Clause de non debauchage utilisable par mon employeur?

jc59128 · 14/09/2012, 10h44

Bonjour,

Je vais essayer de resumer ma situation

Je travaille depusi 2005 dans une SSII que je nommerais "A" pour un client nommé "B". Chez ce client je travaille sur un logiciel bien spécifique de logistique. L'editeur de ce logiciel souhaite me débaucher. Voici la clause de non concurrence figurant dans mon contrat de travail, pensez vous qu'elle est applicable?

En raison des fonctions de Monsieur XXX ausein de la société et du marché concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, Monsieur XXX s'interdira de démarcher, collaborer, ou proposer ses services à des clients ou à des personnes physiques avec lesquelles, à l'occasion de son emploi pour la société, Monsieur XXX a été en contact pour l'exercise de ses fonctions pendant une période d'au moins trois semaines durant les douze derniers mois précédents la rupture de son contrat de travail.

Cette interdiction est limitée à la durée d'un an à compter de la date de rupture effective du contrat et couvre l'ensemble des departements dans lesquels le salarié aura exercé son activité

En contrepartie Monsieur XXX percevra à compter de la date de rupture effective du contrat de travail et pendant toute la durée d'application de la clause, une indemnité mensuelle brute d'un montant egal a 20% du salaire moyen brut des trois derniers mois.

La societe se reserve le droit de liberer Monsieur XXX de son obligation de non concurrence sans que celui ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité : la notification sera alors faite par recommandé avec accusé de reception, dans les 30 jours de la rupture de la notification quel qu'en soit l'auteur.

En cas de violation de cette interdiction Monsieur XXX s'exposera au remboursement de l'indemnite de non concurrence mais également au paiement par infraction constatée d'une indemnité forfaitaire égale a la remuneration de ces trois derniers mois d'activité sans préjudice du droit pour la société de faire cesser la dite violation par tout moyen et de demander réparation de l'entier préjudice subi.
La société sera, pour sa part , libérée de son engaement de versement de la contrepartie financiere.

Qu'en pensez vous?
Comment prouvez la periode de 3 semaines de contact avec un client?

Merci pour vos avis

jc

Gastiflex · 14/09/2012, 11h22

Ça a l'air réglo.
Pour prouver que tu es en contact avec le client, si tu es en presta chez lui, je suppose qu'il y a un contrat entre la SSII et le client.

Si le client veut te débaucher, il peut trouver un arrangement financier avec la SSII pour lever la clause.

ManusDei · 14/09/2012, 11h56

Citation:

Envoyé par Gastiflex

Si le client veut te débaucher, il peut trouver un arrangement financier avec la SSII pour lever la clause.

Ce qui semble être prévu dans le contrat, si les sociétés "A" et "B" arrivent à un accord.

Citation:

La societe se reserve le droit de liberer Monsieur XXX de son obligation de non concurrence sans que celui ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité : la notification sera alors faite par recommandé avec accusé de reception, dans les 30 jours de la rupture de la notification quel qu'en soit l'auteur.

jc59128 · 14/09/2012, 12h03

merci pour vos réponses

moi ce que je veux c'est postuler dans la société C (editeur du logiel de logistique).

Est ce que ma société actuelle peut me poursuivre aux prud'hommes notamment a cause de cette phrase

Monsieur XXX s'interdira de démarcher, collaborer, ou proposer ses services à des clients ou à des personnes physiques avec lesquelles, à l'occasion de son emploi pour la société, Monsieur XXX a été en contact pour l'exercise de ses fonctions pendant une période d'au moins trois semaines durant les douze derniers mois précédents la rupture de son contrat de travail.

Etant en prestation dans cette societe B je n'ai eu que pres peu de contact avec l'editeur, comment ma societe peut-elle prouver que j'ai été en contact plus de 3 semaines pendant ces douzes derniers mois?

Gastiflex · 14/09/2012, 14h11

Ok, j'avais pas compris, je pensais que tu voulais partir chez B.

Mais dans un cas comme dans l'autre, ce que tu as à faire est assez simple. Tu démissionnes normalement. A ce moment là, ils doivent te dire s'ils appliquent la clause de non concurrence ou pas.
Déjà il y a des chances qu'ils ne l'appliquent pas.

