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  1. #1
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    Par défaut Document prouvant que je paye les taxes françaises

    Bonjour à tous,

    Ayant le statut d'autoentrepreneur, une entreprise allemande désire distribuer l'un de mes logiciels. Pour recevoir les paiements je dois prouver que je paie bien mes taxes, pour éviter de payer celles imposées en allemagne.

    Je vous cite l'article en question :
    Notwithstanding the above, before any payments are made to Licensee under this Agreement, and from time to time thereafter upon Licensor’s request, Licensee will complete, execute and deliver to Licensor a completed Certificate and Declaration, certified by the competent authority of that State in accordance with national laws of _______ (original), sufficient to permit Licensee to obtain an exemption from withholding of German income tax under the applicable income tax treaty within 30 calendar days from the date of this Agreement. In the event that Licensee fails to timely provide the requested document to the Licensor, Licensor is entitled to withhold 25% of the amount of compensation to Supplier to serve German income tax under the applicable income tax treaty.
    Seulement je ne sais pas où me procurer un tel certificat. J'ai contacté mon URSSAF mais leur réponse ne me semble pas correspondre à mon besoin.

    Est-ce que quelqu'un saurait me guider ?

    Merci d'avance et bonne journée

  2. #2
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    Par défaut

    Bonjour,

    C'est bien a l'URSSAF que tu dois demander pourtant...

    S'ils ne savent pas satisfaire ta demande, tu peux verifier aupres de l'inspection du travail, peut-etre sont-ils plus au fait de ces informations.

    Sinon, tu as toujours les missions economique d'UbiFrance, qui ont pour but d'aider les entreprises francaises qui exportent.
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  3. #3
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    Je cite la réponse que l'URSSAF m'avait faite :
    Concernant la preuve de paiement des cotisations sur votre chiffre d'affaires, il suffit de montrer l'attestation fiscale que vous recevez chaque année, ou bien de faire établir une attestation par l'URSSAF à chaque versement de vos cotisations.
    L'attestation fiscale est reçue chaque année, mais mon entreprise a été créée il y a moins d'un an. Et la deuxième solution semble correspondre à une attestation après la réception du paiement.

    Ou bien peut-être que je me trompe. Enfin bref, normalement, comment faire pour obtenir cette attestation ?

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