Discussion :

[news8]

Bonjour,

je suis belge, et j'ai fini la réalisation de mon site, qui utilise une base de donnée contenant les noms, prénoms, email, pseudo et sexe de l'utilisateur et celui-ci pouvant aussi poster son commerce et donc la base de donnée contiendra aussi les infos de son commerce.

voilà ça c'était pour l'introduction x)

maintenant j'ai vu qu'il faut compléter un formulaire de déclaration pour la base de donnée et qu'il fallait payer 25€

je voudrais savoir si c'est obligé ? et à quoi ça sert ? et est-ce que je suis obligé de déclarer ma base de donnée avant de mettre en ligne mon site, ou est-ce que je peux déjà mettre en ligne mon site et après déclarer la base de données.
Merci d'avance pour vos réponses

[Muchos]

Tout dépend du site et de ce qu'il représente. Voici les conditions pour la France (CNIL).

[news8]

Bonjour,

je suis belge

merci de ta réponse , mais je ne pense pas que ce soit pareil en France qu'en Belgique, j'aimerai si possible avoir la réponse d'un belge qui s'y connaitrait, mais merci d'avoir pris le temps de me répondre

[Muchos]

je suis belge

Et moi, je suis citoyen du monde car j'utilise Internet
> http://www.privacycommission.be/fr/d...e-autorisation

[news8]

oui je sais j'ai déjà vu ce site, d'ailleurs normalement quelqu'un devrait m'aider à compléter la déclaration le mardi.

Mais ça ne me dit s'il est obligatoire de compléter la déclaration, et si je peux publier mon site avant de faire la déclaration :s

[XxArchangexX]

Bonjour,

je voudrais savoir si c'est obligé ?

La France a été l'un des premiers en matière de protection des données, et à instaurer un "surveillant" du monde informatique, la CNIL. Depuis quelques années, l’Europe a repris cette législation et tous les pays européen ( ou presque) possèdent une version de la CNIL.

Normalement la déclaration est obligatoire avant utilisation du fichier ( automatisé ou non). Cependant en France la loi du 6 janvier 78 défini des exceptions à cette déclaration.

Il faut donc que tu cherches ou que tu demandes à un consultant ou quelqu'un qui connait la loi informatique belge si ton cas est soumis à cette déclaration ou non.

et à quoi ça sert ?

Les organismes qui surveillent la circulation des données ont plusieurs objectifs. La déclaration permet un contrôle, une surveillance dans le but de protéger les citoyens et de faire de la répression si besoin.

Par exemple, la base de données doit être maintenue à jour. En ayant déclaré ton fichier, un jour tu peux avoir un contrôle sur cette vérification. Dans la réalité ces organismes n'ont pas des moyens colossaux et il y a tellement de personne hors la loi sur internet que ce type de contrôle est rare.

[news8]

merci pour vos réponses et je me suis renseigné il paraitrait que comme mon site n'est pas commercial, que je ne vends rien et que c'est l'utilisateur qui entre les données et non moi je ne suis pas obligé de déclarer ma base de données.

Parcontre j'ai une dernière petite question , j'ai réalisé les mentions légales de mon site grâce à un site qui créait ça automatiquement en fonction des données entrées je voudrais savoir est-ce qu'il n'y a pas pareil pour le respect de la vie privée ?

car je ne suis pas doué dans la rédaction de ces trucs :/

[XxArchangexX]

Bonjour,

Je me suis renseigné il paraitrait que comme mon site n'est pas commercial, que je ne vends rien et que c'est l'utilisateur qui entre les données et non moi je ne suis pas obligé de déclarer ma base de données.

Il existe la même exception en France. ça me semble cohérent.

Les mentions légales sont composées de l'identification de la personne physique ou morale qui est en charge du site ( entreprise, association, particulier).

Et effectivement d'un signalement de la protection de la vie privée. En l’occurrence que chaque citoyen possède des droits de modification, rectification, suppression de ses données à caractère personnelle.

Soit tu utilises la référence à loi informatique et liberté belge, en France c'est la loi du 6 janvier 78, soit tu peux te baser sur la directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995.

Dans une page de mention légale tu peux reprendre

Qui est responsable des traitements sur les données ?

"L'association identifiée auprès de la mairie de la ville de ... sous le code ..."

Expliquer la démarche pour effectuer les modifications

"Selon la directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995, vous possédez des droits de rectification, modification, suppression sur vos données à caractère personnelle, pour cela contactez nous par e-mail, ou envoyez un courrier à l'adresse ..."

Pour plus de précision, tu peux rajouter :
Est-ce que les données sont partagées avec des tiers ?
Les informations personnelles sont-elles protégées ?
Quelles sont les informations des utilisateurs en base?

