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  1. #1
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    Par défaut Clause pour le client de non emploi direct

    Bonjour,
    Je viens de m'inscrire sur ce forum car j'ai cru y voir des personnes capables de repondre à mes questions.
    J'ai consulté une avocate suite à ma démission d'une entreprise de services à la personne ( ménage / repassage ), n'ayant aucune clause de non concurrence à mon contrat et créant mon auto entreprise apres ma démission, elle m'a ( après avoir vérifié mon contrat ainsi que la convention collective ) stipulé que je pouvais démarcher mes anciens clients car cela s'apparente à de la concurrence classique ( sur 10 je n'en ai recontacté que 3 )
    Seulement voilà, mon ancien employeur à débarqué chez ma cliente en lui affirmant qu'elle n'avait pas le droit de travailler avec moi et qu'elle allait devoir lui versait beaucoup d'argent. Il semblerai que dans les conditions générales de ma cliente il y avit une clause lui infirmant de na pas employer de maniere directe ou ondirecte que la sollicitation vienne d'elle ou non, un employé ayant interagie de quelque façon que ce soi avec la socité et ce pendant 6 mois apres la rupture du contrat. Craint elle quelque chose à retravailler avec moi ou est ce de l'intimidation pure et simple ?

  2. #2
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    Nous sommes dans un forum d'informatique ... Nous ne sommes pas les mieux placés pour t'aider.

    Si ce sont les conditions générales de vente de la société qui t'embauchait, alors elle n'a pas le droit de t'embaucher, si elles les a accepté...
    Sauf si cette clause est illégale, car un contrat avec une clause illégale n'est pas valable.

    Il faut donc que tu recherche si ce genre de choses peut ou non être intégré dans des conditions générales. Je n'en sais rien à titre personnel, ça me semble juste bizarre d'inclure une interdiction de ce genre sans prévoir de contrepartie.

  3. #3
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    Citation Envoyé par Delphine.R Voir le message
    Il semblerai que dans les conditions générales de ma cliente il y avit une clause lui infirmant de na pas employer de maniere directe ou ondirecte que la sollicitation vienne d'elle ou non, un employé ayant interagie de quelque façon que ce soi avec la socité et ce pendant 6 mois apres la rupture du contrat. Craint elle quelque chose à retravailler avec moi ou est ce de l'intimidation pure et simple ?
    C'est assez classique comme clause.
    Si tu cherches sur des forums, ton cas est équivalent à la clause de non débauchage.

    Toi tu ne risques rien, par contre, ta cliente peut avoir des soucis.

  4. #4
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    Merci pour vos réponses.
    Ce que je trouve bizarre c'est que personnellement je n'avais aucune clause de non concurrence et il m'aurait semblé plus logique que ce type de clause ( de non sollicitation ) soit plutot sur mon contrat et non dans des conditions generales pour un client. Qu'en pensez vous ?

    Comment peut on interdire à un client de choisir un prestataire ? c'est comme si tu achetes dans un magasin et on t'interdit d'aller acheter en face ...

    Oui je vais essayer de trouver un forum plus approprié, c'est juste que j'ai trouvé des sujets si afferent et du coup j'en ai profité, dsl

  5. #5
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    En général, ce type de clause est prévue dans le contrat de travail en effet, et assortie d'une compensation financière

    Ton ex-patron voulait peut-être le beurre et l'argent du beurre, mais c'est peut être légal

  6. #6
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    Citation Envoyé par Delphine.R Voir le message
    Il semblerai que dans les conditions générales de ma cliente il y avit une clause lui infirmant de na pas employer de maniere directe ou ondirecte que la sollicitation vienne d'elle ou non, un employé ayant interagie de quelque façon que ce soi avec la socité et ce pendant 6 mois apres la rupture du contrat. Craint elle quelque chose à retravailler avec moi ou est ce de l'intimidation pure et simple ?
    Citation Envoyé par Delphine.R Voir le message
    Comment peut on interdire à un client de choisir un prestataire ? c'est comme si tu achetes dans un magasin et on t'interdit d'aller acheter en face ...
    Citation Envoyé par v1cent Voir le message
    Ton ex-patron voulait peut-être le beurre et l'argent du beurre, mais c'est peut être légal
    Je pense surtout que c'est une clause illegale, et que ton patron cherche juste a faire peur a ta cliente pour qu'elle continue a travailler avec lui.

    Un contrat entre un client et un fournisseur ne peut pas interdire de travailler avec un concurrent. C'est illegal.

    Ce que peut faire, legalement, le patron, c'est chercher a t'embeter toi -- C'est pour ca que la clause de non-debauchage existe dans certains contrats.

