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  1. #1
    Invité de passage
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    Par défaut Clause de non debauchage utilisable par mon employeur?

    Bonjour,

    Je vais essayer de resumer ma situation

    Je travaille depusi 2005 dans une SSII que je nommerais "A" pour un client nommé "B". Chez ce client je travaille sur un logiciel bien spécifique de logistique. L'editeur de ce logiciel souhaite me débaucher. Voici la clause de non concurrence figurant dans mon contrat de travail, pensez vous qu'elle est applicable?

    En raison des fonctions de Monsieur XXX ausein de la société et du marché concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, Monsieur XXX s'interdira de démarcher, collaborer, ou proposer ses services à des clients ou à des personnes physiques avec lesquelles, à l'occasion de son emploi pour la société, Monsieur XXX a été en contact pour l'exercise de ses fonctions pendant une période d'au moins trois semaines durant les douze derniers mois précédents la rupture de son contrat de travail.

    Cette interdiction est limitée à la durée d'un an à compter de la date de rupture effective du contrat et couvre l'ensemble des departements dans lesquels le salarié aura exercé son activité

    En contrepartie Monsieur XXX percevra à compter de la date de rupture effective du contrat de travail et pendant toute la durée d'application de la clause, une indemnité mensuelle brute d'un montant egal a 20% du salaire moyen brut des trois derniers mois.

    La societe se reserve le droit de liberer Monsieur XXX de son obligation de non concurrence sans que celui ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité : la notification sera alors faite par recommandé avec accusé de reception, dans les 30 jours de la rupture de la notification quel qu'en soit l'auteur.

    En cas de violation de cette interdiction Monsieur XXX s'exposera au remboursement de l'indemnite de non concurrence mais également au paiement par infraction constatée d'une indemnité forfaitaire égale a la remuneration de ces trois derniers mois d'activité sans préjudice du droit pour la société de faire cesser la dite violation par tout moyen et de demander réparation de l'entier préjudice subi.
    La société sera, pour sa part , libérée de son engaement de versement de la contrepartie financiere.


    Qu'en pensez vous?
    Comment prouvez la periode de 3 semaines de contact avec un client?

    Merci pour vos avis

    jc

  2. #2
    Expert Confirmé Avatar de Gastiflex
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    Ça a l'air réglo.
    Pour prouver que tu es en contact avec le client, si tu es en presta chez lui, je suppose qu'il y a un contrat entre la SSII et le client.

    Si le client veut te débaucher, il peut trouver un arrangement financier avec la SSII pour lever la clause.

  3. #3
    Expert Confirmé Avatar de ManusDei
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Si le client veut te débaucher, il peut trouver un arrangement financier avec la SSII pour lever la clause.
    Ce qui semble être prévu dans le contrat, si les sociétés "A" et "B" arrivent à un accord.

    La societe se reserve le droit de liberer Monsieur XXX de son obligation de non concurrence sans que celui ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité : la notification sera alors faite par recommandé avec accusé de reception, dans les 30 jours de la rupture de la notification quel qu'en soit l'auteur.
    http://www.traducteur-sms.com/ On ne sait jamais quand il va servir, donc il faut toujours le garder sous la main

  4. #4
    Invité de passage
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    merci pour vos réponses

    moi ce que je veux c'est postuler dans la société C (editeur du logiel de logistique).

    Est ce que ma société actuelle peut me poursuivre aux prud'hommes notamment a cause de cette phrase

    Monsieur XXX s'interdira de démarcher, collaborer, ou proposer ses services à des clients ou à des personnes physiques avec lesquelles, à l'occasion de son emploi pour la société, Monsieur XXX a été en contact pour l'exercise de ses fonctions pendant une période d'au moins trois semaines durant les douze derniers mois précédents la rupture de son contrat de travail.

    Etant en prestation dans cette societe B je n'ai eu que pres peu de contact avec l'editeur, comment ma societe peut-elle prouver que j'ai été en contact plus de 3 semaines pendant ces douzes derniers mois?

  5. #5
    Expert Confirmé Avatar de Gastiflex
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    Ok, j'avais pas compris, je pensais que tu voulais partir chez B.

    Mais dans un cas comme dans l'autre, ce que tu as à faire est assez simple. Tu démissionnes normalement. A ce moment là, ils doivent te dire s'ils appliquent la clause de non concurrence ou pas.
    Déjà il y a des chances qu'ils ne l'appliquent pas.

    Ensuite l'éditeur du logiciel n'est pas un client de la SSII. De quelle manière tu as été en contact avec eux ?

  6. #6
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    Citation Envoyé par jc59128 Voir le message
    comment ma societe peut-elle prouver que j'ai été en contact plus de 3 semaines pendant ces douzes derniers mois?
    en demandant à B.

    si tu poses ta dém, tu dois avoir en retour un courrier, il y a des chances que dans celui-ci il y ait une petite ligne qui lève la clause.

  7. #7
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Tu démissionnes normalement. A ce moment là, ils doivent te dire s'ils appliquent la clause de non concurrence ou pas.
    Citation Envoyé par mala92 Voir le message
    si tu poses ta dém, tu dois avoir en retour un courrier, il y a des chances que dans celui-ci il y ait une petite ligne qui lève la clause.
    Le problème est que s'ils appliquent la clause, il aura démissionné et ne pourra pas aller travailler chez B (pas sans risque en tout cas).
    Ça reste peu probable et le lien avec B étant indirect il faut voir ce que ça pourrait donner, mais ça reste un risque.

  8. #8
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    Citation Envoyé par FSiebert Voir le message
    Le problème est que s'ils appliquent la clause, il aura démissionné et ne pourra pas aller travailler chez B (pas sans risque en tout cas).
    Ça reste peu probable et le lien avec B étant indirect il faut voir ce que ça pourrait donner, mais ça reste un risque.
    Tu dois remplacer B par C dans ton message.

    Pour résumer, jc59128 est embauché chez "A" en prestation chez "B" qui utilise un logiciel de "C".
    jc59128 veux aller chez "C".

    J'ai tout bon ?

  9. #9
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    Oui oui, j'ai compris ça aussi fregolo52, j'ai écrit trop vite le 'B'

  10. #10
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par fregolo52 Voir le message
    jc59128 est embauché chez "A" en prestation chez "B" qui utilise un logiciel de "C".
    J'avais compris ca :
    jc59128 est embauche chez A, en prestation chez B, qui developpe un logiciel pour C.

    Lequel a raison ?
    Modérateur "C", "Informatique Générale & Hardware" et "Unix"
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  11. #11
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    Citation Envoyé par gangsoleil Voir le message
    Bonjour,

    J'avais compris ca :
    jc59128 est embauche chez A, en prestation chez B, qui developpe un logiciel pour C.

    Lequel a raison ?
    Ca se tient aussi!

    Ce que j'ai interprété :
    C développe un logiciel de logistique et B crée (peut-être) des modules complémentaires au logiciel de C.

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