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  1. #1
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    Par défaut Clause de non sollicitation et fin de mission

    Bonjour,

    je suis cadre dans une société de prestation et ma mission s'arrête plus tôt que prévu.Mon entreprise n'est pas certaine de pouvoir me trouver une autre mission rapidement.
    Plutôt que me garder en inter-contrat, vu que je suis en période d'essai, elle préférera rompre simplement mon contrat.

    Etant donné que j'ai une clause de non solicitation qui m'interdit de travailler pour l'entreprise cliente directement ou indirectement, est-ce que je peux quand même aller vers des concurrents pour ce même client ( voire le client lui même) vu que mon entreprise n'est pas capable de me trouver une mission ?

  2. #2
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    JE ne suis pas juriste donc ce que je dis peut ne pas être tout à fait juste, mais normalement ta clause de non sollicitation ne s'applique que durant ton contrat.

    Si elle s'applique aussi une fois le contrat rompu, il faut voir dans quels termes, mais dans ce cas là, elle peut être considérée, je pense, comme une clause de non-concurrence.
    Une clause de non-concurrence, pour être au moins valable doit être caractérisée par quelques points mentionnés dans le contrat de travail dès le départ.
    - Elle doit être bornée temporellement et géographiquement en rapport avec le poste occupé. (par exemple : une clause bornée géographique au pays et à tous les pays étrangers d'intervention de l'entreprise, pour un développeur sur des technologies généralistes .Net ou Java par exemple sera à coup sur jugée non valable, tout au plus le département pourrait être accepté et encore).
    - Elle doit être indemnisée selon un montant ou un taux qui doit être précisément mentionné dans le contrat, et durant une durée qui doit être précisée et qui ne peut être inférieure à la durée d'application.
    - Les sanctions en cas de non respect doivent être clairement et précisément mentionnées.
    - (point le plus important) Elle ne doit pas pouvoir empêcher le salarié de retrouver du travail dans ses compétences et son domaine d'activité et dans sa région de domiciliation.

    L'employeur, au moment de la rupture du contrat peut dénoncer cette clause et libéré ainsi l'(ex)employé.
    Une clause non indemnisée sera très certainement qualifié d'automatiquement dénoncée par un tribunal (si elle est malgré tout maintenu, l'employeur sera condamné à payer les indemnités non versées avec intérêts de retard et éventuellement les dommages négociés).

    Sachant que plus de 95% des clauses de non-concurrence, même parfaitement conformes sont cassées par les tribunaux de prud'homme.

    Donc, il faut voir dans ton contrat comment est précisément définie cette clause de non sollicitation. Mais pour moi, si c'est simplement une clause de non-sollicitation, elle devrait s'arrêter dès la rupture du contrat, surtout si la rupture est à l’initiative de l'employeur
    --- Sevyc64 ---

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  3. #3
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    Merci pour ta réponse.

    Voici texto ce que dit mon contrat sur cette clause :

    "Monsieur Jean s'interdit expressément pendant un an suivant le départ de la société d'entrer au service directement ou indirectement, des clients auprès desquels il sera intervenu au cours des 2 années précédents la rupture de son contrat.
    En cas de violation, il règlera à la société, sans autre forme de formalité, 6 mois de salaire brut"

    Etant donnée que j'ai signé mon contrat, je suis un peu coincé, mais peut-être que je peux dénoncer cette clause comme abusive ?
    Surtout qu'à la différence d'une clause de non concurrence, je n'ai aucune indemnisation financière.

  4. #4
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    C'est une clause de non concurrence. Même si tu l'as signée, elle n'est applicable que si ton employeur de la paye. C'est le droit du travail, qui prime sur ton contrat de travail. A priori, il y a peu de chance qu'ils le fassent (et rédigée comme elle l'est, elle ressemble davantage à une tentative d'intimidation qu'autre chose).

