il menace d'autres collègues pour les avoir. Maintenant, je ne suis pas juriste, sans traces écrites de telles paroles, je ne sais pas ce que vaudrait un ou des témoignages de ce genre, surtout si il ressort l'affaire aussi longtemps après la date supposée de tels propos. C'est probablement une tentative de bluff... Mais là encore, ce n'est que mon avis.

    3: Là encore, c'est à la louche, mais essayer de demander 4 pour avoir 3 me semblerait être un bon début.[/B]

  7. #27
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    Citation Envoyé par Mr_Exal Voir le message
    Je te l'ai déjà dis mais non, tu ne dois pas accepter la rupture conventionnelle. Je serai toi "j'attendrai" de me faire virer tout en cherchant ailleurs (ce que je t'ai déjà dit au dessus).
    Oui il ne faut pas accepter la rupture conventionnelle. Mais selon l'ambiance et la pression qu'il y a, il y a un moment où il faudra préférer la rupture conventionnelle à la démission par pression.

    Citation Envoyé par Sabola Voir le message
    S'il vous plaît aidez-moi,je ne sais pas trop comment réagir à cette situation. Je dois me présenter à sa convocation dans une semaine.
    Attention de ne pas signer de papier antidaté et même dans l'absolu de ne rien signer du tout et de te laisser le temps de la réflexion. Son but à lui est sans doute de ne pas te laisser sortir du bureau sans que tu ais signé. Pourtant dans le lien plus haut il y a "De manière classique, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Il est rappelé que l’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre (article L. 1232-2 du Code du travail)".

    Le seul truc que tu peux éventuellement signer, c'est le récépissé d'entretien, mais n'oublies pas de rajouter le cas échéant, à la main avant ta signature, que tu contestes toutes les remarques qu'ils t'ont fait.

  8. #28
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    Sinon, toujours le même conseil : la priorité doit être de retrouver un poste ailleurs. Si il a décidé que tu devais partir, tu partiras de toute façons.

    Après, ce qu'ont dit les gens au-dessus, c'est pour grapiller du bonus - toujours bon à prendre. Mais si tu n'as rien derrière, ça risque fort d'être léger.
    Les 4 règles d'airain du développement informatique sont, d'après Michael C. Kasten :
    1)on ne peut pas établir un chiffrage tant qu'on a pas finalisé la conception
    2)on ne peut pas finaliser la conception tant qu'on a pas complètement compris toutes les exigences
    3)le temps de comprendre toutes les exigences, le projet est terminé
    4)le temps de terminer le projet, les exigences ont changé
    Et le serment de non-allégiance :
    Je promets de n’exclure aucune idée sur la base de sa source mais de donner toute la considération nécessaire aux idées de toutes les écoles ou lignes de pensées afin de trouver celle qui est la mieux adaptée à une situation donnée.

  9. #29
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    Citation Envoyé par Carhiboux
    1 : Les faits reprochés sont une faute lourde dans la mesure ou l'on te reproche d'avoir colporté des rumeurs fausses dont le but ne pourrait être que de nuire à la réputation de l'entreprise et donc potentiellement de lui faire perdre des affaires.
    Je suis désolé, mais ça n'est pas crédible. La faute lourde c'est vraiment la faute "super grave", c'est à dire que le maintien du salarié n'est pas envisageable (ça c'est la faute grave), et qu'en plus la volonté de nuire est avérée.
    Là, il aurait commis une faute lourde, et l'employeur le laisse en poste pendant des mois ? Ce n'est vraiment pas tenable comme position de la part de l'employeur. Pour les fautes grave, la mise à pied est plus que fréquente. Je me demande même si pour la faute lourde la mise à pied n'est pas obligatoire dans la procédure.

    Bref, il peut invoquer la faute lourde, si tu contestes ça sera doublement cassé :
    - plus de 2 mois se sont écoulés depuis la soi-disant constatation des faits
    - si c'est grave ou lourd, pourquoi t'a-t-il maintenu à ton poste ?

