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Licenciement pour faute grave
Bonjour ,
J'ai été convoqué pour un entretien préalable pour licenciement à cause d'une faute grave.
Je suis en CDI chez une SSII en tant que cadre depuis 3 ans.
Pourriez-vous me dire si je peux négocier mon départ , sachant que j'aurai pas droit ni au préavis ni aux indemnités ,sauf les congés payés ?
Combien de mois puis-je demander ?
Qu'est ce que vous pouvez me conseiller ?
Merci de votre retour.
Et en quelle honneur ?Envoyé par debutant2010
Euh ... C'est de la négo, tu as fait une vraie faute, ou c'est un licenciement parce qu'ils n'arrive pas à te placer ? (Dans le 2e cas tu peux les faire banquer)
La convention "Syntec" précise pour l'indemnité de licenciement ceci :
Avant d'envisager pouvoir négocier quoi que ce soit, prépares-toi d'abord à te défendre lors de cet entretien.
Un licenciement pour faute grave est quelque chose de sérieux. Tu vas devoir te justifier, t'expliquer et encaisser les accusations qui pourront t'être formulées.
Après, si le motif de licenciement n'est pas valide alors tu pourras discuter.
Mais ne mets pas la charrue avant les bœufs.
Vu sur un paquet de cigarettes: "Fumer peut entrainer une mort lente et douloureuse"
- Vivre aussi... Ce n'est pas forcément moins douloureux et c'est même beaucoup plus lent...
Bonjour,
Effectivement la question que tu dois te poser c'est : Le motif de licenciement pour faute grave est-il justifié ?
Si oui : Tu ne négocieras rien.
Si non : A toi de rejeter ce motif (et peut être pouvoir négocier une autre forme de licenciement) avec éventuellement prud'hommes et ce qui s'ensuit.
Soit t'as vraiment quelque chose de grave, soit ils ont fumé.La faute grave a provoqué pour l'entreprise des troubles sérieux ou des pertes et elle nécessite de se séparer immédiatement du salarié. L'abandon de poste, le harcèlement sexuel ou encore les actes d'insubordination peuvent entraîner un licenciement pour faute grave.
Le salarié licencié ne bénéficie, dans ce cas, d'aucun préavis avant son départ, qui est effectif dès la réception de la lettre de licenciement. Il ne perçoit pas non plus d'indemnité de licenciement. En revanche, il peut percevoir ses indemnités de congés payés.
Si la faute grave est justifié, n'espère aucune négociation.
S'ils veulent se débarrasser de toi sans réel motif, demande une rupture conventionnelle.
Tiens nous au courant.
Je te conseille de voir tes représentants (DP, Délégué syndical) pour te faire assister dans cette procédure en tout cas.
"«Les petites filles sont des punks»."
Bonjour à tous,
Pour répondre à vos questions.
J'ai déja passé l'entretien préalable ( pourra aller jusqu'au licenciement )
En gros ,on me reproche des retards chez le client et manque de motivation chez un ancien client avec qui j'ai travaillé y'a 2 ans, je me suis défendu en disant que celui-ci ne pourra pas me garder si je manquais de motivation et qu'il allait me reprocher mes retards abusifs, chose qui est fausse .
Dernièrement , j'étais en inter contract pendant un mois , ils ont profité pour me convoquer à cet entertien et de me préparer pour le licenciement vu qu'il y'a pas de besoin ou de projet et n'arrivent pas à me placer , en plus y'a bcp de consultants en intercontract.
Donc puis-je contester mon départ en demandant 6 mois de salaire ?
Puis-je demander un licenciement conventionnel ?
Puis-je les emmener aux Prud'hom sachant que j'ai encore des primes qui m'ont pas été payées ?
Merci d'avance de vos avis.
Qui t'a accompagné ?
C'est un peu gros! Surtout sans avoir eu d'avertissement.
La RC doit avoir l'aval de l'Inspection du Travail. Pas sûre que ta société accepte la RC.
Il faut un bon dossier et être motivé.Puis-je les emmener aux Prud'hom sachant que j'ai encore des primes qui m'ont pas été payées ?
