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  1. #1
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    Par défaut Clause de non sollicitation - Consultant SSII

    Bonjour à tous,

    C'est la première fois que je me retrouve avec un contrat de ce type et je me pose naturellement beaucoup de questions ...

    Je suis dans ma SSII depuis 2 ans et je suis en régie depuis un certain temps dans une entreprise Final.

    Mon contrat stipule une clause de non sollicitation:

    Cette clause m'empêche durant 12 mois après la cessassions du contrat directement ou indirectement de:

    - Traiter ou démarcher en vue de commandes (tous mes clients, fournisseurs etc ... des deux dernière années)
    - Tenter d'éloigner la SSII
    - Solliciter ou tenter de débaucher une personne de la SSII ??

    Ils indiquent que ce n'est pas une clause de non concurrence au sens strict ??

    contrepartie :

    15% du salaire BRUT durant 12 mois après la fin du contrat

    Si non respecter :

    Pénalité forfaitaire de 500€ / jour de non respect ?!

    L'entreprise final étant régie par les marchés (fonction publique) n'as donc aucune clauses.

    Puis je répondre à un recrutement de mon client ? ..

    Merci de votre aide ( je modifie le contrat pour être anonyme et le publie d'ici quelques minutes ... )

  2. #2
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  3. #3
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    Je ne suis pas juriste mais une clause de non sollicitation sans contrepartie n'a pas de valeur, a contrario si une indemnité est versée elle est valable.

    Il n'empêche qu'en ssii souvent un contrat se termine par une libération de cette clause au moment de sa rupture, en tout cas pour les consultants.

  4. #4
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    J'ai une contrepartie à la fin du contrat mais rien sur mon salaire ...

    J'ai pas vraiment un contrat de consultant ... Mais je me fait abuser comme beaucoup de monde avec un contrat tech sup mais j'ai la direction du si du client avec 5 techs a manager et en régie ...

  5. #5
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    Je ne suis pas juriste non plus mais il y a peut-être un abus dans la clause. Tu as une compensation sur 12mois alors que l'interdiction est sur 24.

    500 euro par jour, je n'ai jamais vu de pénalités aussi importantes dans un contrat pour un salarié.

    Je ne connais pas ta situation. Le poste du client est-il juste un poste ouvert, parce qu'il recrute du monde tout simplement, ou est-il déguisé ? En gros, il t'est destiné. (ça arrive souvent dans les grand groupe)

    Ne sachant pas si ton employeur va lever la clause, c'est compliqué de se lancer. Si tu réponds et que tu es engagé et que ton employeur refuse de lever la clause, tu vas te retrouver "grillé" chez ce client.

    Reste à savoir si le client est important pour ta SSII (moyen de pression) et si le client est prêt à faire un peu de forcing pour déverrouiller cette situation.

  6. #6
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    Bonjour,

    1/ La clause n'est pas valable car non limitee geographiquement
    2/ Si tu as bien lu la clause, elle ne t'empeche absolument pas de travailler pour un client :
    • Tu n'as pas le droit de leur voler leurs clients
    • Tu n'as pas le droit de tenter d'eloigner des clients
    • Tu n'as pas le droit de demarcher leurs clients

    Mais nul part il n'est dit que tu n'as pas le droit d'aller travailler pour un client.

    Sinon, je pense que l'inequite de cette clause ne tiendrait pas devant un tribunal : ils t'indemnisent a hauteur de 15% du brut fixe (et non pas 20 comme tu le dis), contre 500 euro / jour en cas de non respect.
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  7. #7
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    Il n'a pas le droit de "traiter" avec les clients.
    Mais ce ne sont pas tous les clients juste ceux pour lesquels tu es intervenu pour le compte de ta SSII et dont tu devras avoir la liste à la fin de ton contrat (tu pourras donc la contester). Si par hasard cette liste ressemblait à un listing interminable ou au pages jaunes la clause serait nulle.
    Par ailleurs, je pense que tu pourrais facilement faire annuler la clause car effectivement elle n'est pas équitable et porte même atteinte à ton droit de travail.

  8. #8
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    Merci pour vos retours,

    Mon client va arrêter le contrat quoi qu'il arrive a cause de mon coût prohibitif !

    Pour le poste il va être ouvert aux fonctionnaires dans un premier temps et si personne ne correspond je postulerais en tant que non fonctionnaire (CDD 3 ans etc ...)

    Je pense que le poste est crée pour moi.

    @gangsoleil : J'ai cru comprendre comme toi mais c'est complexe ...

    @loutty : traité en vue de commande ... ? ne veut pas dire que je peux pas travailler pour eux si ?

    Merci encore !

    Cdt,
    Khorn.

