PLFSS pour 2013 : haro sur les gérants majoritaires de SARL

[Paul TOTH]

Il doit y avoir quelques freelance ici non ?

A lire sur les echos

Cet article est assez étrange... Les 10% d'abattement forfaitaire sur le revenu imposable, c'est une mesure fiscale, pas sociale. S'ils disparaissent, ça aurait un impact sur les impots, mais pas sur les charges (qui sont payées sur le brut, donc avant déduction). Je doute qu'elle soit écrite dans le PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale).

Par ailleurs, la mesure semble un peu fantaisiste. Si l'on supprime les10% forfaitaires, les gérants salariés déclareront des frais réels, pour un montant comparable, voire supérieur. Si on supprime la prise en compte des frais réels, cela repassera en charges de l'entreprise (véhicule de fonction, téléphone de fonction, second bureau à la maison...). Et au pire, ces gérants majoritaires deviendront actionnaires salariés de SAS, qui bénéficient de leurs 10%.

A mon avis, l'article est révélateur de trois choses:

1- le caractère improvisatoire et anxiogène des mesures gouvernementales. Les propositions sont floues, et le gouvernement a déjà prouvé sa capacité à jouer sur les mots (cf la hausse du SMIC), du coup, personne ne sait trop ce qui va se passer, et tout le monde imagine le pire.

2- l'inquiétude profonde des petits patrons, qui après avoir servi de bouc émissaire pendant une partie de la campagne (en tant que "patrons", "riches", etc...), voient les mesures pro-PME rabotées (par exemple l'imposition réduite), leurs revenus surtaxés à plusieurs niveaux (ISF pour ceux qui en ont, revenus comme tous ceux qui payent des impots, et dividendes), et les commissions sur la compétitivité noyautées par les grands groupes.

3- la baisse du niveau des articles de presse. Ce texte est affligeant...

Francois

[Paul TOTH]

Envoyé par fcharton

Cet article est assez étrange... Les 10% d'abattement forfaitaire sur le revenu imposable, c'est une mesure fiscale, pas sociale. S'ils disparaissent, ça aurait un impact sur les impots, mais pas sur les charges (qui sont payées sur le brut, donc avant déduction). Je doute qu'elle soit écrite dans le PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale).

il suffit de lire le projet, page 36

- à rapprocher la situation des gérants majoritaires de celle des autres travailleurs indépendants. En effet, les gérants majoritaires bénéficient, à la différence des autres indépendants, d’un abattement de 10% pour frais professionnels, alors qu’ils déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise : le régime actuel revient à déduire les frais deux fois

- à limiter la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes. Désormais, si les dividendes versés dépassent 10% des capitaux propres, ils seront réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. Cette mesure, déjà appliquée aux seules sociétés d’exercice libéral, est étendue aux autres sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant.

Rappelons que les frais professionnels qu’ils soient appréciés au réel ou de façon forfaitaire sont les frais supportés personnellement par le contribuable, inhérents à son emploi, indispensables pour son activité professionnelle. Il ne s’agit, en aucun cas, des dépenses engagées pour le compte de l'entreprise qui peuvent, dans tous les cas, être remboursées (exemple : les frais engagés pour un déplacement professionnel chez un client ou sur un chantier).
...
Un gérant majoritaire de SARL qui ferait prendre en charge par la société ses dépenses professionnelles et personnelles commettrait a minima une faute de gestion engageant sa responsabilité personnelle au-delà de son apport dans le capital social, voire même, il pourrait être condamné pour un abus de bien social !
(source)

D'autre part 10% du capital d'un freelance c'est loin d'être 10% d'un gros groupe dont les actionnaires vont pouvoir tranquillement bénéficier !

Envoyé par fcharton

Par ailleurs, la mesure semble un peu fantaisiste. Si l'on supprime les10% forfaitaires, les gérants salariés déclareront des frais réels, pour un montant comparable, voire supérieur. Si on supprime la prise en compte des frais réels, cela repassera en charges de l'entreprise (véhicule de fonction, téléphone de fonction, second bureau à la maison...). Et au pire, ces gérants majoritaires deviendront actionnaires salariés de SAS, qui bénéficient de leurs 10%.

A mon avis, l'article est révélateur de trois choses:

1- le caractère improvisatoire et anxiogène des mesures gouvernementales. Les propositions sont floues, et le gouvernement a déjà prouvé sa capacité à jouer sur les mots (cf la hausse du SMIC), du coup, personne ne sait trop ce qui va se passer, et tout le monde imagine le pire.

le TNS peu aujourd'hui se rémunérer par une indemnité mensuelle dont le montant est hasardeux puisqu'il n'a pas connaissance de son CA, ou de dividendes, le projet de loi tape des deux côtés à la fois avec une imposition plus forte sur les dividendes...donc ça va faire mal dans les deux cas.

Envoyé par fcharton

2- l'inquiétude profonde des petits patrons, qui après avoir servi de bouc émissaire pendant une partie de la campagne (en tant que "patrons", "riches", etc...), voient les mesures pro-PME rabotées (par exemple l'imposition réduite), leurs revenus surtaxés à plusieurs niveaux (ISF pour ceux qui en ont, revenus comme tous ceux qui payent des impots, et dividendes), et les commissions sur la compétitivité noyautées par les grands groupes.