    Donc, ca veut dire que tu peux démarcher qui tu veux *une fois que* tu as quitté l'entreprise et reu ton solde de tout compte (qui prouvera qu'ils n'exercent pas cette clause).

    En revanche, tu n'as pas le droit de démarcher ton client actuel avant d'avoir quitté l'entreprise (même quand on t'aura dit que la période d'essai est terminée).

    Francois

  5. #5
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    C'est clairement une clause de non concurrence, mais comme je l'expliquais auparavant, normalement elle n'est pas valable car il n'a pas mention précise de indemnité compensatrice que ton employeur te versera s'il veut la faire jouer.

    Pour le moment, le mieux est, je pense de ne rien dire. Au moment de la rupture du contrat, s'il ne l'a pas fait, tu demande à ton employeur de mettre par écrit qu'il te libère de cette clause de non-concurrence ou de non sollicitation, surtout si la rupture est à son initiative.
    S'il ne veut pas le faire, tu ne dit rien et tu fais comme si elle n'existait pas.
    Personnellement, je ne chercherais même pas à lui dire qu'elle n'est pas valable. Il le sait surement, mais n'a pas besoin de savoir que tu le sais aussi.


    fcharton > Le solde de tout compte ne libère pas automatiquement de la clause de non-concurrence.
    --- Sevyc64 ---

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  6. #6
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    Citation Envoyé par sevyc64 Voir le message
    fcharton > Le solde de tout compte ne libère pas automatiquement de la clause de non-concurrence.
    Si tu as une clause comme la sienne, et que l'employeur te verse ton solde de tout compte sans rien au titre de la non concurrence, ni indication formelle qu'ils ont l'intention d'exercer la clause (avec mention d'un montant compensatoire), alors tu peux te considérer comme libre de tout engagement. Qui ne dit mot consent...

    Sinon, ce serait trop facile. On ne ferait jouer la clause que "quand on en a besoin".

    En revanche, il est indispensable d'avoir quitté la société pour démarcher d'éventuels concurrents.

    Francois

  7. #7
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    Citation Envoyé par fcharton Voir le message
    Si tu as une clause comme la sienne, et que l'employeur te verse ton solde de tout compte sans rien au titre de la non concurrence, ni indication formelle qu'ils ont l'intention d'exercer la clause (avec mention d'un montant compensatoire), alors tu peux te considérer comme libre de tout engagement. Qui ne dit mot consent...
    Oui, mais ce n'est pas parce que le solde de tout compte te libère de la clause, c'est simplement parce que la clause est abusive et n'est pas applicable.
    En l'état, même l'employeur voudrait l'appliquer, l'employé serait en mesure, je pense, de refuser. L'indemnité compensatrice doit être définie dans le contrat de travail, pas au moment de l'application de la clause.
    --- Sevyc64 ---

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  8. #8
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    Citation Envoyé par sevyc64 Voir le message
    Oui, mais ce n'est pas parce que le solde de tout compte te libère de la clause, c'est simplement parce que la clause est abusive et n'est pas applicable.
    Je n'en suis pas si sûr. Il y a une jurisprudence à peu près constante sur les clauses de non concurrence, qui établit, de fait, des montants compensatoires.

    La clause de son contrat est mal rédigée, mais si l'employeur propose maintenant un montant compensatoire (ce qui me parait douteux vu qu'on à affaire à une période d'essai) ET si le salarié le touche, dans le cadre de son solde de tout compte, alors la situation du salarié devient compliquée.

    Si en revanche le solde de tout compte ne fait pas mention d'une telle indemnité, je ne vois pas le recours de l'employeur.

