Discussion :

[codeurBenevole]

Bonjour,

J'ai démissionné de mon emploi, ma période de préavis se termine jeudi le 3 avril 2014, et je ne commence avec la nouvelle boite que le 7 avril.

pour que je puisse bénéficier des allocations de chômage en cas de rupture de période d'essaie, je dois pouvoir justifier de 3 années d'affiliation continue.
ma question : est-il nécessaire que je m'inscrive à pole emploi pour 1 journée ? je n'ai pas pu prolonger mon préavis jusqu'à la date de début avec la nouvelle boite.

Merci par avance,

[FSiebert]

Bonjour,

Oui, toujours s'inscrire à Pôle Emploi même pour une seule journée afin, comme vous le dites, de bénéficier de 3 années d'affiliation continue.
En revanche, comme "la condition de 3 années consécutives s'apprécie à la date de fin de contrat de travail résultant de la démission.", cela vous servira seulement si vous démissionnez de votre nouveau poste dans moins de 3 ans.
Pour la période d'essai qui débute le 7 avril ça ne changera rien, la question est plutôt de savoir si au 3 avril vous avez 3 ans d'affiliation continue.

[mike115]

JAMAIS DE LA VIE. C'est quoi cette histoire d'affiliation d'une durée de 3 ans? D'où cela sort-il?

Les règles en cours c'est qu'il faut avoir travaillé un minimum de 122 jours au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail et il faut que vous ayez perdu votre job... le fait d'avoir démissionné vous disqualifie.

De toutes les façons, vous ne pourrez pas vous inscrire à Pole Emploi puisque votre entreprise ne vous remettra pas le document jaune que seules les personnes licenciées obtiennent et qui est nécessaire à l'inscription.

Après, si vous êtes licencié en cours de période d'essai, il vous faudra avoir travaillé au minimum 91 jours pour "effacer" le fait d'avoir démissionné de votre dernier job.

Donc non, vous ne faites rien.


Edit : pour être clair, les périodes d'affilliation se cumulent et n'ont pas à être consécutives. Il peut y avoir des périodes non travaillées entre 2 périodes d'affiliation. Toute période d'affiliation utilisée pour calculer des droits (1 jour travaillé = 1 jour indemnisé à 57,xx% du brut moyen calculé sur la période de référence) est irrémédiablement perdue même si l'indemnisation idoine n'est pas utilisée par le chômeur. C'est une condition que les syndicats veulent changer dans leur renégociation de l'assurance chômage. Donc on ne s'inscrit chez Pole Emploi qu'à bon escient. Si on a perdu son job et qu'on décroche un nouveau très vite après, il est parfois plus malin de ne pas passer par la case Pole Emploi et de préserver ses périodes d'affiliation.

[FSiebert]

JAMAIS DE LA VIE. C'est quoi cette histoire d'affiliation d'une durée de 3 ans? D'où cela sort-il?

On ne peut pas connaître toutes les subtilités des règles de Pôle Emploi mais c'est dommage d'être aussi virulent...

Est considérée comme légitime la démission du salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue et quitte son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours (accord d'application n° 14 chapitre 2 § 5).

La condition de 3 années consécutives s'apprécie à la date de fin de contrat résultant de la démission (Circ. Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011).

[mike115]

Ce que vous citez est un cas particulier. Ou cela est-il écrit que les 3 années d'affiliation sont une condition préalable pour percevoir l'ARE? Les seules règles qui comptent ce sont celles des conventions de l'UNEDIC signées par les partenaires sociaux.

Condition d’affiliation pour une ouverture de droits :

Le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail
au cours des :

28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans
36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus

http://www.pole-emploi.fr/candidat/l...e.jspz?id=4128

Et quel lien entre être affilié et aller s'inscrire à POLE EMPLOI?

[Invité]

Ce que vous citez est un cas particulier.

J'ai démissionné de mon emploi, ma période de préavis se termine jeudi le 3 avril 2014, et je ne commence avec la nouvelle boite que le 7 avril.

pour que je puisse bénéficier des allocations de chômage en cas de rupture de période d'essaie, je dois pouvoir justifier de 3 années d'affiliation continue.

