Application ou non de la clausse de non-concurrence

[GanYoshi]

Bonjour à tous,

Je suis en train de lire mon contrat de travail et je me pose une question à propos de la clause de respect de clientèle et de non-concurrence :

[...]
Cette clause est applicable pendant une durée de 12 mois suivant la fin du contrat de travail sur le territoire métropolitain.

[...]

En contrepartie de cette obligation de respect de la clientèle, le salarié percevra, après son départ effectif de l'entreprise une indemnité mensuelle spéciale égale à 30 % du dernier salaire mensuel brut qu'il aura perçu.

La société pourra relever Monsieur Y de son engagement de non-concurrence et corrélativement se libérer de l'obligation de verser l'indemnité spéciale à la condition d'en informer Monsieur Y dans un délai de un mois suivant le terme de son contrat quelque que soit la partie ayant pris l'initiative de sa rupture.

Sachant que :

- J'ai démissionné par recommandé il y a plus d'un mois.

- Je suis en période de préavis pour encore deux mois (trois mois en tout)

- Je ne suis pas contre une application de cette clause de non-concurrence.

Est-ce qu'il est trop tard pour l'entreprise pour lever cette clause ?

En d'autres termes, est-ce que "le terme de son contrat" désigne la date de démission ou de dernier jour travaillé ?

D'avance merci pour vos réponses,

Cordialement,

[Lady]

Non le terme du contrat c'est le jour où tu quitte l'entreprise (celui ou ta boite arrête de te versé un salaire et celui ou justement cette clause commence ou non à s'appliquer)

[mala92]

Envoyé par GanYoshi

Est-ce qu'il est trop tard pour l'entreprise pour lever cette clause ?

Je pense que non, il lui reste 3 mois ? Mais on dirait que les RH l'ont oubliée.
Comment as-tu eu le retour de ta dém ? Par une LRAR ?
Que veut dire cette phrase : "dans un délai de un mois suivant le terme de son contrat" ?
Ils peuvent lever la clause 1 mois après ton départ, ai-je bien compris ?

Donc, tu pourrais demander à être indemnisé vu que la clause n'a pas été levée.

[GanYoshi]

Bonjour et merci de vos réponses :-)

Envoyé par Lady

Non le terme du contrat c'est le jour où tu quitte l'entreprise (celui ou ta boite arrête de te versé un salaire et celui ou justement cette clause commence ou non à s'appliquer)

D'accord, entretemps, j'ai essayé de trouver d'autres informations sur le web, et j'ai trouvé celle-ci :

En cas de dispense tardive par l’employeur au sujet de la clause (à noter : le délai maximal court à partir du licenciement ou de la rupture du contrat par le salarié - Cour de Cassation, 8 juin 2005 ; ici, le délai était de 15 jours), il doit alors verser au salarié une indemnité correspondant à la période pendant laquelle le salarié a respecté la clause (Cour de Cassation, 13 septembre 2005 ; en l’espèce, le délai non respecté était de 8 jours à compter du licenciement). Plus précisément, dans ce cas, le salarié peut prétendre à l’indemnité due tout le temps qu’il respecte la clause, mais l’indemnité cesse d’être due dès qu’il ne la respecte plus en entrant chez un concurrent.
http://www.village-justice.com/artic...roit,1965.html

J'essaye de trouver d'autres informations pour être sûr, en effet, mon contrat parle de "terme du contrat" alors que ce site parle de "rupture de contrat".

Si il s'agit bien du dernier jour travaillé, alors mon employeur se réserve le droit d'activer ou non cette clause après mon dernier jour travaillé, ce que dénonce ce passage :

De telles clauses ( l’employeur se réserve la faculté d’activer la clause après la rupture du contrat de travail si l’intérêt de l’entreprise le justifie ) sont nulles et donnent des dommages-intérêts au salarié de par l’incertitude dans laquelle il est tenu sur sa liberté de travailler(Cass. soc., 22 janvier 2003, n° 01-40.031).
http://www.ineaconseil.fr/levee-d-un...n-concurrence/

je continue à chercher...

[Isythiel]

Ayant été dans le cas, ce que je peux te dire :
- La clause de non concurrence s'applique dès ton départ de l'entreprise, et non pas pendant le préavis.
- L'employeur doit (s'il le souhaite) lever la clause dans le délai d'un mois après ton départ de l'entreprise. S'il la lève 1 mois + 1 jour après ton départ, et que tu as respecté cette clause (donc que tu n'as pas retrouvé de travail entre temps), ton ex-employeur te doit un mois d'indemnité au tarif qu'il a fixé dans ton contrat. Tu peux lui demander pas courrier, et le cas échéant, s'il ne régularise pas ta situation, saisir les autorités compétentes (les prud'hommes).

