Discussion :

[garn]

Bonjour,

je sais qu'il y a pas mal de discussions sur le sujet mais je n'ai pas encore vu de réponse à ma deuxième interrogation

Situation :
Je suis cadre, sous Syntec, en période d'essai (renouvelée une fois, je suis au 7eme mois actuellement) et souhaite démissionner (je n'ai pas encore négocié avec l'employeur, c'est plutot pour anticiper)

J'ai déja une interrogation, bien que ce sujet soit déja évoqué sur le forum, sur le délai de préavis : principe du syntec qui indique un préavis de 1 semaine / mois écoulé, VS le droit du travail de 2008 qui impose un le délai de prévenance de 48H, je sais qu'il a déja été répondu que ce délai est normalement de 48h vu que plus avantageux, mais en l'absence de jurisprudence...
Est-on donc certain de ce délai de 48h ?

Deuxième question :
Mettons que je suis tenté d'effectuer mon préavis, c'est plus propre, surtout que je suis encore en mission.

Ma question est alors la suivante : ce délai de "préavis" du Syntec peut il ou non dépasser la durée totale du préavis?

Ex : Fin période d'essai : 3 mai
démission donnée le 3 avril (jour J), préavis dû de 7 semaines au bout de 7 mois d'ancienneté
Fin de contrat = 3 mai, ou le 22 mai (J+7S) ?

La encore, je n'ai pas pu mettre la main sur le texte disant que la période d'essai ne pouvait pas être prolongée au delà de sa durée initiale par le préavis, je suis pourtant à peu près sur que c'est le cas...

Merci d'avance pour vos réponses

[Barsy]

Le délai de prévenance est de 48h, pas besoin de se poser de questions là dessus : http://travail-emploi.gouv.fr/inform...essai,977.html

Au pire, dans ta lettre de rupture, tu cites l'article L1221-26

Je suppose que le prolongement de ta période d'essai s'est fait à la demande de ton employeur (c'est très souvent le cas, ça permet de se débarrasser rapidement d'une partie du personnel en cas de crise), donc celui-ci savait exactement à quoi il s'exposait.

Donc tu donnes ta rupture aujourd'hui et mercredi tu es libre.

[OlgarK]

Je ne savais pas que c'était si rapide ! 48 heures, waow ! Je comprends encore moins les employeurs qui renouvellent les périodes d'essai systématiquement.

[Invité]

Pour pouvoir faire pareil tiens !
Même si de leur côté le délai de prévenance est un peu plus long, c'est toujours mieux que les 3 mois une fois que la période d'essai est validée.

[Bluedeep]

Pour pouvoir faire pareil tiens !
Même si de leur côté le délai de prévenance est un peu plus long, c'est toujours mieux que les 3 mois une fois que la période d'essai est validée.

un mois après 3 mois, oui, c'est en effet "un peu" plus long que 48h.

[ManusDei]

Il est possible de dire "Ok, légalement je peux être parti dans 48H, mais si vous voulez on s'arrange pour que je reste un peu plus" ?

[Invité]

Perso il m'est arrivé deux fois de rompre une période d'essai, j'ai respecté volontairement le préavis version Syntec pour ne pas trop mettre l'employeur dans l'embarras.

[gangsoleil]

Le delai est bien de 48h, pas de doute la dessus.

Neanmoins, je reviens sur ta seconde interrogation :

Ma question est alors la suivante : ce délai de "préavis" du Syntec peut il ou non dépasser la durée totale du préavis?

C'est beaucoup beaucoup plus flou.
Theoriquement, le preavis ne peut pas augmenter la duree totale du preavis :

Ex : Fin période d'essai : 3 mai
démission donnée le 3 avril (jour J), préavis dû de 7 semaines au bout de 7 mois d'ancienneté
Fin de contrat = 3 mai, ou le 22 mai (J+7S) ?

La theorie repond donc le 3 mai.

Neanmoins, cela voudrait dire que tu n'as pas 3 mois de periode d'essai, mais 3 et 1/3 si la periode d'essai est de 4 mois, ce qui va a l'encontre des 4 mois de periode d'essai.

A ma connaissance, seul un jugement faisant jurisprudence (cour de cassation ?) peut donner une reponse ferme et definitive, mais un tel jugement n'a, a ma connaissance, pas encore eu lieu depuis la loi de modernisation du travail.