    Et sinon, puisque tu es alle voir un avocat, pourquoi ne pas croire ce qu'il te dit ? Ne penses-tu pas qu'il connait mieux le domaine que des inconnus sur le net ?
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  7. #7
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    Citation Envoyé par gangsoleil Voir le message
    Je pense surtout que c'est une clause illegale, et que ton patron cherche juste a faire peur a ta cliente pour qu'elle continue a travailler avec lui.
    Pas sûre! C'est arrivé chez mon ancien client avec ma SSII.

    Citation Envoyé par gangsoleil Voir le message
    Un contrat entre un client et un fournisseur ne peut pas interdire de travailler avec un concurrent. C'est illegal.
    Ici, tu ne peux pas parler de concurrent tout simplement, Delphine est une ancienne salariée qui a repris le contrat dans son ancien employeur. De son côté rien d'illégal, c'est le jeu.
    Par contre, côté client, il y a un clause peut-être abusive, mais probablement pas illégale.

    Il faut que tu revois ton avocate en lui expliquant que tu as une nouvelle problématique (par rapport au 1er rdv lié à ta dém et ton contrat, uniquement) : ce n'est pas ton contrat de travail qui pose problème mais le contrat commercial entre ton ancien employeur et ton client.

  8. #8
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    Merci bcp de l'interet que vous portez à mon post meme si il ne convient pas sur ce forum... Et d'ailleurs c'est bien le seul qui pour l'instant me donne des reponses...

    En effet pour ma part l'avocate m'a dit qu'a partir du moment ou je créai mon entreprise apres la fin de mon preavis ( demission ) je n'avais aucun compte a rendre à mon ex employeur et le fait de solliciter un client chez lequel j'ai travaillé s'apparentait à de la concurrence classique... je suis legalement dans mon bon droit.

    La cliente quant a elle ayant rompu son contrat cela meme avant la fin de mon preavis ( environ 1 a 2 semaines avant ) n'a pas ete demarché avant ma " prise de poste ". Mon offre étant interressante nous nous retrouons tout naturellement a retravailler ensemble.

    N'ayant moi meme aucune clause d'aucun genre dans mon ancien contrat je ne vois pas comment il pourrait intenter un proces a la cliente pour avoir fait le choix de travailler avec moi et ce sur une pseudo clause dont je ne sais pas l'étendue légale a laquelle elle peut pretendre.
    Ma cliente et moi meme voulont continuer a travailler ensemble d'ou mon interet à vouloir savoir si cette clause est legale

  9. #9
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    fregelo52 je concois que dans ta branche cela soit complexe et que peut etre ce type de clause et un fondement + approprié , toutefois il ne s'agit pour ma part que d'une prestation " menage "....
    Pour un dirigeant qui a X clients et qui se deplace personnellement ( il a vraiment que ça a faire ..... alors qu'il me doit encore mes indemnites kilometrique ) en menacant la cliente chez elle et en faisant le pied de grue devant sa porte je trouve ça totalement delirant, faut etre un peu derangé quand meme d'autant que la cliente a rompu son contrat avec lui parce qu'elle a été decue du contact avec le bureau qui gere les prestations...
    resultat le mari de ma cliente a appelle les gendarme et a deposé une main courante pour agression verbale....

  10. #10
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    Citation Envoyé par Delphine.R Voir le message
    fregelo52 je concois que dans ta branche cela soit complexe et que peut etre ce type de clause et un fondement + approprié , toutefois il ne s'agit pour ma part que d'une prestation " menage "....
    Que ce soit de l'informatique ou du ménage, c'est pareil : Une société A a vendu une prestation à un client.
    Le client a une clause qui l'interdit de travailler avec la personne en prestation, en cas de rupture de contrat.
    Ma cliente et moi meme voulont continuer a travailler ensemble d'ou mon interet à vouloir savoir si cette clause est legale
    N'étant pas des pro, on ne te répondra pas pour éviter tout interprétation. Ton avocate doit avoir la "bonne" réponse.

  11. #11
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    Citation Envoyé par Delphine.R Voir le message
    fregelo52 je concois que dans ta branche cela soit complexe et que peut etre ce type de clause et un fondement + approprié , toutefois il ne s'agit pour ma part que d'une prestation " menage "....
    Pour une entreprise d'auxiliaires de vie (aide soignantes), qui est une entreprise de service à la personne, le contrat qu'ils font signer aux clients fait très fortement penser à ceux qui existent pour les ssii. Il y a une clause de non débauchage pour les clients avec indemnités à clés. Mais j'imagine que leur contrat de travail de leurs employées contient aussi des clauses similaires.


    Ce n'est donc pas forcément lié à la complexité de la branche professionnelle.

    Par contre effectivement faire le pied de grue et une sorte du harcèlement n'est pas forcément la solution. Mais l'employeur est sans doute dans son bon droit de se plaindre. Il faudrait voir le contrat de prestation (employeur-clients).

