Discussion :

[gl]

Si la France n'applique pas les directives Européennes, nous payons des amendes.
Comme tu es le deuxième à poser la question je vais tâcher de trouver des exemples.

Mais qu'il y ait des amendes en cas de non respect des directives européennes personne ne le conteste. Ce que t'explique tout le monde depuis des jours et des jours c'est que les amendes concernent les directives que la France a acceptée et auxquelles elle ne se conforme pas.

Bref, ce n'est pas un problème d'Europe (l'Europe n'impose rien que les pays n'acceptent pas) mais des dirigeants français qui acceptent et signent des accords au niveau européen sans les transposer en droit français (ou qui accepte sans aval du parlement français, ce qui pose bien entendu souci ensuite si le parlement ne vote pas la loi, de mémoire c'étaitle cas du Red Bull).

Donc non la France ne paye pas pour pouvoir voter non. Elle paye lorsqu'elle vote oui et ne le fait pas.

[Bibicmoi]

Si la France n'applique pas les directives Européennes, nous payons des amendes.
Comme tu es le deuxième à poser la question je vais tâcher de trouver des exemples.

Ne te fatigue pas à chercher des exemples, c'était pas la question. La question était : où as-tu vu qu'il fallait payer pour voter non au moment du vote sur les directives Européennes? (parce que c'est quand même ce que tu as écrit)
On sait bien que si on ne respecte pas ce qu'on a voté, il faut payer, c'est normal ça.

[Captain_JS]

Si la France n'applique pas les directives Européennes, nous payons des amendes.
Comme tu es le deuxième à poser la question je vais tâcher de trouver des exemples.

Je sais que je n'interviens pas souvent, mais stp dans tes exemples tu peux également mettre des données prouvant que la France a voté contre ces directives ? parce que depuis le début les gens te disent que c'est normal de payer des amendes si tu n'applique pas ce pourquoi tu t'étais engagé.
Merci

[clairetj]

Mais qu'il y ait des amendes en cas de non respect des directives européennes personne ne le conteste. Ce que t'explique tout le monde depuis des jours et des jours c'est que les amendes concernent les directives que la France a acceptée et auxquelles elle ne se conforme pas.

Pour peut-être donné un exemple de la vie de tous les jours: tu fait voté une loi disant que la vitesse maximal autorisé sur autoroute est de 110km/h mais que quelques jours plus tard tu te fais flashé à 150km/h et ben tu te prends l'amende et pourtant tu as accepté le fait que sur l'autoroute la vitesse max est de 110km/h

[souviron34]

Donc en fait, pour résumer tu me dis que je ne suis pas sérieux lorsque je dis qu'on ne reçoit rien de l'Europe, que c'est nous qui payons à hauteur de 9 milliards.

Tu sais lire ??

La France RECOIT 9.5 milliards...

Donc non, on a pas besoin des aides de la PAC, on pourrait les financer nous même, ainsi que tous les autres projets et à la fin il nous resterait encore 9 milliards.

C'est bien, va expliquer ça aux agriculteurs
Et, tant que tu y es, à Bové... Il n'attend que ça...

[Zirak]

Allez, encore un pti coup sur les amendes avant 17h stp, histoire de bien finir la journée.

Je sais pas pourquoi, j'ai du Brassens qui me vient en tête...

Ce que t'explique tout le monde depuis des jours et des jours c'est que les amendes concernent les directives que la France a acceptée et auxquelles elle ne se conforme pas.

Ca, c'est le 3ème effet Kiss-deuche, tout le monde lui dit la même chose, que n'importe qui avec un peu de bon sens comprendrait, mais comme nous, on est des moutons européistes, ce qu'on dit ne compte pas, il ne vient pas dialoguer, il vient affirmer.

[ManusDei]

La France RECOIT 9.5 milliards...

Vous parlez pas de la même chose. Une fois comptabilité tout ce que la France donne à l'UE, et tout ce qu'on récupère (pour la PAC par exemple), il "manque" quelques milliards, probablement 9 milliards.

Ce que deuche ne prend pas en compte dans la PAC, c'est que pour la recevoir il y a des conditions. Oui, la France y gagnerait (au début) si on abandonnait l'EU, par contre le prix des fruits et légumes espagnols (par exemple) seraient bien inférieurs à ceux d'aujourd'hui.

[Bibicmoi]

par contre le prix des fruits et légumes espagnols (par exemple) seraient bien inférieurs à ceux d'aujourd'hui.

Supérieur plutôt, non?

[Jon Shannow]

Si la France n'applique pas les directives Européennes, nous payons des amendes.
Comme tu es le deuxième à poser la question je vais tâcher de trouver des exemples.

Ne cherches pas d'exemples (tu n'en trouveras pas), par contre apprends à lire, à ouvrir ton esprit à la discussion. Ça, ça serait vraiment agréable.