Oui, et ce cas particulier est l'objet de la question. C'est pour ça qu'on en parle.

De toutes les façons, vous ne pourrez pas vous inscrire à Pole Emploi puisque votre entreprise ne vous remettra pas le document jaune que seules les personnes licenciées obtiennent et qui est nécessaire à l'inscription.

N'importe quoi.
http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2867.xhtml
Ce n'est pas à l'entreprise de décider qui s'inscrit à Pôle Emploi ou pas. D'autant qu'il y a des démissions légitimes qui donnent droit au versement des allocations.

Merci te t'abstenir à l'avenir de donner des conseils si tu ne maîtrises pas le sujet. Un mauvais conseil peut avoir des conséquences importantes sur la vie des gens.

[mike115]

C'est incroyable de ne pas savoir lire quand même.

>>je dois pouvoir justifier de 3 années d'affiliation continue.

Avant de dire que c'est un cas particulier, je veux comprendre d'où sort cette assertion. Elle ne correspond à rien ni dans la loi, ni dans la conventiuon de l'UNEDIC.
Quand à savoir si il pourra bénéficier des indemnités correspondant aux périodes travaillées; il faudra qu'il travaille au minimum 91 jours dans sa nouvelle boîte.
Moi je ne prédis pas l'avenir.

Après quel rapport entre ces fameux 3 ans d'affiliation et le fait de s'inscrire à Pole Emploi? Pourquoi le lui recommande-t-on? Qu'espère-t-il obtenir en s'inscrivant?

La page référencée dit dans mon post:

Vous devez :

[....]
Etre en situation de chômage involontaire ;

Ce n'est pas le cas de la personne qui poste la question initiale. Il a démissionné.

Autre référence:

Salarié démissionnaire
Vous avez démissionné, avez-vous droit aux allocations chômage ?
Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée) peuvent bénéficier des allocations de chômage. S'y ajoutent les personnes dont le contrat de travail (CDI) s'est achevé après une rupture conventionnelle.

Toutefois, si vous avez démissionné, votre situation pourra être réexaminée par l'Instance Paritaire Régionale au plus tôt 121 jours après la date de démission.

Source : http://www.pole-emploi.fr/candidat/s...e.jspz?id=4096

>> >> D'autant qu'il y a des démissions légitimes qui donnent droit au versement des allocations.

Comment ça se passe une démission légitime donnant droit au versement des allocations? On este en justice (prud'homme + parfois au pénal pour des faits graves), et à l'issue d'une procédure de plusieurs mois à plusieurs années, il y a une décision de justice que vous êtes tenu de remettre à Pole Emploi pour pouvoir vous inscrire. On attendant la décision de justice EN VOTRE FAVEUR, vous ne pouvez pas vous inscrire. Si vous passez en commission paritaire au bout de 6 mois, peut-être obtiendrez vous 15 € / jour en attendant la fin de votre procès.

Sinon, bien sur, vous pouvez légitimement recevoir des indemnités si vous démissionnez pour suivre votre conjoint dans une autre région. Est-ce le cas? Non.

Je pourrais vous retourner votre compliment et vous recommander de vous abstenir de donner des conseils alors que vous ne connaissez pas le mode de fonctionnement de Pole Emploi.

[codeurBenevole]

Bonjour,

merci pour les réponses

mike115 : en effet j'ai démissionné mais ma question ne concerne pas le droit au chômage après démission, mais le droit au chômage après rupture de la période d'essai sachant que j'ai démission de mon ancien emploi.

Si l'employeur rompt votre période d'essai
C’est le cas de figure le plus simple : quand l’employeur est à l’initiative de la rupture, vous pouvez être pris en charge par Pôle emploi.