    En tout cas en ssii quand on se fait embauché par le client, le client s'arrange souvent avec la ssii pour continuer à payer une prestation pendant un certain temps pour la dédommager. Dans le cas contraire la ssii peut poursuivre son ex-client. En tout cas en tant que salarié de ssii on évite de faire cela sans arrangement entre le client et la ssii.

    Et donc de continuer à travailler pour le client de son ex-employeur est risqué. Mais semble-t-il pas pour le salarié s'il n'y a pas de clause de non concurrence. ça me parait illogique qu'il n'y ait pas de clause de non concurrence dans le contrat de travail et qu'il y en ait une dans le contrat de prestation.

    Il faudrait que l'avocat ait les 2 contrats de travail entre les mains mais comme le contrat de prestation n'est pas de son périmètre.

  12. #12
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    Citation Envoyé par phili_b Voir le message
    Il faudrait que l'avocat ait les 2 contrats de travail entre les mains mais comme le contrat de prestation n'est pas de son périmètre.
    Si ta cliente et toi voulez continuer à travailler ensemble, elle acceptera (je pense) de te remettre son ancien contrat (pour que tu le montre a ton avocat).

    C'est dans le périmètre de ton avocat de t'indiquer si cet ancien contrat t’empêche de récupérer cette cliente (et d'autres potentiellement). Il est dans ton intérêt propre de savoir si ton ancien employeur a réussi à créer une entrave à ta recherche de clientèle.

  13. #13
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    Citation Envoyé par phili_b Voir le message
    Il y a une clause de non débauchage pour les clients
    Attention, on n'est pas ici dans le cadre d'une clause de (non) debauchage. Le client ne debauche personne, il va travailler avec un concurrent.

    A emploie un salarie S. A a un contrat avec un client C, et S travaille chez C.
    A et C se fachent. C passe un contrat avec B, concurrent de A.
    S quitte A et va travailler pour B -- pas de clause l'interdisant.

    B n'aurait pas le droit de placer S chez C ??? Pour quelle raison ??

    Autre vision :
    Je quitte mon employeur, et je monte une boite concurrente -- sans contrainte vis a vis de mon ex-employeur.
    Je n'aurai pas le droit de demarcher les clients de mon ex-employe ? Sous quel pretexte ?
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  14. #14
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    Citation Envoyé par gangsoleil Voir le message
    B n'aurait pas le droit de placer S chez C ??? Pour quelle raison ??
    ...
    Je n'aurai pas le droit de demarcher les clients de mon ex-employe ? Sous quel pretexte ?
    Aucun! On ne dit pas le contraire.
    Le problème n'est pas du côté prestataire de service mais côté client.

    Dans le contrat de prestation, il doit y avoir une clause qui interdit le client C de travailler avec S pendant un certain temps si S change de crèmerie.
    Cette clause existe, maintenant il faut savoir si elle est légale ou abusive et/ou illégale.
    Normalement, A vend un service à C (pas une personne S), donc en théorie la clause pourrait être illégale, mais ....
    C'est au tour de l'avocate de statuer.

  15. #15
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    Citation Envoyé par phili_b Voir le message
    Par contre effectivement faire le pied de grue et une sorte du harcèlement n'est pas forcément la solution. Mais l'employeur est sans doute dans son bon droit de se plaindre. Il faudrait voir le contrat de prestation (employeur-clients).


    Et donc de continuer à travailler pour le client de son ex-employeur est risqué. Mais semble-t-il pas pour le salarié s'il n'y a pas de clause de non concurrence. ça me parait illogique qu'il n'y ait pas de clause de non concurrence dans le contrat de travail et qu'il y en ait une dans le contrat de prestation.

    Il faudrait que l'avocat ait les 2 contrats de travail entre les mains mais comme le contrat de prestation n'est pas de son périmètre.
    la cliente a recherché son contrat enfon plutot les conditions generales de vente car pas de contrat a proprement dit. apparemment elle n'a pas le droit d'engager qqun qui a interagi entre elle et la boite pendant 6mois.

    effectivement je n'avais pas de clause de non concurrence et pas de clause de non sollicitation d'ou l'aval de l'avocate que j'ai consulté avant de me lancer ( car je lui avais soumis le fait de retravailler avec mes anciens clients , a aucun moment elle n'a suggere qu'il puisse y avoir une telle clause dans les conditions generales de vente .... )

    pour ce qui est de reconsulté, bah financierement je debute seulement avec mon auto entreprise et mes economies actuelles ne me le permettent pas. j'ai dejà profiter d'une consultation gratuite à l'ordre des avocats en cette occasion et a priori on en a droit qu'a une par an ....