Ensuite l'éditeur du logiciel n'est pas un client de la SSII. De quelle manière tu as été en contact avec eux ?

mala92 · 14/09/2012, 15h10

Citation:

Envoyé par jc59128

comment ma societe peut-elle prouver que j'ai été en contact plus de 3 semaines pendant ces douzes derniers mois?

en demandant à B.

si tu poses ta dém, tu dois avoir en retour un courrier, il y a des chances que dans celui-ci il y ait une petite ligne qui lève la clause.

FSiebert · 14/09/2012, 16h05

Citation:

Envoyé par Gastiflex

Tu démissionnes normalement. A ce moment là, ils doivent te dire s'ils appliquent la clause de non concurrence ou pas.

Citation:

Envoyé par mala92

si tu poses ta dém, tu dois avoir en retour un courrier, il y a des chances que dans celui-ci il y ait une petite ligne qui lève la clause.

Le problème est que s'ils appliquent la clause, il aura démissionné et ne pourra pas aller travailler chez B (pas sans risque en tout cas).
Ça reste peu probable et le lien avec B étant indirect il faut voir ce que ça pourrait donner, mais ça reste un risque.

fregolo52 · 14/09/2012, 16h12

Citation:

Envoyé par FSiebert

Le problème est que s'ils appliquent la clause, il aura démissionné et ne pourra pas aller travailler chez B (pas sans risque en tout cas).
Ça reste peu probable et le lien avec B étant indirect il faut voir ce que ça pourrait donner, mais ça reste un risque.

Tu dois remplacer B par C dans ton message.

Pour résumer, jc59128 est embauché chez "A" en prestation chez "B" qui utilise un logiciel de "C".
jc59128 veux aller chez "C".

J'ai tout bon ?

FSiebert · 14/09/2012, 16h19

Oui oui, j'ai compris ça aussi fregolo52, j'ai écrit trop vite le 'B'

gangsoleil · 17/09/2012, 11h41

Bonjour,

Citation:

Envoyé par fregolo52

jc59128 est embauché chez "A" en prestation chez "B" qui utilise un logiciel de "C".

J'avais compris ca :
jc59128 est embauche chez A, en prestation chez B, qui developpe un logiciel pour C.

Lequel a raison ?

fregolo52 · 17/09/2012, 12h27

Citation:

Envoyé par gangsoleil

Bonjour,

J'avais compris ca :
jc59128 est embauche chez A, en prestation chez B, qui developpe un logiciel pour C.

Lequel a raison ?

Ca se tient aussi!

Ce que j'ai interprété :
C développe un logiciel de logistique et B crée (peut-être) des modules complémentaires au logiciel de C.