    Laisse-le s'exciter dans ses délires, si ses reproches étaient légitimes, il t'aurait licencié depuis longtemps, il ne s'embêterait pas à te proposer une rupture conventionnelle.
    Dès que tu trouves ailleurs, démissionne, ne fait même pas de rupture conventionnelle. Il y a un délai de 1 mois incompressible dans les cas de la rupture (délai de rétractation + homologation par l'inspection du travail). Si tu démissionnes et qu'il te dispense de préavis, tu seras plus vite dehors.

  10. #30
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    Bonjour à toutes et à tous,

    je vous remercie infiniment pour vos conseils.

    Citation Envoyé par BiM Voir le message
    Moi aussi j'ai une question :
    Est-ce que l'intimidation s'est faite à l'oral ou par écrit ?
    Bonne question ! Malheureusement l’intimidation s’est faite à l’oral lors de l’entretien.

    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Là il se grille tout seul. Il ne peut pas invoquer de faute grave pour un truc dont il a eu connaissance il y a plus de deux mois.
    Vu sa façon de faire il peut certainement changer de version encore une fois et dire qu’il en a eu connaissance qu’il y a deux semaines. C’est dommage que je ne pourrai pas prouver qu’il a dit qu’on lui a rapporté ça il y a déjà plus de deux mois…

    Citation Envoyé par Mr_Exal Voir le message
    Enfin, pour revenir au salaire de 31k qu'on te proposait, c'est ce qu'on me propose sur Lille avec en plus : tickets restau, compte épargne, prime annuelle, ce, prime sport.
    Concernant le salaire de 31K je l’ai déjà accepté. J’attends un retour de la société en question, j’espère qu'ils n’ont pas changé d’avis entretant.

    Merci encore pour votre disponibilité

  11. #31
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    @Gastiflex : je n'ai pas dit qu'il avait suivi les règles. Juste que dans le cas de ragots avérés de ce genre, il aurait pu, en respectant la procédure, invoquer une faute lourde. Ce qui fait peser un danger sur les contrats de l'entreprise rentre à mon sens dans cette catégorie.

    @Sabola : Pour ton entretien, la lettre doit préciser que tu peux te faire accompagner par un délegué du personnel ou des personnes qualifiés pour cela. D'ailleurs, je te conseilles vivement de contacter tes délégués du personnel si ils ne sont pas trop à la botte de la direction, ou bien de te rapprocher de l'inspection du travail pour qu'ils te donnent la liste des gens hors de ta boite qui pourraient t'accompagner:

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2839.xhtml
    possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié,

    coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail pour que le salarié puisse se procurer la liste des conseillers.

    Rien que le fait que ton patron voie que tu connais tes droits et le fait qu'il y ait un ou des témoins l'empecheront de faire trop de bétises sous peine de voir tous ses efforts ruinés.

  12. #32
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    Bonsoir à toutes et à tous,

    Citation Envoyé par Carhiboux;
    @Sabola : Pour ton entretien, la lettre doit préciser que tu peux te faire accompagner par un délegué du personnel ou des personnes qualifiés pour cela. D'ailleurs, je te conseilles vivement de contacter tes délégués du personnel si ils ne sont pas trop à la botte de la direction, ou bien de te rapprocher de l'inspection du travail pour qu'ils te donnent la liste des gens hors de ta boite qui pourraient t'accompagner:

    [URL="http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2839.xhtml"
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2839.xhtml[/URL]

    Rien que le fait que ton patron voie que tu connais tes droits et le fait qu'il y ait un ou des témoins l'empecheront de faire trop de bétises sous peine de voir tous ses efforts ruinés.
    Effectivement, j'y ai pensé et c'est déjà fait.

    Je vous remercie encore pour votre disponibilité

  13. #33
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    Bonjour à toutes et à tous,


    Malgré la convocation pour l’entretien en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à licenciement, mon employeur a essayé à plusieurs reprises de négocier avec moi. Les jours précédents à l’entretien il n’a pas arrêté de m’appeler, il m’a même fait aller au bureau le rencontrer 2 fois.

