Droit sur un Logiciel

[kioeev]

Hello,

Je me pose une petite question...
Je suis salarié d'une société en CDI, j'ai négocié sur ce contrat la suppression d'une clause de non-concurrence pour me permettre de travailler parallèlement comme consultant (ce que je fais).

J'ai dévellopé chez moi un petit module soft que j'ai mis gracieusement à disposition de ma société pendant une petite période.

Suite à quoi, accéssoirement, je me suis fais pourrir la gueule genre soft de merde, etc... alors qu'il fonctionnait très bien, enfin bref un comportement que beaucoup doivent connaitre face à un con***rd de client qui dit que "pas bien" alors tout le monde dit pas bien... Il etait question de faire redevellopé ce module blablabla, Bref, je ne m'arrete bien eveidement pas à ça

Sauf que là d'un coup, un an après ils ont de nouveau besoin de ce soft qu'il n'ont pas redevelloppé vu qu'il fonctionne, et que moi ben j'ai pas du tout envie de leur laissé. Comme j'ai tout fais chez moi sauf le portage, tous les sources y sont.

Et là ils me disent qu'étant salarié chez eux, le biniou leur appartient. Qu'en est-il ?

Merciiii pour tous renseignements

kioeev

[bidou]

On rentre là dans l'habituel sac de noeuds.
D'un point de vue purement légal, le logiciel t'appartient de plein droit. Ton employeur ne peut réclamer les droits patrimoniaux (la propriété) du logiciel que s'il peut démontrer que c'est à sa demande que tu as développé celui-ci.

[kioeev]

Merci !

Et comment démontrer que c'est à sa demande que j'ai devellopé ce module ?
Parce que techniquement parlant, ils m'ont juste demandés de trouver une solution à un problème et tout à fait officieusement...

merci merci encore

[Kokett]

C'est très simple : Dans le cas des programmes d'ordinateur c'est le droit de la propriété industrielle qui s'applique. Donc, le mieux c'est que tu fasses appel à un praticien du droit de la propriété industrielle.

[mistery]

Si tu as dévellopé le logiciel pendant la période où tu étais en contrat avec eux, il va falloir montrer que c'était "à titre personnel" ou individuel, hors des horaires de travail et sans support de la part de la société. Sur le dernier point, il est complétement subjectif.

Négocie avec tes employeurs, car je doute qu'on puisse te garantir la bonne issue de tels micmacs par des actions en justice (une prime par exemple)...

[la drogue c'est mal]

Et là ils me disent qu'étant salarié chez eux, le biniou leur appartient. Qu'en est-il ?

est ce que la boite à les sources ??? non
est ce que la boite peut prouver qu'elle a eut les sources ?? non
est ce que la boite peut prouver qu'elle a passé commande de ton soft ?? non
est ce que la boite peut prouver que tu l'as développé dans leur locaux avec leur matériel pendant les heures de travail ?? non

donc c'est à toi

demandes leur avec quels arguments ils peuvent prétendre etre propriétaire du source.

[mistery]

Envoyé par la drogue c'est mal

est ce que la boite à les sources ??? non
est ce que la boite peut prouver qu'elle a eut les sources ?? non
est ce que la boite peut prouver qu'elle a passé commande de ton soft ?? non
est ce que la boite peut prouver que tu l'as développé dans leur locaux avec leur matériel pendant les heures de travail ?? non

donc c'est à toi

demandes leur avec quels arguments ils peuvent prétendre etre propriétaire du source.

Si il s'agissait d'un logiciel qui n'a rien à voir avec l'activité de la société, ce serait effectivement plus simple. Mais ce n'est pas le cas.

[Kokett]

Envoyé par mistery

Si tu as dévellopé le logiciel pendant la période où tu étais en contrat avec eux, il va falloir montrer que c'était "à titre personnel" ou individuel, hors des horaires de travail et sans support de la part de la société. Sur le dernier point, il est complétement subjectif.

Mistery n'a pas tout à fait tord, fait attention.

Ceci étant, je rajouterai pour info que :

En principe, c'est le créateur du logiciel qui est le titulaire de la protection (régime de la protection des créations informatiques) : en effet, selon les principes généraux, tous les droits sur une oeuvre de l'exprit appartiennent à son auteur (CPI, art. L. 111-1).

En conséquence, une personne morale (= ta société) ne peut être titulaire d'un droit sur le logiciel qu'à la suite d'une cession par son auteur (toi), ou lorsque le programme est une oeuvre collective au sens de la loi sur le droit d'auteur (cf. Cass. 1ère civ. 3/07/96, etc).

Selon l'article L. 113-9, alinéa 1er (tel que modif. par la loi du 10 mai 1994) ; "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolues à l'employeur qui est seul habilité à les exercer". => Les contestations sont de la compétence du TGI du siège social de l'employeur. L'auteur conserve son droit moral, mais celui-ci est fortement réduit.

Ce régime ne s'applique pas aux logiciels réalisés en exécution d'un contrat autre qu'un contrat de travail, tel qu'un contrat de commande avec un créateur indépendant. En pareil cas, le logiciel est soumis au droit commun : sauf convention expresse cédant les droits au client il appartient à son créateur qui peut librement en disposer.

A noter : Comme pour toute oeuvre artistique ou littéraire, le droit prend naissance par le seul fait de la création, sans qu'aucune formalité ne soit exigée. La protection des programmes ne nécessite donc aucun enregistrement administratif.

Ca devrait déjà suffire comme premières informations.

