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Juridique Discussion :

chômage partiel-rtt congé forcé


Sujet :

Juridique

  1. #1
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    Par défaut chômage partiel-rtt congé forcé
    Bonjour à toutes et à tous,

    J'ai quelques soucis qui me chagrinent .
    En fait, je suis embauché dans une SSII depuis quelques mois et actuellement en mission chez un client.
    Depuis quelques jours, le client m'a informé qu’on aura des jours de chômage technique (chômage partiel = un jour par semaine).

    Maintenant, mes questions sont les suivantes
    -Mon employeur a-t-il le droit de me forcer à prendre des jours RTT et/ou de congés ?
    -S'il n'a pas le droit, pourriez-vous éventuellement m'envoyer le numéro de l'article dans le code du travail (ou dans la convention SYNTEC)?
    -S'il a le droit et dans le cas où j'ai plus de solde des congés payés, a-t-il le droit de me déduire ces jours de mon salaire (soit 4 jours par mois, c’est trop ) ?

    Plus d'information:
    Convention collective: SYNTEC.
    Contrat CDI

    Merci par avance.

  2. #2
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    Par défaut
    Citation Envoyé par gainsbourg_ Voir le message
    Maintenant, mes questions sont les suivantes
    -Mon employeur a-t-il le droit de me forcer à prendre des jours RTT et/ou de congés ?
    Oui pendant la période définie (a savoir mai - octobre), a condition d'avoir prévenu 2 mois à l'avance (et modifiable jusqu'a 1 mois) et a condition que ca ne soit pas abusif

    dans ton cas, si ton employeur te fait poser 1 jour par semaine, c'est clairement abusif, mais encore faudra-t-il lui faire comprendre
    Enfin je dis clairement, a mon point de vue, mais c'est soumis à appréciation des juges le cas échéant

    En gros on entend par non abusif le fait que les congés soient posés dans l'intéret de l'entreprise, à prouver. J'ai un doute sur la validité des congés imposés comme un 4/5eme

    Normalement, une SSII est censée t'employer pendant ce temps d'intercontrat (projets au forfait, appels d'offres, renforcement ponctuel d'un junior, que sais-je encore)



    Citation Envoyé par gainsbourg_ Voir le message
    -S'il a le droit et dans le cas où j'ai plus de solde des congés payés, a-t-il le droit de me déduire ces jours de mon salaire (soit 4 jours par mois, c’est trop ) ?
    Non. A moins de fermer son entreprise ce qui n'est pas le cas

    En gros ton emmployeur est censé te prévenir dès maintenant pour les congés dans au mieux un mois. Dans le mois qui vient, il ne peut pas te l'imposer. Et encore, je dis te prévenir, si tu veux contester, il a intéret a prévenir de facon écrite et en s'assurant que tu aie recu la notification (autrement dit par lettre A/R, le mail est une preuve écrite mais tu n'es pas obligé de le consulter)

  3. #3
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    Par défaut
    Je ne suis pas juriste mais cette demande est "uniquement" pour le prochain mois ou de façon réitérée jusqu'à la fin de la mission ?

    Autant je comprend qu'il y ait du chômage partiel dans une entreprise, autant dans une ssii je ne comprends pas qu'ils te répercutent le chômage partiel de leur client: tu devrais revenir travailler à l'agence le 5é jour en étant payé ou mieux être en mission chez un autre client le 5é jour.

  4. #4
    Invité
    Invité(e)
    Par défaut
    C'est le client qui passe en chômage partiel, pas ta SSII ou toi. Ta SSII vend une prestation au client, pour simplifier, elle a un contrat avec ta SSII qui lui met à disposition un développeur à temps complet.

    Si ton client passe en chômage partiel et ne travaille que 4 jours sur 5, son besoin a changé. Il n'a plus besoin d'un développeur à temps complet et doit revoir son accord avec ta SSII.

    C'est donc à ta SSII de se débrouiller pour répondre au besoin du client et lui trouver quelqu'un 4 jours sur 5.

    Ta SSII ne peut te forcer à prendre un jour de congé par semaine pour faire du temps partiel déguisé. Je ne sais pas combien de temps il te reste à passer en mission, mais d'une part tu n'auras probablement pas assez de jour de congés, d'autre part, il y a des règles concernant les congés payés. Notamment avoir au mois 2 semaines consécutives par an, pendant la période entre le 1er mai et le 31 octobre. Je te laisse lire ça pour plus de détail et les numéros d'articles.
    http://www.infoprudhommes.fr/note-ju...isir-ses-dates
    Il pourrait t'imposer de poser tes RTT, vu que c'est lui qui choisit comment sont aménagées les 35h. Par exemple j'ai bossé dans une boîte où on devait choisir entre 1/2 journée par semaine le lundi matin ou le vendredi aprem, ou une journée tous les 15 jours le vendredi ou le lundi. Mais là aussi, ça m'étonnerait que tu aies assez de RTT pour prendre 1 jour complet par semaine pendant toute la durée de la mission.

    Donc ça m'étonnerait qu'il choisisse l'option congés / RTT.

    Autre option : te proposer un temps partiel (un 4/5ème comme on dit). Sauf que c'est une modification du contrat de travail et qu'il faut ton accord.

    Encore une option : tu bosses 4 jours chez ce client, et le jour restant ta SSII te fait faire autre chose. Soit une mission où le client n'a besoin de quelqu'un qu'un jour par semaine, soit ils te font bosser sur un projet au siège de la SSII.

    Dernière option : la SSII se met aussi en chômage partiel. Mais je ne sais pas si c'est possible pour un seul employé. J'aurais tendance à dire non. En général quand tu te poses la question si un truc est légal, c'est que ça l'est pas Un chômage partiel doit être justifié par des difficultés économiques. Là, un seul de ses clients qui passe en 4/5, ça n'aura pas un gros impact sur ta SSII. A moins qu'elle soit toute petite et que ce client soit son principal client.

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