Discussion :

[gimnar]

Bonjour,

J'ai fais quelques recherche sur internet et sur le site de la syntec, mais je ne retrouve plus l'article qui parle de la durée limite pour une mission sous qualifier, je m'explique :
J'ai un analyste d'exploitation, en inter contrat depuis un certain temps, on lui propose de faire du Service Desk (A la limite de la hotline) temporairement. Mais afin que l'on ne le laisse pas dans une mission sous-qualifier avec tout ce que cela entraîne (c'est pas le monde des bisounours, le patronat) je lui est conseiller de faire revoir sa lettre de mission tout les 3 mois.

Je sais que dans la convention pour ce type de cas, il y a une limite, mais je ne me souviens plus si s'est 6 mois, 6 semaines ... ?

[-]

Salut,

C'est 6 mois, mais il faut que tu aies les traces écrites de tout ça.

[syndicat-7s]

Bonsoir,

Voici ce que dit la convention collective Syntec :
Article 8 : Modification du contrat en cours
a) Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur.
b) Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel.
c) Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l'entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l'avance par écrit, n'excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, le refus de l'intéressé d'accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part.

Bien cordialement
Syndicat 7S
http://www.syndicat-7s.fr

[FSiebert]

le refus de l'intéressé d'accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part.

En notant quand même que cette clause de la convention collective n'a aucune valeur car une démission ne se présume pas : il doit s'agir d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail.