Discussion :

[QNTAL]

Bonjour,

je réclame le paiement d'une clause de non concurrence à mon ancien employeur. La clause est parfaitement valable.
On me propose de remplacer la clause par une transaction.
Avantage pour eux : éviter les charges patronales.
Avantages annoncés pour moi :
-somme brute, il ne s'agit plus d'un salaire donc pas de prélèvements associés.
-pas d'impôts.
-pas de réduction de mon chômage.
D'où mes questions :
-L'indemnité de clause de non concurrence est-elle cumulable au chômage sans réduction de ce dernier ? (il me semblait que oui, ils m'affirment que non).
-si je signe une transaction, est-ce que mon délai de carence ne risque pas d'être recalculé ? Sachant que j'ai déjà passé le délai de carence calculé suite à ma perte d'emploi.
J'ai déjà vérifié que les sommes versées en transaction sont non imposables en dessous d'un seuil dont je suis loin.
Je sais que la clause de non concurrence étant considérée comme un salaire, des indemnités de congé payées à hauteur de 10% sont normalement ajoutées. Mais y a t'il une arnaque, un détail que j'aurai oublié ?

[BiM]

Bonjour,

Tout ce qui entre en compte dans une transaction, entre aussi en compte pour le chômage et tu touches d'autant moins pendant ton chômage.

A ta place, la magouille ne m'inspire pas, il y a visiblement des avantages pour eux, mais pour toi, ce n'est pas certain du tout.

[Aquanum]

je réclame le paiement d'une clause de non concurrence à mon ancien employeur.

Purement sur la forme (Désolé donc, je ne réponds pas à la question), je trouve cela toujours aberrant que l'employé demande l’application de cette clause quand l'employeur ne le fait pas. A part pour faire raquer un max l'employeur.

Soit l'employeur estime qu'il y a un risque car son ancien employé va aller chez le concurrent, soit il n'y en a pas et je ne vois pas pourquoi l'employeur devrait accepter. D'ailleurs je ne vois pas trop comment on peut justifier/négocier ça...

Mais n'ayant pas le contexte, je peux me tromper. Mais c'est tourné comme si c'était à ton initiative. Si c'est à leur initiative, oublie ma remarque, ta question est pertinente. Personnellement j'aurais tendance à rester dans le cadre/fonctionnement officiel.

[BiM]

Purement sur la forme (Désolé donc, je ne réponds pas à la question), je trouve cela toujours aberrant que l'employé demande l’application de cette clause quand l'employeur ne le fait pas. A part pour faire raquer un max l'employeur.

Soit l'employeur estime qu'il y a un risque car son ancien employé va aller chez le concurrent, soit il n'y en a pas et je ne vois pas pourquoi l'employeur devrait accepter. D'ailleurs je ne vois pas trop comment on peut justifier/négocier ça...

Mais n'ayant pas le contexte, je peux me tromper. Mais c'est tourné comme si c'était à ton initiative. Si c'est à leur initiative, oublie ma remarque, ta question est pertinente. Personnellement j'aurais tendance à rester dans le cadre/fonctionnement officiel.

Pardon ? Alors tu n'as pas bien compris cette clause. Elle est à la base faite pour protéger les entreprises du secret de certaines de leurs activités. Il s'avère que si le salarié n'a pas vraiment de risques d'aller à la concurrence, c'est au moment de la signature du contrat qu'il fallait la retirer, donc dès le début.

D'autre part, le délai de retrait pour cette clause existe et il est justement là si l'employeur a changé d'avis entre le moment où le salarié est entré dans l'entreprise, et le moment où il la quitte.

Dans la mesure où l'employeur n'a pas retiré cette clause, c'est qu'elle est applicable. Je trouve plutôt anormal que le salarié doive réclamer son dû ! Cette clause s'applique de fait. Il ne faut pas dire : "Regardez, j'ai possibilité de signer un contrat chez un concurrent, vous faites quoi ?", la démarche est plutôt "OK, vous quittez l'entreprise par licenciement ou démission, mais vous ne pourrez pas exercer pendant 1 an dans le même domaine que nous : XXX". C'est une contrainte pour le salarié, c'est normal qu'elle soit compensée !

[gangsoleil]

je trouve cela toujours aberrant que l'employé demande l’application de cette clause quand l'employeur ne le fait pas. A part pour faire raquer un max l'employeur.