Bon ben au vue de ce que tu nous dis, le licenciement pour faute grave n'est pas justifié. Ils tentent peut être l'intimidation mais tu es dans ton droit. A toi de voir sur qui t'appuyer dans ton entreprise (Délégués syndicaux, membres du CE ...).
Mais tu rêves ?Donc puis-je contester mon départ en demandant 6 mois de salaire ?
Les retards chez le client, c'est ton client actuel ? C'est récent ?En gros ,on me reproche des retards chez le client et manque de motivation chez un ancien client avec qui j'ai travaillé y'a 2 ans, je me suis défendu en disant que celui-ci ne pourra pas me garder si je manquais de motivation et qu'il allait me reprocher mes retards abusifs, chose qui est fausse .
Si oui est-ce que les retards qui te sont reprochés sont vrais ?
Je comprends pas, c'est quoi qui est faux ?je me suis défendu en disant que celui-ci ne pourra pas me garder si je manquais de motivation et qu'il allait me reprocher mes retards abusifs, chose qui est fausse
Je suis désolé, mais si les retards sont avérés, et si en plus on te les as déjà reprochés, la faute grave peut être justifiée :
Selon la Cour de cassation, « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867).
A la différence de la faute simple, la faute grave implique que le maintien du contrat de travail pendant le préavis n’est pas possible.
Par ailleurs, à la différence de la faute lourde, la faute grave ne suppose pas que le salarié ait agi avec une intention de nuire.
En définitive, la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.http://www.village-justice.com/artic...dure,8454.htmlIl n’existe pas de catalogue de fautes graves ou de comportements fautifs, mais des exemples tirés de la jurisprudence.
Ainsi, la Cour de cassation a pu considérer que constituaient une faute grave les comportements suivants :
Le non-respect réitéré des consignes de l’employeur en matière d’horaires de travail (Cass. Soc. 15 novembre 2005, n° 03-45005) ;
le délégué du personnel
je n'ai jamais eu d'avertissement
j'ai des mails de relance des primes qui m'ont pas été payées et qui datent d'un an
pourquoi je reve ?
les retards chez l'ancien client , en 2010/2011 , non c'est faux , le client ne m'a jamais reproché un tel retard !
les retards et le manque de motivation
Tu rêves parce que 6 mois c'est beaucoup trop.
Si les faits qui te sont reprochés sont faux, demande à l'employeur des preuves. Ensuite tu lui dis que s'il souhaite que tu quittes la société, tu es disponible pour négocier une rupture conventionnelle.
Dans tous les cas commence à chercher du travail ailleurs.
L'entretien préalable à licenciement éventuel tient bien son nom. Le licenciement n'est pas nécessairement garanti même si ce genre d'entretien est rarement anodin. Il y a combien de temps?
Y a-t-il des preuves, des justificatifs (courriers, mails) que ce soit de leur part ou de la tienne que ce qui t'es reproché est fondé ou pas? Parce que sans justificatifs, de part ou d'autre, bonjour la galère pour faire valoir ses droits ou le préjudice subi.
Cas assez récurrent mais s'il y a des preuves de ce qui t'es reproché, ceci ne sera pas valable comme argument.
Pour info, le père Noel n’existe pas.
Le seul moyen de les faire casquer, si, et seulement si, cela est justifiable, est de négocier un licenciement avec transaction. Mais je doute, vu la tournure que prend l'histoire, que ce soit possible.
Vu qu'une procédure de licenciement pour faute grave est en route, je doute qu'ils se rétractent sur ce point.
Comme ça a déjà été dit, il faut un dossier en béton avec toutes les preuves écrites (échanges mails, courriers,... avec les clients concernés, avec l'employeur) te permettant de prouver que ce qui peut t'être reproché est totalement faux.Puis-je les emmener aux Prud'hom sachant que j'ai encore des primes qui m'ont pas été payées ?
Et ce ne sera pas réglé rapidement, ça peut durer trèèèèès longtemps une procédure prud'hommale (j'ai couramment vu jusqu'à 2 ans!!!) même si des efforts de simplification des procédures ont été fait ces dernières années. Tu as intérêt à vraiment être motivé et sûr du bien fondé de ta contestation.
