Discussion :

[kap]

Bonjour à tous,

Je suis en recherche d'emploi et suis un peu largué concernant les échelons et modalités du statut cadre. Je viens de passer un entretien (qui s'est à priori bien passé) dans une petite société (environ 30 personnes). Le salaire proposé est entre 35 et 40 k€ avec convention collective Syntec. Or on m'a dit que le contrat serait au forfait jour. Si j'ai bien compris mes différentes lectures, cette modalité implique que mon échelon soit 3.1 et le salaire mensuel minimum 4024€ soit 48288€ annuel, ce qui fait une sacrée différence !! Voici mes questions :

1. la proposition ne me parait pas légale : est-ce que je risque quelque chose sur le plan légal si je l'accepte?
2. je ne suis pas sur d'être pris pour le poste : ai-je intérêt à faire remarquer cette illégalité dès maintenant ou vaut-il mieux attendre d'être définitivement en poste?
3. quels seraient mes recours par la suite pour faire réévaluer le salaire?

Merci d'avance pour votre aide

[Graffito]

La proposition ne me parait pas légale

Oui, mais c'est vrai queque soit l'échelon.

Dans son arrêt du 24 avril 2013 (Cass. soc. 24 avril 2013, n° 11-28.398), la Cour de cassation juge que les dispositions de la SYNTEC relatives aux conventions de forfait-jours ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié.
Elle en déduit que ces dispositions ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, et que la Cour d’appel saisie du litige aurait donc dû annuler la convention de forfait en jours sur l’année.
Source : http://www.village-justice.com/articles/Conventions-forfait-jours-SYNTEC,14666.html

[gangsoleil]

on m'a dit que le contrat serait au forfait jour. Si j'ai bien compris mes différentes lectures, cette modalité implique que mon échelon soit 3.1

Je pense que tu as eu une mauvaise lecture : je n'ai jamais vu que le fait d'etre cadre au forfait jour impliquait d'etre 3.1.

[*]je ne suis pas sur d'être pris pour le poste : ai-je intérêt à faire remarquer cette illégalité dès maintenant ou vaut-il mieux attendre d'être définitivement en poste?

Tu attends leur retour, et si c'est positif, tu donnes le lien de Graffito concernant le forfait jour, et tu leur demandes ce qu'il en est.

[*]quels seraient mes recours par la suite pour faire réévaluer le salaire?

En supposant que ton salaire soit en dessous de la grille salariale, tu es dans ton bon droit pour le faire re-evaluer. Mais bon, c'est pas une bonne maniere de commencer...

[BiM]

Je pense que tu as eu une mauvaise lecture : je n'ai jamais vu que le fait d'etre cadre au forfait jour impliquait d'etre 3.1.

Tu ne peux effectivement pas être cadre forfait jour en dessous de 3.1.

D'ailleurs, il suffit de lire la question 38 sur le site du SYNTEC :
http://www.syntec.fr/content/view/121#37

38. Comment formaliser l’affectation d’un salarié au forfait jour ?

L’affectation à la modalité 3 nécessite l’établissement d’une convention de forfait en jours sous la forme d’un avenant au contrat de travail du collaborateur.

Si un salarié refuse de signer un tel avenant, l’employeur peut décider soit de l’affecter aux modalités 1 ou 2, soit de le licencier (et dans ce dernier cas il s’agira d’un licenciement individuel pour motif non économique). Il en est de même si plusieurs salariés refusent la signature de l’avenant.

[gangsoleil]

Tu ne peux effectivement pas être cadre forfait jour en dessous de 3.1.

D'ailleurs, il suffit de lire la question 38 sur le site du SYNTEC :
http://www.syntec.fr/content/view/121#38

Non, cet article dit le contraire : si tu es 3.X, alors tu ne peux pas etre a un autre forfait que le forfait jour.
Mais je n'ai pas vu de reciproque.

[BiM]

Bon alors on va le faire à l'envers aussi.

Voilà pour la modalité 1.

14. Qui peut relever de la modalité 1 ?

Les ETAM qui sont a priori tous affectés en modalité 1 (sauf si un accord d’entreprise permet à certains ETAM de relever des modalités 2).

Les Ingénieurs et Cadres qui suivent un horaire prédéfini dont le salaire annuel n’excède pas le plafond de la sécurité sociale.

D’une façon générale, tous les salariés, en fonction du choix de l’employeur, peuvent relever de cette modalité.

Voilà pour la modalité 2.

24. Les salariés en modalité 2 peuvent-ils travailler 38 h 30 toute l’année ?

Oui, car il s’agit d’une convention de forfait horaire hebdomadaire et le dépassement de 10% de l’horaire conventionnel de 35 heures, inclus dans la rémunération forfaitaire du collaborateur, peut être effectué toute l'année.

Donc clairement pour être forfait jour, c'est modalité 3.

[kap]

Bon, je vois que c'est pas forcément plus clair pour les autres
Si je me fie à ce tableau, le forfait jour est pour les positions 3.x. Si je me fie à la FAQ Syntec, la modalité 3 peut être appliqué aux échelons 1 et 2, à condition de recevoir une rémunération annuelle au moins égale à deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit 6000€ mensuel... Dans les deux cas, l'entreprise est loin du compte !! Vaut-il mieux la jouer profil bas pour le moment, quitte à demander les arriérés une fois que je me casse de la boite (hypothèse où je n'y resterais que quelques années)?