Soit l'employeur estime qu'il y a un risque car son ancien employé va aller chez le concurrent, soit il n'y en a pas et je ne vois pas pourquoi l'employeur devrait accepter. D'ailleurs je ne vois pas trop comment on peut justifier/négocier ça...

En fait, ce qui est reellement aberrant, c'est le nombre d'entreprises qui font signer des clauses de non concurrence sans comprendre ce que ca veut dire : lorsque l'employeur craint une reelle debauche d'un employe par un concurrent, et que cela peut s'averer critique pour la survie de son entreprise, alors oui, souvent (mais pas toujours), le versement d'indemnites au collaborateur revient moins cher que de perdre ce collaborateur.

Dans tous les autres cas, les clauses n'ont pas de raisons d'exister, et ne servent qu'a entraver les recherches de l'employe, et ne sont en rien un frein a la bonne marche de l'entreprise.


Un developpeur avec une clause de non-concurrence, c'est presque inquietant pour l'entreprise, car ca veut dire que cette personne est irremplacable, ce qui ne devrait jamais etre le cas.

[OlgarK]

Je crois que les SSII en ajoutent pour "le cas où" mais au final elles oublient de les lever pendant la période où elles le peuvent. La plupart des consultants démissionnaires n'en tiennent pas compte, mais c'est bien dommage, car si tous en réclamaient la contre-partie, cela ferait rapidement disparaître ces clauses des contrats-type.

[BiM]

Un developpeur avec une clause de non-concurrence, c'est presque inquietant pour l'entreprise, car ca veut dire que cette personne est irremplacable, ce qui ne devrait jamais etre le cas.

Je ne suis pas tout à fait d'accord, il y a un tas d'éditeur qui travaillent sur un domaine très spécifique et qui ne veulent pas que leurs salariés soit débauchés par la concurrence pour connaître les méthodes de travail, l'architecture, les technologies utilisées, les fonctionnalités prévisionnelles, les clients aussi ! ... de l'entreprise lésée. Mais cela ne veut pas dire qu'un salarié est irremplaçable. Cela n'empêche pas le salarié de partir, ça l'empêche d'utiliser ces connaissances à des fins concurrentielles pendant une période donnée. Mais il n'est pas forcément le seul à les avoir.

[Aquanum]

Pardon ? Alors tu n'as pas bien compris cette clause. Elle est à la base faite pour protéger les entreprises du secret de certaines de leurs activités. Il s'avère que si le salarié n'a pas vraiment de risques d'aller à la concurrence, c'est au moment de la signature du contrat qu'il fallait la retirer, donc dès le début.

D'autre part, le délai de retrait pour cette clause existe et il est justement là si l'employeur a changé d'avis entre le moment où le salarié est entré dans l'entreprise, et le moment où il la quitte.

Dans la mesure où l'employeur n'a pas retiré cette clause, c'est qu'elle est applicable. Je trouve plutôt anormal que le salarié doive réclamer son dû ! Cette clause s'applique de fait. Il ne faut pas dire : "Regardez, j'ai possibilité de signer un contrat chez un concurrent, vous faites quoi ?", la démarche est plutôt "OK, vous quittez l'entreprise par licenciement ou démission, mais vous ne pourrez pas exercer pendant 1 an dans le même domaine que nous : XXX". C'est une contrainte pour le salarié, c'est normal qu'elle soit compensée !

Bon je vais nuancer mes propos. Pour moi on est d'accord hein
J'aurais sans doute pas dû lancer ce débat ici, c'est assez hors sujet finalement...

Je suis aussi d'accord avec gangsoleil. Dans l'essentiel des cas la clause ne sert à rien ! D'autant plus qu'elles ne sont que très rarement valables !
Ce que je voulais dire, c'est que je rencontre énormément de gens qui estiment que cette clause est un dû, et comptent toucher cette somme en quittant l'entreprise. Jusque là, je n'ai jamais vu de clause s'appliquer non plus. Donc en fait ici, tout dépend du contexte. Je trouve à priori normal de demander l'indemnité si elle n'a pas été levée dans les temps au départ de l'entreprise. C'est l'aspect demander, dans la courte période de réflexion de l'employeur après le licenciement, qu'elle s'applique qui me dérange. Et je croise beaucoup de personnes qui s'imaginent décrocher le pactole systématiquement en quittant leur job. Et qui râlent lorsque l'employeur ne souhaite pas appliquer la clause (dans les temps).

