Pas de période d'essai

[stade13]

Bonjour à tous,

J'ai eu une promesse d'embauche y a pas longtemps, je suis nouveau diplômé avec un BAC +5, dans la promesse j'ai eu un statut cadre coef 100, dans la promesse y a pas la période d'essai, est ce que cela veut que y'aura pas une période d'essai en sachant que c'est juste une promesse d'embauche non pas un contrat de travail ? la convention est Syntec

Merci d'avance

[Graffito]

3.Quant à la période d’essai, elle doit être prévue dès la promesse d’embauche (cour de cassation du 25 janvier 2006).
En effet, un employeur a souhaité mettre fin à la relation contractuelle, se prévalant d’une période d’essai stipulée au contrat de travail, mais la promesse d’embauche ne prévoyait aucune période d’essai, ainsi, la rupture s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse…
Pour conclure, la promesse d’embauche fait foi dès lors qu’elle comporte toutes les mentions lui permettant de valoir contrat de travail.

Source : http://rhconseilpme.blogs.com/saviez...iezvous_p.html

[stade13]

Envoyé par Graffito

Source : http://rhconseilpme.blogs.com/saviez...iezvous_p.html

ça n'a pas changer depuis ? Enfin je veux dire que la lois existe depuis 2006

[Graffito]

ça n'a pas changer depuis ?

A ma connaissance, pas de nouvelle legislation depuis cette date qui irait à l'encontre de la jurisprudence indiquée.

[stade13]

Envoyé par Graffito

A ma connaissance, pas de nouvelle legislation depuis cette date qui irait à l'encontre de la jurisprudence indiquée.

Est ce que dans ce cas là je rentre dans convention collective applicable Syntec ?

[Graffito]

Est ce que dans ce cas là je rentre dans convention collective applicable Syntec ?

La convention collective ne peut être moins favorable au travailleur que le code du travail. C'est un principe général.

[stade13]

Envoyé par Graffito

La convention collective ne peut être moins favorable au travailleur que le code du travail. C'est un principe général.

En gros voilà ce que j'ai trouvé

Code :

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Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre
d’engagement ou le contrat de travail, tout 
ingénieur ou cadre est soumis à une période 
d’essai de 3 mois qui pourra être prolongée 
exceptionnellement d’une période de même durée,
après accord écrit du salarié.
La période d’essai ne sera pas observée dans les
cas de réintégration prévus par la loi ou la
Convention Collective

voilà le lien http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...c-Titre_02.pdf

En gros si j'ai bien compris si il n y a pas de période d'essai il doit être mentionné dans la promesse ou le contrat sinon c'est mentionné dans la convention collective

[Graffito]

Si il est fait référence à la convention SYNTEC dans la promesse d'embauche, il y aura bien une période d'essai, sauf mention contraire dans la promesse d'embauche.

[BiM]

Pour qu'une période d'essai soit valide, elle doit être mentionnée dans la promesse d'embauche ET dans le contrat (même si elle apparaît de façon générique dans la convention SYNTEC).

D'autre part, la clause de période d'essai de la convention SYNTEC est invalide depuis quelques années maintenant puisque la loi de modernisation du marché du travail est sortie depuis (en 2008) et avait laissé un répit de 6 mois ou 1 an (je ne me souviens plus) pour que les conventions collectives se remettent à jour et soient re-validées sur ce point. Ce n'a pas été le cas de la convention SYNTEC. Elle est donc maintenant de 4 mois renouvelables (par défaut).

C'était mon point info

[mala92]

En vous lisant (surtout BiM), j'ai l'impression que j'ai loupé quelque chose.

Je pensais que si rien n'était écrit (dans la promesse d'embauche), c'était la règle de la convention collective qui s'appliquait (comme le dit stade13).

[BiM]

En tout cas, pas sous SYNTEC puisque ce morceau de convention est caduque depuis quelques temps...

[stade13]

Je ne comprend plus rien

[Franck SORIANO]

Envoyé par stade13

Je ne comprend plus rien

La loi de 2008 a introduit l'article L1221-23 du code du travail qui dit explicitement :
"La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.".
Celà veut dire que depuis 2008 la période d'essai doit figurer sur la promesse d'embauche ou le contrat de travail. La convention collective ne peut plus la prévoir implicitement.

Envoyé par BiM

Elle est donc maintenant de 4 mois renouvelables (par défaut).

Ca mérite d'être détaillé un peu.
La période d'essai doit être stipulée expressément, il n'y a pas de défaut. Soit elle est prévue au contrat, et c'est le contrat qui s'applique, pour peut qu'il respecte le code du travail.
Soit il n'y en a pas.

Pour les 4 mois, l'article L1221-19 prévoit une durée maximale de 4 mois pour les cadres. L'article L1221-22, prévoit que les conventions signées avant la loi, peuvent prévoir des durées maximales plus longues. Et que les conventions signées après la loi peuvent prévoir des durées maximales plus courtes.
Mais quoi qu'il en soit, ce ne sont que des durées maximales, ça reste au contrat de travail de prévoir la durée.

Autrement dit aujourd'hui, un employeur sous syntec, peut proposer des contrats de cadre avec une période d'essai d'une durée maximale de 4 mois (renouvelable une fois). (ce qui bien sûr en pratique sera sans doute la règle)
Mais il doit le stipuler dans le contrat et la promesse d'embauche.

[BiM]

Je voulais dire qu'elle n'est plus limitée à 3 mois renouvelables comme l'indique la convention SYNTEC mais j'ai aussi précisé plus haut que la clause de période d'essai devait obligatoirement apparaître sur le contrat. Cependant, les précisions ne font pas de mal

NB : Avant 2008, la clause de période d'essai devait aussi être notifiée dans le contrat de travail obligatoirement.