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  1. #1
    Invité de passage
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    Par défaut Date de démission courrier et date de démission prise en compte par l employeur

    Bonjour à tous,

    J'ai rédigé un courrier de démission à la date du 26/06.
    Il a été réceptionné le 27/06.

    J'avais indiqué dans ce courrier que je souhaitais que ma démission prenne effet le 30/09, incluant ainsi 4 jours de CP validés et posés en août.

    Ma boîte a accusé réception en m'indiquant que la date d'effet serait le 28/09.

    Les 29 et 30/09 étant un week end.

    Connaissant leurs façons de procéder, je m'interroge.

    - Le fait de mettre cette date au 28 leur permet il de payer mon salaire sur 28 jours au lieu du mois complet (même si le mois sera complet en jours travaillés)

    - Et cela leur permettra t il également de ne pas comptabiliser de RTT acquis pour septembre, en considérant le mois incomplet ?

    Merci,

  2. #2
    Expert Confirmé

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    Bonjour,

    Pourquoi créer un nouveau sujet ?
    Apportez vos compléments d'informations dans l'ancien sujet qui a déjà eu des réponses : http://www.developpez.net/forums/d12...rnier-salaire/

  3. #3
    Membre Expert Avatar de lola06
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    Ce n'est pas la peine d'ouvrir une deuxième discussion sur le même sujet.
    ~ Lola ~

  4. #4
    Invité de passage
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    en fait le 1er sujet concernait ma paie (lié à cette date en effet).

    Le sujet présent est surtout par rapport à la date qui doit etre prise en compte et faire foi, donc forum démission.

  5. #5
    Expert Confirmé Sénior Avatar de Graffito
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    Il a été réceptionné le 27/06.
    J'avais indiqué dans ce courrier que je souhaitais que ma démission prenne effet le 30/09, incluant ainsi 4 jours de CP validés et posés en août.
    Ma boîte a accusé réception en m'indiquant que la date d'effet serait le 28/09.
    La jurisprudence indique :
    Les congés payés pris pendant le préavis ne reportent la fin de celui-ci que si les dates de congés ont été fixées par l’employeur avant la rupture (démission ou licenciement notamment).
    Lorsqu’un salarié part en congé pendant son préavis, celui-ci est suspendu pendant la durée des congés (et la date de fin de préavis est reportée d’autant) seulement si les dates de congés ont été arrêtées avant la rupture.
    En revanche, si la décision de prendre les congés est prise pendant le préavis et à la demande du salarié, la durée du congé s’impute sur celle du préavis. Dans ce cas, l’échéance du préavis n’est pas affectée par la prise du congé.

    Ch. sociale, Cour de cassation, 14 décembre 2006 n° 05-42846
    Source : http://www.miglietti-avocat.com/cong...reavis-97.html

    Tout dépend donc de la date à laquelle les congés payés ont été validés.
    Si c'est avant la démission, le préavis est prolongé d'autant. Sinon, la société est dans son droit.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  6. #6
    Invité de passage
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    Mes congés ont été posés et validés avant la démission, donc je peux les prendre en compte pour ma date de fin de préavis.
    Je vais donc faire un courrier en ce sens.
    Merci

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