Rupture anticipée de préavis par l'employeur [Résolu]

[sone47]

Bonjour a tous,

Je vais peut être poser ma démission, avec 3 mois de préavis.
J'ai lu des threads sur la réduction du préavis.
Ma question est un peu à l'inverse de l'habitude, est ce que l'employeur peut nous forcer a réduire cette période.

Etant chez client en mission, je crains que ce dernier ne me laisse pas faire les 3 mois (logique s'il trouve un remplaçant direct).
Hors je ne souhaite pas pour autant partir avant mes 3 mois de préavis étant bloqué dans tout les cas par mes 3 mois de préavis pour mon appartement (et la prochaine boite fais moins de 50 employés donc pas de 1% logement...)

Que peut on envisager comme solution si jamais le client me libère avant ces 3
mois. Ma SSII peut elle après coup me forcer des congés? Si elle veut vraiment le forcer est ce que cela peut se négocier? Est ce que c'est possible de terminer par de l'intercontrat ?

Merci de vos reponses. Ça me permettra de savoir tout ce qui peut être fait dans ces cas la.

Bonne journée

[ElJipi]

La réduction de la période de préavis doit être accepté OBLIGATOIREMENT par les deux partis.

En clair, non, ton employeur ne peut pas réduire la période de 3 mois si tu refuse

Donc si ton client demande l'arret de la mission, tu seras en intercontrat jusqu'a la fin du préavis (sauf si ton employeur te trouve du travail à faire pendant ce temps, proposition technique, etc.)

[ElJipi]

Si tu es son convention Syntec (ce n'est pas précisé dans ton post):

Pour l'obligation de poser des jours de congès, rien n'est précisé pour les congès pendant la période de préavis.
Mais il faut savoir que si les périodes de congès sont fixées par l'employeur (syntec titre4 art26), il doit les poser après consultation du collaborateur et en fonction des besoins du service. De plus, il doit prévenir de ces périodes 2 mois avant la date (toujours syntec au même endroit).

Donc, si ton employeur essai de t'imposer des congès. Il doit s'y prendre 2 mois en avance et il doit justifier un minimum son choix. Le reste, c'est de l'intimidation

[sone47]

Ok merci pour ces infos,
Je suis sous convention Syntec.

Par contre est ce que l'employeur peut choisir de poser ses 5 jours RTT (j'en ai 10, 5 salarié et 5 employeur)

[fregolo52]

Envoyé par sone47

Par contre est ce que l'employeur peut choisir de poser ses 5 jours RTT (j'en ai 10, 5 salarié et 5 employeur)

Oui tout comme les congés, il y a un délai de prévenance. Mais c'est beaucoup moins que 2 mois (ca peut être 1 semaine) : ca dépend des accord 35h de ta boite.

[ElJipi]

Envoyé par sone47

Ok merci pour ces infos,
Je suis sous convention Syntec.

Par contre est ce que l'employeur peut choisir de poser ses 5 jours RTT (j'en ai 10, 5 salarié et 5 employeur)

Comme je l'ai indiqué plus haut, rien n'est précisé dans la convention syntec concernant l'imposition des congès pendant la période de préavis (et je n'ai pas trouvé de jurice prudence )

Par contre, il ne faut pas oublier que le code du travail, et j'ai trouvé ce lien:
http://travail-emploi.gouv.fr/inform...ayes,3466.html
La réponse à la question 9 peut t'intéresser

[sone47]

Très bien merci à vous pour vos réponses!

Je vais bien voir ce qu'il se passera même si je préférerai rester les 3 mois en mission plutôt que de finir a la photocopieuse du siège..

Bonne journée!

[lola06]

Il est aussi possible que l'entreprise te fasse passer ta période d’inter-contrat chez toi, sous quelques conditions bien entendu :
- être disponible pour venir à l'agence/en entretien s'ils te le demandent (ils peuvent toujours te trouver une mission de quelques semaines)
- avoir un papier prouvant qu'ils te l'ont demandé

[fregolo52]

Envoyé par ElJipi

Par contre, il ne faut pas oublier que le code du travail, et j'ai trouvé ce lien:
http://travail-emploi.gouv.fr/inform...ayes,3466.html
La réponse à la question 9 peut t'intéresser

Ton lien devrait être taggé !

La réponse est on ne peut plus clair. Plein de personne se demande si les congés posés avant ou après la dém repoussent ou pas la date de fin.

C'est une mauvaise question vu que la réponse 9 est : Ainsi, les jours de congé pris pendant un préavis suspendent ce dernier.

[gangsoleil]

Envoyé par ElJipi

La réduction de la période de préavis doit être accepté OBLIGATOIREMENT par les deux partis.

Non. Ton employeur peut tout a fait decider de ne pas te faire faire ton preavis : dans ce cas la, il doit te le payer integralement, et te liberer de tout engagement envers l'entreprise.
A ma connaissance, il n'est pas possible de refuser cela.

[ElJipi]

Envoyé par gangsoleil

Non. Ton employeur peut tout a fait decider de ne pas te faire faire ton preavis : dans ce cas la, il doit te le payer integralement, et te liberer de tout engagement envers l'entreprise.
A ma connaissance, il n'est pas possible de refuser cela.

Oui c'est vrai, je n'ai pas indiqué ce cas

J'avais plutot répondu dans le cas d'une perte unilatéral de droit (prise de congès, préavis écourté) sans compensation.

Le cas que tu dis est le cas idéal !!!!! Le salaire de trois mois, sans le préavis. Du coup, l'ex salarié peut choisir de lui même entre du temps libre payé ou commencer plus tot avec le nouvel employeur tout en étant déjà payé pour ces 3 mois

voici un lien qui résume les cas:
http://www.juritravail.com/question-...e-preavis.html

[BiM]

Bonjour,

Juste une précision pour les congés pendant un préavis, ils ne peuvent imposer par l'employeur que dans les règles légales (deux mois, propositions aux autres salariés, etc. C'est assez compliqué en fait). L'employeur ne peut imposer que les congés acquis sur l'année N-1 (précédente période de référence). Une fois un préavis entamé, l'employeur ne peut plus obliger le salarié à poser le moindre congé. Par contre, les RTT, il peut, tout en respectant les règles toujours.

Ce n'est pas dans la SYNTEC, c'est dans le Droit du Travail, n'oubliez pas qu'une convention n'efface pas le Droit du Travail.