[ManusDei]

Supérieur plutôt, non?

Non, car si on quitte l'Europe, déjà tu peux t'attendre à ce qu'on soit pas les seuls :p

Pour les fruits et légumes, l'Europe impose des garanties en terme de qualité du produit (je parle de qualité sanitaire, pas du goût). Si on sort de l'Europe, les pays européens qui nous vendront des fruits et légumes n'auront plus à suivre ces normes (qui coûtent cher), donc pourront vendre beaucoup plus bas.

Alors oui, on pourrait imposer qu'ils suivent les mêmes normes que nous pour vendre en France, comme on le fait pour l'électronique chinoise (Oh... wait !!!), on pourrait imposer qu'ils suivent les mêmes normes que nous en terme de droit du travail, comme on le fait pour l'emploi (Oh... wait !!!).

Mais j'ai comme un doute

Ensuite tu me diras, on oblige personne a acheter de la merde, mais quand t'as pas beaucoup d'argent...

[Bibicmoi]

Ah oui, d'accord, j'avais pas vu ça comme ça : je me disais que vu que les espagnols n'auraient plus les subventions européennes (parce qu'ils doivent bien en profiter), ils allaient faire payer plus cher.

Mea culpa

[micka132]

Euh faudrait que tu me disent ce qui te pause problème dans passage que tu cites.

Tu le fais expres?
Tu me demande en quoi l'Europe est moins démocratique que la France, je te montres l'article t’annonçant que la commission européenne est dirigée par des personnes non élus, et tu ne vois toujours pas en quoi ce n'est pas démocratique?

[MiaowZedong]

Tu le fais expres?
Tu me demande en quoi l'Europe est moins démocratique que la France, je te montres l'article t’annonçant que la commission européenne est dirigée par des personnes non élus, et tu ne vois toujours pas en quoi ce n'est pas démocratique?

C'est toi qui le fait exprès?

Quelle différence entre le gouvernement Français, nommé par le Président et responsable devant le Parlement (Français), et la Commission, nommée par les chefs d'État (dont, entre autres, le Président Français) et responsable devant le Parlement (Européen)?

Va falloir que tu m'expliques quand tu as voté pour le poste de Premier Ministre, parce que sinon, le gouvernement Français n'est pas plus élu que la Commission.

[micka132]

C'est toi qui le fait exprès?

Quelle différence entre le gouvernement Français, nommé par le Président et responsable devant le Parlement (Français), et la Commission, nommée par les chefs d'État (dont, entre autres, le Président Français) et responsable devant le Parlement (Européen)?

Va falloir que tu m'expliques quand tu as voté pour le poste de Premier Ministre, parce que sinon, le gouvernement Français n'est pas plus élu que la Commission.

Le premier ministre il saute quand le président le souhaite. Là la commission ça s'apparente bien plus au président qu'à un ministre.

[MiaowZedong]

Le premier ministre il saute quand le président le souhaite. Là la commission ça s'apparente bien plus au président qu'à un ministre.

Faux. Seule l'Assemblée Nationale a le pouvoir de demettre le Premier Ministre de ses fonctions.

Encore une fois, exactement comme le Parlement Européen avec la Commission. C'est un peu comme si la Commission était conçue exprès pour être un gouvernement en tout sauf en nom....ah non, ce n'est pas "comme si", c'est le cas.

Dans le cas, recemment vu en France, où un Président demande au Premier Ministre de démissioner, il est évident que le PM ne va accepter que s'ils sont du même bord et qu'il vient de se prendre une "claque" politique (mais même dans ce cas, il n'est absolument pas obligé d'accepter, par contre, c'est sans doute mieux pour son avenir politique de démissioner que de se faire virer par l'Assemblée). Et dans le dernier cas en date, ça aide aussi que le Premier Ministre ait été Ayrault, qui n'est pas vraiment le genre à se battre...

En tout cas, avec si peu de connaissances des institutions, tu devrais peut-être t'informer plus avant de dire lesquelles sont mauvaises, tu ne trouves pas?

P.S. pour la petite histoire, dans mon pays le monarque peut théoriquement virer le gouvernement sans demander au Parlement, mais dans les faits ça ne s'est pas fait depuis 240 ans, et si la Reine essayait aujourd'hui ce serait une crise constitutionelle, et peut-être la fin de la monarchie. Cependant, nous sommes peut-être le seul pays Européen où le chef de l'État a le pouvoir de demettre le chef du gouvernement, même de façon purement théorique. À voir si les monarques Sandinaves ont des pouvoirs semblables...

[deuche]

Et la France a voté quoi quand la proposition a été mise sur la table? Elle a voté oui, contre l'avis du ministre de la santé Roselyne Bachelot.