« Tout salarié peut prétendre à l’indemnité-chômage dans la mesure où il a été involontairement licencié, précise Albert Hamoui, avocat à Paris spécialisé en droit du travail. Tout dépend simplement de qui est à l’initiative de la rupture de contrat. Si c’est l’employeur qui met un terme à la période d’essai, Pôle emploi considère que le salarié n’a pas choisi de perdre son poste. »

Seule condition dans ce cas pour être indemnisé : avoir suffisamment cotisé. C’est-à-dire, en vertu de la nouvelle convention d’assurance chômage de l’Unedic datant du 6 mai 2011, justifier au minimum de 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois, ou des 36 mois pour les plus 50 ans. En outre, si le salarié a démissionné de son poste précédent, il devra aussi justifier de 3 années d’affiliation continue (pour en savoir plus, voir les conditions d'attribution de l'ARE pour les moins de 50 ans. Les conditions pour les plus de 50 ans sont accessibles ici).

C'est quoi la relation entre affiliation et inscription à pôle emploi ?

Merci

[Rayek]

Comment ça se passe une démission légitime donnant droit au versement des allocations? On este en justice, et à l'issue d'une procédure de plusieurs mois à plusieurs années, il y a une décision de justice que vous êtes tenu de remettre à Pole Emploi pour pouvoir vous inscrire. On attendant la décision de justice EN VOTRE FAVEUR, vous ne pouvez pas vous inscrire.

Le texte indique que l'on a pas le droit aux allocations pas que l'on a pas le droit de s'inscrire à pole emploi, il ne faut pas tout mélanger.
Pole emploi ce n'est pas que recevoir des ronds à chaque fin de mois, c'est aussi des services d'aide à la recherche, des formations, etc... et cela, même si on a démissionné on y a droit.

[codeurBenevole]

En ce qui concerne les 3ans d affiliation, vous pouvez le trouver Sur le site unedic, chapitre 2 $5 :

Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
.........
§ 5 -

Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé*ter*minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

Source http://www.unedic.org/article/ndeg-1...omme-legitimes

[Invité]

Je continue de poster, car cela permet aux gens de poster des notes négatives sans rapport avec le contenu de ce que je poste

Tu as pensé à ouvrir un blog ?

[WoumWoum]

Ce qui est dommage c'est qu'au lieu d'avoir un discours construit et courtois entre plusieurs interlocuteur pour aider une personne, il y a quelqu'un qui ne peut s'empêcher de faire le combat de celui qui a la plus grosse sans remettre en question ça façon d’apporter des infos qui peuvent être intéressante (moi j'en sais rien de aui a raison).

C'est con parce-que c'est le genre de poste que je trouve intéressant car ça peut arriver, et j aurais plutôt préféré voir "des débats d'info" sans avoir à esquiver les phrases virulentes...

Perso de ce que je vois Y'a une contradiction là c'est ça ?
-Vous devrez donc travailler au moins 91 jours (calendaires) pour effacer l'effet de la démission et perdre involontairement l'emploi repris
-Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé*ter*minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

D'un coté on a un texte qui nous dis qu'on doit bosser au moins 91 jours et de l'autre que y'a pas besoin d'avoir bossé 91 jours dans une boite si on a 3 années d'affiliation ?

(Encore une fois, je n'en sais rien moi )

[Invité]

Allez, je te mets un +1 sur ton dernier post parce que c'est un bon résumé
(Tu n'es plus qu'à -23 )

[codeurBenevole]

Je me pose la question si les 3 ou 4 jours non travaillés font un telle différence. Monsieur le posteur intial, etes-vous à quelques jours des 3 ans fatidiques?

Comment on calcule les années d affiliations , j'ai 4 ans d'expériences avec différents employeurs , est ce que ça veut dire que j'ai 4 ans d affiliation continue ?

Une affiliation en continue peut elle être chez plusieurs employeurs ? Franchement c'est pas très clair

Pour résumer, je démissionne de A je reste qulques jours au chômage puis je reprend avec B.
J ai travaillé presque 4 ans avec deux employeurs différents sans période de chômage.

En cas de rupture de période d essaie par l employeur en moins de 91 jours, est ce que j'aurai le droit au chômage ?
Faut il que je m'inscrive à pole emploi pour garder la continuité des 3 ans d affiliation ?