    C'est pour cela que je dis que c'est le solde de tout compte qui va décider. C'est cohérent, d'ailleurs, avec ta recommandation de "laisser venir". Si l'employeur ne mentionne pas la clause (en fait, ne la paye pas) elle tombe. Si en revanche il décide de la payer, on entre dans un débat plus compliqué. Le salarié doit pouvoir la refuser, mais l'employeur pourrait prétendre que le principe de la non concurrence était dans le contrat, qu'il n'y avait qu'un "défaut de rédaction", qui peut pallier la jurisprudence. A mon avis, ça finit à l'avantage du salarié, mais ça devient tout de même compliqué... (et si ça traine, ça se comporte comme une clause de non concurrence non payée...)

    Francois

  9. #9
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    Citation Envoyé par le_sayan Voir le message
    Etant donnée que j'ai signé mon contrat, je suis un peu coincé, mais peut-être que je peux dénoncer cette clause comme abusive ?
    Surtout qu'à la différence d'une clause de non concurrence, je n'ai aucune indemnisation financière.
    Y'a pas photo, c'est clairement une clause abusive.

    Oui tu peux aller voir le concurrent du client.

  10. #10
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    Citation Envoyé par fcharton Voir le message
    Je n'en suis pas si sûr. Il y a une jurisprudence à peu près constante sur les clauses de non concurrence, qui établit, de fait, des montants compensatoires.

    La clause de son contrat est mal rédigée, mais si l'employeur propose maintenant un montant compensatoire (ce qui me parait douteux vu qu'on à affaire à une période d'essai) ET si le salarié le touche, dans le cadre de son solde de tout compte, alors la situation du salarié devient compliquée.

    Si en revanche le solde de tout compte ne fait pas mention d'une telle indemnité, je ne vois pas le recours de l'employeur.

    C'est pour cela que je dis que c'est le solde de tout compte qui va décider. C'est cohérent, d'ailleurs, avec ta recommandation de "laisser venir". Si l'employeur ne mentionne pas la clause (en fait, ne la paye pas) elle tombe. Si en revanche il décide de la payer, on entre dans un débat plus compliqué. Le salarié doit pouvoir la refuser, mais l'employeur pourrait prétendre que le principe de la non concurrence était dans le contrat, qu'il n'y avait qu'un "défaut de rédaction", qui peut pallier la jurisprudence. A mon avis, ça finit à l'avantage du salarié, mais ça devient tout de même compliqué... (et si ça traine, ça se comporte comme une clause de non concurrence non payée...)

    Francois


    Mais en même temps si le montant n'est pas défini dans le contrat à l'origine c'est un peu facile non?

    Ex dans ce cas de figure, l'employeur dit à la fin:
    "bon alors on va faire jouer ta clause de non concurrence, tes indemnités seront de 10€ par mois"

    Ça m'étonnerait que ça se passe comme ça, c'est trop facile d'autant que normalement l'employé est tenu de respecter cette clause si l'employeur le demande, donc je ne pense pas que le montant peut être fixé comme ça au bon jugement de l'employeur, ou alors le salarié devrait avoir le choix, dans le cas d'un montant non fixé, d'accepter d'appliquer ou non la clause...




    De mon expérience perso j'ai déjà eu ce genre de clause dans une grosse boite qui faisait assez bien les choses.
    La clause expliquait que pour ne pas aller chez la concurrence, je toucherai 1/3 de mon salaire mensuel versé tous les mois pendant 2 ans.
    Suite à ma démission, j'ai reçu, 1 mois avant mon départ de l'entreprise, une lettre expliquant que l'entreprise ne souhaitait pas faire valoir cette clause.


    Bref je pense que toutes les clauses qu'on retrouve en SSII etc sont abusives et plus dissuasives qu'autre chose, et même dans le cas ou elles ne le sont pas, faut pas rêver, vous n'êtes qu'un pion et Alten a autre chose a foutre que de vous payer pour que nous n'alliez pas chez Sopra...
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  11. #11
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    Citation Envoyé par HerQuLe Voir le message
    Ex dans ce cas de figure, l'employeur dit à la fin:
    "bon alors on va faire jouer ta clause de non concurrence, tes indemnités seront de 10€ par mois"
    Il ne le pourrait pas (même dans le contrat d'origine), parce qu'il y a une jurisprudence, qui à déjà fixé les "montants raisonnables" qu'on doit recevoir en échange de la non concurrence.

