Le tribunal de commerce
Il est chargé de trancher en première instance les litiges entre commerçants ou entre sociétés.
Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance.
Il est également compétent quand le litige porte sur un acte de commerce (cautionnement donné par un dirigeant, lettre de change, sur une question liée au fonctionnement et à la cessation de paiement d'une société (litige entre associés ou actionnaires, etc.).
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