Discussion :

[6stem_n4rm0]

Bonjour,

Démissionnaire de mon actuel employeur, je suis sur le point de signer un contrat de travail avec une SSII parisienne.

Le contrat comporte une clause de non sollicitation, qui a la rupture du contrat de travail empêche l'embauche chez les anciens clients, pour une période de 1 an, sous peine de pénalités financières, et sans contrepartie financières pour le salarie.

Ce genre de clause est assimile a une clause de non concurrence, sauf qu'il n'y a pas de compensation financière pour le salarie au titre du préjudice subit.

Il me semble que ce genre de clause s'applique a une zone géographique précise, du fait de la précision que cela empêche de travailler pour un client chez qui on a été détaché, que se passe t'il si je postule chez le client mais dans une autre région/filiale?

D'autre part, cette clause me semble illicite du fait de l'absence de contrepartie financière. Le tribunal a déjà reconnu que ce genre de clause est illicite parce qu'il s'agit d'une atteinte a la liberté du travail sans compensation financière.
Je vais chercher a transformer cette clause en clause de non concurrence. Par contre je n'ai pas bien compris comment bénéficier de cette clause, quelles preuves faut-il fournir?

J'ai cru comprendre que cette clause est surtout signée entre une SSII et son client. Est ce correct? Dans ce cas pourquoi la faire signer par les collaborateurs?

Merci.

[rroommuu]

Bonjour,

Au-delà de tout cela, ces clauses semblent devenir standards dans tous les contrats mais ne sont quasiment jamais appliquées. Pour être sur de ton coup, tu peux demander un écrit précisant que les clauses sont levées. Si tu es en bon terme avec ton futur ex employeur, il n'y a de raison pour qu'il ne le fasse pas, sauf si tu es dans le secret des dieux...

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Oui c'est une clause de non-concurrence déguisée. En d'autres termes elle est réputée non écrite, pour confirmation tu peux voir avec un avocat.

[6stem_n4rm0]

Je rajoute une précision, c'est le nouveau contrat que je suis sur le point de signer qui comporte cette clause, pas mon contrat actuel.

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Normalement une clause de non-sollicitation c'est plutôt une clause de non débauchage, autrement dit pendant X temps tu t'engages à ne pas débaucher qqn de la boîte après la rupture de ton contrat. Là c'est une clause de non-concurrence qui ne dit pas son nom.

[gangsoleil]

Bonjour,

Ce n'est pas une clause de non-concurrence, car celle-ci ne peut exister que pour les concurrents, pas pour les clients.

C'est effectivement une clause de non-sollicitation, mais je ne sais pas dans quelle mesure c'est legal... Peut-etre l'inspection du travail pourrait-elle te renseigner.

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Bah nous on a ça dans notre clause de non concurrence.

[6stem_n4rm0]

C'est un peu tard, mais a l'epoque et suite a vos conseils, j'avais consulte l'assistance juridique de mon assurance, qui m'avait assure de l'illegalite d'une telle clause dans le contrat de travail. En effet, cette clause imposait une restriction et des penalites financieres sans que cela soit compense par une remuneration, comme c'est le cas dans une clause de non-concurrence.

Du coup j'avais pas donnee suite a cette proposition, et j'ai systematiquement refuse une boite dont le contrat de travail comprenait des clauses "exotiques".