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Droit Discussion :

Propriété Intellectuelle et Page facebook


Sujet :

Droit

  1. #1
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    Par défaut Propriété Intellectuelle et Page facebook
    Bonjour,

    Suite à l'apparition d'un nouveau concept, nous venons de créer un site internet où nous proposons à nos utilisateurs de poster leurs meilleures annonces trouvés sur le net. Pour l’instant, nos utilisateurs n’ont pas de comptes utilisateurs car cela demande un développement un peu plus approfondi (on leur demande juste un pseudo au moment du post).

    Pour information, ces annonces sont presque en totalité présentes sur des pages facebook. Afin d’éviter les problèmes, nous avons fait en sorte de permettre à nos utilisateur de citer la source à chaque fois qu’ils postent un message.

    Malgré ces dispositions, certains propriétaires de page nous ont indiqué que les publications sur les pages facebook sont la propriété intellectuelle des propriétaires des pages, que l’on ne peut rien faire sans l'accord des propriétaires et qu’on s’expose à des recours en justice.
    Sommes vraiment dans l’illégalité et, si oui, que pouvons nous faire pour être en règle ?

    Par ailleurs, n’ayant pas pour l’instant de « comptes utilisateurs », nous n’avons pas fait de déclaration à la CNIL. Pouvez-vous nous dire si cela est légal ou si la déclaration est nécessaire ?

    Merci d’avance.

  2. #2
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    Avoir un compte signifie accorder à Facebook «une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle» (voir Paragraphe 2 de leurs conditions).
    En gros, FB a des droits d'utilisation sur tout le contenu original qui passe chez eux. Pour ce qui est déjà sous droit d'auteur, c'est l'utilisateur qui est responsable

  3. #3
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    Tout d'abord merci pour la réponse.
    J'avais lu les CGU de facebook mais pour, être franc, j'ai eu du mal à comprendre...

    Que faut-il en conclure ? Que tout contenu facebook n'est la propriété intellectuelle que de facebook et qu'ils se réservent le droit de l'autoriser à quiconque fait la demande ?

    Si j'ai effectivement bien compris (dis-moi si je dit une bêtise ), les publications sur une page facebook ne sont en aucun cas la propriété intellectuelle des propriétaires des pages ?

    Et donc, nous ne pouvons en aucun cas être inquiété par des propriétaires de pages facebook ?

  4. #4
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    Bonjour

    Que tout contenu facebook n'est la propriété intellectuelle que de facebook et qu'ils se réservent le droit de l'autoriser à quiconque fait la demande ?
    C'est cela, c'est beau Facebook . Le but étant de vendre la base marketing et comportementale la plus impressionnante du moment. Même le FBI est intéressé.

    Et donc, nous ne pouvons en aucun cas être inquiété par des propriétaires de pages facebook ?
    C'est la que ça se complique, dans l'idée non, cependant le droit Français protège avec la loi du 6janvier 78 les données à caractère personnel (toute donnée d'identification) ou sensible( médicale, religion, politique) des utilisateurs, ils ont le droit de rectification, suppression, modification et doivent être informés en cas d'utilisation de ces données (sauf dans un cas de sécurité nationale ou judiciaire).

    Mais Facebook et les Etats-Unis en général ne sont pas trop à fond sur le droit Français ^_^°, surtout depuis le Patriot Act. D'où les débats que tu peux voir entre la CNIL et Facebook ou que certaines personnes qui sont attachées à la protection des données personnel ne sont pas "fan" de Facebook.
    L'Etat est bien administré quand l'escalier de l'école est usé et que l'herbe croît sur celui du tribunal.

    Modérateur BI

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