Discussion :

[patrick999]

Bonjour,

Je viens de recevoir récemment une lettre de la part de ma direction me convoquant à un entretien préalable à mon licenciement. Cependant cette lettre n'explicite pas du tout le motif motivant la société de services dans laquelle je travaille à me renvoyer.

Je travaille actuellement chez un client avec qui j'ai des relations professionnelles normales (et avec qui je m'entends bien perso.) qui, malgré le fait qu'il soit déçu que je partes, s'étonne de mon futur licenciement.

Il y a quelques semaines de cela j'avais déjà, lors d'un entretien, émis le souhait de vouloir changer de région pour aller sur Paris rejoindre mon amie. Rien d'officiel, juste le besoin d'être transparent avec le client pour le préparer à un éventuel recrutement d'un remplaçant.

Or, 2 semaines plus tard, mon amie m'a prévenu que sa société ne renouvelait finalement pas son CDD et que du coup elle souhaitait revenir chez moi (pour 2 choses : son contrat de logement se termine peu après son cdd et le logement à paris coûte cher !).

Le lendemain j'ai donc prévenu mon manager par mail (et le client en direct) que mon souhait de partir à paris était compromis.

J'avais tout de même indiqué dans ce mail que je ne souhaitais pas continuer chez le client actuel (même si je m'entends bien et que le travail donné me satisfait) pour cause de détérioration de ma santé sur mon lieu de travail.
En effet, je suis allergique et le fait de travailler avec de la moquette et dans un environnement confiné me donne des rhinites quotidiennes et conjonctivites qui m'invalident sur le long terme (sommeil difficile, fatigue). Je suis allé voir un médecin mais je n'ai eu que des anti-histaminiques (pas très efficace sur moi car je suis très sensible malgré une désensibilisation il y a quelques années).

J'en ai parlé avec le client et il a été très compréhensif (sa fille elle aussi est allergique) et malgré sa déception que je ne reste pas plus longtemps.
Cependant, ce n'a pas été la même chose avec mon manager pour qui le fait de quitter un client alors que celui-ci veut prolonger le contrat est "un foutage de gueule". Il s'étonne même que je sois allergique alors que cela est marqué sur ma fiche salariée depuis mon entrée dans la société il y a un peu plus d'un an.

Du coup, je suis étonné de savoir que je suis convoqué, cherchant le motif réel et sérieux de mon futur licenciement, je téléphone à mon manager et celui-ci ne sait même pas pourquoi je serais licencié. Apparemment, il n'aurait fait que remonter l'info. à sa hiérarchie et cela serait remonté à la direction du site.

J'ai donc demandé à un représentant du personnel des conseils pour savoir quoi faire mais apparemment, si mon cas veut être correctement traité, il faudrait que je paye pour adhérer à son syndicat.

Je ne sais pas ce que je dois faire, j'ai un RDV avec le DO la semaine prochaine et ma mission se termine dans un mois et quelques.

Si vous avez des pistes, je suis VRAIMENT preneur !

Merci de m'avoir lu.

[Drizzt [Drone38]]

J'ai donc demandé à un représentant du personnel des conseils pour savoir quoi faire mais apparemment, si mon cas veut être correctement traité, il faudrait que je paye pour adhérer à son syndicat.

C'est juste hallucinant ça... Ce n'est pas comme cela qu'ils vont augmenter leur taux de représentativité.
C'est quand même leur role de défendre les salariés dans ce genre de cas (et jusqu'à présent tout les délégués du personnel que j'ai rencontré l'auraient fait sans hésiter).


Bref tu sais pour qui ne pas voter lors des prochaines élections ...


Sinon pour ton problème, tant que tu ne connais pas les causes du futur liscenciement tu ne peux pas faire grand chose à part essayer de préparer ta défense.
Fait bien attention à tout ce qui pourrait être retenu contre toi (mail au client par exemple).

D'un autre coté, avec une raison médicale il y a peu de chance que ça tienne au prud'hommes.
Ta hierarchie risque donc de sortir tout et n'importe quoi pour justifier le liscenciement. Soit pret à te défendre (ou commence à regarder ailleurs si tu ne souhaites pas t'embarquer dans une procédure longue et émotionnellement difficile)

Bon courage.