    Lors de l’entretien il était un peu perturbé par la présence du conseiller de salarié. Il a insisté sur ces ‘reproches’ bidons. Mais le conseiller a tout de suite compris qu’il n’y avait rien de solide et surtout il était au courant que mon employeur essayait toujours de négocier malgré la convocation. Il lui a proposé d’entamer une véritable négociation au lieu de perdre du temps sur des reproches inutiles. Mon employeur a refusé de négocier en présence du conseiller de salaire sous prétexte que son avocat lui en a conseillé. Alors le conseiller nous a laissé tous les deux moi et mon employeur, il m’a proposé un accord transactionnel. Selon lui on ne peut plus faire la rupture conventionnelle dû à ma lettre de refus de cette dernière et que pour lui c’est la procédure la plus rapide (Il souhaite que je sorte de l’effectif avant le mois de mai).

    Voici le scénario que lui et son avocat souhaite mettre en place en utilisant la clause de mobilité de mon contrat :

    1 – On va me faire un ordre de mission bidon pour aller travailler en province (daté de 3 semaines précédent l’entretien en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à licenciement de la semaine dernière)

    2 – Je vais le refuser sous prétexte que je ne souhaite pas quitter l'ile de France

    3 – Mon employeur va me licencier par faute grave

    4 – Moi je vais le menacer de porter l’affaire aux prud’hommes pour contester mon licenciement.

    5 – Pour éviter d’aller aux prud’hommes ils vont me proposer un accord transactionnel.

    Il m’a déjà même montré l’accord transactionnel préparé par son avocat mais il ne voulait me donner copie pour que je puisse le lire tranquillement chez moi.

    J’ai accepté de négocier mon départ (je n’ai pas vraiment le choix vu que la relation se dégrade) mais je lui ai dit que ce scénario ne me convenait pas et que cela pourrait me porter préjudice dans l’avenir. Par exemple si un potentiel futur employeur appelait pour prendre des références on va lui dire que j’ai été licencié par faute grave. Et que je serais plus favorable à une rupture conventionnelle. Mais lui il insiste, il veut aller vite. Il m’a demandé d’aller au bureau demain matin dans l’espoir de me convaincre à accepter son scénario et signer les papiers. Je tiens à ne pas céder.

    J’ai l’impression qu’il veut faire tout pour que je n’atteigne pas 1 an d’ancienneté (au mois de mai j’aurai 1 an d’ancienneté).

    Auriez-vous des conseils sur ce qu’il me propose comme scénario ?

    1- Il n’y a pas de piège quelque part ?

    2- Est-ce normal qu’il n’accepte pas de me donner une copie de l’accord transactionnel pour que je puisse le lire tranquillement chez moi ?

    3- En acceptant ce scénario, ne vais-je pas lui donner un motif de licenciement qu’il n’avait pas ?

    4- Une rupture conventionnelle n’est-t-elle pas plus sûre pour moi vu que je n’ai plus confiance sur sa bonne foi ?



    Je vous remercie encore pour votre disponibilité.

  14. #34
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    Oui il y a un gros piège et il ne faut surtout pas accepter. Sachant que ce n'est pas non plus la fin du monde de se faire virer avec indemnités et droits au chômage, mais ça fait du mal à sa propre fierté et surtout que tu n'y es pour rien et que le licenciement existe. Attention au délai de carence pour le chômage.

    Depuis que la rupture conventionnelle existe, l'accord transactionnel n'a plus aucun intérêt pour les salariés.

    Surtout que l'accord transactionnel a "l'autorité de la chose jugée". Autrement dit personne ne peut revenir sur cet accord, même un juge sauf en cassation si l'accord n'est pas respecté par l'une ou l'autre partie. (sauf si l'accord est illégal évidemment).

    Ça veut aussi dire, si c'est marqué dedans, que oui tu t'inclines et acceptes cet accord parce que tu acceptes le fait d'avoir fait une faute grave.
    De même s'il y a un accord de confidentialité, tu dois le respecter, il y a des gens qui ont perdu une partie de leur indemnité pour avoir divulgué un accord transactionnel.

    Et ne pas oublier qu'il y aussi des délais à respecter.

    Il risque de se passer lundi la chose suivante lundi:
    - Il va commencer par te mettre la pression et te dire "ou ça se passe bien et tu signes ou alors ça va être compliqué pour toi".
    - Là il va agrémenter de menaces sur ton marché de l'emploi local ou alors il va te menacer de te faire un procès etc..
    - Puis il va te montrer les papiers, et il va te demander de signer l'accord transactionnel.
    - Puis il va te faire signer et antidater l'accord
    - Et hop tu es dehors sans emploi.


