Publicité
+ Répondre à la discussion
Affichage des résultats 1 à 7 sur 7
  1. #1
    Membre actif
    Inscrit en
    juin 2010
    Messages
    204
    Détails du profil
    Informations forums :
    Inscription : juin 2010
    Messages : 204
    Points : 171
    Points
    171

    Par défaut Clause de non activité

    Bonjour,

    Mon contrat de travail stipule que je ne peux pas exercer une activité en plus de mon travail. Je voudrais savoir si cela est légale ?

    En outre, si je lance une activité comment mon employeur pourrait-il être au courant ?

    Cordialement.

  2. #2
    Membre Expert Avatar de LooserBoy
    Homme Profil pro Alexis Lechevalier
    Ingénieur développement logiciels
    Inscrit en
    février 2005
    Messages
    1 083
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Nom : Homme Alexis Lechevalier
    Localisation : France, Essonne (Île de France)

    Informations professionnelles :
    Activité : Ingénieur développement logiciels
    Secteur : High Tech - Éditeur de logiciels

    Informations forums :
    Inscription : février 2005
    Messages : 1 083
    Points : 1 868
    Points
    1 868

    Par défaut

    Bonjour,
    C'est ce que l'on appelle une clause d'exclusivité.
    C'est légal tant qu'elle peut être motivée par l'article 1135 du code civil qui définit la loyauté envers son employeur.
    L’obligation de loyauté prohibe les pratiques suivantes:
    - propos préjudiciables auprès d’une tierce personne (C. Cass. Ch. Soc, 28 avril 1988)
    - utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés
    actes punissables envers l'employeur
    - débauchage des travailleurs et des clients de l'employeur
    - offre ou acceptation de pots-de-vin
    - travail rémunéré qui fait concurrence à l'employeur (ex. : travaux clandestins chez les clients de l'entreprise dans laquelle travaille le salarié, Cour d’appel de Toulouse, 4e Ch. Civ. 7 mai 1998) ou qui diminue l'efficacité du salarié.
    Néanmoins, dans le cas d'un auto-entreprenariat ou d'une création/reprise d'entreprise, cela ne peut s'appliquer:
    - si l'activité n'a rien à voir avec celle de l'employeur
    - que vous ne sollicitiez pas les clients de celui-ci
    - que vous n'allez pas à l'encontre, de quelque manière que ce soit, des intérêts de l'entreprise.
    Vu sur un paquet de cigarettes: "Fumer peut entrainer une mort lente et douloureuse"
    - Vivre aussi... Ce n'est pas forcément moins douloureux et c'est même beaucoup plus lent...

  3. #3
    Membre actif
    Inscrit en
    juin 2010
    Messages
    204
    Détails du profil
    Informations forums :
    Inscription : juin 2010
    Messages : 204
    Points : 171
    Points
    171

    Par défaut

    Et si je me retrouver a avoir le même client que ma boite toujours dans l'informatique mais dans une activité qu'elle ne fait pas ? et n'est pas prête de faire puisque c'est une SSII !

  4. #4
    Modérateur
    Avatar de gangsoleil
    Profil pro
    R&D en systemes informatiques bas niveau Unix/Linux
    Inscrit en
    mai 2004
    Messages
    8 627
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Âge : 34
    Localisation : France, Isère (Rhône Alpes)

    Informations professionnelles :
    Activité : R&D en systemes informatiques bas niveau Unix/Linux

    Informations forums :
    Inscription : mai 2004
    Messages : 8 627
    Points : 23 999
    Points
    23 999

    Par défaut

    Bonjour,

    Pour avoir une seconde activite, outre le respect de la non-concurrence, il me semble que l'accord de l'employeur principal est obligatoire.
    Modérateur "C", "Informatique Générale & Hardware" et "Unix"
    Les règles du forum

  5. #5
    Membre Expert Avatar de LooserBoy
    Homme Profil pro Alexis Lechevalier
    Ingénieur développement logiciels
    Inscrit en
    février 2005
    Messages
    1 083
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Nom : Homme Alexis Lechevalier
    Localisation : France, Essonne (Île de France)

    Informations professionnelles :
    Activité : Ingénieur développement logiciels
    Secteur : High Tech - Éditeur de logiciels

    Informations forums :
    Inscription : février 2005
    Messages : 1 083
    Points : 1 868
    Points
    1 868

    Par défaut

    Citation Envoyé par gangsoleil Voir le message
    Bonjour,

    Pour avoir une seconde activite, outre le respect de la non-concurrence, il me semble que l'accord de l'employeur principal est obligatoire.
    Dans le cadre de l'autoentreprenariat, ceci n'est pas obligatoire.
    Par contre, le respect de non concurrence est toujours de mise.
    Vu sur un paquet de cigarettes: "Fumer peut entrainer une mort lente et douloureuse"
    - Vivre aussi... Ce n'est pas forcément moins douloureux et c'est même beaucoup plus lent...

  6. #6
    Membre actif
    Inscrit en
    juin 2010
    Messages
    204
    Détails du profil
    Informations forums :
    Inscription : juin 2010
    Messages : 204
    Points : 171
    Points
    171

    Par défaut

    Citation Envoyé par LooserBoy Voir le message
    Dans le cadre de l'autoentreprenariat, ceci n'est pas obligatoire.
    Par contre, le respect de non concurrence est toujours de mise.
    Niveau non concurrence je vend du software dans un marché de niche mais qui intéresse de gros clients genre Areva, et ma boite une SSII qui donc ne produit rien en elle même.


    Merci de votre aide.

  7. #7
    Expert Confirmé Sénior
    Homme Profil pro Nicolas
    Ingénieur d'Etude Mainframe
    Inscrit en
    novembre 2012
    Messages
    771
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Nom : Homme Nicolas
    Âge : 33
    Localisation : France, Yvelines (Île de France)

    Informations professionnelles :
    Activité : Ingénieur d'Etude Mainframe
    Secteur : Finance

    Informations forums :
    Inscription : novembre 2012
    Messages : 771
    Points : 4 618
    Points
    4 618

    Par défaut

    Citation Envoyé par redcurve Voir le message
    Niveau non concurrence je vend du software dans un marché de niche mais qui intéresse de gros clients genre Areva, et ma boite une SSII qui donc ne produit rien en elle même.


    Merci de votre aide.
    Attention, il y a quand même des SSII qui éditent des progiciels.

Liens sociaux

Règles de messages

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages
  •