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  1. #1
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    Par défaut Date de fin de préavis vs date de fin de mission chez le client

    Bonjour,

    Voilà ma situation : j'ai apporté ma lettre de démission à mon chef le 20 septembre avec donc la date de fin de préavis au 20 mars selon les 3 mois de la convention SYNTEC.
    Mon chef a signé la lettre, remise en mains propres, avec cette date du 20 mars.
    Comme je suis actuellement en mission chez un client, mission au départ prévue jusqu'à la fin mars, mon chef m'a demandé de poser des jours de congés ici et là pour reculer la date de fin de mon préavis au 30 mars. Cela ne me dérangeait pas, j'ai dit oui.
    J'en ai parlé à la cliente chez qui je travaille, qui, elle, refuse absolument que je prenne des jours d'ici fin mars. Elle en a parlé à ma boîte.
    Du coup, j'ai reçu une lettre de ma boîte d'accusé de réception de ma démission où la date de fin de préavis a été changée au 30 mars.

    D'où quelques questions :
    - quelle est la date qui compte ? Le 20 comme écrit sur ma lettre signée par mon chef ou le 30 comme écrit sur la lettre que j'ai reçue de ma boîte ?
    - si je pose quand-même quelques jours, est-ce que ma cliente a le droit de s'y opposer (il me semble que le client n'a en théorie pas son mot à dire sur les congés des prestataires) ?
    - toujours si je pose des jours, est-ce que ça décalera la date de fin de préavis et dans ce cas laquelle : celle du 20 ou celle du 30 ?

    J'espère avoir été assez claire !
    Merci d'avance des informations que vous pourrez m'apporter !

  2. #2
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    Par défaut

    salut,

    C'est le 20 septembre ou décembre ?

    Bon, ce n'est pas évident : (je ne sais plus où son les textes de références)
    toujours si je pose des jours, est-ce que ça décalera la date de fin de préavis et dans ce cas laquelle : celle du 20 ou celle du 30 ?
    les congés posés après la démission ne repousse pas le préavis. Les congés posés avant : oui !!!

    La date de fin est le 20 !!

    si je pose quand-même quelques jours, est-ce que ma cliente a le droit de s'y opposer
    Non, elle n'a aucun droit sur toi, ce n'est pas ton employeur.

  3. #3
    Membre confirmé Avatar de Perfourras
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    Par défaut

    - Aujourd'hui, ton préavis signé par ton patron dit qu'il se terminera le 20. C'est le papier signé qui compte.

    - Si tu poses des jours de CP, ta fin de préavis est décalée d'autant.

    - Ce n'est pas à ta cliente de t'autoriser ou pas à prendre des CP, mais à ton patron. Et comme lui il fera ce que son client accepte ou pas, si ta prise de CP gêne le client, il y a peu de chances que ton patron te les donne.

    Au final tu devrais partir le 20, sans CP à mon avis.

    Edit : pour étayer mon désaccord avec le post du dessus sur la prise de CP qui repousse le préavis
    http://www.travail-emploi-sante.gouv...ites,3469.html

    3) Est-il possible de prendre des congés payés pendant un préavis ?
    Oui, sachant que cela va alors reporter d’autant le terme du préavis. Ainsi, un salarié dont le préavis de trois mois commence le 1er juin, peut partir en vacances en août, mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer son préavis. Mais rien n’interdit, évidemment, d’essayer de trouver un arrangement avec l’employeur.

  4. #4
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    Par défaut

    Citation Envoyé par Perfourras Voir le message
    - Si tu poses des jours de CP, ta fin de préavis est décalée d'autant.

    3) Est-il possible de prendre des congés payés pendant un préavis ?
    Oui, sachant que cela va alors reporter d’autant le terme du préavis. Ainsi, un salarié dont le préavis de trois mois commence le 1er juin, peut partir en vacances en août, mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer son préavis. Mais rien n’interdit, évidemment, d’essayer de trouver un arrangement avec l’employeur.
    Certes, les congés payés ne se confondent pas avec le préavis. Donc si tu poses des congés avant de démissionner, ils repoussent la fin du préavis d'autant.
    MAIS le préavis est un délai préfix. Une fois qu'il commence à courrir, il ne plus être ni interrompu, ni suspendu, sauf accord entre les partis.
    Donc si tu poses des CP après avoir démissionné, la date de fin du préavis n'est pas repoussée pour autant :

    Citation Envoyé par Cass. Sociale N°02-40620, du 16 juin 2004
    Qu'en statuant ainsi alors que le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut être, en l'absence de convention contraire, qui n'était pas alléguée en l'espèce, ni interrompu, ni suspendu ; que, dès lors, en décidant que le congé individuel de formation avait interrompu le préavis pour en déduire que l'employeur n'avait pas à procéder à nouveau au licenciement de M. de la X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Edit : pour étayer mon désaccord avec le post du dessus sur la prise de CP qui repousse le préavis
    http://www.travail-emploi-sante.gouv...ites,3469.html
    Il s'agit là de vulgarisation de généralités. Il ne s'agit en rien d'une référence juridique. Comme je l'ai expliqué ce n'est vrai que dans un cas de figure.