Je suis toujours en procédure prud'homale avec mon ex-employeur, et cette question a notamment été évoquée avec mon conseiller juridique.

[pinocchio]

Isythiel, cela veut dire que si tu démissionnes ou si tu es viré(e) de ta société et que tu trouves un emploi le lendemain de la fin de ton préavis, ton ancienne société peut sortir la clause de non concurrence pour te mettre à mal?
Je pensais qu'ele devait être sortie au plus tard le dernier jour de ton contrat.
Merci pour ces précisions.
Cordialement
Pinocchio

[Graffito]

Je pensais qu'ele devait être sortie au plus tard le dernier jour de ton contrat.

Vrai, me semble-t'il si rien n'est prévu dans la convention collective ou le contrat de travail.

Toutefois, pour GanYoshi, comme le contrat de travail prévoit un délai de renoncation qui peut être considéré comme "raisonnable" et, étant donné que la Convention collective SYNTEC ne prévoit rien sur les clauses de non concurrence, le délai qui s'applique est 1 mois après le terme du contrat comme l'indique Isythiel dans sa première réponse.

En l'absence de délai de renonciation prévu par le contrat de travail ou la convention, l'employeur devra dénoncer la clause dans un « délai raisonnable ». La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 1er juillet 2009 (pourvoi n° 07-44.923) sans pour autant préciser ce qu'elle entendait par « délai raisonnable » (elle a néanmoins estimé dans un arrêt du 13 juin 2007 que le délai d'un mois était « raisonnable »).

[GanYoshi]

Encore merci pour vos réponses.

Envoyé par Graffito

Vrai, me semble-t'il si rien n'est prévu dans la convention collective ou le contrat de travail.

Toutefois, pour GanYoshi, comme le contrat de travail prévoit un délai de renoncation qui peut être considéré comme "raisonnable" et, étant donné que la Convention collective SYNTEC ne prévoit rien sur les clauses de non concurrence, le délai qui s'applique est 1 mois après le terme du contrat comme l'indique Isythiel dans sa première réponse.

Oui, mais ce délais raisonnable ne s'applique-t-il pas à l'annonciation se rupture (licenciement ou démission) et non pas au dernier jour travaillé ?

Dans son dernier état, la jurisprudence estimait que l’employeur devait notifier « dans un délai raisonnable » au salarié sa renonciation à la clause de non-concurrence. L’hypothèse était celle d’une prise d’acte et la Cour admettait que l’employeur puisse renoncer à la clause un mois après la réception de la notification de la prise d’acte de la rupture par le salarié. (Cassation sociale, 13 juin 2007, n°4-42740)
http://www.eurojuris.fr/fre/entrepri...ncurrence.html

Le point de départ du délai de renonciation, dans le cas d’une prise d’acte par le salarié de la rupture, court à compter de la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance.

http://www.juritravail.com/Actualite...contrat/Id/524

[Isythiel]

Envoyé par pinocchio

Isythiel, cela veut dire que si tu démissionnes ou si tu es viré(e) de ta société et que tu trouves un emploi le lendemain de la fin de ton préavis, ton ancienne société peut sortir la clause de non concurrence pour te mettre à mal?
Je pensais qu'ele devait être sortie au plus tard le dernier jour de ton contrat.
Merci pour ces précisions.
Cordialement
Pinocchio

Si tu démissionnes ou si tu es viré, et que tu trouves du boulot dans le domaine explicitement stipulé par la clause de non concurrence de ton contrat de travail, ton ex-employeur est en droit de faire appel aux autorités compétentes pour te "mettre à mal". Plus précisément pour récupérer les dommages et intérêts des préjudices que ton non-respect de la clause aurait pu engendrer (fuite de savoir et innovation à la concurrence par exemple).
La clause de non concurrence est prévue pour protéger de savoir de l'entreprise.

La clause de non concurrence est stipulée dans le contrat de travail signé par le futur salarié et l'employeur, donc à l'entrée dans l'entreprise, le salarié et l'employeur sont tous les deux au courant qu'en sortie d'entreprise, le salarié ne pourra pas faire ce qu'il veut, à moins que l'employeur ne lui en donne le feu vert.