14/09/2012, 10h44	#1
jc59128 Invité de passage Ingénieur intégration Inscription : septembre 2012 Messages : 2 Détails du profil Informations personnelles : Sexe : Informations professionnelles : Activité : Ingénieur intégration Secteur : High Tech - Éditeur de logiciels Informations forums : Inscription : septembre 2012 Messages : 2 Points : 0 Points : 0	Clause de non debauchage utilisable par mon employeur? Bonjour, Je vais essayer de resumer ma situation Je travaille depusi 2005 dans une SSII que je nommerais "A" pour un client nommé "B". Chez ce client je travaille sur un logiciel bien spécifique de logistique. L'editeur de ce logiciel souhaite me débaucher. Voici la clause de non concurrence figurant dans mon contrat de travail, pensez vous qu'elle est applicable? En raison des fonctions de Monsieur XXX ausein de la société et du marché concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, Monsieur XXX s'interdira de démarcher, collaborer, ou proposer ses services à des clients ou à des personnes physiques avec lesquelles, à l'occasion de son emploi pour la société, Monsieur XXX a été en contact pour l'exercise de ses fonctions pendant une période d'au moins trois semaines durant les douze derniers mois précédents la rupture de son contrat de travail. Cette interdiction est limitée à la durée d'un an à compter de la date de rupture effective du contrat et couvre l'ensemble des departements dans lesquels le salarié aura exercé son activité En contrepartie Monsieur XXX percevra à compter de la date de rupture effective du contrat de travail et pendant toute la durée d'application de la clause, une indemnité mensuelle brute d'un montant egal a 20% du salaire moyen brut des trois derniers mois. La societe se reserve le droit de liberer Monsieur XXX de son obligation de non concurrence sans que celui ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité : la notification sera alors faite par recommandé avec accusé de reception, dans les 30 jours de la rupture de la notification quel qu'en soit l'auteur. En cas de violation de cette interdiction Monsieur XXX s'exposera au remboursement de l'indemnite de non concurrence mais également au paiement par infraction constatée d'une indemnité forfaitaire égale a la remuneration de ces trois derniers mois d'activité sans préjudice du droit pour la société de faire cesser la dite violation par tout moyen et de demander réparation de l'entier préjudice subi. La société sera, pour sa part , libérée de son engaement de versement de la contrepartie financiere. Qu'en pensez vous? Comment prouvez la periode de 3 semaines de contact avec un client? Merci pour vos avis jc
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14/09/2012, 11h22	#2
Gastiflex Membre Expert Inscription : octobre 2004 Messages : 919 Détails du profil Informations forums : Inscription : octobre 2004 Messages : 919 Points : 1 217 Points : 1 217	Ça a l'air réglo. Pour prouver que tu es en contact avec le client, si tu es en presta chez lui, je suppose qu'il y a un contrat entre la SSII et le client. Si le client veut te débaucher, il peut trouver un arrangement financier avec la SSII pour lever la clause. __________________ http://asgeekasgot.squaregot.net/index.php/
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14/09/2012, 14h11	#5
Gastiflex Membre Expert Inscription : octobre 2004 Messages : 919 Détails du profil Informations forums : Inscription : octobre 2004 Messages : 919 Points : 1 217 Points : 1 217	Ok, j'avais pas compris, je pensais que tu voulais partir chez B. Mais dans un cas comme dans l'autre, ce que tu as à faire est assez simple. Tu démissionnes normalement. A ce moment là, ils doivent te dire s'ils appliquent la clause de non concurrence ou pas. Déjà il y a des chances qu'ils ne l'appliquent pas. Ensuite l'éditeur du logiciel n'est pas un client de la SSII. De quelle manière tu as été en contact avec eux ? __________________ http://asgeekasgot.squaregot.net/index.php/
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14/09/2012, 12h03	#4
jc59128 Invité de passage Ingénieur intégration Inscription : septembre 2012 Messages : 2 Détails du profil Informations personnelles : Sexe : Informations professionnelles : Activité : Ingénieur intégration Secteur : High Tech - Éditeur de logiciels Informations forums : Inscription : septembre 2012 Messages : 2 Points : 0 Points : 0	merci pour vos réponses moi ce que je veux c'est postuler dans la société C (editeur du logiel de logistique). Est ce que ma société actuelle peut me poursuivre aux prud'hommes notamment a cause de cette phrase Monsieur XXX s'interdira de démarcher, collaborer, ou proposer ses services à des clients ou à des personnes physiques avec lesquelles, à l'occasion de son emploi pour la société, Monsieur XXX a été en contact pour l'exercise de ses fonctions pendant une période d'au moins trois semaines durant les douze derniers mois précédents la rupture de son contrat de travail. Etant en prestation dans cette societe B je n'ai eu que pres peu de contact avec l'editeur, comment ma societe peut-elle prouver que j'ai été en contact plus de 3 semaines pendant ces douzes derniers mois?
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14/09/2012, 16h19	#9
FSiebert Membre Expert Florent SIEBERT Administrateur de base de données Inscription : juin 2012 Messages : 525 Détails du profil Informations personnelles : Nom : Florent SIEBERT Âge : 24 Localisation : France, Alpes Maritimes (Provence Alpes Côte d'Azur) Informations professionnelles : Activité : Administrateur de base de données Secteur : Conseil Informations forums : Inscription : juin 2012 Messages : 525 Points : 2 278 Points : 2 278	Oui oui, j'ai compris ça aussi fregolo52, j'ai écrit trop vite le 'B'
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