[Kokett]

Envoyé par mistery

Si il s'agissait d'un logiciel qui n'a rien à voir avec l'activité de la société, ce serait effectivement plus simple. Mais ce n'est pas le cas.

Absolument.

[Kokett]

Envoyé par kioeev

Et comment démontrer que c'est à sa demande que j'ai devellopé ce module ?

Si tu démontres que c'est à leur demande que tu l'as développé, tu te "tires une balle dans le pied", si je puis me permettre... C'est facile à comprendre, non ?

[kioeev]

Envoyé par Kokett

Si tu démontres que c'est à leur demande que tu l'as développé, tu te "tires une balle dans le pied", si je puis me permettre... C'est facile à comprendre, non ?

Oui enfin, je ne vais pas faire ça, je me demandais quels moyens ils aurait pour prouver un truc comme ça, vu que c'est pas possible, quelle filouterie administrativo-juridique ils pourraient me pondre.


merci merci pour tout ces bonnes remarques et expliquations en tout cas

kioeev

[bidou]

Envoyé par kioeev

Merci !

Et comment démontrer que c'est à sa demande que j'ai devellopé ce module ?
Parce que techniquement parlant, ils m'ont juste demandés de trouver une solution à un problème et tout à fait officieusement...

merci merci encore

Alors tu as potentiellement un problème. Car sauf si toutes les demandes de travail te sont faites par écrit, il n'y a pas de différence entre une demande officielle et une demande officieuse de travail.
Si ton logiciel vient d'une demande de ton employeur et comme il a été présenté à un de ses clients, cela semble être un logiciel developpé dans le cadre de ton travail et l'employeur en serait alors propriétaire.
Le fait de savoir qui a les sources n'a aucune importance en l'occurence, l'employeur pouvant arguer que c'est bien 'à sa demande' que tu as développé la chose.

[kioeev]

Enfin, en fait la subtilité c'est qu'il ne m'ont rien demandé du tout, il y avait un problème, je l'ai résolu. Par contre, ça sortait de mes fonctions réeles contractualisée dans mon CDI, et du fait pas le temps de m'en occuper pendant mes heures de boulot, j'ai donc fait ça chez moi, juste pour rendre service... mais comme ils se sont largement foutu de ma gueule après, pas un merci, aucune reconnaissance, on m'a juste dit que je m'etait trop investi, client pas content, image de la société, blabla, et au final, ils ne s'en sortent pas sans ce bout de soft.
Et ben moi j'ai tout simplement pas envie de le leur filer gratos.

Enfin je me doute que c'est un peu tordu comme histoire, mais bon...

kioeev

[hugo123]

Je vais peut être donner un très mauvais conseil mais, si tu ne souhaites pas le réutiliser puisque c'est assez spécifique, pourquoi ne pas dire que tu n'a plus les sources.
S'ils n'ont pas utilisé de gestionnaire de version pour sauvegarder les sources, c'est leur problème non ?

Par contre, quand je lis ca :

Enfin, en fait la subtilité c'est qu'il ne m'ont rien demandé du tout, il y avait un problème, je l'ai résolu. Par contre, ça sortait de mes fonctions réeles contractualisée dans mon CDI, et du fait pas le temps de m'en occuper pendant mes heures de boulot, j'ai donc fait ça chez moi, juste pour rendre service...

Je vais être cruel mais, t'as été une bonne poire. C'est un travail effectué pour ton entreprise, quelque soit le cadre dans lequel il a été effectué.
Enfin bon, tu devrais vraiment demander a une spécialiste de la question, c'est peu probable que les utiliseurs de ce forum sachent te répondre surtout que tu ne peux donner tous les détails.

[bidou]

Je ne doute pas que ce soit un cas tordu. Cependant il faut que tu ai à l'esprit que le droit est assez protecteur pour les entreprises et qu'un logiciel 'ayant l'air' d'avoir été développé à la demande d'une entreprise lui sera probablement attribué dans le cas d'un réglement non amiable.
Il est toujours quasiment impossible de prouver qu'on a fait des choses en dehors de son travail et le doute profite plutôt à l'employeur.

[Kokett]

Envoyé par hugo123

Enfin bon, tu devrais vraiment demander a une spécialiste de la question, c'est peu probable que les utiliseurs de ce forum sachent te répondre surtout que tu ne peux donner tous les détails.

Absolument.

Comme je te l'ai déjà dit plus haut : adresse-toi à un praticien du DPI (droit de la propriété industrielle). Ce sera beaucoup plus simple.

[kioeev]

Envoyé par hugo123

S'ils n'ont pas utilisé de gestionnaire de version pour sauvegarder les sources, c'est leur problème non ?

Il n'en sont pas à ce niveau là , des milliards d'année lumières derrière.

Enfin, de toute façon, ça reste très ambigu, je vais m'adresser à un DPI, histoire de voir.

kioeev

[azpublic]

Bonjour,

Je suis entrain de faire des recherches sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle des logiciels.

J'ai pensé que ces liens pouvaient etre TRES utiles a ceux et celles qui se posent ce genre de questions

http://www.legalis.net/

avec une décision de justice qui te conscerne directement :
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1082#

et son explication :
http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1083#

Voici un systeme qui permettra de revendiquer la propriété intellectuelle d'un code source ou programme en cas de litige.
http://app.legalis.net/

Je ne suis pas juriste mais dans ton cas précis je dirais effectivement qu'il s'agit de démontrer que ton développement n'a pas été réalisé dans le cadre de l'exercice de tes fonctions chez ton employeur.

Bref voila pour mon petit coup de pouce et bonne chance

[kioeev]

merci...très bonnes info