Clause pour le client de non emploi direct

[Delphine.R]

http://www.avocat-rainio.com/claused...personnel.html

voilà ce que je viens de trouver y a peut etre moyen de contourner tout ça finalement ^^ meme si a l'heure actuelle je viens de perdre ma cliente ...

[ElJipi]

Envoyé par Delphine.R

http://www.avocat-rainio.com/claused...personnel.html

voilà ce que je viens de trouver y a peut etre moyen de contourner tout ça finalement ^^ meme si a l'heure actuelle je viens de perdre ma cliente ...

Très bon article qui explique mieux les différents cas. Et cette article indique la même chose que moi.

Tu peux faire valoir que cette clause porte atteinte a tes libertés (alors que tu n'a pas signé cette clause). Donc tu peux demander une compensation financière.

Ton ancien employeur préférera peut être lever la clause de ta cliente, plutôt que te payer pour rien.
C'est à toi de négocier avec ton employeur pour obtenir une compensation, ou faire lever la clause.

[Delphine.R]

en fait c'est donc bien moi qu'il vise et porte atteinte a ma liberté de travail et si j'ai biencompris il n'y a que moi qui puisse faire lever la clause.

sur les 7 clients reguliers que j'avais pour cette entreprise a priori 3 auraient poursuivi avec moi , en tentant de lever une telle clause cela la levera t-il quelque soit le client vers lequel je me tourne ou exclusivement pour cette cliente.

je pense que je vais appeller l'inspection du travail et parler a un specialiste en droit du travail peut etre saura t-il m'indiquer la marche a suivre ainsi que la procedure a employer

merci bcp pour l'interet porté a mon sujet problematique

[ElJipi]

Si tu compte négocier avec ton ancien employeur. Il faut que tu négocie directement pour l'ensemble des clients que tu avais. Fais le calcul du manque à gagner sur la période des 6 mois.

C'est une très bonne idée de demander l'avis de l'inspection du travail.

Bonne chance. Et n'oublie pas de nous faire un retour. Cela peut être utile a d'autre (même si ce n'est pas un contrat dans le domaine de l'informatique)

[Delphine.R]

Envoyé par ElJipi

Si tu compte négocier avec ton ancien employeur. Il faut que tu négocie directement pour l'ensemble des clients que tu avais. Fais le calcul du manque à gagner sur la période des 6 mois.

C'est une très bonne idée de demander l'avis de l'inspection du travail.

Bonne chance. Et n'oublie pas de nous faire un retour. Cela peut être utile a d'autre (même si ce n'est pas un contrat dans le domaine de l'informatique)

merci j'espere reussir a faire valoir mes droits et empecher une catastrophe pour mes clients, je manquerai pas de faire part de l'evolution

[phili_b]

Très intéressant cet article, notamment ça

La clause de non-sollicitation est utilisée pour tenter de contrer la jurisprudence des arrêts de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 concernant l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière lorsqu’une clause de non-concurrence est insérée dans le contrat de travail.

Et effectivement là ça permet de lier le contrat de travail et le contrat de prestation.

selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, le salarié peut très bien se prévaloir du trouble qu’est susceptible de lui causer une clause de non-sollicitation ne comportant pas de contrepartie financière (Cass. Com. 10 mai 2006).

Et ça peut potentiellement intéresser de nombreux salariés de ssii en fait