Paiement d'une clause de non concurrence abusive ou illicite [Résolu]

[chokdee]

Bonjour a tous,

je vais démissionner, donc je relis mon contrat; la clause de non concurrence me semble abusive dans sa partie géographique, j'ai signé ce contrat en le sachant, mais, j'aimerai vos avis. Je fais de l'intégration pour l'éditeur d'un progiciel en logistique.

Donc en voici l'extrait:

"Elle (la clause) couvre l'ensemble du territoire national et européen où l'entreprise étend son activité ainsi que les Etats-Unis d'Amérique, le Canada et tous les pays dans lesquels ... (nom de ma boite) a déposé un brevet ..."

Je ne peux donc travailler nul part (ou presque) dans la logistique pendant 12 mois... lol
Ce qui m'intrigue, c'est que ce contrat a été écrit avec l'aide d'un avocat, car mon patron avait eu des problemes avec les clauses des anciens contrats suite à des licenciements. L'insertion de la notion géographique liée à un brevet me semble également inédite! lol

Bref qu'en pensez-vous? Avocat incompétent? lol
Merci

PS: j'ai déja attaqué un ancien employeur pour licenciement abusif et irrégulier et ai demandé qu'il me paie sa clause de non concurrence abusive géographiquement et sans contrepartie; ca s'est réglé en conciliation; tout ca pour dire que j'ai deja bien étudié le code du travail et la jurisprudence liée à ces sujets.

[chokdee]

Je vois que meme un samedi, vous etes deja nombreux a avoir vu mon message

Je vais préciser un peu mon intention...

Donc, dans le cas de mon licenciement: la jurisprudence indique qu'en cas de licenciement abusif et irrégulier, l'employé peut demander a se faire payer une clause de non concurrence, meme si celle-ci est abusive, et s'il la respecte bien sur

J'aimerai savoir si en cas de démission, c'est également le cas; visiblement oui: j'ai trouvé ca: source http://droit-finances.commentcamarch...on-concurrence

Si la clause est reconnue étant nulle par les juges (et que l'employé préfère qu'elle soit reconnue nulle pour éxercer chez un concurrent), il peut aussi demander un dédommagement à son ancien employeur pour avoir respecté une clause qui était finalement nulle.

A priori, une clause abusive est considérée comme nulle, donc ca devrait etre possible de se la faire payer, une fois celle-ci respectée, donc à sa fin, meme si l'employeur l'a levée.

Si tout ceci est vrai, va y avoir beaucoup de demandes, vu que les clauses non abusives sont rares...

[chokdee]

Je pense que la réponse se trouve sur la meme page (source) dans les échanges:

Attention :

si la clause de comporte pas de contre partie financière, elle "abusive" mais pas nulle de fait !!! Il faut d'abord aller devant les juges pour faire reconnaitre cette nullité et donc respecter la clause tant que le jugement définitif n'est pas prononcé ! (on ne peut pas se faire justice soit-même)

ensuite, dès que la nullité a été reconnue par les juges, on peut intenter une action contre l'employeur pour avoir respecter une clause abusive.

Cette action en nullité n'a de sens que si l'on souhaite qu'elle soit supprimée pour redevenir libre de travailler chez un concurrent. Si l'on veux au contraire se la faire payer ... on demande simplement aux juges de fixer le montant de la contre partie (ils s'appuieront sur la convention collective ou sur les moyennes pratiquées dans la même activité)

Donc, en résumé : on ne peut pas décider soit-^même que la clause est nulle.
A contrario, l'action en nullité est du seul ressort du salarié (un employeur ne peut pas ne pas payer une clause qu'il considèrerait comme étant nulle)

[chokdee]

Source: http://www.legavox.fr/blog/maitre-ju...larie-4369.htm

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Sur la limitation territoriale et dans le temps, l'employeur doit, ici, faire preuve de cohérence et de raison; car une clause d'une durée excessive ou d'application géographique trop large sera certainement jugée nulle (par exemple, pour une clause de durée de 2 ans portant sur toute la France alors que le commercial ne travaillait que sur une dizaine de départements).