[garn]

Ok, merci. Si le 48h est certain, alors parfait, ca résout mon soucis si jamais je trouvais une mission de disponibilité immédiate
Reste que la aussi, sans jurisprudence, difficile de convaincre l'employeur qui va se dire qu'il est protégé par le Syntec

C'est bien le soucis, le côté flou tant qu'il n'y a pas de jurisprudence. On a rarement envie d'être le premier à essuyer les plâtres

En tout cas, je verrais à négocier avec mon employeur quand j'aurais trouvé mon prochain boulot, j'essayais juste de rassembler les éléments au cas ou la dite négociation se passe mal.

D'ailleurs, si je le souhaitais, je ne suis théoriquement plus en période d'essai. L'employeur à "oublié" de me demander mon avis quand il a envoyé sa lettre de renouvellement. Donc sans accord explicite de l'employé, moi même, le renouvellement est nul et non avenu et je suis officiellement embauché...
Sauf bien sur si j'oublie ce détail volontairement
En l'occurence, ca ne m'arrange pas, donc je n'ai qu'à dire que j'ai donné un accord oral pour le renouvellement

[Invité]

Ok, merci. Si le 48h est certain, alors parfait, ca résout mon soucis si jamais je trouvais une mission de disponibilité immédiate
Reste que la aussi, sans jurisprudence, difficile de convaincre l'employeur qui va se dire qu'il est protégé par le Syntec

C'est bien le soucis, le côté flou tant qu'il n'y a pas de jurisprudence. On a rarement envie d'être le premier à essuyer les plâtres

Non, il n'y a pas de flou sur le fait qu'une convention collective ne peut pas être plus restrictive que le droit du travail.
Comme dit gangsoleil, c'est bien 48h.

Le flou est si après rupture on peut se retrouver à travailler au delà de la fin théorique.

Ce n'est d'ailleurs plus si flou que ça (du moins si la rupture est du côté de l'employeur). La cour de cassation a tranché le 23 janvier 2013 :

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. A noter que dans un arrêt du 23 janvier 2013 auquel on se reportera la Cour de cassation a considéré que la rupture par l’employeur du contrat de travail, sans respect du délai de prévenance mentionné ci-dessus, mais avant le terme de la période d’essai, ne s’analysait pas en un licenciement ; en l’espèce, l’employeur, tenu à un délai de prévenance d’un mois (voir ci-dessus), avait versé au salarié une indemnité compensatrice équivalent à un mois de salaire.

http://travail-emploi.gouv.fr/inform...tml#sommaire_3
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...5826&fastPos=1

[garn]

Ok mais ce que je comprend pas, c'est qu'avant la loi de modernisation, y avait 0 jours de délai de prévenance avant la rupture en cas de démission

et pourtant la clause de syntec s'appliquait, bien que "moins favorable" en cas de démission puisqu'instaurant un préavis ?

[Invité]

Ça dépend comment c'était marqué. Par exemple pour les périodes d'essai, il n'y a pas de durée dans le code du travail, mais il est précisé que les conventions collectives ou le contrat de travail peuvent en prévoir une.

[pacifique27]

Bonjour,

Je confirme que pour un salarié (Cadre ou non cadre) dépendant de la CC Syntec , le délai pour rompre la période d'essai est bien de 48 heures
Ceci est rappelé dans un Document Syntec à l'attention des services RH
"lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié, les délais prévus par l’article 14 de la Convention Collective Nationale sont désormais caducs. Il faut appliquer les délais de prévenance prévus par la loi (art. L. 1121-26 C. trav.) :
- moins de 8 jours de présence -> 24 heures
- plus de 8 jours -> 48 heures.

LIEN : http://www.syntec-ingenierie.fr/medi...-pratiques.pdf

[garn]

Bonjour,

Je confirme que pour un salarié (Cadre ou non cadre) dépendant de la CC Syntec , le délai pour rompre la période d'essai est bien de 48 heures
Ceci est rappelé dans un Document Syntec à l'attention des services RH
"lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié, les délais prévus par l’article 14 de la Convention Collective Nationale sont désormais caducs. Il faut appliquer les délais de prévenance prévus par la loi (art. L. 1121-26 C. trav.) :
- moins de 8 jours de présence -> 24 heures
- plus de 8 jours -> 48 heures.

LIEN : http://www.syntec-ingenierie.fr/medi...-pratiques.pdf

Super merci ! J'ai un entretien bientot sur ce sujet, ca va me servir