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  1. #1
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    Par défaut démission - préavis - naissance enfant

    Bonjour,

    Je vous expose ma situation:

    Je vais démissionner de mon CDI cadre Syntec forfait 217 jours (11 jours de RTT dont 6 salarié et 5 employeur). J'ai deux ans et 2 mois d'ancienneté.

    Mon préavis débute le 30 Avril. Ainsi je devrais ne plus faire parti l'entreprise le 30 Juillet au soir. Je n'ai posé aucun congé ni RTT durant cette période.
    A mon départ j'aurai 25 jours de CP (qui me seront payés). Concernant les RTT, je n'en ai consommé qu'un seul depuis Janvier.

    1ere question: combien me restera-t-il de RTT? Je pense les poser puisque ceux-ci ne décalent pas le préavis.

    Ma femme va accoucher courant juin. J'aurai donc le droit à 3 jours de congés naissance (que je vais bien sûr prendre et ceux-ci ne décalent pas non plus le préavis).

    2eme question: concernant les 11 jours de congés paternité, qu'en est-il?? J'aimerais les posés les 11 derniers jours de mon préavis pour ne plus revenir dans la boite, mais je ne sais pas si cela décale le préavis??! De plus mon employeur a-t-il le droit de me refuser ces 11 jours? Dans ce cas là, serai-je indemnisé?

    Par avance merci de vous penchez sur mon cas.

  2. #2
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    Pour répondre à la 2ème question :
    La période de préavis est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu même par les circonstances qui normalement suspendent le contrat de travail( Cass.soc. 16-6-2004 n° 1250 ) sauf exceptions résultant de la convention collective ou de la jurisprudence.
    Les jours RTT et le congé paternité n'ont donc pas pour effet de suspendre le préavis et donc de le prolonger d'autant.
    L'employeur ne peut pas refuser le congé paternité:
    Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé en précisant la date de reprise du travail. Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance.
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  3. #3
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    Bonjour,

    La réponse de Graffito est très juste. Note aussi que le congé exceptionnel de naissance et le congé paternité ne peuvent être pris qu'une seule fois par enfant même si tu changes d'employeur entre temps. Au cas où tu aurais eu envie d'en profiter pour doubler l'un de ces congés.

    Pour ta première question, tout dépend comment sont décomptés tes RTT, si c'est de Janvier à Décembre, il t'en restera alors au prorata de ton année moins ce que tu as déjà consommé.

    11 * 7/12 - 1 = 5.42
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  4. #4
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    Merci Graffito pour tes explications!

    Bonjour BiM

    Citation Envoyé par BiM Voir le message
    Bonjour,

    La réponse de Graffito est très juste. Note aussi que le congé exceptionnel de naissance et le congé paternité ne peuvent être pris qu'une seule fois par enfant même si tu changes d'employeur entre temps. Au cas où tu aurais eu envie d'en profiter pour doubler l'un de ces congés.
    Non loin de moi cette idée. Je ne désire les prendre qu'avec mon employeur actuel.

    Citation Envoyé par BiM Voir le message
    Pour ta première question, tout dépend comment sont décomptés tes RTT, si c'est de Janvier à Décembre, il t'en restera alors au prorata de ton année moins ce que tu as déjà consommé.

    11 * 7/12 - 1 = 5.42
    Exact dans ma boite les RTT sont décomptés du 1er Janvier au 31 Décembre.

    Pour infos je suis Bac+5 2,5a d'expérience à 33K€ (depuis février 2012) en SSII au forfait (on travaille dans nos bureau tous le temps). Je m'en vais pour 36K dans un service informatique d'une boite "non informatique" (même techno et framework). Je ne bouge même pas pour le salaire, depuis ces derniers moi l'ambiance s'est dégradée, la politique de la boite (presque 2000 personnes) est devenue oligarchique.

    Merci pour tout.

  5. #5
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    re

    Mon employeur me stipule que les 11 jours paternités (9 ouvrés) décalent le préavis. Il me dit qu'il n'y a pas de loi indiquant le contraire, seulement des jurisprudence.

    Je sens que ça va très mal se passer.

  6. #6
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    Les jurisprudences sont justement là pour compléter la loi !!!

    D'autre part, le congé paternité est assimilé à un congé maladie et n'est donc pas un congé prévisible (enfin, pas complètement), c'est notamment pour cela qu'il ne décale pas la fin du préavis.
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  7. #7
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    Citation Envoyé par BiM Voir le message
    Les jurisprudences sont justement là pour compléter la loi !!!