[rroommuu]

Salut,

Pour être passé par la case licenciement, je peux te dire que tu vas passer des mauvaises journées. Plusieurs choses à faire.

Même si le licenciement n'est pas "obligatoire" suite à cette convocation, tu ne vas pas rester dans cette boite. Donc à partir d'aujourd'hui, cv, site d'emploi, viadeo, tout le bordel pour chercher du taf.

Pour l'entretien, même si tu n'adhères pas à leur syndicat, tu as le droit d'être accompagné par un délégué du personnel à ton entretien. Je te conseille vraiment de ne pas être tout seul, car en face, tu auras surement ton manager et le directeur de ton entité.

[Carhiboux]

Salut,

+1, n'y va pas seul. Ton DP est tenu de t'accompagner. Adhérent à son syndicat ou pas. Sa seule présence empêchera en partie tes interlocuteurs d'aller trop loin.

Donc tu retourne voir ton DP, et tu lui dit que c'est son rôle de t'aider, et n'hésite pas à dire que tu vas ébruiter ses méthodes si il ne change pas de ton.

Si tu ne souhaites pas que ce soit ton DP qui vienne (ce que je pourrais comprendre après ce qu'il a fait...) tu peux contacter l'inspection du travail qui pourra te communiquer une liste de conseillers qui peuvent venir avec toi. Par contre pour le coup j'ignore totalement si cela à un cout. Il faut se renseigner.

Tu dois toutefois en informer celui qui t'a convoqué.

Bon courage!

[garn]

J'en ai parlé avec le client et il a été très compréhensif (sa fille elle aussi est allergique) et malgré sa déception que je ne reste pas plus longtemps.
Cependant, ce n'a pas été la même chose avec mon manager pour qui le fait de quitter un client alors que celui-ci veut prolonger le contrat est "un foutage de gueule". Il s'étonne même que je sois allergique alors que cela est marqué sur ma fiche salariée depuis mon entrée dans la société il y a un peu plus d'un an.

normal
ils ne pensent donc pas arriver à te replacer ailleurs et te virent

Alors par contre, y a un truc de "bien" c'est que le motif de licenciement ne doit pas etre, en aucun cas, discriminatoire. Hors il va falloir arriver à prouver qu'on te vire parceque tu pars de chez le client, et que tu pars parceque tu es allergique, donc qu'on te vire parceque tu es allergique, ce qui est discriminatoire

le motif, allez, si la SSII est bien comme les autres, ca va etre une faute grave, parceque tu as parlé a ton client alors que t'as pas le droit

bref, prépare toi a passer aux prud'hommes des que tu te fais virer (motif discriminant + faute grave injustifiée si ca se trouve)

tu as combien d'ancienneté dans la société ?

Si ca ne t'arrange pas de te faire virer, essaye de leur indiquer pendant l'entretien que tu n'es pas totalement ignorant de tes droits ,et que si on te vire de facon injustifiée ou discriminatoire en fonction de ton allergie, tu les attaquera au prud'hommes. Ca en fait reculer plus d'un...


Sinon je plussoie, recherche du boulot, et vite
Et si tu t'entend bien avec ton client au point ou tu en es, expliques lui carrément la facon dont tu es traité par ta société. techniquement le client s'en fout et se doutera bien que tu essayes de leur casser du sucre sur le dos vu que tu te fais virer mais ca laisse toujours des traces.

Pour le syndicat on s'en fout, suivant la taille de ta structure il est parfois à la botte de la direction de la SSII, ca ne t'empechera pas de te faire virer

en revanche du DOIS etre accompagné par un représentant du personnel, et tout ce qui sera dis pendant la convocation, tu le notes et tu le renvoie par mail ensuite pour confirmation
"vous m'avez signifié mon licenciement pour faute, du à mon départ du client X, lui même incombé par mon allergie...."
> S'ils ne contestent pas le dit mail (ou lettre A/R si tu veux), c'est une preuve pour les prud'hommes que c'est bien la teneur de la convocation

[Invité]

Ton allergie, dans le jargon, ça s'appelle une maladie professionnelle. Bon courage s'ils te virent avec ça.