  16. #16
    Invité de passage
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    Citation Envoyé par gangsoleil Voir le message
    Attention, on n'est pas ici dans le cadre d'une clause de (non) debauchage. Le client ne debauche personne, il va travailler avec un concurrent.

    A emploie un salarie S. A a un contrat avec un client C, et S travaille chez C.
    A et C se fachent. C passe un contrat avec B, concurrent de A.
    S quitte A et va travailler pour B -- pas de clause l'interdisant.

    B n'aurait pas le droit de placer S chez C ??? Pour quelle raison ??

    Autre vision :
    Je quitte mon employeur, et je monte une boite concurrente -- sans contrainte vis a vis de mon ex-employeur.
    Je n'aurai pas le droit de demarcher les clients de mon ex-employe ? Sous quel pretexte ?
    bah c'est un peu ce que je pense mais apres ..... meme les forums juridiques et autre ne repondent pas je sais plus trop quoi penser. perso je crains rien mais bon j'ai pas envi que mes clients aient des ennuis et sans eux bah les autres clients que j'ai pour l'instant ne suffiront pas à faire tourner correctement

  17. #17
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    Cette clause de non sollicitation ressemble vraiment a une clause de non concurrence. Et une clause de non concurrence doit contenir une contre partie financière pour l'employé, sinon elle devient caduque.

    Il y a eu un arrêté qui stipule que dans le cas d'une clause entre employeurs (c'est ton cas), l'employé pouvait demander une contre partie

    http://www.lenouveleconomiste.fr/les...eloyale-12534/

    Mais il existe aussi des clauses de non-sollicitation entre entreprises concurrentes dans lesquelles celles-ci s’engagent à ne pas aller solliciter les salariés de leur cocontractant. Or dans un arrêt du 2 mars 2011, la chambre sociale a considéré que ces clauses constituaient une atteinte à la liberté de travailler du salarié tiers au contrat. Depuis, le salarié peut demander des indemnités à son employeur pour le préjudice causé.
    http://www.juritravail.com/Actualite...d/10709http://

    Tu devrais peut être essayer cet angle d'attaque. Va voir ton employeur avec la référence de cette jurisprudence. Et indique lui que si il ne lève pas cette clause pour ta cliente, il devra t’indemniser pendant toute la période qui couvre la clause
    Ça va peut être rendre ton ancien employeur moins gourmand tout d'un coup

  18. #18
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    Le problème n'est pas du côté prestataire de service mais côté client.

    Dans le contrat de prestation, il doit y avoir une clause qui interdit le client C de travailler avec S pendant un certain temps si S change de crèmerie.
    Cette clause existe, maintenant il faut savoir si elle est légale ou abusive et/ou illégale.
    Normalement, A vend un service à C (pas une personne S), donc en théorie la clause pourrait être illégale, mais ....
    C'est au tour de l'avocate de statuer.
    voilà toute la problemathique et exactement la question que je me pose, et comme dit financierement je ne peux pas aller chez l'avocate

  19. #19
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    bon la cliente vient de m'appeller elle aurait reussi a avoir l'avis d'un conseiller juridique ainsi que d'un avocat qu'il lui a dit, que soit le gars laisse couler et pas de suite mais risques soit clause averée et qu'il vaut mieux eviter de bosser ensemble pdt 6 mois , reusltat on va laisser passer de l'eau sous les ponts ( reste plus que 5mois ^^ )

    en + y a bcp de points pas nets a son contrat et y vont a mon avis les signaler du coup ^^

    degoutee c'est pas l'affluence actuellement je galere un peu et j'ai pas bcp de moyens pour me faire connaitre

    vous qui ete s des pros en informatiques, y a t'il moyen de créer une page web gratuitement et qu'elle le reste ? suispas tres douée dans le domaine mais vous si

  20. #20
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    Citation Envoyé par ElJipi Voir le message
    Cette clause de non sollicitation ressemble vraiment a une clause de non concurrence. Et une clause de non concurrence doit contenir une contre partie financière pour l'employé, sinon elle devient caduque.

    Il y a eu un arrêté qui stipule que dans le cas d'une clause entre employeurs (c'est ton cas), l'employé pouvait demander une contre partie

    http://www.lenouveleconomiste.fr/les...eloyale-12534/



    http://www.juritravail.com/Actualite...d/10709http://

    Tu devrais peut être essayer cet angle d'attaque. Va voir ton employeur avec la référence de cette jurisprudence. Et indique lui que si il ne lève pas cette clause pour ta cliente, il devra t’indemniser pendant toute la période qui couvre la clause
    Ça va peut être rendre ton ancien employeur moins gourmand tout d'un coup
    ah ben je te dirai oui tout de suite si cette clause etait dans mon contrat a moi mais elle ne figure que sur les conditions generales de vente entre mon ex employeur et la cliente ( cliente qui a rompu son contrat il y a un mois ...... )

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