Un proverbe dit: "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès"
Les prud'hommes n'aiment vraiment pas les patrons voyous et encore moins les salariés malhonnêtes qui pensent pouvoir rafler le pactole, alors qu'ils sont en tord.
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Le code du travail (article L 1332-4) précise que toute procédure en vue d'une sanction disciplinaire doit être entamée dans un délai de 2 mois dès lors que l'employeur a connaissance de la faute, de plus en cas de faute grave la jurisprudence a réduit ce délai à 1 semaine :
Un licenciement intervenu près de deux mois après les faits ne peut plus être fondé sur une faute grave (Cass. soc., 24 octobre 2000, n° 98-42.779). Un délai d’un mois a également été jugé trop long (Cass. soc., 28 novembre 1991, n° 89-44.629). En revanche, un délai de huit jours a été qualifié de raisonnable (Cass. soc., 8 octobre 1992, n° 91-41.879).
Tu peux donc sans problème faire jouer la prescription des faits en invoquant l'article L 1332-4 du code du travail. ATTENTION : Avant d’entamer une action aux prud'hommes il faudra dénoncer ton reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois ainsi que le précise l'article L 1234-20 du code du travail.
De plus, la faute grave étant celle qui ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise, elle doit être de nature à causer un réel préjudice, ce qui n'est pas le cas des retards de du manque de motivation qui à mon avis seront peut-être considérés comme cause réelle et sérieuse de licenciement par un juge mais certainement pas comme une faute grave.
Si le licenciement est effectivement prononcé pour faute grave, tu n'auras ni indemnité de préavis, ni indemnités de licenciement. Tu peux donc demander aux prud'hommes le paiement de ces indemnités et au minimum 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à moduler selon ton ancienneté et la taille de l'entreprise). Mais tu n'arriveras pas à négocier directement avec l'employeur étant donné qu'il veut se débarrasser de toi à moindre frais en espérant que tu te laisseras faire.
J'ai vécu cette situation en août 2011, mon employeur me reprochait des faits (refus de mission) datant de plus de 2 ans et d'autres plus récents. Je suis allé aux prud'hommes et j'ai invoqué la prescription pour les faits anciens et l'absence de faute grave pour les plus récents et j'ai obtenu le paiement intégral de mes indemnités de préavis et de licenciement à titre de préjudice moral en proposant une transaction à leur avocat. Bien entendu pour obtenir cette somme j'avais demandé plus du double car il faut toujours demander plus que ce que l'on espère obtenir afin d'inquiéter l'ex employeur. Je n'ai pas eu l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car mon licenciement, sans constituer une faute grave, était justifié.
C'est bien sûr à nuancer en fonction de la fréquence des retards, mais si, cela peut bien être une faute grave.
Cependant, ils auraient dû lui reprocher dans les délais dont tu parles. La faute grave, c'est la faute qui fait qu'ils ne peuvent pas te garder dans l'entreprise, même pas pour la durée du préavis. C'est pour ça qu'en général un licenciement pour faute grave fait suite à une mise à pied.Ainsi, la Cour de cassation a pu considérer que constituaient une faute grave les comportements suivants :
Le non-respect réitéré des consignes de l’employeur en matière d’horaires de travail (Cass. Soc. 15 novembre 2005, n° 03-45005) ;
Donc dans ton cas cela ne tiens pas.
Le problème c'est que tu aurais dû dire tout ça dans l'entretien. Si celui-ci a déjà eu lieu, la prochaine étape c'est la lettre. Et le licenciement est effectif dès réception de la lettre. Donc même si tu veux contester, dès que tu reçois la lettre tu ne dois plus te rendre à ton travail.
Si, dans la lettre, il est bien précisé pour faute grave.
Ils peuvent, si, lors de l'entretien, il a été prouvé que les accusations étaient fallacieuses, changer pour un licenciement simple afin d'éviter d'avoir des problèmes.
Ils peuvent aussi continuer dans leur idée et oser prendre le risque d'avoir un retour de bâton. Comme disais Lino Ventura dans Les tontons flingueurs: "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait..."
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