Discussion :

[Marco46]

Donc si on veut que le système judiciaire soit un minimum respecté, c'est qu'on est forcément des drogués qui défendent les dealers ???


Ce qui nous chagrine, ce n'est pas que le dealer se fasse arrêter, mais qu'ils se fassent arrêter sans que cela soit fait dans les règles, en prenant le risque que tout soit rendu caduque par la suite.

Car si effectivement, cela se produit, toute l'énergie et l'argent utilisé pour arrêter ces délinquants sur des affaires de droit commun auront été gâché alors que cela aurait du servir à enquêter sur des terroristes.

C'est là où je vous suis plus du tout.

Le mec qui se fait perquisitionner chez lui et mettre en garde à vue il est arrêté selon les règles. La perquisition est légale de même que la détention. Ce qui est a été trouvé chez lui peut être utilisé à charge. Le mec qui a été choppé avec un lance roquette il va aller au trou hein ...

Du coup je comprends pas ... Tout ce qui est fait est fait selon les règles.

[Invité]

Du coup je comprends pas ... Tout ce qui est fait est fait selon les règles.

Mais mais mais... bien sûr que c'est légal vu qu'ils ont modifié les règles pour que ça le soit ! Une perquisition hors état d'urgence ne se passait pas comme ça avant, une assignation à résidence non plus.
On peut aller vers un état policier tout en douceur et en toute légalité.

Désolé pour le point Godwin, mais les lois antisémites (celles d'avant l'occupation) étaient légales. Un parlement élu a également confié "temporairement" des pouvoirs étendus à Pétain.

Et quand ça va à l'encontre de notions un peu chiantes, comme les droits de l'homme, on peut déroger.
Du moment qu'on tue pas, qu'on torture pas, c'est bon. Par contre des broutilles comme la liberté d'expression ou le droit à un procès équitable peuvent sauter.

Je vous laisser bien kiffer votre état d'urgence, quand vous serez potentiellement concernés, on en reparlera.
Ah, on me fait signe que c'est déjà le cas.
Un type tout ce qu'il y a de plus bleu-blanc-rouge (mais barbu, prends ça hipster !) a été plaqué au sol et interrogé pendant 4h parce qu'il regardait un film d'action dans un train.
Dans le Nord vous n'avez plus le droit d'acheter d'alcool après 20h. Vous vous rendez à un dîner, c'est dommage d'arriver les mains vides. "Je vais prendre une bouteille de vin à l'épicerie". Bah non, merci l'état d'urgence.
http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/20...pres-20-heures
On te perquisitionne par erreur et on trouve rien chez toi ? Dans le doute on va quand même prendre tout tes supports numériques.
Là c'est pas les terroristes ou les dealers de shit qui subissent l'état d'urgence, c'est tout le monde.

[GPPro]

En fait on pourrait bénéficier de l'aide de quelqu'un de compétent en droit là. L'état d'urgence donne des droits exceptionnels aux policiers, mais à mon sens dans le cadre d'une lutte contre le terrorisme. Or ces droits sont utilisés pour attraper des criminels de droit commun. Donc la question est de savoir si vraiment des perquisitions effectuées dans le cadre de l'état d'urgence sont recevables lorsqu'elles conduisent à des inculpations relevant du droit commun. Et c'est là qu'on risque d'avoir des surprises.

Edit : sur le plan pratique, ces perquisitions sont validées par les préfets sans passer par la case juge, elles sont donc facilement différentiables des perquisitions normales...

[pmithrandir]

C'est là où je vous suis plus du tout.

Le mec qui se fait perquisitionner chez lui et mettre en garde à vue il est arrêté selon les règles. La perquisition est légale de même que la détention. Ce qui est a été trouvé chez lui peut être utilisé à charge. Le mec qui a été choppé avec un lance roquette il va aller au trou hein ...

Du coup je comprends pas ... Tout ce qui est fait est fait selon les règles.

Oui, il est arrêté selon les règles de l'état d'urgence... (dont on se pose la question de la constitutionnalité)
Donc quand il aura un procès, ce qui arrivera bien un jour, le premier va faire une question prioritaire de constitutionnalité, fera tombé la loi et toutes les perquisitions tomberont en même temps. plus de preuve, plus de procès.
Si le conseil constitutionnel veut être plus intelligent, il coupera la poire en deux et invalidera uniquement les perquisitions qui ne sont pas en lien avec le terrorisme.


Bref, on est en plein dans un cas ou on est même pas sur que la loi soit légale avec un premier ministre qui en doute fortement.

En fait on pourrait bénéficier de l'aide de quelqu'un de compétent en droit là. L'état d'urgence donne des droits exceptionnels aux policiers, mais à mon sens dans le cadre d'une lutte contre le terrorisme. Or ces droits sont utilisés pour attraper des criminels de droit commun. Donc la question est de savoir si vraiment des perquisitions effectuées dans le cadre de l'état d'urgence sont recevables lorsqu'elles conduisent à des inculpations relevant du droit commun. Et c'est là qu'on risque d'avoir des surprises.

Edit : sur le plan pratique, ces perquisitions sont validées par les préfets sans passer par la case juge, elles sont donc facilement différentiables des perquisitions normales...

J'ai discuté de ce point avec ma femme... (qui est juriste) et la loi est très très large.

les perquisitions sont légales, sauf si la loi tombe.

Elle permet aussi de réduire toutes les libertés politiques.
Sarko critique hollande, ca va... il demande plus fermement à prendre des mesures en demandant a l'UMP de manifester, trouble de l'ordre public, en taule ou en camp.
Pareil pour le Pen ou l’extrême gauche.
Je ne te parle même pas des anarchistes qui assume pleinement leur volonté de faire tomber l'état.

[GPPro]

Ok, merci pour l'info.

Pour ceux qui n'ont pas assez vomi avec les événements récents : http://www.liberation.fr/futurs/2015...entats_1416131

[Zirak]

Ok, merci pour l'info.

Pour ceux qui n'ont pas assez vomi avec les événements récents : http://www.liberation.fr/futurs/2015...entats_1416131

Oui j'ai vu ça à la télé, c'est franchement aberrant...

Rien que pour pouvoir identifier les mecs, elles auraient du être fournies gratuitement aux forces de l'ordre.

[pmithrandir]

Oui j'ai vu ça à la télé, c'est franchement aberrant...

Rien que pour pouvoir identifier les mecs, elles auraient du être fournies gratuitement aux forces de l'ordre.

L'un n’empêche pas l'autre...

Moi ca ne me choque pas que les journalistes payent... ils payent bien un cameraman, une équipe pour aller filmer une école a la rentrée ou les activités militaires dans le monde... c'est pas filmé gratos par la prof d’à coté sur son smartphone. Ici, les personnes ayant pris les vidéos ont fait un travail de reporter de guerre il est normal, et habituel qu'ils soient payés.

Ce qui n’empêche pas la police de réquisitionner une copie des données.

[Zirak]

Ici, les personnes ayant pris les vidéos ont fait un travail de reporter de guerre il est normal, et habituel qu'ils soient payés.

Travail de reporter de guerre ? Quand le patron d'un café avec 3 victimes revend les vidéos de son système de surveillance ?

[Jon Shannow]

Donc si on veut que le système judiciaire soit un minimum respecté, c'est qu'on est forcément des drogués qui défendent les dealers ???


Ce qui nous chagrine, ce n'est pas que le dealer se fasse arrêter, mais qu'ils se fassent arrêter sans que cela soit fait dans les règles, en prenant le risque que tout soit rendu caduque par la suite.

Car si effectivement, cela se produit, toute l'énergie et l'argent utilisé pour arrêter ces délinquants sur des affaires de droit commun auront été gâché alors que cela aurait du servir à enquêter sur des terroristes.

Je pense que vous ne connaissez pas suffisamment la loi concernant l'état d'urgence. Toutes les perquisitions, les gardes à vues, etc... réalisées pendant que l'état d'urgence est actif, sont légales. Et, lors du procès à venir, ce seront des preuves formelles, même après que l'état d'urgence ait été levé. Donc, les forces de l'ordre profitent de l'état d'urgence pour remettre un peu d'ordre. C'est pas si mal, en fait ! (sauf pour les dealers et autres délinquants, mais ceux-là, je ne les plains pas !)