    En revanche il a raison de dire que pour la rupture conventionnelle c'est maintenant plus compliqué car si l'administration retrouve cette lettre, elle peut dire que tu y as été contraint et transformer cela en licenciement je crois.

    En tout cas, sauf si tu t'en fous ou que tu en as marre de cette pression, que ça soit pour l'accord transactionnel ou le licenciement, ils te font chier ben toi tu peux les emmerder en restant purement dans le cadre de la légalité: refuses tout document anti-daté et laisses se faire chaque délai scrupuleusement.

    Si tu signes cette ordre de mission, tu mets la date du jour et tu n'antidates pas.

    Pour moi la "meilleure" chose et que tu te fasses licencié en n'acceptant aucune faute imaginaire. Après à toi de voir si tu vas au prudhomme.

  15. #35
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    Bonsoir à toutes et à tous,

    Merci phili_b pour votre retour rapide,

    Citation Envoyé par phili_b Voir le message

    Pour moi la "meilleure" chose et que tu te fasses licencié en n'acceptant aucune faute imaginaire. Après à toi de voir si tu vas au prudhomme.
    Moi je me vois mal accepter une faute que j'ai pas commise. Je suis déterminé à ne pas accepter son scénario là. Par contre vu que le rapport s'est considérablement dégradé c'est peut-être mieux de faire une rupture conventionnelle. Sinon ils vont passer leur temps à me trouver une faute pour ensuite me virer.


    Avant de poster mon premier message ici sur le forum, je me sentais perdu et seul au monde. Vos conseils me font voir les choses autrement.

    Je vous remercie encore pour votre disponibilité.

  16. #36
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    D'une part si tu as refusé une rupture conventionnelle jusque là, je ne vois pas pourquoi tu accepterais une transaction maintenant.

    D'autre part, la proposition de ton employeur te mets en position de faiblesse : tu fabriques avec lui des preuves pouvant conduire à ton licenciement pour faute grave. Tu n'as aucune garantie qui suite à ça il te propose la transaction.


    Citation Envoyé par phili_b
    Depuis que la rupture conventionnelle existe, l'accord transactionnel n'a plus aucun intérêt pour les salariés.
    Ce n'est pas tout à fait exact. L'accord transactionnel est quelque chose qui est hors droit du travail, donc il n'a pas les mêmes objectifs. Il peut notamment contenir des clauses à respecter pour les deux parties. Par exemple l'employeur s'engage à donner des références favorables si un recruteur le contacte. Ceci n'est pas possible avec une rupture conventionnelle.
    Et si l'employeur verse une indemnité transactionnelle, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu (jusqu'à une certaine limite, qui est assez haute).


    Je suis assez étonné qu'un avocat conseille à son client de faire des faux documents. Et je ne vois pas pourquoi le fait qu'il y ait eu un entretien préalable au licenciement empêche de faire une rupture conventionnelle. Cet entretien ne débouche pas forcément sur un licenciement et peut servir à trouver des pistes alternatives.

    Mes conseils :
    - dans tous les cas, n'accepte rien avant tes 1 an d'ancienneté. Ça mange pas de pain, c'est que quelques jours.
    - si tu as envie de sortir de là au plus vite, propose la rupture conventionnelle. Vous pouvez faire en plus un accord transactionnel où tu t'engages à ne pas l'attaquer pour t'avoir forcé à l'accepter, et où lui s'engage à donner des références favorables à ton futur recruteur.
    - si t'es pas pressé, reste là tant que tu n'as pas trouvé ailleurs et tu démissionneras à ce moment là.

  17. #37
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    Par défaut Licencié pour faute grave
    Bonsoir à toutes et tous,


    La semaine dernière mon employeur m'a demandé de passer au bureau pour discuter de sa proposition d'accord transactionnel. Il souhaitait que je signe un document dans lequel je refusais un ordre de mission (imaginaire) en province ainsi que d’autres documents antidatés afin de pouvoir justifier mon licenciement pour faute grave. J’ai refusé de signer ces papiers et je lui ai proposé plutôt une rupture conventionnelle. Mais il était très pressé, il voulait que je sorte de l’effectif le 30 Avril.

