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Juridique Discussion :

Véhicule de fonction et contrat de travail (ou pas?)


Sujet :

Juridique

  1. #1
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    Par défaut Véhicule de fonction et contrat de travail (ou pas?)
    Bonjour

    Dans mon prochain emploi j'aurai le droit à une voiture de fonction (utilisable à fins personnelles). Il me semblait que tout cela devait apparaître sur mon contrat de travail. Hors la personne des RH que j'ai eu au téléphone ma clairement signifié que le véhicule ne serait pas indiqué ("vous êtes consultant, vous avez une voiture de fonction cest normal") lol

    Par contre comme c'est une avantage en nature cela apparaîtra sur la fiche de paie, avec le montant de l'avantage estimé et des charges sociales prélevées dessus.

    Question : est-ce que ça suffit pour me couvrir/prémunir contre une éventuelle déconvenue de leur part un jour (véhicule supprimé ou interdiction de l'utiliser à des fins personnelles ... ) ou alors il faut vraiment que j'insiste pour que ça apparaisse sur le contrat de travail ?

    Merci pour vos retours.

  2. #2
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    Par défaut
    Bonjour,

    Je suppose que c'est en France.

    Si c'est sur ton contrat de travail, la suppression du vehicule necessite un avenant au contrat de travail. Or un avenant doit etre signe par les deux parties.

    Si ce n'est pas sur ton contrat de travail, ils ne peuvent theoriquement pas l'enlever du jour au lendemain car ca sera surement considere comme un avantage acquis, mais s'ils le font (par exemple suite a un rachat ou a une fusion), ta seule solution sera de te battre pour faire valoir tes droits.
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