Je suis allergique aussi, mais pas autant que toi visiblement (une crise par semaine grosso modo).
Je suis en train de faire une désensibilisation, ça va faire un an, je commence à en voir les effets.
Sinon pour tuer les crises dans l'oeuf, Cétirizine (cachets) + Allergodil (de la cortizone sous forme de gouttes pour le nez).
Pense à la désensibilisation, dans la plupart des boites il y a de la moquette au sol.

[patrick999]

Merci pour vos réponses !

Concernant les prud'hommes, je ne souhaite pas m'engager dans une longue procédure sachant que je n'ai qu'un an d'ancienneté et qu'il se peut que je parte à l'étranger dans les années à venir.

C'est évident pour moi que je ne resterai pas dans cette société si on me vire au moindre pépin de leur part. D'après le client, "ils" avaient déjà décidé de transférer mon dossier à paris et le fait que je revienne sur ma décision a permis au client où je travaille de toucher une ristourne sur l'embauche de mon remplacant et donc apparemment ça justifierait leur envie de me virer. Après, je ne sais pas ce qu'ils vont choisir pour m'attaquer.
:
- le fait de n'avoir pas prévenu mon manager d'un changement de planning pour un entretien lorsque le client m'a envoyé pour le compte de sa boîte chez un de leur client (pb d'assurance ? mais dans ce cas, ça incrimine le client ?). De plus, ça s'est fait tellement rapidement (2-3 jours avant) que je n'ai pas eu le temps de penser à prévenir mon manager.
- le fait d'être revenu sur ma décision (même si rien d'officiel n'avait été prononcé) ?
- être allergique aux acariens ??

Je compte imprimer tous mes échanges histoire d'avoir quelque chose pour me défendre. Par contre, je ne vois pas quel autre représentant du personnel je pourrais aller voir du coup ...

[garn]

beh tu demandes par lettre A/R d'etre assisté par un représentant du personnel du CE

ca n'est pas un syndicat payant, c'est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés

http://vosdroits.service-public.fr/p...7.xhtml#N1009D

en cas de non présence a l'entretien, PAF, on sort de la procédure légale ils sont dans leur tord, quoi qu'ils fassent

[plawyx]

Merci pour vos réponses !

Concernant les prud'hommes, je ne souhaite pas m'engager dans une longue procédure sachant que je n'ai qu'un an d'ancienneté et qu'il se peut que je parte à l'étranger dans les années à venir.

Une procédure aux prud'hommes peut-être réglée en trois à quatre mois si il y a un accord entre les deux parties.

C'est évident pour moi que je ne resterai pas dans cette société .

D'autant plus. Si tu as raison, tu as des droits donc pourquoi refuser de les faire valoir. Ta boîte ne va pas hésiter elle et même faire semblant de mettre la pression pour te décourager, et ceux, même si tu as raison.

Gastiflex

Ton allergie, dans le jargon, ça s'appelle une maladie professionnelle. Bon courage s'ils te virent avec ça.

Avec ça, ils perdent à tous les coups aux prud'hommes

[Invité]

beh tu demandes par lettre A/R d'etre assisté par un représentant du personnel du CE
ca n'est pas un syndicat payant, c'est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés
en cas de non présence a l'entretien, PAF, on sort de la procédure légale ils sont dans leur tord, quoi qu'ils fassent

D'un autre côté, pour avoir été "assisté" par le passé par un représentant du personnel, j'aurais été accompagné d'une plante verte que ça m'aurait autant servi.
Il s'y connaissait autant que moi sur le plan légal / juridique.
Je soupçonne aussi un peu qu'il était en très bon terme avec le boss.

[lola06]

Bonjour,

Alors concernant les points suivants :

:
- le fait de n'avoir pas prévenu mon manager d'un changement de planning pour un entretien lorsque le client m'a envoyé pour le compte de sa boîte chez un de leur client (pb d'assurance ? mais dans ce cas, ça incrimine le client ?). De plus, ça s'est fait tellement rapidement (2-3 jours avant) que je n'ai pas eu le temps de penser à prévenir mon manager.
- le fait d'être revenu sur ma décision (même si rien d'officiel n'avait été prononcé) ?
- être allergique aux acariens ??