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Cependant, par un surprenant arrêt récent du 12 janvier 2011, la Haute Juridiction a jugé que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 12 janvier 2011 n° 08-45280, Gangbazo c/ Sté Group 4 Sécuricor).

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[chokdee]

C'est du solide, confirmé et reconfirmé a plusieurs reprises, la derniere fois en mars 2011; source: http://bruno.guerrero.over-blog.com/...-66805845.html

La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.

Un homme a signé avec une société un contrat à durée déterminée d’une durée de deux mois en vue d’assurer la préparation de l’implantation d’une filiale aux États-Unis. Ce contrat contenait une clause de non-concurrence limitée à une durée de trois ans à partir du jour de la cessation effective de la convention. Le salarié a ensuite conclu un contrat de travail avec la nouvelle entité américaine, contrat qui fut rompu quelques années plus tard. Le salarié, ayant sollicité en vain son reclassement auprès de la société mère, saisit la juridiction prud’homale notamment d’une demande en indemnisation en réparation du préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence qui figurait dans son contrat avec la société mère, faute de contrepartie financière (v. arrêt Barbier, Soc. 10 juill. 2002).

La question soulevée était de savoir si cet homme avait ou non subi un préjudice causé par cette nullité alors qu’il n’avait jamais eu à respecter, dans les faits, ladite clause, la période de non-concurrence avec la société mère ayant, en outre, expiré.

Si les juges du fond avaient, pour les raisons évoquées ci-dessus, débouté le salarié, la Haute cour quant à elle casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1147 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail : « la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié » (v. déjà : Soc. 18 mars 2003 ; Soc. 11 janv. 2006 ; Soc. 18 oct. 2006 ; Soc. 15 nov. 2006 ; Soc. 12 janv. 2011).

La chambre sociale maintient donc sa jurisprudence en matière de contrôle strict des clauses de non-concurrence attentatoires à la liberté individuelle à savoir celle du libre exercice d’une activité professionnelle.

Soc. 30 mars 2011, n°09-70.306

[chokdee]

C'est du tout cuit, meme si l'employeur lève la clause abusive, il doit la payer lol Source: http://www.pointsdevente.fr/attentio...t300336-7.html

Attention aux clauses illicites

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a durci sa jurisprudence sur les conséquences de la nullité d’une clause de non-concurrence. Ce nouveau texte renforce la protection des salariés victimes de clauses illicites. Retour sur les modalités et conséquences de cet arrêt. Par Annaël Bashan Avocate, Simon Associés.

Le salarié peut obtenir la réparation d’un préjudice alors même qu’il a été délié de ladite clause concomitamment à la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc., 12 janvier 2011, pourvoi n°08-45.280). Le 12 janvier 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un nouvel arrêt durcissant sa jurisprudence sur les conséquences de la nullité d’une clause de non-concurrence insérée au sein d’un contrat de travail. Rappelons ici que la clause de non-concurrence est nulle dès lors qu’elle ne répond pas aux conditions cumulatives suivantes : être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités du salarié et prévoir une contrepartie financière. En ce qui concerne les conséquences d’une telle nullité, dont il est question dans le présent arrêt, la jurisprudence établie considère que le salarié ayant respecté la clause de non-concurrence illicite subit nécessairement un préjudice (Cass. Soc., 22 mars 2006, pourvoi n° 04-45 546) et peut prétendre à des dommages et intérêts pour la période durant laquelle il a respecté la clause (cass. Soc., 15 mars 2006 ; pourvoi n° 03-45 031).

[chokdee]

En plus, bonne nouvelle: pendant le paiement d'une clause de non concurrence, 10% de congés payés s'y ajoutent.

Donc les juges estiment que 30% du salaire brut est une somme normale, à laquelle s'ajoutent les 10%, donc ca fait au total 33% du salaire brut


Reste plus qu'à savoir comment remplir la plainte pour demander la nullité de la clause aux prud'homme