Avenant de dédit formation

[spGuru]

Bonjour,

Cela fait un an que je travaille dans une SSIS et quand j’étais au début de ma période d'essaie on m'a mis seul sur un forfait qui était mal géré et dont j’avais pas assez de connaissances dans la techno pour le faire. C'est à ce moment là qu'ils m'ont proposé une formation et l'avenant ci dessous à signer. Comme je n’avais pas le choix, j’ai accepté la formation et j'ai signé l'avenant.

Monsieur,
Nous vous confirmons que vous allez suivre un cycle de formations sur les technologies suivantes :
-Techno 1 ;
-Techno 2 ;
En fonction des missions.
Pendant ces formations, votre salaire vous sera entièrement versé ainsi que les frais de déplacement.
Le cout des différentes formations sera d’environ 12 à 15000 euros selon les cursus que vous suivrez effectivement.
En contrepartie de ces formations, vous vous engagez à rester au service de notre entreprise pendant 2 ans. Cette période débute à compter de la fin de votre formation.
En conséquence, dans le cas ou vous quitterez notre entreprise avant la fin du délai indiqué ci-dessus, vous vous engagez d’ores et déjà à nous rembourser ces frais de formation.

Mes questions sont : Cet avenant est-il légal ? Si je décide de quitter l’entreprise maintenant (1 an après la formation), dois-je payer :
- juste le cout de la formation qui est de 2500 euros
- une somme entre 12 et 15000 euros
- ou rien. en se basant sur le fait que le cout de la formation n’a pas atteint les 12000 euros ?

NB: Je n'ai signé aucun autre document confirmant que j'ai bien suivi une formation.

Merci d’avance.

[mala92]

Envoyé par spGuru

Cet avenant est-il légal ?

Oui.
Pour le reste, je ne sais pas, je ne sais pas juriste.

[Graffito]

Cet avenant est-il légal ?

Oui.
Toutefois, il faut que la clause remplisse des conditions de validité. Je pense notamment aux formations prises en charge par un organiisme paritaire comme le FAFIEC.

Je cite wikipedia :

Pour être valable une clause de dédit-formation doit remplir les conditions de validité suivantes :

• la formation doit correspondre à une dépense non-obligatoire, cette dépense ne doit pas être remboursée et elle doit être proportionnelle entre le coût de la clause et la durée de l'engagement. C'est-à-dire que les dépenses exposées par l'entreprise pour la formation du salarié doivent avoir été supérieures aux dépenses prévues par la loi ou les conventions collectives[17],[18],[19].
• Elles [Les dépenses] ne doivent pas ôter au salarié la possibilité de démissionner[20],[18].
• Cette dépense ne doit pas être remboursée, c'est-à-dire que la formation ne doit pas avoir été remboursée par l'État ou un organisme paritaire (car il n'y a dans ce cas pas de surcoût pour l'entreprise[21], sinon il y aurait enrichissement sans cause au bénéfice de l'employeur.
• Pour finir, la durée de l'engagement du salarié doit être proportionnée à la formation suivie et notamment à son coût ou à sa durée

Si la formation a été intégralement financée par l'entreprise, tu devras en payer juste le cout effectif de la formation (qui est de 2500 euros).
Si la formation a été partiellement/totalement financée par un organisme paritaire, tu ne devras payer que le surcoût pour l'entreprise (soit rien en cas de financement total).

NB: Je n'ai signé aucun autre document confirmant que j'ai bien suivi une formation.

• Qui a fait la formation ? Si c'est un organisme extérieur, tu as du signer des feuilles de présence.
• Comment as-tu eu connaissance du coût (2500€) ?
• Es-tu sûr que ce coût englobe toutes les dépenses ?

[Isythiel]

Etant dans la même situation, et encore un instance de prudhommes entre autres pour cela, ce dont je suis sûre :

- la clause de dédit de formation aurait dû mentionner la part que tu dois rembourser, en général et par jurisprudence, il est plus convenable que l'employeur précise par exemple "80% de la formation si le salarié quitte l'entreprise dans le premier trimestre suivant la formation, 50% si cela intervient pendant le semestre suivant la formation, 25% si c'est dans l'année". Quoi qu'il en soit, après 1 an, il est "facilement" défendable de dire que tu ne dois pas la totalité du cout de la formation.

-L'employeur aurait dû te faire signer une convention qui dit quelle formation tu dois suivre, et quelles sont les sommes que tu dois rembourser à l'entreprise dans le cas de ton départ.
(Je cite des conclusions de mon dossier prud'homal : )
En principal : la clause de dédit-formation pourrait vous être opposable à la condition toutefois, pour qu’elle soit valable, « qu’elle ait fait l’objet d’une convention particulière, conclue avant la formation, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié ». (Jurisprudence constante confirmée par les arrêts de Cassation sociale des 4/02/04 n°01-43651 ; 2/03/05 n°02-47334 et 28/09/05 n°03-47760, complétant l’article 1134 du Code Civil)

- enfin, il faut savoir que le remboursement ne peut t'être demandé que dans les cas d'un licenciement pour faute grave / lourde (à vérifier), ou d'une démission pure et simple. Si tu tombes sous le coup, par exemple, d'une démission avec faute de l'employeur ou en ayant exercé ton droit de retrait, tu peux faire valoir que tu ne dois rien à l'employeur par diverses argumentations selon ton cas.


Autre précision, cet avenant est légal, mais le salarié n'est jamais obligé de signer un avenant ! Evidemment, dans ton cas, il faut voir la contrepartie : la formation