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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 13/01/2012, 15h41   #1
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Par défaut Retours de client après une prestation

Bonjour,


Une petite question : Une fois une prestation terminée (comme un intranet ou un site web par exemple), est-on obligé d'exécuter des retours clients pendant un certain temps ? Au bout de combien de temps peut-on refuser d'effectuer gratuitement des retours ? (bugs ou pas)
Sachant que rien n'est spécifié sur ce point sur le devis.

Si vous avez une réponse ou si certains s'étaient déjà posés la question et auraient un vécu à témoigner, je suis preneur


Merci.
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Vieux 13/01/2012, 16h12   #2
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c'est compliqué si rien n'est écrit :

argument vendeur : si rien n'est prévu, rien n'est obligatoire.

argument acheteur : si c'est bugger c'est que ca ne correspond pas à la demande


le mieux serait d'ajouter un avenant au contrat initiale qui décrit les conditions de maintenance (durée, prix etc...)
__________________
il y a du linge sur la corde à linge
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Vieux 13/01/2012, 16h21   #3
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Merci pour ta réponse.

J'effectue toujours les retours gratuitement mais là, je suis tombé sur un cas extrême, un client qui me harcèle beaucoup trop avec des petites améliorations par-ci par-là alors que le projet est terminé depuis quelques mois.

C'était surtout pour savoir si j'avais des obligations légales et là, je pense que soit je le laisse tomber, soit je le fait payer.

Merci encore pour la réponse
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Vieux 13/01/2012, 16h31   #4
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Salut,

Ta seule obligation légale est de respecter le contrat. C'est à dire que tu as livré un produit suivant les spécifications initiales et que tu as suivi les clauses du contrat concernant la maintenance/ajout (ici il n'y en a pas, donc rien à respecter).

Je pense que s'il te demande des améliorations (et non des corrections de bug) alors tu peux le faire payer, surtout s'il en abuse un peu. D'autant plus que si ces améliorations n'avaient pas été prévues initialement.

Après pour des bugs c'est plus délicat, car on peut estimer que si le produit est buggé alors il ne correspond pas à la demande initiale.
__________________
~ Lola ~

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