  9. #9
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    Bonjour

    A mon avis, ici, le seul qui peut éventuellement être emmerdé c'est le client. En effet, il a du vraissemblablement signer une clause de non-sollicitation de son personnel à la SSII et elle risque de se retourner contre le client (après tout dépend du poids de la SSII et du poids du client). Et, dans le cadre contractuel entre le client et la SSII on n'est pas dans le droit du travail mais dans le droit commercial classique.

  10. #10
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    non c'est écrit "traiter, démarcher en vue de commandes". la virgule est importante et "traiter en vue de commande" ne voudrait rien dire.
    Mais il ne faut pas trop t'inquiéter pour cette clause, fait ta vie et quand tu veux partir tu essayes de négocier avec eux.

  11. #11
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    Mon client est une collectivité territorial.

    Ils sont obligés de fonctionner avec des marchés à procédure réglementé et ne signe aucun contrat à proprement parlé.

    En bref mon client n’a aucune clause de non sollicitation !

    Du coup je suis libre ?

  12. #12
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par loutty Voir le message
    non c'est écrit "traiter, démarcher en vue de commandes". la virgule est importante et "traiter en vue de commande" ne voudrait rien dire.
    S'arreter a la virgule ne veut rien dire non plus, il faut lire toute la phrase qui, part ailleurs, n'est vraiment pas claire :
    • traiter,
    • demarcher en vue de commandes
    • solliciter
    • ou tenter d'eloigner de la societe X

    la clientele de
    • toute personne physique
    • ou morales
    • ou les relations commerciales ou d'affaires,

    y compris
    • tous prospects,
    • fournisseurs
    • ou partenaires.
    Donc si on resume, il est interdit de traiter avec les clients de la SSII.

    En francais, qui est une langue extremement precise, traiter avec quelqu'un a peut avoir plusieurs sens, mais pas de relation employeur/employe : on traite une affaire, on traite quelqu'un de fou, on traite un malade, on traite d'un sujet (comme au bac), on traite un sujet en art, on traite la paix avec un ennemi, mais traiter ne veut pas dire travailler pour quelqu'un.
    [Exemples issus du Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition].

    S'ils veulent vraiment jouer aux cons, ils auraient du se payer les services d'un avocat pour ecrire leur contrat.
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  13. #13
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    Pour moi la phrase est claire au niveau français et je ne partage pas l'avis de gangsoleil (d'un point du vu littéraire). De plus ça dépasse le cadre des clients puisque cela concerne aussi les prospects et autres.
    Pour moi le problème n'est pas sur la rédaction de la clause mais sur son périmètre.

  14. #14
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    @gangsoleil :

    • traiter,
    • demarcher en vue de commandes
    • solliciter
    • ou tenter d'eloigner de la societe X


    la clientele de
    • toute personne physique
    • ou morales
    • ou les relations commerciales ou d'affaires,

    y compris
    • tous prospects,
    • fournisseurs
    • ou partenaires.
    En bref, j'ai plus le droit de contacter mes fournisseurs actuel et autre éditeurs, partenaires etc ... ouai en gros je peu plus travailler quoi ?

    C'est une blague ... ça veut rien dire ... !

  15. #15
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    Ben ils doivent te donner la liste à la fin de ton contrat donc si tu as 4-5 boîtes ça va, si c'est un listing de 3Km....
    Mais ça pourrait effectivement valoir dire ça, ce qui en ferait une clause nulle.

  16. #16
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    Independamment de l'interpretation que j'ai faite du terme traiter :

    Citation Envoyé par khorn Voir le message
    En bref, j'ai plus le droit de contacter mes fournisseurs actuel et autre éditeurs, partenaires etc ... ouai en gros je peu plus travailler quoi ?
    La dessus, la clause est tres claire : si la liste qu'ils te fournissent est exhaustive, c'est a dire qu'elle contient la liste de toutes les personnes physiques et morales avec qui tu as travaille, alors non, tu n'as pas le droit de les recontacter.
    Oui, cela t'empeche clairement de travailler.

    Exemple bete :
    Tu bosses pour la SSII A, pour le client B. Le client te demande de mettre en place une solution de supervision. Tu contactes les entreprises C, D, E, F et G pour etablir des comparatifs, et tu retiens C.
    6 mois plus tard, tu quittes A, qui te remet une liste contenant B, C, D, E, F et G : tu n'as pas le droit de les recontacter, meme pour leur proposer de leur vendre des croissants pour leur petit dejeuner.
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  17. #17
    Invité de passage
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    Plus qu'a croiser les doigts qu'ils abandonnent cette clause à la fin du contrat ...

    Sinon l'ANPE me proposera bien un CAP boucherie ... me semble que ça doit être encore à la mode ... !

    Je suppose n'avoir aucun recours après avoir signé ça ...?

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