    D'autre part, le congé paternité est assimilé à un congé maladie et n'est donc pas un congé prévisible (enfin, pas complètement), c'est notamment pour cela qu'il ne décale pas la fin du préavis.
    Je suis tout à fait d'accord. Je vais tenter de régler cela dans une entente cordiale, sinon je me rapprocherais de l'inspection du travail en dernier recours.

  8. #8
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    Citation Envoyé par BiM Voir le message
    D'autre part, le congé paternité est assimilé à un congé maladie et n'est donc pas un congé prévisible (enfin, pas complètement), c'est notamment pour cela qu'il ne décale pas la fin du préavis.
    Je ne suis pas d'accord, pour le congés paternité, il faut informer son employeur au moins un mois à l'avance (lien) donc c'est un congés "prévisible" surtout dans le sens où il peut être pris 4 mois après l'accouchement. (au contraire des 3 jours de congés naissance qui là sont imprévisible, vu qu'il doivent être pris lors de la naissance)

  9. #9
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    Citation Envoyé par BiM Voir le message
    D'autre part, le congé paternité est assimilé à un congé maladie et n'est donc pas un congé prévisible (enfin, pas complètement), c'est notamment pour cela qu'il ne décale pas la fin du préavis.
    Merde !! Marine Le Pen a tord !! Etre enceinte est une maladie !!

    Pour avoir eu une nounou qui a accouché quasi en fin de contrat, je peux dire que le congé maternité reporte le préavis, pourquoi ça ne serait pas pareil pour le congé paternité ?

  10. #10
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    Citation Envoyé par fregolo52 Voir le message
    Merde !! Marine Le Pen a tord !! Etre enceinte est une maladie !!

    Pour avoir eu une nounou qui a accouché quasi en fin de contrat, je peux dire que le congé maternité reporte le préavis, pourquoi ça ne serait pas pareil pour le congé paternité ?
    Une femme peut accoucher prématurément. Tu peux être amené à poser ton congé paternité plus tôt que prévu etc....

    De plus la convention SYNTEC classe ce congé avec les congés exceptionnels.

  11. #11
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    Citation Envoyé par fregolo52 Voir le message

    Pour avoir eu une nounou qui a accouché quasi en fin de contrat, je peux dire que le congé maternité reporte le préavis, pourquoi ça ne serait pas pareil pour le congé paternité ?
    Ayant potentiellement pu être dans ce cas l'année dernière j'avais appelé le numéro du service public où le gars m'a dit l'inverse .... (Mais j'avais pas été convaincue par la façon dont il m'avait sortie ça ...)

    Enfin toujours est il que j'ai fait des recherches pendant plus d'un mois là dessus et que je n'ai pas réussi à trouver de réponse clair... Bon courage ...
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  12. #12
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    La période de préavis est un délai préfix qui ne peut en principe être ni interrompu, ni suspendu (Cass. soc. 16-6-2004 n° 1250 : RJS 10/04 n° 1034). Seuls l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail (Cass. soc. 18-7-1996 n° 4130 : RJS 10/96 n° 1040) et la prise de congés payés (n° 2104) suspendent le préavis.
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  13. #13
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    Mon employeur ne l'entend pas de cette oreille! Je vais devoir trouver un moyen pour "me défendre".

  14. #14
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    Citation Envoyé par ionesco Voir le message
    Mon employeur ne l'entend pas de cette oreille! Je vais devoir trouver un moyen pour "me défendre".
    je ne sais pas dans quelle situation tu te trouves. Tu as 18 jours (3 * 6 jours/mois dont la moitié peut être imposé par l'employeur) de recherche d'emploi.

    tu peux les "emmerder" en te barrant 2 demi journée par semaine (non payées )

    c'après ce message sur ccm, tu devrais (dois) avoir ton congé paternité quand tu veux :
    - il semble que tu dois le prendre dans les 4 mois qui suit la naissance
    - délai de prévenance (lettre LRAR) 1 mois mini.
    - congé non refusable
    - ne reporte pas le préavis

  15. #15
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    Bonjour,

    Pourrait-on avoir des informations sur les suites de cette affaire ?

  16. #16
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    Citation Envoyé par FSiebert Voir le message
    Bonjour,

    Pourrait-on avoir des informations sur les suites de cette affaire ?
    Bonjour,

    Je déterre mon topic mais pour la bonne cause.

    L'affaire s'est fini par "je vais saisir l'inspection du travail" et "je vais faire appel à l'aide d'un juriste (prévu dans mon contrat d'assurance civile)" et donc j'ai donc "obtenu" de mon employeur que mon congé paternité ne décale pas le préavis.

    Je crois bien que mon employeur bluffait mais je n'en suis pas sur...

    @+

  17. #17
    BiM
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    Bonjour,

    Le congé paternité ne peut pas décaler la fin d'un préavis, c'est comme un congé maladie.
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