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Contrat Discussion :

Fin de période d'essai et préavis


Sujet :

Contrat

  1. #1
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    Par défaut Fin de période d'essai et préavis
    Bonjour j'ai été embauché début octobre par une jeune SSII crée en septembre. Ma période d'essai a été rompue par mon employeur sachant que j'étais en CDI statut cadre coefficient 115 position 2.1

    Or mon CDI mentionne :

    La période de 4 mois [...] sera considérée comme période d'essai au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité ni préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Mon employeur a mis fin à ma période d'essai par lettre remise en mains propres sur laquelle est indiqué :

    Afin de respecter le délai contractuel prévu, votre contrat sera effectivement rompu en date du 31/12/2013

    La lettre de rupture est datée du 13 décembre mais apparemment mon employeur ne respecte pas les termes du contrat.

    Que dois je faire ?

  2. #2
    Membre habitué Avatar de syndicat-7s
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    Bonjour,

    D’après les informations de votre message, au 13 décembre vous aviez moins de 3 mois et plus d’un mois de présence dans l’entreprise. Le délai de prévenance est donc de deux semaines dans votre cas.

    Bien cordialement,

    Le Syndicat 7S
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  3. #3
    Expert confirmé Avatar de fregolo52
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    Citation Envoyé par youness78 Voir le message
    La période de 4 mois [...] sera considérée comme période d'essai au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité ni préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
    salut,

    A mon avis cette clause n'est pas valide. elle ne respecte ni le Code du Travail ni la Syntec.

    Pour moi, pendant 3 mois tu as acquis de Congés Payés, qui doivent être dans le Solde de Tout Compte.

    A confirmer par les connaisseurs.

  4. #4
    Membre habitué Avatar de syndicat-7s
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    Citation Envoyé par fregolo52 Voir le message
    salut,

    Pour moi, pendant 3 mois tu as acquis de Congés Payés, qui doivent être dans le Solde de Tout Compte.
    Bonjour,

    En fait, il faut comprendre le "sans indemnité" dans la clause comme "sans indemnité" liée à la rupture. La rupture du contrat se fait sans contrepartie financière.

    Bien évidemment, youness78 a acquis des droits à congés payés et avec son solde de tout compte il doit percevoir un indemnité compensatrice de congés payés.

    Bien cordialement

    Le syndicat 7S
    Soutien aux Salariés du Syntec
    www.syndicat-7s.fr

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