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  1. #1
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    Par défaut [SYNTEC] Démission, congés payés et restitution du matériel

    Bonjour,

    Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation. J'ai remis en main propre ma démission à mon patron le 3 septembre 2012. Je suis sous la convention collective : SYNTEC.
    je dois donc effectuer deux mois de préavis ce qui donne une date de départ le 2 novembre 2012.
    Dans lettre de réponse de mon patron du 20 sepmtebre il y a ceux-ci :

    "Tenant compte des 24 jours de congés payés qui seront acquis à cette date, nous exigeons la prise de ces congés pendant votre préavis soit du 01 octobre au 02 novembre 2012."

    Sauf que je n'ai jamais posé ces jours de congés que ce soit avant ou après la remise de ma démission et donc je ne suis pas du tout d'accord sur ce point.

    J'ai regardé le SYNTEC et j'y ai surtout lu l'article 26 qui indique :

    "Les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des interessés deux mois avant leur départ.

    ...

    Si l'employeur ou le salarié sous un délai inférieur à deux mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu'après accord préalable entre les deux parties.

    ..."

    J'en déduis avec ceux-ci que ce qu'il m'oblige à faire est illégale mais j'aimerais avoir des avis supplémentaire. Et si cela est le cas que dois-je faire ? préparer un courier en réponse au sien ? lettre recommandée ? ect.

    Un deuxième point dans cette lettre concerne la restitution du matériel. Juste après la phrase sur les congés il y a :

    "Le vendredi 28 septembre devient le dernier jour de travail effectif et la date de restitution des éléments appartenant à l'entreprise qui vous sont confiés."

    Cela est-il normal puisque légalement je fait partis de cet société jusqu'au 2 novembre 2012 ?

    Merci d'avance pour la lecture et vos réponses.

  2. #2
    Expert Confirmé

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    Par défaut

    Bonjour,

    Dans tous les cas, vous imposer le 20 septembre des congés qui débutent le 01 octobre est clairement illégal.

    Ensuite, si vous êtes en congés, vous êtes toujours salarié de l'entreprise donc vous n'avez rien à restituer avant le 2 novembre, date de fin de votre contrat.

    Si l'employeur veut vous voir quitter l'entreprise plus tôt, il peut vous demander de réduire le préavis mais il devra alors vous le payer intégralement (peu de chances qu'il le fasse donc).
    En gros, faites normalement votre préavis jusqu'au 2 novembre. Vos jours de congés non pris seront payés.

    Comme toujours, je ne suis pas juriste et mes réponses dans le forum juridique ne doivent pas être prises pour argent comptant ; à faire vérifier par un juriste.

  3. #3
    BiM
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    Bonjour,

    Et encore plus dans tous les cas, l'employeur ne peut pas imposer des congés durant un préavis.
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  4. #4
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    Ton employeur ne peut pas imposer de conges pendant le preavis.

    Ce qu'il cherche a faire, c'est a remplacer le preavis par des vacances pour ne pas te les payer. Tu n'as pas a accepter ca.

    Si les RH sont dans ton bureau, va les voir en leur expliquant la situation, calmement, en leur expliquant que tu ne peux accepter ces exigences.

    S'ils ne sont pas sur site, contacte-les par telephone, en expliquant que tu confirmeras par RAR.
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  5. #5
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    Et scrute bien en détail le solde qu'il te verseront à la fin!

  6. #6
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    Bonjour,

    Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

    Et afin de compléter (cela pourrais servir à d'autres ), j'ai appelé l'inspection du travail et ils m'ont précisé que si l'employeur décide malgré tout de me mettre en congés à partir d'octobre (par exemple en me refusant l'accès au bâtiment..), celui-ci me devra les indemnités de préavis (c'est-à-dire le salaire du mois) plus les indemnités de congés conformément à une jurisprudence du 21 novembre 2010 de la cours de cassation chambre sociale (99-45.424) qui dit :

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Délai-congé - Inexécution - Cause - Fermeture temporaire de l'établissement - Portée .La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail , de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.

    Dans mon cas cela ne correspond pas à une fermeture annuelle mais à une réduction de mon délai de préavis voulu par l'employeur et dans ce cas il doit la somme que j'ai expliqué plus haut.

    En espérant que serve à d'autre.

    Encore Merci.

  7. #7
    BiM
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    Bonjour,

    En fait, dans ce cas, ce n'est plus une pose de congés, c'est une dispense de préavis. C'est pas tout à fait pareil.

    Si cela t'arrive, fait attester le fait que tu ne peux pas accéder aux locaux soit par l'inspection du travail soit par un huissier.
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