    Aujourd’hui j’ai reçu une lettre recommandée qui me notifie mon licenciement pour faute grave. Dans la lettre il a changé la date à laquelle il a dit qu’il a été au courant des ‘’faits ‘’ imaginaires qu’il me rapproche à fin mars 2014 (soit 10 jours avant la date de l’entretien où il a essayé de m’intimider afin de me contraindre à accepter sa proposition de rupture conventionnelle). Il a fait ce changement car lors de l’entretien auquel j’ai été accompagné d’un conseiller du salarié ce dernier lui avait fait la remarque selon laquelle il ne pouvait pas me rapprocher des faits (même s’ils étaient vrais) dont il a pris connaissance il y a plus de 2 mois. Également, il a modifié le contenu des ‘’supposés faits’’ : maintenant sur la lettre il ne nomme plus une personne déterminée laquelle lui a rapporté ce qu’on me rapproche en parlant juste des salariés de la société où j’ai effectué ma mission. Et qu’il a dû remonter aux responsables de la société en question, lesquelles lui ont confirmé les ‘’faits’’.

    Par ailleurs, j’ai été informé que la personne que mon employeur avait nommée au début comme son source chez le client avait travaillé pour lui dans le passé et qu’ils sont de très bons amis depuis 10 ans (je savais qu’ils étaient des amis). Cette personne c’est le chef de projet local (mon supérieur chez le client), c’est ce dernier qui lui donne des missions. Mon rapport avec lui était cordial (professionnel), il y avait beaucoup de respect et de considération (écart d’âges important), on parlait que travail, jamais de sujets personnels. Donc je vois le complot, ils sont sans pitié ces gens… Il y a plus de chance que ce soit cette personne que mon employeur fera témoigner contre moi dans le cas d’un éventuel procès aux prud’hommes.

    Mes questions sont les suivantes :

    1 – Quel poids juridique pourra avoir le témoignage d’un des salariés de chez le client ? Cela tout seul peut constituer la prouve de ma culpabilité sur ce qu’on me rapproche?

    2 - Faut-il faire un courrier pour contester mon licenciement ?

    3 – Dans le cas d’un éventuel procès aux prud’hommes, auriez – vous des conseils ou des pistes de comment procéder afin de prouver mon innocence ?

    4 – Quelles sont les démarches prioritaires à effectuer lorsqu’on vient d’être licencié ?


    Je vous remercie pour votre disponibilité.

  18. #38
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    Tu as bien fait de te faire accompagner à l'entretien : tu as un témoin qui pourra attester que les faits et les dates dans la lettre de licenciement ne correspondent pas à ceux qui t'ont été reprochés pendant l'entretien.

    Par ailleurs, comment ces faits auraient pu se produire fin mars, vu que dans ton message du 21/03 tu nous dis que tu es en inter-contrat depuis 1 mois et demi ?

  19. #39
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    Bonjour à toutes et à tous,

    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message

    Par ailleurs, comment ces faits auraient pu se produire fin mars, vu que dans ton message du 21/03 tu nous dis que tu es en inter-contrat depuis 1 mois et demi ?
    En fait, il a changé de version dans sa lettre,selon lui les "faits" se seraient produits au cours de la mission et qu'il n'a été au courant que fin mars.
    Franchement ces gens n'ont peur de rien...

  20. #40
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    Ok. Il est question de mise à pied dans ta lettre ?

    Pour le reste je ne vais pas trop pouvoir t'aider, je ne connais pas du tout la procédure pour contester un licenciement. Je crois qu'il faut que tu refuses ton solde de tout compte, et encore je ne suis pas sûr.
    A mon avis ça ira pas plus loin que la phase de conciliation, c'est tellement gros comme truc. Quoique s'il garde l'avocat qui lui a conseillé de faire des documents antidatés...
    D'ailleurs je pense à un truc : le passage où il te propose de signer des faux trucs antidatés, c'était aussi devant témoin ?

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