3- la baisse du niveau des articles de presse. Ce texte est affligeant...

Francois

Envoyé par Paul TOTH

il suffit de lire le projet, page 36

Je pars du principe que l'objet d'un article de presse est justement d'éviter d'avoir à lire le projet (sinon, on se demande à quoi il sert), mais bon.

Les 10% d'abattement sont une mesure fiscale, et n'ont pas d'impact sur les cotisations sociales, contrairement à ce que dit l'article. Ce que je comprends du projet ce n'est pas qu'ils envisagent de supprimer les 10% (ça n'aurait rien à faire dans le PLFSS) mais qu'il justifient la hausse des barèmes, qu'ils ne précisent pas d'ailleurs, par cette double prise en compte des frais professionnels.

Note bien aussi le flou absolu du projet, qui énonce des réformes, donne des idées générales dont on ne sait si elles sont des mesures, ou des explications, et un chiffrage, mais ne dit nulle part ce qu'il va faire précisément.

Envoyé par Paul TOTH

Rappelons que les frais professionnels qu’ils soient appréciés au réel ou de façon forfaitaire sont les frais supportés personnellement par le contribuable, inhérents à son emploi, indispensables pour son activité professionnelle. Il ne s’agit, en aucun cas, des dépenses engagées pour le compte de l'entreprise qui peuvent, dans tous les cas, être remboursées (exemple : les frais engagés pour un déplacement professionnel chez un client ou sur un chantier).

La limite n'est pas toujours facile à déterminer. Dans quelle mesure ton entreprise doit elle te payer ton téléphone, ou juste te rembourser les communications professionnelles? Dans quelle mesure doit elle te payer ta voiture (que tu utilises aussi quand tu ne travailles pas, ou pour aller au travail, comme tous les salariés qui n'ont pas de véhicule de fonction), ou simplement te rembourser l'essence?

Et si l'entreprise c'est "toi", où est la limite. L'exemple caricatural, c'est l'exploitation agricole, ou TOUT est professionnel (l'appartement du médecin n'est pas mal non plus, dans le genre)

Envoyé par Paul TOTH

le TNS peu aujourd'hui se rémunérer par une indemnité mensuelle dont le montant est hasardeux puisqu'il n'a pas connaissance de son CA, ou de dividendes, le projet de loi tape des deux côtés à la fois avec une imposition plus forte sur les dividendes...donc ça va faire mal dans les deux cas.

Tout patron actionnaire se rémunère en salaire et en dividendes, ça n'a rien de particulier aux TNS. Quant aux augmentations d'impots, vu les montants nécessaires, et le fait qu'on avait dit qu'ils n'y aurait ni CSG, ni TVA, ni réduction des "services prioritaires" (et en fait pas d'économies : le projet Hollande prévoit le gel des dépenses, pas leur réduction), il me parait évident que ça va taper un peu partout.

On a ce pour quoi on a voté, en somme...

Personnellement, et en tant que patron salarié de SAS (et qui n'a pas voté pour ce gouvernement), je ne suis pas vraiment étonné que les impots augmentent (on le savait de toutes façons), et pas choqué que l'Etat s'attaque au problème des "notes de frais" et autres dépenses professionnelles. Que ce soit chez les salariés ou les non salariés, les dérapages sont parfois déments.

Bien entendu, dans le cadre de cet "effort juste" qu'on nous demande à tous, il serait bon que la question soit posée à toutes les catégories sociales (à propos, on en est où de l'abattement pour frais professionnels des journalistes?), mais là j'ai comme un doute...

J'ai plus de mal, en revanche, avec cette idée d'aligner la taxation des dividendes sur celles des salaires: si on supprime la principale raison qu'a un patron de PME de faire des bénéfices (se payer des dividendes moins taxés que son salaire), je suis prêt à parier que les profits des entreprises vont baisser, et donc les revenus de l'Etat.

Maintenant, il ne sert pas à grand chose d'expliquer cela à nos gouvernants.

Je ne sais pas si tu as lu les interviews récentes de Fleur Pellerin sur les PME (qu'elle aborde en terme de "lutte des classes", c'est bien, c'est moderne ça), ou entendu le discours de notre bon Montebourg sur les patrons (dont on a toujours autant de mal, après six mois, à savoir ce qu'il pense), sans parler des autres dont on a oublié les noms tellement ils sont transparents. Ce qui en ressort, à mon avis, c'est que nos gouvernants ne comprennent pas grand chose à l'entreprise, et surtout aux PME, et n'ont pas très envie de savoir. En revanche, ils ont un déficit à réduire, alors ils augmentent les impots, et une image à gérer dans les sondages, alors ils essayent de saucissonner les hausses.

Du coup, l'intérêt d'un patron de PME ne coincide plus toujours avec celui du pays: en période de crise et de hausse des impots, il peut être intéressant de réduire son activité, travailler moins pour payer moins, si tu veux. Et, malheureusement, je soupçonne certains de nos politiques d'en être conscients, mais d'espérer que de cette façon ils ne seront pas rendus reponsables de la dégradation de l'économiee (ce sera encore la faute des salauds de patrons).

Francois