Après, si le cas que tu donnes se produit, et admettons que ce soit par un licenciement, disons pour des compétences insuffisantes, le salarié peut facilement se défendre en avançant que si l'entreprise se sépare de lui parce qu'il n'est pas bon, il n'est pas gênant qu'il aille dans une autre entreprise, il ne pourra pas donner avantage à la concurrence

[Isythiel]

Envoyé par GanYoshi

Oui, mais ce délais raisonnable ne s'applique-t-il pas à l'annonciation se rupture (licenciement ou démission) et non pas au dernier jour travaillé ?

Les citations que tu donnes sont très intéressantes, et ça me fait penser que du coup, je tombe sous le coup de ce cas de jurisprudence, et j'aurais pu demander davantage à mon ex-employeur
Mais ceci est une autre histoire... Bon à noter quand même.

[GanYoshi]

Envoyé par Isythiel

Les citations que tu donnes sont très intéressantes, et ça me fait penser que du coup, je tombe sous le coup de ce cas de jurisprudence, et j'aurais pu demander davantage à mon ex-employeur
Mais ceci est une autre histoire... Bon à noter quand même.

Ok merci

Donc voilà le programme : je m'exile 1 an en Chine approfondir mes connaissances de Wing Chun et de mandarin, je reviens un an après et je constate étonné que je n'ai pas reçu mes indemnités de non-concurrence.
Le délai de prescription étant de 5 ans, je peux porter l'affaire aux prud'hommes demandant le remboursement de mes vacances, qui, grâce au coût de la vie chinois moindre, s'élève justement à 30 % de mon salaire actuel.

[Graffito]

Le point de départ du délai de renonciation, dans le cas d’une prise d’acte par le salarié de la rupture, court à compter de la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance.
http://www.juritravail.com/Actualite...contrat/Id/524

Pour moi, ceci ne s'applique que si la condition ci-dessous est remplie :

Si le contrat de travail et la convention collective ne fixent pas de délai pour renoncer à la clause de non concurrence, l’employeur doit notifier au salarié, dans un délai raisonnable, son intention de renoncer à l’application de cette clause.
Ce délai commence à courir à compter de la réception, par l’employeur de la prise d’acte du salarié.

Ce qui n'est pas ton cas.
Comme tu l'indiques dans ton premier post, ton contrat de travail spécifie:

La société pourra relever Monsieur Y de son engagement de non-concurrence et corrélativement se libérer de l'obligation de verser l'indemnité spéciale à la condition d'en informer Monsieur Y dans un délai de un mois suivant le terme de son contrat quelque que soit la partie ayant pris l'initiative de sa rupture.

[GanYoshi]

Envoyé par Graffito

Ce qui n'est pas ton cas.
Comme tu l'indiques dans ton premier post, ton contrat de travail spécifie:

Oui, c'est une des questions que je me pose

Ce qui est clair, c'est que si ils y renonce après le dernier jour de travail, il faudra qu'ils payent au prorata du temps écoulé.

[Isythiel]

Envoyé par GanYoshi

Oui, c'est une des questions que je me pose

Ce qui est clair, c'est que si ils y renonce après le dernier jour de travail, il faudra qu'ils payent au prorata du temps écoulé.

What ?? Non, pas de prorata. S'il renonce avant le délai, tu ne peux rien demander. Si c'est après le délai, c'est au nombre de mois t'ayant contraint à ne pas prendre un autre poste (peut-être que c'est ce que tu appelles prorata ?)

[GanYoshi]

Envoyé par Isythiel

What ?? Non, pas de prorata. S'il renonce avant le délai, tu ne peux rien demander. Si c'est après le délai, c'est au nombre de mois t'ayant contraint à ne pas prendre un autre poste (peut-être que c'est ce que tu appelles prorata ?)

Cela voudrait dire qu'il peut me laisser dans l'incertitude pendant un mois, sans travailler et sans contrepartie ?

- « le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution du contrat, doit être réputée non écrite » ;

Bien que ça ne soit pas "a tout moment" mais "dans un délais d'un mois", je pense que le préjudice existe vraiment, surtout lorsque du coup l'employeur a été informé 4 mois avant.

Mais c'est vrai que je ne trouve rien, je vais peut-être demander les services d'un avocat spécialisé pour me répondre dans ce cas...

