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  1. #1
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    Par défaut Refus lettre de démission remise en main propre

    Bonjour à tous !

    Actuellement en SSII (convention syntec), j'ai déposé ma lettre de démission en main propre aux personnes présentes à mon agence locale.

    Cette lettre a été datée, tamponnée et signée en double exemplaire (j'en ai donc une copie).

    Après avoir été été scannée, elle a été envoyée par courriel aux RH (situés dans une autres ville) avec en copie mes responsables locaux.

    J'ai eu la surprise de recevoir de la part des RH un courriel me notifiant que selon une demande de la direction, les lettres de démission remises en main propre sont refusées et qu'il faut l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception...

    Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur la légalité de cette demande de LRAR et me dire si ma demande de base (la remise en main propre) est légale et non refusable ?

  2. #2
    Expert Confirmé Avatar de jabbounet
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    Par défaut

    Hello,

    pioché sur divers forums, la forme importe peu c'est l'intention qui compte.

    cependant tu peux jeter un oeil ici
    http://travail-emploi.gouv.fr/inform...sion,1095.html

    Prévenir l'employeur

    Le salarié doit prévenir son employeur de son souhait de démissionner.

    Aucune disposition législative ne prévoit les règles à respecter pour signifier une démission. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Cependant, seule une notification écrite, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, permettra de prévenir d'éventuelles contestations.

    À noter : la convention collective prévoit généralement une clause sur la démission à laquelle le salarié doit se reporter. De même, certaines dispositions du contrat peuvent subordonner la démission au respect d'un certain formalisme.

    Préavis

    Durée


    La durée du préavis de démission est fixée :

    soit par convention collective ou accord collectif,

    soit par la loi (pour les assistantes maternelles, les journalistes et les VRP),

    soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

    Le contrat de travail peut également fixer cette durée de préavis, à condition qu'elle soit plus courte que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l'usage.

    La durée calendaire du préavis de démission d'un salarié à temps partiel est la même que celle d'un salarié à temps complet. Ainsi, un préavis d'un mois prévu par une convention collective est applicable quel que soit l'horaire de travail du salarié.

    À savoir : le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de la démission.

    Inexécution du préavis


    Dans certaines situations, la dispense du préavis s'impose à l'employeur. C'est le cas pour l'un des motifs suivants :

    démission pour grossesse ou pour élever un enfant,

    démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.

    En dehors de ces motifs, le salarié peut également demander à ne pas exécuter son préavis, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue par les parties, mais le salarié ne peut pas prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

    L'employeur peut également dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Dans ce cas, la dispense s'impose au salarié. Il peut l'avertir par écrit ou par oral, mais seule une notification écrite constitue une preuve de la dispense en cas de conflit. La dispense du préavis par l'employeur n'avance pas la date à laquelle le contrat prend fin.

    Le salarié dispensé de préavis par l'employeur bénéficie du salaire et des avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, et a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

    Absence pour recherche d'emploi

    La convention collective peut prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. À défaut, l'usage local ou professionnel peut également en prévoir, mais ce n'est pas obligatoire.
    bazar: http://www.improetcompagnie.com/publ...ctacles-6.html

    BÉPO la disposition de clavier francophone, ergonomique et libre: http://bepo.fr/wiki/Accueil

    Emacs Wiki: http://www.emacswiki.org/

    En attente de ce que produira: http://www.pushmid.com

  3. #3
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    Par défaut

    En attendant le fait envoyer un RAR n'est pas si compliquée. Fais le pour prendre date. Mais dans ta lettre avec RAR tu joins la copie du double signé par ton manager local pour contrer la mauvaise foi de ta RH déportée. Et tu dis dans ta lettre d'accompagnement que le délai court à partir de la signature du document initial.

    Il faut être pragmatique quelque fois. Si tu es à 2 jours près il sera temps plus tard de faire valoir ton droit sur ces 2 jours. Mais en attendant ne tarde pas à envoyer une lettre RAR, ça ne mange pas de pain et ils ne pourront plus être de mauvaise foi.

    En plus quelque fois ce n'est même pas de la mauvaise foi mais de la bureaucratie basique. Une fois j'avais renvoyé une autorisation de prélèvement à une banque qui n'avait pas la même tête que leur formulaire. Ils ne l'ont pas accepté simplement pour cette raison alors que c'était complétement conforme. Alors que ce modèle de formulaire était édité par ma banque.

  4. #4
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    Reste à savoir au bout de combien de temps ils lui ont dit ça.
    Mais la remise en main propre avec un reçu signé est tout autant valable qu'un ar!

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