    Citation Envoyé par Kerhael
    Comme je suis actuellement en mission chez un client, mission au départ prévue jusqu'à la fin mars, mon chef m'a demandé de poser des jours de congés ici et là pour reculer la date de fin de mon préavis au 30 mars. Cela ne me dérangeait pas, j'ai dit oui.
    Donc, telle que tu présentes les choses, vous avez décidez d'un commun accord, de repousser la fin du préavis au 30 mars pour que tu puisses poser des congés...

    - quelle est la date qui compte ? Le 20 comme écrit sur ma lettre signée par mon chef ou le 30 comme écrit sur la lettre que j'ai reçue de ma boîte ?
    Je dirais que ça dépend comment la lettre que tu as reçue est tournée. Si elle dit que conformément à votre accord passé postérieurement à ta démission, la fin de ton préavis a été reportée au 30 pour que tu puisses poser des congés : Tu dois bien finir le 30 puisque vous avez pris cette décision d'un commun accord.
    Si elle ne fait aucune mention de votre accord et que tu contestes cet accord, c'est la date de ta dem initiale qui compte, donc le 20 qui s'applique.

  5. #5
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    Bonjour !
    Oui, c'était bien le 20 décembre et non septembre, désolée.
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Vu les différents sons de cloche, j'ai fini par m'adresser à un avocat de ma famille.
    Résultat : des vacances posées avant le début du préavis ne décalent pas la date de fin de préavis.
    La date de fin de préavis est décalée si les vacances sont posées (et prises du coup) pendant le préavis.
    Ma date effective de départ est donc le 20 mars.
    Merci encore pour vos réponse,

  6. #6
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    Sinon, tu as la possibilité de faire comme j'ai fais ici.
    Ca a pris du temps pour me faire payer mais c'est toujours ça de pris.
    En gros, tu vois avec ta société si elle est ok pour que tu lui fasses une note d'honoraire pour le nombre de jour ouvrable qu'il y a entre le 20 et le 30. Tu leur fais un devis qu'ils acceptent puis une facture à la fin de tes jours travaillés.
    Ensuite, tu touches cette petite somme en plus.
    Pour te rassurer, tu peux appeler les impôts, service des entre prises qu'ils te valident ma démarche. En leur expliquant que c'est excpetionnel. Sinon, tu te mets en auto-entrepreneur le temps de cette opération puis tu la clos ensuite.
    Je ne sais pas combien t'es facturé chez le client je ne te donnerai pas de coût/j travaillé pour ton cas. Si tu connais ton taux journalier, tu peux demander 80% car eux ça leur permet de finir la mission correctement et toi tu ne perds pas des jours que tu n'auraios pas forcément voulu prendrE.
    Bonne journée
    La SNCF est mon ami
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  7. #7
    Invité de passage
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    EDIT 4 mois après :-)
    Mon cousin avocat s'était en fait trompé !

    Pour ceux que ça pourrait intéresser à l'avenir :
    Décalent la fin du préavis :
    - les congés payés pris pendant ce préavis (peu importe la date à laquelle ils ont été posés)
    - les congés déménagement (considérés comme congés payés)
    - en fait tout ce qui est considéré comme congé payé
    Ne décalent pas la fin du préavis :
    - les RTT
    - les congés maladie

    Tout congé, RTT etc non pris doit être payé par la boîte à l'issue du préavis.

    Négociations possibles :
    Mettons qu'il reste à quelqu'un 3 semaines de congés payés à prendre, il peut toujours essayer de s'arranger avec sa boîte pour réduire son préavis de 3 semaines et en échange la boîte ne lui paye pas ces 3 semaines.

  8. #8
    BiM
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    Citation Envoyé par Kerhael Voir le message
    Négociations possibles :
    Mettons qu'il reste à quelqu'un 3 semaines de congés payés à prendre, il peut toujours essayer de s'arranger avec sa boîte pour réduire son préavis de 3 semaines et en échange la boîte ne lui paye pas ces 3 semaines.
    En réalité, le salarié et la société s'accord pour que les CP posés ne décalent pas la fin du préavis. Le salarié n'est pas pour autant libéré de ses engagements auprès de son employeur et ne peut pas travailler pour une autre société pendant ce temps puisque le salarié est en congé.
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