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Droit Discussion :

protéger site + statut pour site marchand


Sujet :

Droit

  1. #1
    Membre éclairé Avatar de guitz
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    Par défaut protéger site + statut pour site marchand
    Bonjour,

    Je suis entrain de créer un gros site dynamique qui dans un premier temps va rester gratuit, le temps que le site se fasse connaitre. Dans un second temps je mettrai en place un abonnement. faut il que je crée une société ou puis garder le statut de particulier pour administrer un site commercial ?

    Autre question, concernant les droit d'auteur, chez quelle institution "inscrire" mon site pour protéger de façon beton à la fois le webdesign et le code ?
    En fait je souhaite trouver si ça existe une sorte de mutuelle qui s'occupe de calmer d'abord les plaggieurs par courrier et si ça ne suffit pas, les poursuit juridiquement sans que j'ai à lacher 1000 euros d'un coup. Une telle structure existe-t'elle ?

    Merci

  2. #2
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