    Citation Envoyé par HerQuLe Voir le message
    Bref je pense que toutes les clauses qu'on retrouve en SSII etc sont abusives et plus dissuasives qu'autre chose, et même dans le cas ou elles ne le sont pas, faut pas rêver, vous n'êtes qu'un pion et Alten a autre chose a foutre que de vous payer pour que nous n'alliez pas chez Sopra...
    Bien sûr, et il est à peu près certain que l'employeur, ici, ne demandera rien, ne versera rien, et n'aura aucun recours. Simplement (et c'est tout ce que je dis), il est prudent d'attendre la sortie effective de l'entreprise pour démarcher les concurrents, même si le salarié gagnerait sans doute aux prudhommes.

    Il doit bien évidemment attendre qu'on lui ait confirmé que l'entreprise ne le garde pas, mais je pense qu'il vaut mieux attendre que le départ, et l'absence de compensation, soient matérialisés par son solde de tout compte (en fin de période d'essai, cela n'est pas bien long).

    Francois

  12. #12
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    Citation Envoyé par HerQuLe Voir le message
    Alten a autre chose a foutre que de vous payer pour que nous n'alliez pas chez Sopra...
    Mauvais exemple !! on n'a pas de clause chez Alten (au moins pour les consultants)
    On est de toute face en présence d'une personne qui se casse pendant sa période d'essai et qui a une clause abusive.
    L'employeur n'a aucun intérêt à faire jouer la clause, à part s'il est maso.

  13. #13
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    pour moi ce n'est pas une clause de non concurrence car elle n'interdit pas d'aller chez un concurrent mais de retourner chez le client après un départ.
    il y a du linge sur la corde à linge

  14. #14
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    Citation Envoyé par la drogue c'est mal Voir le message
    pour moi ce n'est pas une clause de non concurrence car elle n'interdit pas d'aller chez un concurrent mais de retourner chez le client après un départ.
    D'où le titre de la discussion " Clause de non sollicitation ...."

    C'est vrai qu'on fait l’amalgame entre les 2.

    Pour un ingénieur, une clause de non concurrence en SSII est à la limite de la légalité : En gros, la SSII t'empêche de trouver du boulot dans une autre SSII.

  15. #15
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    Citation Envoyé par fcharton Voir le message
    Il ne le pourrait pas (même dans le contrat d'origine), parce qu'il y a une jurisprudence, qui à déjà fixé les "montants raisonnables" qu'on doit recevoir en échange de la non concurrence.

    Et d'ou tu les trouve ces chiffres de jurisprudences?
    Car moi quand je lis les lois y a toujours des trucs un peu ambigus.
    Dans ce cas, c'est combien un "montant raisonnable"? Ou trouver les "sources"?





    Je me suis posé la question par rapport à ce passage du code du travail:

    Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.
    Dans le cas en gras, l'employeur peut fixer unilatéralement la contrepartie. Dans ce cas, comment savoir si une contrepartie est raisonnable ou non?
    Car la loi ne donne pas vraiment d'indication, et en plus de ça, le coté "raisonnable" doit aussi dépendre du temps de trajet.
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  16. #16
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    Citation Envoyé par HerQuLe Voir le message
    Et d'ou tu les trouve ces chiffres de jurisprudences?
    Car moi quand je lis les lois y a toujours des trucs un peu ambigus.
    Dans ce cas, c'est combien un "montant raisonnable"? Ou trouver les "sources"?
    La jurisprudence, tu la trouves en lisant les décisions prises sur des cas semblables, ici, des personnes qui ont contesté les montants versés au titre de clauses de non concurrence que leurs employeurs ont fait jouer.

