Discussion :

[Bchaouadi]

Bonjour à tous,
J'ai un problème avec mon entreprise et j'ai besoin de votre aide.
J'ai signé un CDI le mois de juillet dernier avec une SSII, le premier article de contrat annonce que l'entreprise s'engage à n’embaucher dés obtention de l'autorisation de travail vu que je suis de nationalité étrangère, et le 2 Eme article indique que le contrat de travail commence quand je récupéré l'autorisation de travail et de l'OFI.
J'ai contacté mon responsable pour commencer le travail quand j'ai récupéré l'autorisation de travail (1 décembre)et il m'a dit qu'il est entrain de me chercher un projet.
J'ai recontacté mon responsable plusieurs fois mais il m'a pas trouvé un projet.
et quand j'ai récupéré l'autorisation de l'OFI(20 janvier), il m'a dit que je peux rester en inter-contrat mais je ne serai pas payer.
Aujourd’hui je veux aller au prudhomme, j'aimerai savoir est ce que je dois demander à mon employeur de me payer depuis le mois de décembre ou bien depuis le mois de janvier, sachant que le jour de la signature de cdi, mon responsable m'a dit que je peux commencer à travailler en Octobre(on va signer un cdd en attendant le contrat de travail, une chose qui n'est pas faite car ils ont pas de projet pour moi).
merci pour vos réponses.

[Carhiboux]

Ben ils sont pas très futés dans ta boite. Ils auraient pu mettre fin à ta période d'essai... mais bon passons.

D'après l'article 2 de ton contrat, si tu l'as bien retranscrit (parce que je doute qu'il soit formulé ainsi sur le papier), ton contrat commence au 20 janvier. Enfin aller, p'tet quelques jours plus tard le temps que tu leur ait fourni une copie du document. Ce que tu as fait, n'est-ce pas?

Mais franchement, quand bien même tu as raison, tu as le droit avec toi et tout... te faire chier à aller aux prudhomme pour quoi? Même pas un mois de salaire?

Menace les de le faire si tu veux, pour faire pression. Demande leur deux mois de salaire (un qu'ils te doivent presque maintenant depuis le 20 janvier, et l'autre en compensation) et tu n'en parles plus, voire tu accepte un seul mois de salaire. Mais aller t’embêter sur une telle procédure aux prudhomme, qui va prendre des mois (des années plutôt surement...) je suis même pas sur qu'à la fin, entre tous tes frais (avocat, déplacement, CP à poser pour les audiences, stress, etc...) tu gagnes quoi que ce soit.

Comme dit le proverbe, un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.

C'est pas juste, c'est rageant, tu as raison et eux ont tort. Mais la réalité est que eux ils s'en foutent un peu d'aller aux prudhommes, ce sera sans doute pas la première ni la dernière fois. Ils ont déjà des avocats, pas toi. Ils ont le temps, pas toi. Ils ont l'argent, pas toi.

Si tu veux vraiment les faire chier, tu ouvres un blog "comment XXX m'a entubé" avec XXX le nom de ta boite, tu le référence bien sur google pour que ce soit le premier résultat qui sorte quand tu tappes le nom de ta boite, et tu mets dedans une copie (anonymisée) de ton contrat, et tu racontes l'histoire. Pas d'insultes, pas de divagations, rien que les faits et que les faits.

ET là, cela leur ferait de la mauvaise pub, et là dessus, ils pourraient ceder. Pour le reste, tu es une fourmi insignifiante pour eux. Encore une fois, c'est injuste, c'est rageant, c'est malhonnête. Mais c'est la réalité.

[Bchaouadi]

Je te remercie Carhiboux pour ta réponse.
Donc si j'ai bien compris, il faut prendre en compte la date de 2 eme article pas le premier( 2 dates qui sont incohérentes).
L'entreprise n'a pas mis fin à ma période s’essaie, car ils auront besoin de moi dans les prochains mois(on m'a recruté sur profil).
Bien sur que j'ai pensé à les menacer avant d'aller au prudhomme.
En plus, si je savais que vais pas commencer en Octobre(ce qu'on m'a dit quand j'ai signé le contrat), j'aurais jamais signer avec eux, donc en réalité, on m'a fait perdre plus de 4 mois, sachant qe j’avais d'autres proposition avant la signature de contrat.

[Carhiboux]

Pour moi, les deux clauses ne sont pas contradictoires.

Légalement, l'entreprise ne peut pas t'embaucher tant qu'elle n'a pas tous les papiers.

La première clause dit qu'elle t'embauchera quand tu sera en règle. La deuxième précise le moment. C'est clair à mon sens.

Maintenant, c 'est à toi de voir, si tu veux continuer à bosser pour eux ou pas.

Si tu ne veux pas, pour faire les choses propres, tu mets fin à la période d'essai par lettre recommandée (ton contrat ayant normalement débuté le 20 janvier). Et tu cherches ailleurs, sachant que maintenant tu as tous les papiers qui vont bien.

