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  1. #1
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    Par défaut société en redressement judiciaire

    Bonjour,

    Pourriez-vous me donner quelques renseignements.

    La société pour laquelle je travaille viens d'être confiée à un mandataire judiciaire.

    Nous n’avons plus de salaire depuis mars, en avril nous avions déposer plainte devant les Prud d'homme, en juin parution au tribunal des prud d'homme lesquels nous avais donner raison et octroyer les salaire manquant, nous venons d'apprendre que cela étais entre les mains d'un mandataire judiciaire début juillet.

    A ce jour toujours aucune nouvelle

    Avons nous le droit de travailler pour un nouvelle employeur?

    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Modérateur
    Avatar de sevyc64
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    Si tu n'as pas été licencié et que tu n'as pas démissionné, non!
    --- Sevyc64 ---

    Parce que le partage est notre force, la connaissance sera notre victoire

  3. #3
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    En principe, le redressement judiciaire ne change rien pour toi ou les autres salariés. En pratique, il faut garder à l'esprit la possibilité que l'entreprise passe du redressement à la liquidation judiciaire. Comme dit justement Sevyc64: si tu es toujours sous contrat, tu ne peux pas travailler ailleurs.

    Le mandataire judiciaire devrait verser les salaires, à condition qu'il trouve l'argent nécessaire. Il vaut mieux toutefois s'assurer qu'il est au courant des arriérés dûs, des fois que le patron ait caché des choses à la justice. S'il ne trouve pas d'argent pour payer les salariés, la société sera sans doute mise en liquidation....

  4. #4
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    L'idée, c'est quand même de chercher une porte de sortie dès maintenant. Je doute que ton employeur en difficulté fasse des problèmes pour te forcer à faire ton préavis, et c'est une force pour les entretiens, tu est presque immédiatement disponible.

    En parler quand même à la société avant. Mais ça doit pouvoir se négocier.
    Les 4 règles d'airain du développement informatique sont, d'après Michael C. Kasten :
    1)on ne peut pas établir un chiffrage tant qu'on a pas finalisé la conception
    2)on ne peut pas finaliser la conception tant qu'on a pas complètement compris toutes les exigences
    3)le temps de comprendre toutes les exigences, le projet est terminé
    4)le temps de terminer le projet, les exigences ont changé
    Et le serment de non-allégiance :
    Je promets de n’exclure aucune idée sur la base de sa source mais de donner toute la considération nécessaire aux idées de toutes les écoles ou lignes de pensées afin de trouver celle qui est la mieux adaptée à une situation donnée.

  5. #5
    Invité de passage
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    Bonjour,

    Je vous remercie pour ces réponses.

    Effectivement nous sommes toujours sous contrat, étant donner qu'il n'y a rien a récupérer de la société celle-ci devrait être mise en liquidation, mais n'ayant reçus aucun document officiel impossible de retravailler ailleurs.

    bonne journée

  6. #6
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    Citation Envoyé par el_slapper Voir le message
    L'idée, c'est quand même de chercher une porte de sortie dès maintenant. Je doute que ton employeur en difficulté fasse des problèmes pour te forcer à faire ton préavis, et c'est une force pour les entretiens, tu est presque immédiatement disponible.

    En parler quand même à la société avant. Mais ça doit pouvoir se négocier.
    Le fait que les salaires ne soient pas payés ne dégage pas les salariés de toute obligation à l'égard de l'employeur ? surprenant .... surtout dans un pays aussi "protecteur" (presque trop) par moment.

  7. #7
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    Citation Envoyé par Bluedeep Voir le message
    Le fait que les salaires ne soient pas payés ne dégage pas les salariés de toute obligation à l'égard de l'employeur ? surprenant .... surtout dans un pays aussi "protecteur" (presque trop) par moment.
    Tant que le salarié n'a pas quitté l'entreprise non.

    En revanche (à faire confirmer par un juriste si mes propos sont exacts et si cela s'applique dans la cas d'un redressement judiciaire), plutôt qu'une simple démission :
    Le principe de base d'un contrat de travail est de fournir un travail en échange d'une rémunération. En ne payant pas les salaires, l'employeur ne remplit pas ses obligations ; le salarié doit donc pouvoir prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette prise d'acte sera requalifié par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'employé peut prétendre à toutes les indemnités.
    Après il faut voir les subtilités et détails de procédure.