[pmithrandir]

ok, lui pas trop... mais bon, quand on voit le traumatisme qu'il subit, les problème que ça va engendrer dans sa vie...

Je ne suis pas sur que le fait qu'une des victimes de ces attentats, même non décédée, essaye de retirer son épingle du jeu me choque beaucoup.

Je veux dire, son bar est dévasté, pas mal de gens ne voudront plus venir par superstition pour des mois, voir années... et il reverra en boucle dans sa tête son bar dévasté et ce que ca voulait dire pour les prochaines années... donc oui, je ne vais pas trouver ca injuste ou mal de sa part.

[pmithrandir]

Je pense que vous ne connaissez pas suffisamment la loi concernant l'état d'urgence. Toutes les perquisitions, les gardes à vues, etc... réalisées pendant que l'état d'urgence est actif, sont légales.

Il y a 2 moments :
les premiers jours quand c'était l'état d'urgence décrété... celui la est a priori solide devant la constitution(déjà étudié en 1985)

En revanche, la loi qui prolonge et définit l'état d'urgence... ne sera légale que si elle passe les questions prioritaire de constitutionnalité. Dans le cas contraire, elle rejoindra nombre de loi annulée dans l'urgence par le conseil constitutionnel. On se rappellera les décisions rendues, en particulier la dernière ligne :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Questi...isions_rendues
qui a annulé purement et simplement toutes les procédures en cours, laissant beaucoup de victimes sans support légal de la loi.

On est pas à l'abri que ca nous arrive ici aussi.

[Jon Shannow]

Il y a 2 moments :
les premiers jours quand c'était l'état d'urgence décrété... celui la est a priori solide devant la constitution(déjà étudié en 1985)

En revanche, la loi qui prolonge et définit l'état d'urgence... ne sera légale que si elle passe les questions prioritaire de constitutionnalité. Dans le cas contraire, elle rejoindra nombre de loi annulée dans l'urgence par le conseil constitutionnel. On se rappellera les décisions rendues, en particulier la dernière ligne :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Questi...isions_rendues
qui a annulé purement et simplement toutes les procédures en cours, laissant beaucoup de victimes sans support légal de la loi.

On est pas à l'abri que ca nous arrive ici aussi.

Tout à fait d'accord avec toi. Mais, on doit considérer que les forces de l'ordre opèrent en supposant que la loi ne sera pas débouter par le conseil constitutionnel. Sinon, effectivement, ce sera un coup d'épée dans l'eau et fort regrettable.

[GrandFather]

Je veux dire, son bar est dévasté, pas mal de gens ne voudront plus venir par superstition pour des mois, voir années... et il reverra en boucle dans sa tête son bar dévasté et ce que ca voulait dire pour les prochaines années... donc oui, je ne vais pas trouver ca injuste ou mal de sa part.

Explicable, peut-être, justifiable, certainement pas. Il n'est pas la seule victime de l'attaque de son restaurant, et lui en l'occurrence est vivant. La dignité des tués ne pèse visiblement pas bien lourd face à un tas de talbins. Quant aux journaux qui achètent... Bon, ce sont des tabloïds anglais, donc rien d'étonnant, leurs journalistes sont incapables d’épeler correctement le mot « déontologie ».

[Invité]

L'état d'urgence donne des droits exceptionnels aux policiers, mais à mon sens dans le cadre d'une lutte contre le terrorisme.

C'est bien ça le problème, l'état d'urgence n'a pas pour "objet" le terrorisme. Il concerne tout ce qui peut porter atteinte à l'ordre public. Ce fameux ordre public qu'on est bien incapable de définir et dans lequel on peut faire rentrer tout et n'importe quoi.
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000000695350
Exemple :
http://www.bastamag.net/Perquisition...ndaient-a-quoi

Je pense que vous ne connaissez pas suffisamment la loi concernant l'état d'urgence. Toutes les perquisitions, les gardes à vues, etc... réalisées pendant que l'état d'urgence est actif, sont légales.

Bien sûr qu'elles sont légales, puisqu'une loi les autorise ! Merci Mr Lapalisse. Mais une loi peut très bien être anticonstitutionnelle.