    C'est ce que ton avocat fera pour étayer ta position, dans ce genre d'affaire.

    Mais comme souvent, ça part de principes assez simples. En gros, si ton employeur t'interdit de travailler au nom de la non concurrence, il doit te payer un salaire équivalent à ce que tu aurais gagné si tu avais travaillé. En fait, ca va probablement être un peu plus, car tu peux faire valoir que, ne travaillant pas, tu perds de l'expérience, des contacts, etc...

    Bien sur, une telle clause ne t'empêche jamais complètement de travailler. Donc la question qui sera posée, c'est "combien ça représente en perte de travail". Ici on a une clause sur un an, donc c'est une fraction d'une année de salaire. La loi ne peut donner un chiffre, car la valeur de la clause va changer en fonction des situations. Ce qui est certain, c'est que 10€, ca ne peut pas être bon. A mon avis, on parlerait de quelques mois de salaire, ce quelque dépendant de la situation du marché.

    Le droit du travail, ou des affaires, c'est toujours comme cela. Et c'est pour cela qu'on a des avocats. C'est aussi pour cela qu'il vaut généralement mieux essayer de négocier qu'aller au clash (même si pas mal de "conseilleurs" prétendent le contraire).

    Francois

  17. #17
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    Est-ce que démarcher des entreprises concurrentes (voire le client) pendant le préavis de rupture de ma période d'essai serait vu comme une rupture de cette clause de non sollicitation/ concurrence ?
    D'après ce que je lis, il semble clair que cette clause est juste dissuasive et totalement illégale, mais j'aimerais bien être certain avant d'entrer éventuellement en conflit.
    D'autre part, est-il vraiment légal de rompre une période d'essai pour cause de fin de mission ?

  18. #18
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    Citation Envoyé par le_sayan Voir le message
    Est-ce que démarcher des entreprises concurrentes (voire le client) pendant le préavis de rupture de ma période d'essai serait vu comme une rupture de cette clause de non sollicitation/ concurrence ?
    D'après ce que je lis, il semble clair que cette clause est juste dissuasive et totalement illégale, mais j'aimerais bien être certain avant d'entrer éventuellement en conflit.
    Est-ce que tu as de suffisamment bons rapport avec ton entreprise pour leur poser la question ?


    Citation Envoyé par le_sayan Voir le message
    D'autre part, est-il vraiment légal de rompre une période d'essai pour cause de fin de mission ?
    Pour rompre une periode d'essai, l'employeur doit avoir une raison, mais il n'est pas oblige de te la donner (oui, le mec qui a pondu ca est un tordu). Du coup, tous les RH de France ou presque ont compris : "On peut rompre une periode d'essai sans raison".
    Dans ton cas, ce n'est pas franchement litigieux, ni franchement legal.
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  19. #19
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    Citation Envoyé par le_sayan Voir le message
    Est-ce que démarcher des entreprises concurrentes (voire le client) pendant le préavis de rupture de ma période d'essai serait vu comme une rupture de cette clause de non sollicitation/ concurrence ?
    Démarcher des concurrents pendant ton préavis, c'est parfaitement normal. Tu es en train de quitter l'entreprise et tu cherches du travail, personne ne peut te le reprocher.

    Démarcher ton client actuel, c'est plus gênant. Pendant le préavis, tu es encore salarié de l'entreprise, et tu as une obligation de loyauté vis à vis de ton employeur qui t'interdit de débaucher ses clients. Ce n'est pas lié à la clause, mais c'est quand même interdit.

    Francois

  20. #20
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    A la fin des contrats de travail le plus souvent les ssii libèrent de la clause de non concurrence.

    Sinon il ne faut pas oublier que certaines ssii verrouillent aussi du côté client sans doute avec des clauses similaires.

    Dans les faits, il faut éviter de se faire embaucher par la dernière société cliente, à moins que la société cliente négocie directement avec la ssii.

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