  8. #8
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    Citation Envoyé par FSiebert Voir le message
    Le principe de base d'un contrat de travail est de fournir un travail en échange d'une rémunération. En ne payant pas les salaires, l'employeur ne remplit pas ses obligations ; le salarié doit donc pouvoir prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
    Oui, c'est ce que je voulais dire : on est un peu (toutes proportions gardées)dans le cas "inverse" du "licenciement pour faure lourde sans préavis ni indemnités" mais coté employeur sur ce coup là.

    C'est pour ça que je ne comprends pas pourquoi la salarié dès cet instant devrait être soumis à un quelconque préavis, ni à même à l'obligation d'être à son poset de travail, sans préjudice d'indemnités par ailleurs puisque cette rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur.

  9. #9
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    Je n'en étais même pas là dans mon raisonnement : si l'employeur n'arrive plus à payer les salaires, voire un salarié demander à partir tout de suite lui laisse fatalement plus de marge de manoeuvre. Donc, un départ volontaire immédiat, c'est quand même une bouffée d'air pour l'employeur en difficulté.

    Je ne pensais même pas à obtenir un licenciement. je dis juste que avant même de penser à ses droits, il faut penser à trouver un nouveau boulot, parceque là, ça sent le sapin. Après, si en plus on peut ratisser un licenciement, c'est bonus, mais il me parait peu probable qu'il restera des sous pour payer les indemnités, donc.....autant partir proprement en serrant la main. Si on a un nouveau boulot.
    Les 4 règles d'airain du développement informatique sont, d'après Michael C. Kasten :
    1)on ne peut pas établir un chiffrage tant qu'on a pas finalisé la conception
    2)on ne peut pas finaliser la conception tant qu'on a pas complètement compris toutes les exigences
    3)le temps de comprendre toutes les exigences, le projet est terminé
    4)le temps de terminer le projet, les exigences ont changé
    Et le serment de non-allégiance :
    Je promets de n’exclure aucune idée sur la base de sa source mais de donner toute la considération nécessaire aux idées de toutes les écoles ou lignes de pensées afin de trouver celle qui est la mieux adaptée à une situation donnée.

  10. #10
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    Citation Envoyé par el_slapper Voir le message
    Je n'en étais même pas là dans mon raisonnement : si l'employeur n'arrive plus à payer les salaires, voire un salarié demander à partir tout de suite lui laisse fatalement plus de marge de manoeuvre. Donc, un départ volontaire immédiat, c'est quand même une bouffée d'air pour l'employeur en difficulté.

    Je ne pensais même pas à obtenir un licenciement. je dis juste que avant même de penser à ses droits, il faut penser à trouver un nouveau boulot, parceque là, ça sent le sapin. Après, si en plus on peut ratisser un licenciement, c'est bonus, mais il me parait peu probable qu'il restera des sous pour payer les indemnités, donc.....autant partir proprement en serrant la main. Si on a un nouveau boulot.
    Bonjour,

    Faut il encore que l'employeur soit toujours présent pour lui demander de vous libérer.

    Tout cela finira par trouvé une sortie, mais en attendant se sont les employer qui son pris en otage.

    Merci

  11. #11
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    Avons nous le droit de travailler pour un nouvelle employeur?
    Si tu as trouvé un nouveau travail, pourquoi tu ne démissionnes pas ? Je pense que ton employeur sera d'accord pour te dispenser de préavis. Ça fera toujours ça en moins de salaire à payer (même si au final ça sera surement l'AGS qui paiera les salaires).

    Mais ça peut valoir le coup d'attendre. Une fois la liquidation prononcée, les salaires sont normalement garantis et payés par le fond de garantie des salaires. J'ai été confronté à ce cas, tous les salariés de la boîte licenciés économique. J'ai eu deux mois de préavis. Comme la société était liquidée, j'ai pu travailler immédiatement pour quelqu'un d'autre. Ça fait deux mois à double salaire

  12. #12
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message

    Mais ça peut valoir le coup d'attendre. Une fois la liquidation prononcée, les salaires sont normalement garantis et payés par le fond de garantie des salaires. J'ai été confronté à ce cas, tous les salariés de la boîte licenciés économique. J'ai eu deux mois de préavis. Comme la société était liquidée, j'ai pu travailler immédiatement pour quelqu'un d'autre. Ça fait deux mois à double salaire
    Combien de temps faut il compte entre le prononcé de la liquidation et d'être payer par les AGS ?

  13. #13
    Expert Confirmé Avatar de Gastiflex
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    Dans mon cas cela avait pris un peu moins de deux mois.

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