Désolé, j'aurais dû poser des questions avant ^^ C'est juste que je croise énormément de personnes qui estiment que cette clause est un dû. Et je voulais réagir à ça, mais je l'ai fait sans doute trop tôt et sans connaître le contexte exact.

[gl]

Donc en fait ici, tout dépend du contexte. Je trouve à priori normal de demander l'indemnité si elle n'a pas été levée dans les temps au départ de l'entreprise. C'est l'aspect demander, dans la courte période de réflexion de l'employeur après le licenciement, qu'elle s'applique qui me dérange. Et je croise beaucoup de personnes qui s'imaginent décrocher le pactole systématiquement en quittant leur job. Et qui râlent lorsque l'employeur ne souhaite pas appliquer la clause (dans les temps).

Moi ce qui me choque j'ai que l'employeur puisse unilatéralement lever cette clause après la démission de l'employé alors même que celui-ci a pu la respecter lors d'une éventuelle recherche d'emploi avant de démissionner (bref il a respecter la clause et les contraintes correspondantes lors de la recherche de son prochain emploi sans être rémunéré pour).
Il me semblerait normal que la levée de la clause soit soumise à l'accord de l'employé (ou alors que par symétrie, il puisse lui aussi la lever unilatéralement )

[QNTAL]

Pour le contexte : il ne s'agit pas d'une SSII mais bien d'une petite société éditrice. La clause ne concerne donc qu'un domaine restreint, et si cette société en met, c'est parce qu'ils ont eu dans le passé des salariés partis vers la concurrence.
Par contre, ils ne l'ont jamais payé. Ils ne l'ont pas annulé non plus.
Je n'en réclame pas le paiement quelques jours après une démission, mais 3 mois après mon licenciement, le délai est largement dépassé : 8 jours à la signification de rupture (convention métallurgie).
Et je ne suis pas développeur, j'aurai du avoir, à terme, des responsabilités qui justifiaient largement la clause au contrat.

Je réclame cette somme pour plusieurs raisons. Déjà parce que je trouve aberrant de restreindre systématiquement la recherche d'emploi sans avoir l'intention de payer. Cette clause est là pour faire peur, pour que les gens qui démissionnent cherche dans un autre domaine au cas où la clause s'appliquerait.
Ensuite parce que je ne peux rien espérer des prud'hommes pour le harcèlement, les mensonges, les divers manquements à la loi, etc.
Et quand j'ai signifié à mon patron avant mon départ ce qui n'était pas légal, il m'a lui-même dit que je n'avais "qu'à attaquer en justice" en se moquant.
Moi, je n'avais pas prévu de me retrouver au chômage avec un crédit et 2 enfants, alors que j'avais quitté une société dans laquelle j'étais depuis 5 ans pour les rejoindre. Je ne m'attendais pas à ce que ce poste soit un énorme mensonge.
Quelques exemples parmi bien d'autres :
On m'a recruté pour un poste (responsable d'équipe), mais le travail demandé ne correspondait pas (développeur php).
La proposition d'embauche mentionnait un intéressement. Qui n'existait pas.
On m'a refusé les heures de recherche d'emploi pendant mon préavis.
A force d'être convoquée seule face à deux ou 3 personnes pour me faire démolir moralement, j'ai accepté une fin de préavis anticipée "à ma demande" donc non payée.
Je passe sur le reste, c'est long. Simplement, 12 départs sur 40 salariés en un an, j'appelle pas ça une société saine.


Pour revenir au sujet : la transaction a effectivement l'avantage d'être non imposable.
Par contre, elle provoque des jours de carence chômage : dans mon cas le maximum, soit 75 jours.
De l'autre côté, le paiement de la clause de non concurrence est imposable, mais cumulable avec le chômage.
Donc, je compte négocier au minimum la somme que j'aurai du toucher + la somme correspondant à ces 75 jours. Au moins, tout est fini, ils paient quand meme moins qu'avec les charges sociales, et ce n'est pas imposable pour moi. Sans accord, je m'en tiens à la clause.