Rupture conventionnelle du contrat avec la SSII

[brazzaville]

Bonjour,
Etant en fin de mission chez un client de ma SSII, j'ai eu un contact avec une SSII concurente qui me proposait un salaire meilleur. Dans cette optique, la nouvelle SSII m'a présenté chez un de ses clients, suite à la connaissance d'un besoin (sans appel d'offre) chez le client.
Ma candidature n'a pas été retenu, ensuite le client à passé un appel d'offre pour ce poste les jours suivants.
Ma SSII actuelle étant référencée chez le client en question à envoyé mon CV pour postuler. Finalement le client lui dit qu'on n'avait déjà rencontrer ce candidat par une autre SSII.

Résultat: Ma SSII me demande une rupture conventionnelle du contrat, sinon elle me licencie pour faute (concurrence déloyale).

Question: Est -ce vraiment une faute ?

Quelqu'un a t-il déjà connaissance de ce genre de choses ?

Et le problème aussi c'est la rupture qu'elle me propose me privé aussi des trois mois de préavis que j'ai besoin pour chercher autre chose. De plus l'indemnité de rupture escomptée n'equivaut pas à 3 mois de salaire du préavi (j'ai 14 mois d'anciennité dans cette boite).

Merci d'avance pour vos réponses.

[Perfourras]

Refuse, et vois si ils te licencient ou pas.
Au pire, tu es licencié, ils devront respecter un préavis qui j'imagine est de 3 mois.

En plus, il n'y a pas faute lourde. Je ne pense même pas qu'il y ait une faute (car tu n'as fait que passer un entretien, il n'y a rien de répréhensible en soi).

Dans tous les cas, tu auras ton préavis de 3 mois + les indemnités chômage si tu trouvais pas de suite.

Edit : et je doute que ta ssii aille au bout. Ils risqueraient de se retrouver avec une plainte pour licenciement abusif... Bref, c'est un pari très risqué pour eux je trouve.

[mala92]

Envoyé par brazzaville

Question: Est -ce vraiment une faute ?

Je ne sais pas si c'est une faute mais en tout cas, c'est pas malin !!!!

Je rejoins Perfourras, demande le licenciement. A moins que ....
- Si tu retrouves très vite et donc là, la RC est mieux.
- Si ta SSII te propose une bonne indemnité pour la RC.

Je te conseille de négocier et de demander ce qu'il propose comme indemnités pour le licenciement et la RC.

[brazzaville]

Merci pour ces éléments de réponses et propositions.

[Graffito]

elle me licencie pour faute (concurrence déloyale). Est -ce vraiment une faute ?

Difficile de trancher avec certitude : mais, je pense que la faute est réelle.

le problème aussi c'est la rupture qu'elle me propose me privé aussi des trois mois de préavis que j'ai besoin pour chercher autre chose.

Il est à noter que dans le cadre d'une ryupture conventionelle, il y a un délai de retractation de 15 jours calendaires après signature de l'accord, suivi d'un délai d'homologation qui peut atteindre 15 jours ouvrables (en cas d'absence de réponse). Donc, en pratique, ça laisse un "préavis" d'environ un mois.

Toutefois, compte tenu d'une faible indemnité de rupture liée à ton peu d'ancienneté, je préconiserai plutot la solution du licenciement pour faute qui te permettrait de toucher plus rapidement les allocations chomage.

Petite considération historique (basée sur du ouï-dire) avant la mise en place de la rupture conventionelle
bien que la pratique en soit illégale, employeur et salarié concluaient parfois avant le licenciement un accord oral informel pour signer après le licenciement une transaction avec contreprtie financière (non imposable, sans cotisation) dans laquelle le salarié s'engagait à ne pas poursuivre l'employeur aux prud'homme.

[brazzaville]

D'après les premiers renseignement que j'ai eu, il ne peut y avoir faute.
J'ai aussi vu ceci sur un site spécialisé:
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Quelle différence entre non-concurrence et concurrence déloyale ?

Tandis que la clause de non-concurrence constitue une entrave au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, d’où la nécessité d’une contrepartie pécuniaire et des conditions de validité de plus en plus rigoureuses, la concurrence déloyale reste en toute hypothèse prohibée, pendant l’exécution du contrat comme après sa rupture.

La concurrence déloyale est une faute au sens de l’article 1382 du Code civil ; rappelons qu’il faut pour la mise en œuvre de la responsabilité civile :

• Une faute
• Un préjudice
• Un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi

En pratique seront sanctionnés des agissements déloyaux entraînant un détournement de clientèle, une divulgation des secrets de l’entreprise, bref tout ce qui excède les limites d’une concurrence loyale.
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[brazzaville]

Merci à tous ceux qui m'ont apporté quelques reponses. Cependant pour info, j'ai trouvé ce qui suit (sur http://www.pratique.fr/chercher-empl...t-travail.html) :
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Recherche d'un nouvel emploi pendant un contrat de travail effectif

Un jugement de la Cour de cassation du 26 janvier 2010 donne un éclairage intéressant sur la recherche d’un nouvel emploi par un salarié par ailleurs employé dans une entreprise.
Un salarié, dans le cadre de sa recherche d’un nouveau travail participe à un appel d’offres. Manque de chance, son employeur actuel participe aussi à cet appel d’offres. Il apprend donc que son salarié cherche un nouveau travail, et considère que ce dernier commet une faute.
L’employeur licencie le salarié estimant que ce dernier manque à son obligation de loyauté envers son employeur. Le salarié n’est pas d’accord et décide de saisir le Conseil des prud’hommes afin de faire reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation donne raison au salarié.
Cour de cassation du 26 janvier 2010 n° 08-44972 FD
Le salarié a en effet cherché son nouvel emploi en dehors des heures de travail, depuis son domicile privé, ce qui est parfaitement légal.
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[Graffito]

Cependant pour info, j'ai trouvé ce qui suit (sur http://www.pratique.fr/chercher-empl...t-travail.html) :

Bonne pioche
Dans cette jurisprudence la cour de cassation a renversé le jugement rendu par la cour d'appel qui avait statué en sens contraire.
Un licenciement pour faute serait donc bien abusif.