Encore une fois, tu dis que c'est la faute de l'Europe, mais non, c'est bien la faute de la France qui n'a pas opposé de veto comme elle est en droit de le faire...

La France a voté cette acceptation. Et ça, tu refuses de le prendre en compte, ça commence à être lassant à la fin.

Comme dit précédemment, tout le monde peut dire des bêtises, y compris Mme Bachelot. Donc est-ce que tu as une source fiable qui nous montrerait que si la France n'avait pas autorisé le RedBull, elle aurait payé une amende, et à quelle hauteur ?

Comme quoi, elle dit n'importe quoi, et tu répètes sans chercher plus loin...
Pour la XXXXXXXXème fois :
ce n'est pas soit tu votes soit tu as une amende.
- tu as une proposition de loi.
2 cas : soit tu es d'accord, tu vote oui
soit tu es contre, et tu mets ton veto, et la loi est bloqué.

Là, je voudrais que tu me dises où tu as vu ça ? Le carton "Oui" serait gratuit et le carton "Non" payant ?

Mais qu'il y ait des amendes en cas de non respect des directives européennes personne ne le conteste. Ce que t'explique tout le monde depuis des jours et des jours c'est que les amendes concernent les directives que la France a acceptée et auxquelles elle ne se conforme pas.

Ne te fatigue pas à chercher des exemples, c'était pas la question. La question était : où as-tu vu qu'il fallait payer pour voter non au moment du vote sur les directives Européennes? (parce que c'est quand même ce que tu as écrit)
On sait bien que si on ne respecte pas ce qu'on a voté, il faut payer, c'est normal ça.

Bien, il va falloir me lire attentivement parce que c’est loin d’être aussi simple que vous voudriez le faire croire et que vous êtes très loin d’avoir raison.
Ce qui sera intéressant, après l’analyse que je vais porter à votre connaissance, c’est de connaitre les raisons qui font que ce que je dis est juste ou pas.
Dans tous les cas nous sommes en train d’aborder des questions de droits Européen.



Mes sources de reflexion sont sous bannière de la République Française :


Les directives Européennes sont régies par l’article 288 du TFUE qui stipule ceci :

« Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. Les recommandations et avis ne lient pas. »

http://www.vie-publique.fr/decouvert...ification.html



Dans Légifrance j’ai trouvé ceci :

Il est utile et même nécessaire que le texte de transposition comporte la mention de la ou des directive(s) qu'il a pour objet de transposer. Au demeurant, les directives de l'Union européenne l'imposent généralement en indiquant in fine, après avoir fixé le délai de transposition imparti aux États membres, que « lorsque les États membres adoptent ces dispositions [de transposition], celles-ci contiennent une référence à la présente directive lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. »

En cas de défaut de communication des mesures de transposition : en vertu des articles 258 et 260, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission peut saisir la Cour de justice d’une demande de condamnation de l’État au paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte dès le premier arrêt de la Cour de justice constatant le manquement tiré de l’absence de communication des mesures de transposition d’une directive. Il est à noter que le défaut de communication des mesures de transposition est assimilé par la Commission au défaut de transposition.

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-...ion-europeenne


Donc mon analyse de ces textes de droit est que lorsque l’Europe met en place une directive, les états membres ont l’obligation d’adopter cette directive dans un délai défini. Seul les moyens d’arriver aux résultats fixés sont laissés aux parlements nationaux. Mais si la directive n’est pas appliquée alors nous devons payer des amendes.

On est bien loin de ce que vous dites tous d’une même voix, à savoir que l’on paye des amendes sur ce que l’on accepte.

Ce que je vous dis depuis toujours, et je n’ai aucune raison de changer ma position, c’est que peu importe ce que nous voulons ou ce que nous votons, si une directive Européenne n’est pas appliquée dans les délais et bien nous devons passer à la caisse.

Si comme je l’espère vous avez fait une lecture attentive de Légifrance vous constaterez qu’il est pris un exemple d’une directive sur la responsabilité environnementale.


Je pense que cet exemple fait référence à cet article. Donc sur ce cas là, que cela nous plaise où non, la France doit verser 130 000€ à l’UE chaque jour de retard parce que nous ne sommes pas conforme à la directive Européenne. Ça n’a donc rien à voir avec notre consentement, c’est du vol pur et simple de souveraineté.

http://www.lemonde.fr/planete/articl...9170_3244.html

Donc dire que l'Europe n'impose rien c'est juste du foutage de gueule.
Mais je vous la remets pour le plaisir :

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/201...e-hollande.php

[micka132]

Dans le cas, recemment vu en France, où un Président demande au Premier Ministre de démissioner, il est évident que le PM ne va accepter que s'ils sont du même bord et qu'il vient de se prendre une "claque" politique (mais même dans ce cas, il n'est absolument pas obligé d'accepter, par contre, c'est sans doute mieux pour son avenir politique de démissioner que de se faire virer par l'Assemblée). Et dans le dernier cas en date, ça aide aussi que le Premier Ministre ait été Ayrault, qui n'est pas vraiment le genre à se battre...