[Jon Shannow]

Bien sûr qu'elles sont légales, puisqu'une loi les autorise ! Merci Mr Lapalisse. Mais une loi peut très bien être anticonstitutionnelle.

M. Lapalisse te remercie, mais visiblement, ce n'est pas une lapalissade pour tout le monde. Quand au fait qu'une loi soit ou non anticonstitutionnelle, ne change rien à l'affaire. Si, le conseil constitutionnel juge cette loi non constitutionnelle alors, en effet les interpellations, arrestations, etc seront invalidées (à l'exception de celles qui ont lieu juste après les attentats, seule la loi voté dernièrement peut-être retoquée), mais tant que le conseil ne dit rien, on doit considérer que tout ce que font les forces de l'ordre est légal !

[Gooby]

[...] mais tant que le conseil ne dit rien, on doit considérer que tout ce que font les forces de l'ordre est légal !

Je pense que là où il y a méprise ici, c'est qu'il n'a jamais été question du contraire.

[Zirak]

ok, lui pas trop... mais bon, quand on voit le traumatisme qu'il subit, les problème que ça va engendrer dans sa vie...

C'est vrai qu'en sorti d'attentat, être capable de négocier pour passer de 12K€ à 50K€, il a l'air traumatisé, au contraire, je trouve qu'il ne perd pas le nord. ^^

Je veux dire, son bar est dévasté, pas mal de gens ne voudront plus venir par superstition pour des mois, voir années... et il reverra en boucle dans sa tête son bar dévasté et ce que ca voulait dire pour les prochaines années... donc oui, je ne vais pas trouver ca injuste ou mal de sa part.

Et les 50K€ dans sa poche vont faire revenir les gens ? Ou lui effaceront les souvenirs de ce soir la ? Ce qu'il lui faut pour oublier le traumatisme, c'est un psy, pas un chèque...


12K€ c'est déjà une bonne somme, ce que je trouve malsain, c'est surtout de négocier dans un moment pareil, pour en arriver à 50K€ (sachant qu'en plus, on est même pas sûr qu'il les ait fourni aux forces de l'ordre).

Et puis bon, le mec qui dément avoir touché du fric, alors qu'il a été filmé en caméra cachée, le coup du traumatisme, j'y crois moyen...

En plus si tu lis l'article jusqu'au bout, la mairie avait déjà prévu 40K€ par tête de pipe, somme qu'il ne touchera pas à cause de cette histoire.

[GPPro]

Quand même en 2015 j'espère que les flics pensent à récupérer une copie des vidéos des éventuelles caméras de surveillance

Edit quel est le rageux qui met systématiquement -1 à mes messages ???

[pmithrandir]

M. Lapalisse te remercie, mais visiblement, ce n'est pas une lapalissade pour tout le monde. Quand au fait qu'une loi soit ou non anticonstitutionnelle, ne change rien à l'affaire. Si, le conseil constitutionnel juge cette loi non constitutionnelle alors, en effet les interpellations, arrestations, etc seront invalidées (à l'exception de celles qui ont lieu juste après les attentats, seule la loi voté dernièrement peut-être retoquée), mais tant que le conseil ne dit rien, on doit considérer que tout ce que font les forces de l'ordre est légal !

Je ne dit pas que c'est illégal, attention.

je dis juste que si c'est retoqué pas le conseil constitutionnel(comme pas mal de loi) le gouvernement a donné un beau cadeau a tous les dealer qu'ils vont arrêter sous ce régime.
Quand on sait que le conseil constitutionnel a même proposé de se réunir le week end pour valider la loi et que les députés sénateurs, etc... ont tous refusé de le saisir... c'est de l'inconséquence. Un vieux héritage du temps ou la QPC n'existait pas qui démontre leur incompétence.

Attendre 2 jours de plus ne nous auraient pas mis hors délai, mais aurait rendu la loi plus solide. (on avait jusqu'au 26 novembre pour la faire passer)

[Zirak]

LawNasK a mis les liens de deux articles en rapport, à 11h25 sur le fil d'à côté : Attentat, l'opportunité pour nous mettre des lois liberticides.