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  1. #1
    Membre éprouvé Avatar de ben.IT
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    Par défaut fin de contrat - modalités de remise des documents ?

    Bonjour à tous,
    je termine très prochainement mon contrat dans ma société actuelle.
    Au sujet des documents que l'employeur doit remettre au salarié :
    *un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise
    *un reçu pour solde de tout compte
    *une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.

    D'un point de vue légal :

    Est ce que ces documents peuvent être envoyés au salarié par courrier avec accusé de réception ou bien cette remise doit se faire obligatoirement en main propre ?
    Cette remise doit elle obligatoirement s'effectuer le dernier jour de la période de préavis de démission ? ou bien cela peut il se faire un plus tôt ou un peu plus tard (une semaine par exemple) ?

    (je me permets de poster même si la question soulevée n'est pas passionnante mais ces détails ont une réelle importance pour moi (contrainte géographique))

    merci d'avance,
    Cordialement.
    Ben

  2. #2
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    Salut,

    Pour ma part, Alten a tout fait par correspondance, c'est le cas pour la majorité des personnes de cette société.
    Il me semble que les sociétés ne sont pas obligées de tout te donner le jour j.

    Par contre, à confirmer, si tu veux ces papiers le jour de ton départ, ils doivent te les donner (le virement ou le chèque pour le solde de tout compte, c'est pour plus tard.)

  3. #3
    Modérateur
    Avatar de sevyc64
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    Il me semble que ces documents doivent être remis en main propre. Certains sont à signer, notamment les attestations de remise de matériel si tu dois restituer du matériel (ça peut être un portable, les clés des locaux, etc ) avant de partir.

    Normalement, tu dois quitter les locaux avec ces papiers en poche. Maintenant si tu t'accorde avec ton employeur, tu peux faire ça le lendemain ou le surlendemain, si ça t'arrange.

    D'ailleurs, certains employeurs s'amusent à avoir besoin de plusieurs jours voire plusieurs semaines après le départ pour préparer ces documents, alors qu'ils doivent être prêt le jour du départ. Je connais le cas ou ça à été retenu comme un des éléments de preuve de la mauvaise volonté de l'employeur par un tribunal dans un la contestation d'un licenciement.
    --- Sevyc64 ---

    Parce que le partage est notre force, la connaissance sera notre victoire

  4. #4
    Membre éprouvé Avatar de ben.IT
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    salut,
    merci de vos réponses.
    une précision :
    À noter : aucun délai n'est imposé à l'employeur pour la remise du solde de tout compte. En pratique, il est remis à la fin du contrat.

  5. #5
    Expert Confirmé

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    À noter : aucun délai n'est imposé à l'employeur pour la remise du solde de tout compte. En pratique, il est remis à la fin du contrat.
    Attention, il s'agit du solde de tout compte uniquement.

    L'article L1234-20 concernant le solde de tout compte ne mentionne pas de date pour l'établir.
    En revanche, l'article L1234-19 dit bien que le certificat de travail doit être remis "à l'expiration du contrat" autrement dit le dernier jour.

    L'article R1234-9 dit globalement la même chose pour l'attestation employeur.

    Autrement dit, le certificat de travail et l'attestation employeur sont censées être remis le jour du départ.
    Il n'y a que le STC pour lequel le code du travail ne dit rien.

    Ce sont des documents querables. L'employeur doit les tenir à la disposition du salarié (qui doit venir les chercher). Il n'a pas d'obligation de les envoyer.

    Maintenant ça c'est le cadre juridique. Rien ne t'interdit de t'endendre avec ton employeur pour faire autrement.

    En théorie, depuis le 1er Janvier 2012, l'attestation Pôle emploi qui doit t'être remise par l'employeur est établie directement par Pôle emploi (l'employeur fait d'abord la déclaration à Pôle Emploi, et c'est Pôle emploi qui retourne l'attestation qui doit être remise au salarié).
    Les anciennes attestations papiers faites par les logiciels de paie homologués ne sont plus valables.
    Je le précise parce qu'on va arriver à la fin des périodes de tolérance et je n'ai pas entendu parlé d'un nouveau report...

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