Oui donc pas obligé mais comme c'est mieux ca se fait quand même...Mais passons, parcequ'essayer de symboliser un modèle par des symboles d'un autre c'est pas vraiment constructifs.
Par contre si tu penses que je suis le seul à penser que la commission est une sacré entourloupe à la démocratie tu te fous le doigt dans l’œil bien profond. Va voir du coté de DSK ou de Chevenement (pour te citer évidement des gens pas vraiment UPR).

En tout cas, avec si peu de connaissances des institutions, tu devrais peut-être t'informer plus avant de dire lesquelles sont mauvaises, tu ne trouves pas?

J'ai dit que c’était mauvais? Non, que c’était antidémocratique.

[deuche]

En cas de défaut de communication des mesures de transposition : en vertu des articles 258 et 260, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission peut saisir la Cour de justice d’une demande de condamnation de l’État au paiement d’une somme forfaitaire

J'espère que c'est clair maintenant pour tout le monde.
L'UE dicte à la France ce qu'elle doit faire sinon elle paye des amendes.

[gl]

Donc mon analyse de ces textes de droit est que lorsque l’Europe met en place une directive, les états membres ont l’obligation d’adopter cette directive dans un délai défini. Seul les moyens d’arriver aux résultats fixés sont laissés aux parlements nationaux. Mais si la directive n’est pas appliquée alors nous devons payer des amendes.

On est bien loin de ce que vous dites tous d’une même voix, à savoir que l’on paye des amendes sur ce que l’on accepte.

Ce que tu cites explique qu'une directive adoptée doit être transposée en droit nationale et appliquée. Et que les états membres qui ne le font pas sont sanctionnés.
Encore une fois personne n'a prétendu le contraire.

Ce que tout le monde essaie de t'expliquer c'est qu'avant qu'elle s'applique il faut qu'elle soit adoptée et qu'actuellement, à moins que cela n'ait changé récemment, elle n'est pas adoptée si un pays s'y oppose vraiment (c'est d'ailleurs la simple application d'un autre reproche que tu fais à l'UE : le besoin que tous les pays se mettent d'accord).

Donc si une directive est adoptée c'est que la France était d'accord. Le souci qui se pose ensuite c'est qu'elle n'est pas transposé en droit français et qu'il y a amende ou que l’assemblée est "obligée" de la voter.
Le problème n'est pas un problème d'Europe et de dysfonctionnement de celui mais un problème franco-français : les représentants acceptent des directives européennes sans l'aval du parlement français (au passage ce n'est pas spécifique au directive européenne, c'est assez similaire à ce qu'il se passe avec les ordonnances : l'exécutive décide sans l'aval de l'organe législatif) ce qui pose problème ensuite. Mais la France, via ses représentants, a bel et bien acceptée la directive.

Suite au traité de Lisbonne, il devrait y avoir, sauf erreur de ma part, des changements (vote du parlement s'imposant au conseil, vote du conseil à la majorité, etc.) qui feront que des directives seront adoptées même sans unanimité au conseil mais ce n'est pas encore en vigueur. Et encore les pays devraient conserver leur véto.

L'UE dicte à la France ce qu'elle doit faire sinon elle paye des amendes.

Donc non, elle ne dicte pas à la France ce qu'elle doit faire. Elle demande à la France d'appliquer et de transposer en droit français, ce que les représentants français (mais pas le parlement) ont acceptés.

Bien, il va falloir me lire attentivement

Il serait agréable que tu t'appliques ce conseil tant à propos des réponses qui te sont faites qu'à propos des articles que tu lis et interprètes. Et surtout que tu lise sans œillère idéologique.

[Zirak]

J'espère que c'est clair maintenant pour tout le monde.
L'UE dicte à la France ce qu'elle doit faire sinon elle paye des amendes.

Non tu n'as toujours pas compris, la commission peut saisir la cour, si tu n'appliques pas les directives oui, mais cela veut dire que pour qu'elle te demande d'appliquer ces directives, qu'elles ont été acceptées au niveau européen, et donc que ton président a voté oui pour leur application, si il avait mis son véto et voté non, et bien la loi ne serait pas passée, et la commission n'imposerait pas des directives la concernant.

L'article que tu cites, explique ce qui se passe une fois une loi votée, si tu ne l'appliques pas.

Nous on t'explique, que le président français n 'est pas obligé de voter oui, et peut poser son véto, et donc du coup, il n'y a ni loi, ni amendes.