Pour rappel, données à caractère personnelle :se sont les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

[news8]

et vu que je n'ai pas déclaré, pour le traitement des données , je dois juste me citer moi même c'est ça ?

J'ai vu sur un site qu'ils avaient des conditions générales d'utilisations, est-ce obligé de les mettre ?

donc j'aurai :

-des mentions légales
-des conditions générales d'utilisations
-la protection de la vie privée

?
ou est-ce que CGU = mentions légales ?

[XxArchangexX]

-des mentions légales
-la protection de la vie privée

CGU = des conditions générales d'utilisations, se sont les règles particulières que tu mets en place dans le cadre d'utilisation de ton site.

Un exemple qui fait débat : l'une des clauses d'utilisation de Facebook et qu'ils réservent les droits sur des données mis en ligne sur le site. En gros tout ce que tu saisies sur le site leur appartient.

Si tu as des règles de ce type c'est dans les conditions générale d'utilisation, une condition qui est utile, "les informations sur le site ne peuvent être reprise dans un but commerciale". Ainsi en acceptant ces conditions, en cas de litige tu pourras utiliser le fait que l'utilisateur avait accepté ces conditions. Sachant que tu as dû remarquer que de nos jours personne ne lit ces conditions .

Pour bien les mettre en place je te conseille une assistance, en droit chaque mot à un sens précis. Et certaines règles sont dites "abusives", elles vont à l'encontre d'une loi. Si tu n'as pas de règle particulière ça ne sert pas à grand chose.

[news8]

ok donc si je met ça pour la protection c'est suffisant :

Ce site Internet a pour objectif principal de permettre à l'utilisateur Internet la recherche, la consultation, d’une base de données comprenant des informations à caractère public sur des sociétés, des noms de personnes, des rues, des numéros de téléphone et de téléfax, ainsi qu’une classification professionnelle des sociétés et des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle en tant qu'indépendant ou non, en Belgique.

L'extraction et tout usage non conforme à la nature de ces données sont strictement interdits. Les personnes ayant sollicité un numéro de téléphone secret ne sont pas reprises dans la base de données.
Ne sont cependant également pas reprises dans la base de données celles relatives aux personnes qui en auront sollicité l'extraction.

La commercialisation du contenu du site par la vente, la location, la distribution ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers et ce, à quelque fin commerciale ou non, que ce soit, ainsi que, plus généralement, toute utilisation autre que purement interne comme support de l'activité de l'utilisateur légitime (par exemple : pour contacter les personnes ou sociétés recherchées, pour effectuer sa propre facturation, pour envoyer des mailings ou autres documents ou colis à ses clients, ...) sont expressément interdites.

Utilisateurs inscrits
Lorsque vous créez un compte sur nos sites Web, nous vous demandons de fournir des données à caractère personnel, telle qu’une adresse électronique, un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le formulaire d’inscription précise les informations obligatoires et facultatives. En nous fournissant des informations de votre plein gré, vous consentez à ce qu’elles soient rendues publiques via votre profil.

+ mes données personnelles à la fin

[nfluch]

Bonjour,



La France a été l'un des premiers en matière de protection des données, et à instaurer un "surveillant" du monde informatique, la CNIL. Depuis quelques années, l’Europe a repris cette législation et tous les pays européen ( ou presque) possèdent une version de la CNIL.

Normalement la déclaration est obligatoire avant utilisation du fichier ( automatisé ou non). Cependant en France la loi du 6 janvier 78 défini des exceptions à cette déclaration.

Il faut donc que tu cherches ou que tu demandes à un consultant ou quelqu'un qui connait la loi informatique belge si ton cas est soumis à cette déclaration ou non.



Les organismes qui surveillent la circulation des données ont plusieurs objectifs. La déclaration permet un contrôle, une surveillance dans le but de protéger les citoyens et de faire de la répression si besoin.

Par exemple, la base de données doit être maintenue à jour. En ayant déclaré ton fichier, un jour tu peux avoir un contrôle sur cette vérification. Dans la réalité ces organismes n'ont pas des moyens colossaux et il y a tellement de personne hors la loi sur internet que ce type de contrôle est rare.

ce type de contrôle n'est pas "rare" et ce même si les données ne sont pas déclarées
mais comme tout organisme de contrôle s'il y a une plainte en amont il y a forcément contrôle

par exemple, une certaine ssii "groupe open" pour ne pas la nommer
ils n'ont aucune déclarations à la CNIL pourtant ma plainte pour obtenir mes données de chez eux avait bien été acceptée par la CNIL
de même pour un de leur client bancaire chez qui j'ai travaillé à l'époque, mais eux pas besoin de plainte, ils ont fini par comprendre et sont devenus conciliants

à voir :
http://www.cnil.fr/linstitution/actu...-pages-jaunes/