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  1. #1
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    Par défaut Clause de non concurrence

    Bonjour à tous,

    Je vais essayer d'être bref :

    J'ai démissionné il y a 9 mois de chez un éditeur de logiciel (sarl - 10 employés).
    Mon contrat (signé en janvier 2002) comportait alors une clause de non concurrence m'interdisant de travailler pendant 12 mois chez un concurrent de mon ex. employeur sur toute la France SANS contre partie financière.
    A mon départ et encore aujourd'hui, mon employeur n'a pas levé cette clause comme il pouvait le faire pendant 1 mois (dixit mon CT).

    Travaillant depuis mon départ dans une société d'un autre secteur d'activité, m'est il possible de réclamer quelque chose pour respect d'une clause illicite ?

    J'ai travaillé 10 ans dans cette société qui était mon premier employeur. J'avais donc acquis, en plus de mes compétences informatiques, une connaissance pointu du secteur (niche) dans lequel se trouvait ma boite.
    En partant dans une société non concurrente, je met donc de coté ses compétences, et on peut supposer qu'en présentant mon CV à une boite concurrente j'aurais eu droit à un certain pourcentage de plus que ce que j'ai aujourd'hui.

    Qu'en pensez vous ?

  2. #2
    Membre Expert Avatar de Drizzt [Drone38]
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    Tu ne penses pas avoir eu suffisement de réponses sur le sujet dans ton précédent post ?
    Je ne réponds pas aux questions techniques par MP, le forum est là pour cela.

    La crypto c'est comme les flambys, une fois que tu as trouvé la languette tu as juste à tirer pour tout faire tomber.

    (\ _ /)
    (='.'=)
    Voici Lapinou. Aidez le à conquérir le monde
    (")-(") en le reproduisant

  3. #3
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    Après 9 mois il y a probablement de nouveau avis sur la question sachant que le sujet précédent a été clos.
    Voilà donc pourquoi je relance le sujet.

  4. #4
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    Tu n'as que des coup à prendre dans cette affaire. Tu as un boulot, tu vas payer un avocat, tu ne peux espérer gagner que des cacahètes, tu vas y laisser beaucoup d'energie, gagner une réputation de sombre clown fauteur de troubles, etc.....

    Tu serais au chômage, ça vaudrait le coup, parceque tu pourrais démontrer que la clause abusive a démoli ta carrière. Là, tu t'est reconverti avec succès. Et rien ne prouve que le concurrent aurait aligné les biffetons. Rien ne prouve que ça a été réellement un frein à ta carrière. Bref, tu essayes de convaincre que l'hypothèse qui t'est la plus favorable était inévitable. Franchement, c'est, euh, risqué pour tes miches.
    Les 4 règles d'airain du développement informatique sont, d'après Michael C. Kasten :
    1)on ne peut pas établir un chiffrage tant qu'on a pas finalisé la conception
    2)on ne peut pas finaliser la conception tant qu'on a pas complètement compris toutes les exigences
    3)le temps de comprendre toutes les exigences, le projet est terminé
    4)le temps de terminer le projet, les exigences ont changé
    Et le serment de non-allégiance :
    Je promets de n’exclure aucune idée sur la base de sa source mais de donner toute la considération nécessaire aux idées de toutes les écoles ou lignes de pensées afin de trouver celle qui est la mieux adaptée à une situation donnée.

  5. #5
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    Merci el_slapper de ton avis ... et de te soucier de mes miches ...

    Au plaisir

  6. #6
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    Moi je dis : fonce !!!!

    C'est le seul moyen de savoir si tu as raison (ou pas).

  7. #7
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    Par défaut "Retour d'expérience"

    Je suis parvenu à un accord en obtenant sans aller au tribunal l'équivalent de 4.7 mois de salaire net.
    Ceci dit, cette somme m'a été donnée en tant que salaire = impôt sur le revenu !
    J'aurais du insister et aller au tribunal pour une "simple" conciliation ainsi j'aurais obtenu cette somme en tant que dommage et intérêt = 0€ d'impôt !
    Pour résumé, malgré 80% de personne contre moi sur divers forum, mon ex employeur à plié devant la loi ...
    Merci à mes quelques soutiens de l'époque

  8. #8
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    Sans aller jusqu'au tribunal, la transaction est nette d'impôt.

  9. #9
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Sans aller jusqu'au tribunal, la transaction est nette d'impôt.
    Pour moi, vous vous trompez ...
    La transaction que j'ai réalisé, a été comptabilisé en tant que revenus exceptionnel. J'ai tout juste pu l'étaler sur 4 ans mais je paie bien des impôts je vous le garantie !
    La somme perçue est considérée comme le paiement d'une prime de non concurrence (comme si elle avait été valable sur mon CT) et donc imposable comme n'importe quel revenus.
    Je suis allé voir les impôts en leur expliquant que c'était un cas particulier mais sans succès ...

    Par contre, je serais ravi qu'on me prouve le contraire si je me trompe ! (avec textes et articles à l'appui bien sûr)

  10. #10
    Expert Confirmé Avatar de Gastiflex
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    Source : journaldunet
    Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
    La loi ne dit rien au sujet du régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle versée au salarié. Ce qui est régi par la loi, c'est l'indemnité globale versée au salarié au titre de l'indemnité de rupture à laquelle se rajoute l'indemnité transactionnelle. Le principe veut que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable (article 80 duodecies du Code des impôts).
    Il existe cependant des exceptions à ce principe. En effet, dans le cas d'une indemnité versée dans le cadre d'un licenciement n'entrant pas dans le champ d'un plan de sauvegarde et lorsque le montant de l'indemnité est supérieur à l'indemnité légale conventionnelle, la somme globale (indemnité de licenciement plus indemnité transactionnelle) est non imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou dans la limite de 50% de la somme globale ou de deux fois la rémunération annuelle brute du salarié à condition que la somme soit inférieure à 222 192 euros. Sur le plan social, la part qui est exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans une limite de 74 064 euros.

  11. #11
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    Par défaut Uniquement dans le cadre d'un licenciement ...

    Ce qui vous dites est bien vrai dans le cas d'un licenciement ...
    Malheureusement, dans mon cas, j'étais démissionnaire et là : Transaction = Impôt$$$ !
    Merci à vous pour l'info cependant.

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