1 - Ils ne peuvent pas retourner ça contre toi vu que ce que tu décrits peux être interpréter comme du délit de marchandage, en effet seule ton entreprise est dans le droit de te donner tes taches/déplacement/...

2 - Si rien n'a été signé pour ta mutation alors ils ne peuvent pas s'en servir. Juste te faire culpabiliser.

3 - Comme indiqué plus haut, c'est une maladie ils ne peuvent rien contre toi là dessus.

[garn]

D'un autre côté, pour avoir été "assisté" par le passé par un représentant du personnel, j'aurais été accompagné d'une plante verte que ça m'aurait autant servi.
Il s'y connaissait autant que moi sur le plan légal / juridique.
Je soupçonne aussi un peu qu'il était en très bon terme avec le boss.

tout a fait

j'ai pas dis qu'il serait utile, mais "c'est la procédure". Il faut le demander pour l'obtenir.
Si on l'obtient, bah, bof.
Si on l'obtient pas, youpi, faute de procédure, paf l'employeur

[Invité]

j'ai pas dis qu'il serait utile, mais "c'est la procédure". Il faut le demander pour l'obtenir.
Si on l'obtient, bah, bof.
Si on l'obtient pas, youpi, faute de procédure, paf l'employeur

Oui et il reste qu'accompagné, la conversation devient plus courtoise, la pression et les menaces se doivent d'être plus subtiles, car témoin il y a...

[Isythiel]

Si j'étais toi, je me ferai aider par un syndicat extérieur à ta boîte vu l'attitude des DP...

Je te conseille la CFE-CGC, pour mon cas ils ont été très pro, connaissent bien le milieu des SSII en info et leurs pratiques parfois douteuses.
Ils ont su défendre mon cas.

En contrepartie, c'est sur, ils te demande de prendre une adhésion d'un an, mais vu ce que tu y gagnes, il ne faut pas cracher dessus !
Pour un jeune cadre (< 30 ans), la cotisation est de 168 € par an.

Et pour info, quel que soit le syndicat que tu choisis, tu as une déduction d'impot de 75 % du montant de ton adhésion...

[gl]

Si on l'obtient pas, youpi, faute de procédure, paf l'employeur

L'employeur a l'obligation d'indiquer dans la convocation que tu peux être accompagner et celle d'accepter l'accompagnateur à l'entretien.

Mais je doute que tu puisses lui reprocher le fait que ton DP ne veuille pas venir si tu n’adhères pas à son syndicat, et donc de lui reprocher une faute de procédure.

[garn]

L'employeur a l'obligation d'indiquer dans la convocation que tu peux être accompagner et celle d'accepter l'accompagnateur à l'entretien.

Mais je doute que tu puisses lui reprocher le fait que ton DP ne veuille pas venir si tu n’adhères pas à son syndicat, et donc de lui reprocher une faute de procédure.

rien a voir

On indique vouloir être accompagné "par un représentant du personnel", en aucun cas par une personne précise, en aucun cas ce droit n'est lié à une obligation d'inscription à un syndicat quelconque

C'est une personne neutre qui n'est la que pour rappeler au salarié ses droits.

le délégué syndical est la "pour son syndicat" qui est un rassemblement de personnes voulant obtenir les mêmes choses

http://www.spelc-fed.fr/faq/represen...-syndical.html

http://rfsocial.grouperf.com/revue/0042/cj/

DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Attributions des délégués du personnel
Le délégué du personnel représente le personnel auprès de l'employeur et lui fait part de toute réclamation individuelle ou collective relative à l'application de la réglementation du travail. Il est consulté, en l'absence de comité d'entreprise, sur les licenciements économiques, la formation professionnelle, la durée du travail... Il est l'interlocuteur de l'inspecteur du travail. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués du personnel exercent l'ensemble des missions dévolues au comité d'entreprise lorsque celui-ci n'a pas été mis en place. Il en est de même pour les missions du CHSCT si celui-ci n'a pu être constitué.
Moyens des délégués du personnel
Les délégués du personnel disposent d'un certain nombre de moyens ayant pour objet de leur permettre d'exercer au mieux la mission de représentation qui leur est conférée. Ils disposent pour cela de crédits d'heures, d'un local, du droit de se réunir régulièrement avec l'employeur et de communiquer avec les salariés de l'entreprise.


DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
Attributions des délégués syndicaux
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Le délégué syndical a donc un double rôle dans l'entreprise : - il a l'exclusivité de la négociation et de la conclusion des accords collectifs d'entreprise, de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, la prévoyance maladie..., - par ailleurs, le délégué syndical conserve la mission traditionnelle de revendication qui distingue son action de celle du délégué du personnel.
Moyens pour exercer la mission des délégués syndicaux
Pour mener à bien sa mission, le délégué syndical dispose d'un crédit d'heures, d'un local remis par l'employeur, du droit de se réunir, de la possibilité de diffuser des tracts et d'un droit d'affichage.

le droit du salarié est d'être accompagné par un délégué du personnel, qui ne peut refuser, et pas par un délégué syndical

En l'occurence, c'est bel et bien une faute de procédure que de planifier un rendez vous de licenciement a un moment ou le délégué du personnel ne peut être présent, si le salarié le réclame

[gl]

On indique vouloir être accompagné "par un représentant du personnel", en aucun cas par une personne précise, en aucun cas ce droit n'est lié à une obligation d'inscription à un syndicat quelconque

Ce n'est pas l'employé qui indique à l'employeur vouloir être accompagné par un représentant. L'employeur doit lui signifier ce droit dans la convocation et bien entendu doit accepter la présence de ce représentant à l'entretien mais c'est à l'employé de prendre contact avec le représentant et de lui demander de venir, pas à l'employeur.

Et bien entendu, l'adhérence à un syndicat n'est pas obligatoire, un représentant du personnel représente tout le personnel pas seulement les adhérents de son syndicat.

le droit du salarié est d'être accompagné par un délégué du personnel, qui ne peut refuser, et pas par un délégué syndical

En l'occurence, c'est bel et bien une faute de procédure que de planifier un rendez vous de licenciement a un moment ou le délégué du personnel ne peut être présent, si le salarié le réclame

Dans le cas présent, ce n'est pas l'employeur qui planifie le rendez-vous à un moment où le délégué ne peux pas venir ni qui refuse l'accès à ce représentant.
C'est le représentant qui explique que le salarié doit adhérer à son syndicat, je ne vois pas quelle faute de procédure pourrait être imputable à l'employeur. de même d'ailleurs si le représentant du personnel refuse de venir, lui se met en tort mais je ne vois pas en quoi l'employeur est fautif !

Après si l'employeur empêche le représentant de venir, oui l'employeur est fautif mais ça ne me semble pas être le cas dans le présent sujet.

[garn]

Ce n'est pas l'employé qui indique à l'employeur vouloir être accompagné par un représentant. L'employeur doit lui signifier ce droit dans la convocation et bien entendu doit accepter la présence de ce représentant à l'entretien mais c'est à l'employé de prendre contact avec le représentant et de lui demander de venir, pas à l'employeur.

Et bien entendu, l'adhérence à un syndicat n'est pas obligatoire, un représentant du personnel représente tout le personnel pas seulement les adhérents de son syndicat.

ah, oui étant donné que c'est une convocation, exact

Dans le cas présent, ce n'est pas l'employeur qui planifie le rendez-vous à un moment où le délégué ne peux pas venir ni qui refuse l'accès à ce représentant.
C'est le représentant qui explique que le salarié doit adhérer à son syndicat, je ne vois pas quelle faute de procédure pourrait être imputable à l'employeur. de même d'ailleurs si le représentant du personnel refuse de venir, lui se met en tort mais je ne vois pas en quoi l'employeur est fautif !

Après si l'employeur empêche le représentant de venir, oui l'employeur est fautif mais ça ne me semble pas être le cas dans le présent sujet.

Question intéressante, la faute impute au représentant du personnel, est ce que l'employeur est mis en cause par ce biais?
A mon sens il doit faire son possible pour que le représentant du personnel puisse être disponible. S'il prouve avoir bien été de bonne volonté, il n'a rien a se reprocher. Mais c'est probablement soumis à appréciation des juges dans ce cas
Je pense que ca serait a l'employeur de prouver qu'il a pu proposer plusieurs dates, se rendre disponible, dialoguer avec son représentant... Pour qu'il soit déchargé de tout soupçon