Avenant au contrat

[bdev66]

Bonjour,

Je travailles actuellement dans une entreprise soumise à la convention du syntec depuis 2 ans.

Sur mes fiches de salaire, il est indiqué "Cadre 3.1 coeff 170".

Un de mes anciens collègues (parti au mois de décembre) avait lui aussi le même statut que moi. Ne touchant pas le salaire correspondant à la grille des salaires minimales lorsqu'il se trouvait dans la société, réclame la somme qui lui ai due (lettre recommandée, saisie d'un avocat).

Si je viens vers vous, c'est parce que moi non plus je ne touche pas le salaire correspondant à cette grille.

Les employeurs se rendant compte de leur gourde cherchent alors à faire rectifier la chose en me faisant signer un avenant.

Sur cet avenant, il est indiqué que mon échelon ne correspond pas à mon poste et souligne le fait que je dois avoir 6 ans de pratique en cette qualité et reprend donc la description de la position 2.3 :

Ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans
de pratique en cette qualité et étant en pleine
possession de leur métier ; partant des
directives données par leur supérieur, ils
doivent avoir à prendre des initiatives et
assumer des responsabilités pour diriger
les employés, techniciens ou ingénieurs
travaillant à la même tâche.

Je refuse alors catégoriquement de signer un tel avenant, en me disant que cela n'est pas bénéfique pour moi : si je change de société, point de vue salaire.

Mes employeurs me disent alors que je n'ai pas le choix de signer cet avenant, car :
* ça serait une erreur de plume (cela fait quand même 2 ans que je bénéficie du statut 3.1)
* mon poste ne correspondrait pas (les 6 ans)
* ils ont pris un avocat
* les modifications ont déjà eu lieu (prochaines fiches de salaire)

Je voudrais donc savoir :
* dois-je signer cet avenant ?
* est-il vrai que pour bénéficier du statut 3.1 il faut avoir 6 ans de pratique
* ont-ils le droit de changer mon échelon sur mes fiches de salaire futures sans mon accord (signature de l'avenant) ?
* que puis-je faire ?
* que se passera t il si je persiste à ne pas signer cet avenant ?

Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

[Graffito]

dois-je signer cet avenant ?

Tu n'es pas obligé de le faire..

que se passera t il si je persiste à ne pas signer cet avenant ?

Rien sur un plan juridique, mais tu seras vu par la direction comme "une brebis galeuse", surtout si tes collègues dans le même cas signent.

est-il vrai que pour bénéficier du statut 3.1 il faut avoir 6 ans de pratique

Non, rien ne l'indique dans la définition de la catégorie 3.1 (voir ci-dessous).
Cette précision (6ans) de 2.3 correspond dans l'esprit à une évolution depuis le 2.2. Le 3.1 n'est pas quant à lui une évolution de 2.3.

ont-ils le droit de changer mon échelon sur mes fiches de salaire futures sans mon accord (signature de l'avenant) ?

Ils n'en ont pas le droit, pas plus que de te payer en-dessous du minimum conventionnel. Et s'il s'agit comme ils le prétendent d'une "erreur de plume", ils le feront d'office.

que puis-je faire ?

Si la classification en 3.1 n'est pas une erreur manifeste : ne pas signer l'avenant et attendre (compte tenu du délai de 5ans pour intenter une action aux prud'hommes, tu as encore 3 ans devant toi).

Question : est-ce que le coefficient 3.1 est mentionné sur ton contrat de travail ?

Syntec definit la catégorie 3.1 ainsi:

Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.

[bdev66]

Merci Graffito pour ton message.

Sur mon contrat de travail, il est bien indiqué cadre 3.1 coefficient 170

[Graffito]

Sur mon contrat de travail, il est bien indiqué cadre 3.1 coefficient 170

Si c'est indiqué à la fois sur le contrat de travail et les bulletins de paye, l'employeur aura du mal à faire valoir la fameuse "erreur de plume".

[MiaowZedong]

Si je ne me trompe pas, le fait qu'il ai bien signé le contrat de travail (exemplaires multiples et tout) veut dire que l'employeur ne peut pas arguer d'une erreur?

Après tout, il faut toujours lire ce que l'on signe

[Isythiel]

Exactement.
Tu peux faire une saisine en référé aux prud'hommes pour qu'ils obligent l'employeur à régulariser la situation. (pas d'obligation de prendre un avocat)

[gangsoleil]

Bonjour,

Une erreur, ca serait que, sur une feuille de paye, une fois, ils mettent (par exemple) coefficient 27 position 42. La, effectivement, vu qu'il n'y a pas d'avenant au contrat et que c'est une seule fois, on peut arguer d'une erreur.

Si ton contrat precise 3.1 / 170, et que tes feuilles de paye, depuis 2 ans, indiquent egalement cela, aucune des deux parties ne peut arguer d'une erreur, dans un sens ou dans l'autre.

Ils ne peuvent pas changer tes coef/position sans avenant, signe de ta part, ce qui n'est pas obligatoire.

[bdev66]

Merci pour vos réponses, cela va m'aider dans mes démarches.

[Franck SORIANO]

Envoyé par MiaowZedong

Si je ne me trompe pas, le fait qu'il ai bien signé le contrat de travail (exemplaires multiples et tout) veut dire que l'employeur ne peut pas arguer d'une erreur?

Après tout, il faut toujours lire ce que l'on signe

C'est plus compliqué que ça.
L'erreur ne crée pas le droit. Et il ne peut y avoir de consentement par erreur.
A partir de là, il est possible d'invalider un clause contractuelle, bien que signée par les deux parties.
Le problème c'est de prouver qu'il s'agit bien d'une erreur, et que le consentement ne portait pas sur ce qui est écrit !

En pratique, c'est possible si l'erreur est manifeste (par exemple, indiquer le salaire annuelle dans un contrat type à la place du salaire mensuel, ou encore, chez mon premier employeur mon contrat disait "Cadre Position 3.2, Coefficient 450...").

Pour ce qui est de 3.1 au lieu de 2.3, l'employeur aura bien du mal à justifier de l'erreur. Si encore il avait indiqué "Position 3.1 coef 150" ou bien "Position 2.3, coef 170", il pourrait parler d'une erreur et essayer de la faire tourner dans son sens.