Discussion :

[Marco46]

Bonjour,

rentré dans une SS2I le 29 avril 2013 je me suis vu signifié hier (le 18/11 donc) la fin de mon contrat. J'ai donc fait 4 mois renouvelés 3 mois. Convention Syntec.

Hier j'ai bêtement signé le papier disant que ma présence dans les locaux fini le 18/12 or dans mon contrat il est bel et bien indiqué que le délai de prévenance ne peut pas reculer la fin de période d'essai.

Un membre de dev.com sur un autre topic me dit qu'en fait selon le droit je suis en droit de me considérer en CDI depuis le 29 octobre. J'ai du mal avec cette interprétation je voudrais d'autres avis.

Plus spécifiquement, je me demande si :
- J'ai bien le droit de me tirer le 29/11.
- Ils doivent me payer le manque (jusqu'au 18/12).
- Le papier que j'ai signé change quelque chose là dessus.

[Carhiboux]

Rebonjour, j'ai déjà répondu à coté pour la durée.

Tu es toujours en période d'essai. Pour les cadres (tu l'es?), c'est 4 mois renouvelable une fois. Donc 8 mois max.

Par contre, si ta période d'essai est intérompue, tu ne peux pas travailler au delà de la date prévue de la fin de ton préavis, donc le 29/11.

Au delà, de cette date, tu ne serais plus en préavis... donc de manière assez contradictoire, en CDI.

Mais comme tu le dis, un arret de la cours de cassation dit qu'ils te doivent ton salaire jusqu'au 18/12 : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...5826&fastPos=1

Edit : le papier que tu as signé ne vaut quelque chose que si il est "légal". En l'occurence, cette "clause" semble non légale.

[Marco46]

Merci.

Dans mon cas c'est 4 mois + 3 mois.

[Carhiboux]

Donc 7 mois de préavis, fin le 29/11.

Le mieux, c'est d'aller les voir, de leur dire que ça colle pas, et que tu finiras le 29/11, mais qu'ils te doivent ton salaire jusqu'au 18/12. Éventuellement, imprime l'arrêté de la cour de cassation pour appuyer tes dires.

Je pensais qu'il y avait un délais de rétractation pour les contrats de travail aussi (enfin pour ton avenant dans ton cas) mais je ne trouve rien sur le sujet.

[Invité]

On était dans le flou sur ce fameux délai de prévenance (1 mois pour nous) qui pouvait être interprété de deux façons :
- soit on ne pouvait pas rompre la période d'essai dans le dernier mois
- soit délai de prévenance = préavis, auquel cas on peut rompre jusqu'au dernier moment, mais il faut payer 1 mois de salaire.

La cours de cassation a effectivement tranché pour la deuxième solution.

Tu as donc le droit de te tirer à la fin de ta période d'essai le 29/11, mais ils doivent te payer un mois, donc jusqu'au 18/12.
S'ils veulent que tu partes tout de suite, c'est possible du moment que tu es payé jusqu'au 18/12.

Est-ce qu'ils ont bien renouvelé la période d'essai dans les règles ?

[Marco46]

On était dans le flou sur ce fameux délai de prévenance (1 mois pour nous) qui pouvait être interprété de deux façons :
- soit on ne pouvait pas rompre la période d'essai dans le dernier mois
- soit délai de prévenance = préavis, auquel cas on peut rompre jusqu'au dernier moment, mais il faut payer 1 mois de salaire.

La cours de cassation a effectivement tranché pour la deuxième solution.

Tu as donc le droit de te tirer à la fin de ta période d'essai le 29/11, mais ils doivent te payer un mois, donc jusqu'au 18/12.
S'ils veulent que tu partes tout de suite, c'est possible du moment que tu es payé jusqu'au 18/12.

Est-ce qu'ils ont bien renouvelé la période d'essai dans les règles ?

Merci pour ta réponse.

Oui je pense pour le renouvellement.

Quand tu écris "on" c'est ta boite ?

[Invité]

Quand tu écris "on" c'est ta boite ?

Dans "soit on ne pouvait pas rompre la période d'essai dans le dernier mois" ?
Oui.
Le salarié lui n'est concerné que par les 24h ou 48h de préavis pour rompre une période d'essai.

[garn]

- J'ai bien le droit de me tirer le 29/11.

le droit.. si ton employeur te dis dehors a telle date, oui tu as le droit. C'est ce que tu signes / a recu en date qui compte. Apres si la date est faussée, tant pis pour l'employeur...

- Ils doivent me payer le manque (jusqu'au 18/12).

qui doit bien te payer les jours de délai de prévenance courant après

- Le papier que j'ai signé change quelque chose là dessus.

aucun papier signé ne peut rien changer aux lois. Apres ce que ca peut changer c'est ton acceptation ou non, mais sachant que tu n'as pas besoin d'être "d'accord" pour une rupture de période d'essai (rupture unilatérale, on te demande pas ton avis, tu prend juste acte) non ca ne change rien


Faut bien retenir que ce sont deux choses différentes
- la date même de la signification de la fin de période d'essai : si c'est avant 7 mois (4+3) ton employeur est dans son droit
- la période de carence (je sais plus par coeur, mais 1 semaine par mois travaillé au bout de X mois, genre) doit t'être payée comme indemnité