Discussion :

[Lex96]

Bonsoir,

Je viens vous demander des éclaircissements sur le droit individuel à la formation. Je me suis renseigné mais certains points restent un peu obscurs, et je voudrais être sûr d'avoir bien compris. Je me base sur cette page pour mes informations : lien, et sur un appel à l'inspection du travail que j'ai effectué.


Pour situer le contexte, j'ai sur ma fiche de paie de décembre 2013 une trentaine d'heures de DIF a ma disposition (je précise car l'année précédente je n'avais eu aucun récapitulatif d'aucune sorte). Je travaille en SSII, et mes managers m'ont dit qu'ils ne faisaient pas le DIF car leur structure ne le leur permettait pas.

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Est-ce possible qu'une entreprise ne puisse pas proposer le DIF à ses employés ? 
Est ce que bénéficier du DIF est dépendant/indépendant de l'entreprise du point de vue administratif ?

J'ai trouvé des formations organisées par des organismes qui précisent qu'elles sont éligibles au DIF. Sur le lien que j'ai donné au début, paragraphe "Comment le DIF est-il mis en oeuvre ?"/"Choix de la formation" il est précisé que le choix peut être fait par l'employé. A l'époque de ma demande, mes managers m'avaient proposé une formation entrant dans le plan de formation qu'ils avaient via leur versements a l'OPCA.

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Si je choisis cette même formation, éligible DIF, dans le cadre du DIF,
est ce qu'elle peut être jugée comme ne correspondant pas à mon emploi ?

Sur le lien fourni précédemment, il est dit "La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail.". J'ai demandé a l'inspection du travail si un congé payé ou un RTT était considéré du temps de travail ou hors temps de travail, sa réponse est que c'est sur le temps de travail.

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Hors cela signifie qu'il est impossible de suivre une quelconque formation de plusieurs jours ? 
Dois-je poser des congés sans solde ?

Ma convention collective est la Convention nationale des bureaux d'étude technique en ingénierie, syntec je crois que c'est la même chose. Elle est consultable ici. J'ai essayé de tout parcourir, mais je ne trouve rien relatif à un éventuel accord sur le DIF se déroulant hors ou sur temps de travail.

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Avez vous connaissance d'une personne sous syntec qui aurait suivi un DIF ?

Dans le lien donné au début, il est dit dans le paragraphe "Qui prend en charge les frais de formation ?" que c'est l'entreprise qui prend entièrement en charge la formation grâce a sa contribution a l'OPCA.

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Est ce bien le cas ? 
pour une formation de 2 jours vendue 1200€, mon entreprise prendrait donc en charge entièrement ces 1200€ ?

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Est ce qu'un dédit-formation est implicite ?
Est ce que je suis obligé, si j'effectue une formation grâce a mon DIF, de rester une durée déterminée dans
l'entreprise sans démissionner, ou devrais-je rembourser la formation ?

Je sais que cela fait beaucoup de questions mais j'ai essayé d'être le plus clair possible. Je vous remercie par avance pour votre aide.

[Isythiel]

Bonjour,

Je peux essayer de répondre à la question du dédit de formation parce que j'ai été confrontée au cas (et devant prud'hommes).

Pour être valable, il faut que la clause de dédit de formation ait fait l’objet d’une convention particulière, conclue avant la formation, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié ». (Jurisprudence constante confirmée par les arrêts de Cassation sociale des 4/02/04 n°01-43651 ; 2/03/05 n°02-47334 et 28/09/05 n°03-47760, complétant l’article 1134 du Code Civil)

Il faut donc que tu aies signé un document ou avenant particulier précisant tous ces points pour qu'une clause de dédit de formation puisse être revendiquée par l'employeur.
Attention toutefois, si un mail t'a été envoyé en précisant ces détails, et que tu as assisté à la formation, ça peut signifier que tu as accepté les conditions de l'employeur aux yeux des prud'hommes.


Typiquement, les modalités de remboursement peuvent être du type : "le salarié doit rembourser les frais engagés à hauteur de 80% s'il quitte l'entreprise dans les 4 mois suivant la formation, puis à hauteur de 50 % s'il quitte l'entreprise dans les 6 mois", etc.
Ça va rarement au delà de 1 an.

A noter que tu ne dois rien rembourser si tu es licencié (après, à voir en cas de licenciement pour faute lourde, mais même là ça doit passer devant les instances prud’homales à la demande de l'employeur).

Je ne sais pas te renseigner sur la question des DIF, mais ça m'intéresse aussi.