Et franchement, à ta place, je n'aurais aucune envie de continuer l'aventure avec cette entreprise. Mais nécessité fait loi, donc si tu n'as pas d'autres options, serre les dents encore un peu le temps de trouver ailleurs.

Bon courage à toi.

[Bchaouadi]

l'autorisation de travail me permet de travailler légalement(pour une période de 3 mois en attendant la visite médicale(OFII)).
Si je démissionne j'aurais des problèmes au niveau de la préfecture l'an prochain, donc il faut que c'est l'entreprise qui va mettre fin au contrat.

[Isythiel]

Wahou... Alors juste pour recadrer un peu les choses par rapport aux prud'hommes....

1 - Ton cas relève d'une saisine des prud'hommes en référé, donc ça ne dure pas des années ni des mois, mais tout au plus quelques semaines. Cette procédure est "accélérée" justement pour parer à ce genre de cas.

2 - L'avocat n'est pas obligatoire pour aller aux prud'hommes. Tu peux y aller seul (et là tu as les arguments que même un benêt pourrait avancer sans compétences en droit...), ou avec un conseiller syndical (contacte n'importe quel syndicat...), ou encore avec un conseiller du travail. Je te conseille aussi de te rapprocher de ton CE si toutefois tu en as un.

3 - Plus de frais pour aller aux prud'hommes. Le timbre fiscal de 35 euros qu'il fallait payer pour avoir le droit de se défendre a été annulé récemment.



Bon courage.

[Bchaouadi]

Merci isythiel pour ta réponse,
Que pense tu sur les deux dates, est ce je vais demander d'être payer depuis décembre ou bien depuis le 20 janvier?

[Isythiel]

Pour ça je ne sais pas te dire, désolée...

[syndicat-7s]

Bonjour,

Votre clause contractuelle est "le contrat de travail commence quand je récupéré l'autorisation de travail et de l'OFI" soit le 20 janvier 2014.

En matière contractuelle, tout ce qui est à l'oral et n'est pas dans le contrat n'existe pas.

Avez-vous manifesté, par écrit, votre intention d'intégrer votre entreprise depuis le 20 janvier ?

Y a-t-il une preuve formelle qui indique que vous faites partie de l'entreprise (échange d'emails, ...)

Pour répondre à votre demande, il est nécessaire de nous donner plus d'informations.

Ce que vous auriez dû faire, c'est faire parvenir à votre entreprise vos papiers (autorisation et OFII) pour marquer le début de la relation contractuelle.

Si vous n'avez jamais manifesté votre intention d'intégrer l'entreprise après la réception de vos papiers, ce n'est pas la peine de songer à saisir le CPH.

Bien cordialement
Syndicat 7S
http://www.syndicat-7s.fr

[Bchaouadi]

syndicat-7s,je vous remercie pour votre réponse,
Oui j'ai bien transmis tous les papiers à l'entreprise le jours même de leurs obtention.
Oui il y a des échanges par mail avec l'entreprise, mais je pense que le contrat de travail est un justificatif suffisant pour démontrer que je fais partie de l'entreprise.

[syndicat-7s]

Bonjour,

Non, le contrat n'est pas suffisant.

Le contrat seul ne suffit pour établir qu'il a débuté.

Votre contrat débute avec votre remise des papiers, c'est le point de départ qui indique également votre volonté de débuter la relation contractuelle.

Si vous avez une preuve que vous avez remis les papiers, alors c'est le point de départ de l'exécution du contrat. Toutefois, il important de se présenter physiquement à l'entreprise à moins d'en être explicitement dispensé pour prouver que le contrat a été exécuté.

L'intercontrat non payé est strictement interdit.

Bien cordialement

Syndicat 7s
http://www.syndicat-7s.fr

[Bchaouadi]

Bonjour,
j'ai envoyé les papiers le 20 janviers par mail, et je me suis présenté le lendemain au siège de l'entreprise pour débuter le travail, et on m'a dit que je serai en inter-contrat (je pars quand je veux à l'entreprise) mais je ne serai pas payé, c'est pour ça que j'ai déposé l’annonce sur ce site pour me renseigner sur les étapes que je dois suivre.

[syndicat-7s]

Bonjour,

Avez-vous des emails de votre entreprise postérieurs au 20 janvier.

Quand une entreprise vous "dit" de ne pas revenir tant qu'elle n'as pas de mission... et que vous ne venez pas (de bonne foi) vous vous mettez en tort car rien ne prouve que vous êtes dispensé de venir.

La relation contractuelle passe par des écrits. Tout ce qui est oral n'existe pas.

Votre situation est fréquente... beaucoup de salariés (surtout avec des changements de statut) se font avoir.

Si vous manquez d'écrit, d'échange d'emails après le 20 janvier... vous avez peu de chance d'obtenir vos droits au CPH. Toutefois, si vous avez des écrits, et il est encore temps, vous pouvez inverser vos chances.

Bien cordialement
Syndicat 7S
http://www.syndicat-7s.fr