[BiM]

Après, souvent, on te dit "tu es cadre, donc tu es forfait jour", ce qui est totalement faux, d'ailleurs ce ne sera probablement pas noté dans ton contrat de travail, c'est juste pour te dire que tu n'auras pas de RTT mais ce serait bien de bosser plus que de raison...

C'est pour ça qu'il y a tant d'informaticiens que ça qui se croient au forfait jour alors qu'ils ne le sont pas du tout et qui font baisser les tarifs de tout le monde alors que la tendance est plutôt à l'offre qu'à la demande.

Et tant qu'il y aura des gens d'accord pour être exploités, il y aura des tarifs trop bas.

Enfin, personnellement j'aborderais le sujet en leur demandant ce qu'ils entendent par forfait jour car la définition n'est pas toujours bien comprise de tous.

[gangsoleil]

personnellement j'aborderais le sujet en leur demandant ce qu'ils entendent par forfait jour car la définition n'est pas toujours bien comprise de tous.

Je pense que c'est la meilleure des choses a faire.

Et merci BiM pour les informations sur le forfait jour !

[Bibicmoi]

Non, cet article dit le contraire : si tu es 3.X, alors tu ne peux pas etre a un autre forfait que le forfait jour.
Mais je n'ai pas vu de reciproque.

Je ne suis pas d'accord : être 3.X ne veut pas dire que tu es en modalité 3. 3.X est ton coefficient Syntec, et ça n'a aucun rapport avec les modalités.
Pour le forfait jour, la grille salariale ne commence qu'à partir du coefficient 3.1, c'est pour ça que tu ne peux pas y avoir "droit" si tu es un coefficient inférieur, c'est tout.

Après, entièrement d'accord avec BiM, malheureusement

[geraltdvt]

Bonsoir et excusez moi de m'incruster, mais j'ai lu vos interventions, et je ne comprends pas quelque chose : vous parlez de forfait jour, mais qu'est ce que cela représente ? Le temps de travail est fixé en jours par an dans le contrat de travail et non en heures ? Voudriez vous dire qu'un échelon 1.1 ne peux pas voir son temps de travail établi en jours travaillés par an ? encore désolé de l'intervention

[BiM]

Bonsoir et excusez moi de m'incruster, mais j'ai lu vos interventions, et je ne comprends pas quelque chose : vous parlez de forfait jour, mais qu'est ce que cela représente ? Le temps de travail est fixé en jours par an dans le contrat de travail et non en heures ? Voudriez vous dire qu'un échelon 1.1 ne peux pas voir son temps de travail établi en jours travaillés par an ? encore désolé de l'intervention

Bonjour,

Un forfait jour voit son temps de travail uniquement limité en jours. Alors qu'un cadre aux 35h a des heures imposées (en général avec une tolérance) et éventuellement des RTT et un cadre mission est aux 35h avec une tolérance de 10% (3h30) d'heures supplémentaires gratuites par semaine.

En gros, un cadre au forfait jour fait les horaires qu'il veut, mais en général, ce n'est pas à son avantage.

[geraltdvt]

Bonjour,

est ce que forfait jour correspond a une mission au forfait, ou pas ? Peut-on être en régie chez un client et être au forfait jour ?

Mon contrat de travail (et la convention syntec aussi je crois me souvenir) indique qu'en vertu de mes tâches de cadre, mon temps de travail ne peut être calculé en heure, et est défini en jours. Cependant je suis classifié comme position 1.1 et coefficient 100. Est ce compatible ?

Merci pour votre avis.

[geraltdvt]

Bonjour,

est ce que forfait jour correspond a une mission au forfait, ou pas ? Peut-on être en régie chez un client et être au forfait jour ?

Mon contrat de travail (et la convention syntec aussi je crois me souvenir) indique qu'en vertu de mes tâches de cadre, mon temps de travail ne peut être calculé en heure, et est défini en jours. Cependant je suis classifié comme position 1.1 et coefficient 100. Est ce compatible ?

Merci pour votre avis.

Salut, je me permet de remonter ce sujet car je n'ai pas eu de retour, et aussi pour soulever le fait que sur mon contrat de travail je suis position 1.1 et coefficient 100 et sur mes fiches de paie je suis position 1-2 et coefficient 100
Mais sur mes fiches de paie j'ai un encart avec marqué 218 jours jours/an et mon salaire mensuel de référence... est-ce normal ou en désaccord avec ce que vous disiez ?

merci par avance pour votre attention

[kap]

D'après ce que j'ai compris des réponses précédentes, tu ne peux pas être en position inférieure à 3.1 et être au forfait jour. L'entreprise n'a à priori pas le droit de te mettre au forfait jour. A confirmer par d'autres.

Par contre j'ai une question liée à cette situation. Admettons que je sois en position 2.1 et au forfait jour. Si je vais voir mon responsable pour lui signaler cette irrégularité, qu'est-qu'il se passe?

• ma position change en 3.1 et la boite me verse le manque à gagner entre mon salaire et le minimum de la convention Syntec
• je passe au forfait heures et la boite me verse alors des heures supplémentaires. Si il n'y a pas eu de décompte d'heures, comment justifier alors du nombre d'heures réalisées?

[Carhiboux]

comment justifier alors du nombre d'heures réalisées?

Il suffit de les avoir notées, dans un cahier, un fichier excel, ou autre. C'est suffisant comme preuve vis à vis d'un tribunal si il n'y a pas de pointage.

Plus d'infos là : http://www.infoprudhommes.fr/node/498