Discussion :

[benstile]

Bonjour,

je viens d'accepter un CDD de 3 ans dans la fonction publique territoriale pour un poste d'ingénieur informaticien.
Je viens donc de signer une promesse d'embauche pour commencer début janvier.
Cependant, dès que j'ai accepté ce CDD,
une autre boîte dans le privée m'a fait une proposition d'embauche en CDI avec un salaire meilleur,
également pour commencer début janvier.
Je voudrais savoir s'il est possible d'annuler ma promesse d'embauche pour le CDD, et accepter le CDI sans devoir aller dans un tribunal, ou devoir des dédommagements.
Le poste en CDD est intéressant, mais d'un point de vue personnel, et pour mener à bien mes projets personnels (mariage, achat immobilier), le CDI me sera beaucoup plus utile.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez d'autres informations sur ma situation.

Merci à tous.

[Isythiel]

Bonjour,


Un CDD est par définition un contrat précaire.
C'est donc tout à fait dans ton droit de mettre fin à un CDD en vue d'accepter un CDI (le saint Graal).
Deux remarques :
- tu dois avertir par écrit ton employeur actuel que tu mets fin à ton CDD pour raison : acceptation d'un CDI (raison tout à fait valable et reconnue devant les prud'hommes)
- tu dois respecter le délai de prévenance (quelques jours selon le cas)

Tout comme un employeur n'a pas l'obligation d'aller au bout d'une promesse d'embauche, il me semble que tu peux toi aussi y mettre un terme (à confirmer par quelqu'un de plus calé)

[Isythiel]

Une autre remarque : si tu as commencé ton CDD, tu toucheras malgré tout les indemnités de fin de mission (c'est un des avantages à rompre un CDD pour un CDI)

[benstile]

Donc je peux prévenir mon futur ex employeur public que je souhaite mettre un terme au CDD car j'ai accepté un contrat beaucoup moins précaire un CDI.
Qu'appelles-tu le délai de prévenance?
Car je devais commencer le contrat vers le 10/01.
Si je les préviens avant le 10/12, ça fera quand même un mois.
Je ne veux pas les pénaliser.
Merci pour ta réponse en tout cas.

[Isythiel]

J'ai peut être mal compris ta situation, je pensais que tu étais déjà en CDD et que tu avais eu une promesse d'embauche pour un CDI.

Si tu n'as pas commencé le CDD, alors oui, tu peux prévenir maintenant par écrit que tu ne prends finalement pas le poste.

Ce que j'appelle délai de prévenance (ce n'est peut être pas le bon terme), c'est le fait d'être en poste, de dire "je démissionne", et de partir aussitôt. Il faut en général rester dans l'entreprise un certain temps, pour lui permettre de se retourner et de s'adapter à ton départ (transfert des compétences, etc)

[Carhiboux]

Bonjour,

Dans l'absolu, ton employeur public pourrait se retourner contre toi.

Dans la pratique, il ne le fera pas. Parce qu'il préfèrera que tu le prévienne au plus tôt plutot que de rompre ta période d'essai avec un préavis de 24h au premier jour de ton contrat.

J'ai connu plusieurs exemples de collègues qui avaient signé dans une autre SS2I et qui ont finalement été rattrapés par leur SS2I initiale. Ils ont rompu leur contrat avec leur éphémère SS2I sans soucis.

Donc oui, tu peux d'autant plus que comme l'a signalé Isythiel, tu passes d'un CDD à un CDI.

A mon avis : lettre avec accusé de réception, "monsieur, je vous informe que j'ai obtenu un CDI ailleurs blablabla" et puis basta!

[garn]

Bonjour,

Dans l'absolu, ton employeur public pourrait se retourner contre toi.

non
Soit, une promesse d'embauche lie les intervenants. En gros oui tu peux pas la rompre sans avoir débuté de CDI, si l'employeur n'est pas d'accord. Mais c'est dans le cas d'un CDI pour un CDI

Comme signalé plus haut le fait de passer d'un CDD a un CDI empeche toute intervention justifiée aux prud'hommes, a ma connaissance y a pas de raison que ca change entre une promesse d'embauche et le début réel du CDD :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

[Carhiboux]

Hé si.

Cela à été remonté il n'y a pas longtemps sur le forum : http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F10403.xhtml

Attention : le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Après, je suis d'accord, tu as le droit de quitter un CDD (lorsqu'il est en cours) pour un CDI.

Qu'en est-il quand tu n'as pas encore signé ton CDD et que tu as signé une promesse d'embauche?

Mais bon, dans la pratique, le risque est probablement quasi nul que l'entreprise qui t'a fait signer une lettre d'intention d'embauche se retourne contre toi.

[Isythiel]

Je confirme qu'aux yeux d'un conseil Prudhomal, si c'est pour un CDI, l'attaque n'est pas fondée.

[garn]

Hé si.

Cela à été remonté il n'y a pas longtemps sur le forum : http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F10403.xhtml




Après, je suis d'accord, tu as le droit de quitter un CDD (lorsqu'il est en cours) pour un CDI.

Qu'en est-il quand tu n'as pas encore signé ton CDD et que tu as signé une promesse d'embauche?

Mais bon, dans la pratique, le risque est probablement quasi nul que l'entreprise qui t'a fait signer une lettre d'intention d'embauche se retourne contre toi.

ce n'est pas a nous de juger du risque nul ou pas. Soit il y en a un soit pas

et en l'occurence a mon sens, il n'y en a pas, l'article que tu cites ne vaut que pour CDI à CDI, il y a dérogation dans le cas d'un CDD abandonné pour un CDI

En gros la loi prévoit d'une manière générale qu'étant donné l'importance des CDI on a le droit de passer outre certaines règles du CDD pour saisir l'opportunité du CDI en quittant un CDD de facon facilitée

Je ne vois absolument pas pourquoi ca ne vaudrait pas également pour une promesse d'embauche, qui comme il est indiqué vaut contrat de travail, donc devrait être régit par les mêmes règles

Note, on a déja vu des illogismes pire, mais ca serait étonnant quand meme que la promesse soit plus dure à rompre que le contrat lui même

et puis bon, au pire, il suffit de signer une promesse d'embauche pour le CDI qi débute une semaine plus tard que le CDD. Il commence le CDD, casse le CDD, part en CDI