Merci d avoir essayer de m aider

[Graffito]

Comment on calcule les années d affiliations , j'ai 4 ans d'expériences avec différents employeurs , est ce que ça veut dire que j'ai 4 ans d affiliation continue ? Une affiliation en continue peut elle être chez plusieurs employeurs ? Franchement c'est pas très clair

Même si parfois l'UNEDIC ne valide au départ les 3 ans d'affiliation continue que pour le dernier employeur, la réglementation ne pose pas une telle condition et en se "battant" un peu ils entendent raison. Toutefois, l'affiliation ne peut être considérée comme continue si il y a un délai de un jour entre la fin d'un emploi et le début du suivant (exemple: le dernier jour travaillé chez employeur#1 est un samedi et la date d'embauche chez employeur#2 est le lundi).

En cas de rupture de période d essaie par l employeur en moins de 91 jours, est ce que j'aurai le droit au chômage ?

Oui, si la condition de continuité est strictemnt respectée.

Faut il que je m'inscrive à pole emploi pour garder la continuité des 3 ans d affiliation ?

Non, c'est inutile.

[agilitech06]

Bonjour,

Que de discours pour une situation simple :

Démissionner pour un autre emploi est un cas de démission accepté par Pole Emploi.
Dans votre nouveaux poste, vous serez en période d'essai :

Rupture de période d'essai a l'initiative de l'employeur :
Vous bénéficiez de vos droits au indemnité dans la limite de ce que vous avez acquis avant la rupture.
Votre démission est "effacée". La dernière rupture de contrat n'est pas à votre initiative.

Rupture de la période d'essai a votre initiative :
A voir mais vous risquez des difficultés - contactez Pole Emploi.

Bien à vous,

[Rayek]

Non, il n'y a pas de contradiction.

Jusqu'à 2011, il fallait avoir au minimum travaillé au moins 91 jours APRES UNE DEMISSION pour pouvoir obtenir une indemnisation du chomage. C'était une manière d'"effacer" les effets de la démission.

Depuis 2011 - probablement à cause du developpement du chomage de masse lié à la crise, on a assouplit le dispositif ci-dessus; si on ne réussit pas à avoir les 91 jours travaillés à la suite d'une démission, on examine alors si préalablement à la démission, il n'y aurait pas eu une période de cotisation continue de 3 ans. Si oui, on ouvre des droits.

Est-ce que je ne veux pas ouvrir un blog?

Noooooon. On est bien chez developpez.

Sauf qu'en 2008 quand j'ai démissionné ce dispositif existait déjà (3 ans minimum et arrêt de la période d'essai avant les 91 jours pour l'employeur donnait droit au chômage), chose qu'une personne de ma famille m'avait confirmé vu qu'elle était conseillé à pole emploi.
Ma période d'essai c'est terminé après les 91 jours et j'ai eu le droit au chômage qui prenait en compte les X mois dans la nouvelle entreprise et les 3 ans dans l'ancienne.

[girlband]

Bonjour,

J'ai été dans une boite pendant 3 ans jour pour jour( 20 décembre 2012- 05 Mars 2013 en CDD; 5 Mars au 20 Décembre 2014 en CDI) , j'ai démissionné pour rejoindre une autre boite en CDD sauf que après deux semaines (de préavis) mon nouveau manager me dit que je risque de m'en aller.

Est ce que j'aurais le droit aux allocations, si donc l'employeur met fin à la période d'essai après 2 semaines?

Merci pour votre réponse

[Derek Corgan]

oui si c'est le nouvel employeur qui met fin à la période d'essai.


Tout est expliqué sur le site de pole emploi.

cf http://www.pole-emploi.fr/candidat/s...e.jspz?id=4096

[Invité]

Bonjour,

J'ai été dans une boite pendant 3 ans jour pour jour( 20 décembre 2012- 05 Mars 2013 en CDD; 5 Mars au 20 Décembre 2014 en CDI) , j'ai démissionné pour rejoindre une autre boite en CDD sauf que après deux semaines (de préavis) mon nouveau manager me dit que je risque de m'en aller.

Dur dur les métiers de l'informatique !