Parce que déjà durant toute notre discussion, on ait parti du principe que le "terme" du contrat désignait le dernier jour travaillé, alors que tous les sites s'accordent à dire qu'une démission signifie une "rupture" du contrat, ce qui pour moi est synonyme, mais je ne trouve de confirmation ou infirmation nulle part...

[Isythiel]

Envoyé par GanYoshi

Cela voudrait dire qu'il peut me laisser dans l'incertitude pendant un mois, sans travailler et sans contrepartie ?

Evidemment ! Mais tu le savais en signant le contrat.
En tout cas, auprès d'un conseil de prud'hommes, faire une saisine en référé pour un mois d'incertitude quant a ta clause, ça ne tiendra pas.

Par ailleurs, pendant ce mois, ça ne t'empêchait pas de travailler, mais de travailler dans ce domaine de compétences là.

Pour te renseigner, tu peux aller te renseigner à la maison de la justice de ta ville (gratuitement), demander à un délégué du personnel de ta boite, ou à un délégué syndical, du syndicat de ton choix.

[GanYoshi]

Envoyé par Isythiel

Evidemment ! Mais tu le savais en signant le contrat.
En tout cas, auprès d'un conseil de prud'hommes, faire une saisine en référé pour un mois d'incertitude quant a ta clause, ça ne tiendra pas.

C'est pourtant ce à quoi cette décision me fait penser, mais je me trompe peut-être :

Si la clause de non-concurrence comporte une contrepartie pécuniaire, l'employeur doit renoncer à son bénéfice dès le moment de la rupture, peu important qu'un avenant au contrat de travail ait prévu expressément cette faculté à la convenance de l'employeur (Cassation, chambre sociale, 26février 1997, n° 960 D.)
http://www.tripalium.com/fiches/emba...oncurrence.htm

puis ensuite :

La renonciation intervenue ultérieurement n'est pas valable. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles et lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, il convient de retenir que la renonciation doit intervenir au moment de la notification de la rupture (notification du licenciement ).
Il est parfois admis un délai très court pour la renonciation : 8 jours pour la convention collective nationale de la métallurgie

Envoyé par Isythiel

Par ailleurs, pendant ce mois, ça ne t'empêchait pas de travailler, mais de travailler dans ce domaine de compétences là.

Pour te renseigner, tu peux aller te renseigner à la maison de la justice de ta ville (gratuitement), demander à un délégué du personnel de ta boite, ou à un délégué syndical, du syndicat de ton choix.

Merci, je me renseigner à l'un ou plusieurs de ces interlocuteurs.

[Isythiel]

Pour des saisines prud'homales de l'ordre de 100.000 euros, oui, tu peux t'amuser à chipotter sur une clause de ce genre.

Honnêtement, mon affaire portée en saisine est de l'ordre de 4.000 euros, et on m'a déjà dit fait comprendre que c'était une petite affaire mineure.

Est-ce que c'est bien la peine de "déranger" le conseil pour une centaine d'euros, je ne suis pas sûre...

De plus, depuis un mois ou deux, l'accès aux prud'hommes est de 35€ ...
Enfin, pour être en pleine procédure, je peux t'assurer que c'est trèèèès long, ça se compte en années, et crois-mois que pour ce genre de cas les avocats de l'employeur s'arrangent pour pleurer devant le président du conseil pour demander reports sur reports...

A toi de voir si c'est rentable en temps et en argent...

Autre chose, les conseillers prud'homaux savent très bien détecter les plaignants pas forcément "à plaindre", et se font fort de les débouter quand c'est nécessaire.

[GanYoshi]

On verra, du coup j'attends de voir...

Mais si il recours il y a, ça sera évidemment pour faire appliquer l'ensemble de la clause, ce qui concerne dans les 7 000 € net.

Et je dis cela malgré le fait que je n'en fasse pas qu'une affaire de rentabilité, et que je fasse peu de cas de la valeur qu'accorde le conseil à une centaine de d'euros.

[Jean.Cri1]

Bonjour ,

Je suis dans le meme cas :
j'ai demissionné il y a plus d'un an,
j'ai retrouvé du travail ailleur que chez les clients pour lesquels j'ai travaillé avec mon ancienne boite ,
et ma clause de non concurrence ( a priori legale avec temps durée, indemnitées ... ) n'a pas été "explicitement" levée mais jamais payée non plus.

Il n'en est pas question dans mon solde de tout compte ni nulle part.

Savez vous si l'employeur doit respecter une certaine forme pour la lever ( courrier AR ou autre) ?