note d'honoraire non payée [Résolu]

[pinocchio]

Bonjour,
J'ai démissionné de mon ancien travail.
Le contrat chez mon client finissant quelques jours après la fin de mon préavis, le client m'a demandé de m'arranger avec mon employeur pour que je puisse rester ces quelques jours.
Comme solution avec mon ex-employeur, la note d'honoraire a été choisie.
Depuis la fin de ces 6j, rien n'avance et pas de nouvelles de ce qui se passe pour que je sois payé malgré de nombreuses relances.
Je pense envoyer un recommandé A/R d'ici une semaine pour indiquer que sans retour de leur part, je porterai plainte contre eux pour non paiement de ma note d'honoraire.
Mon souci est de savoir auprès de qui je vais porter plainte. Ce genre de cas se traite-t-il aux prud'hommes?
Je voudrai mentionner le lieu dans mon recommandé pour que cela soit crédible. Le but étant de faire bouger les choses et non de réellement porter plainte.
Cordialement
Pinocchio

[Bluedeep]

Sous quel statut as tu émis une note d'honoraire ?

[pinocchio]

Aucun statut.
A partir du moment du moment où c'est exceptionnel et pour un montant assez faible, les impots m'avaient indiqué que cela ne posait pas de souci et qu'il fallait que je déclare ce revenu complémentaire dans une feuille d'impôt n°2042C en complément de la fiche standard.
J'avais égaleemnt proposé à mon employeur d'être auto-entrepreneur si il préfèrait mais cette solution de note d'honoraire c'est avéré plus facile pour tout le mondE.
Cordialement

[Bluedeep]

Envoyé par pinocchio

Aucun statut.
A partir du moment du moment où c'est exceptionnel et pour un montant assez faible, les impots m'avaient indiqué que cela ne posait pas de souci et qu'il fallait que je déclare ce revenu complémentaire dans une feuille d'impôt n°2042C en complément de la fiche standard.
J'avais égaleemnt proposé à mon employeur d'être auto-entrepreneur si il préfèrait mais cette solution de note d'honoraire c'est avéré plus facile pour tout le mondE.
Cordialement

Tiens, je pensais que cette solution n'était plus possible depuis quelques années. Bon, comme quoi. ....

Par contre, je ne vois pas comment tu gères la question de la TVA.

Sinon, cela relève clairement du droit commercial, les prudhommes n'ont rien à voir la dedans.

Ca fait combien de temps que cette note aurait du être payée ? (jusqu'à 60 jours, il n'y rien à dire).

[gangsoleil]

Bonjour,

Les entreprises payent effectivement souvent tres tard : 60, 90, voire 120 jours dans certains cas !

Essaye d'appeler les services financiers pour savoir a quelle echeance ils payent, mais tant que 60 jours ne sont pas passes, il n'y a effectivement rien de choquant (legalement).

[pinocchio]

@Bluedeep : Je le pensais également. Mais le service d'impôt pour les entreprises m'a indiqué que c'était possible vu les conditions (nb jours et montant).
@gangsoleil : Je sais que le délai est pour le moment encore faible (50j) mais mon souvi est surtout de n'avior aucune nouvelle. Je suis surtout dans l'attente d'un réel délai mais même cette information ne m'est pas donné. Le but principal pour moi est de leur mettre un peu de pression pour m'indiquer le minimum soit date de paiement et moyen de paiement.
Merci pour vos réponses.
Pinocchio

[pinocchio]

Envoyé par Bluedeep

Tiens, je pensais que cette solution n'était plus possible depuis quelques années. Bon, comme quoi. ....

Par contre, je ne vois pas comment tu gères la question de la TVA.

Je viens d'avoir un retour de mon ex-société hier.
finalement, ils ne peuvent pas me payer car leur logiciel n'accepte pas l'absence de n° de siret. (sachant qu'ils ont validé cette option il y'a 3 mois). Pour justifier cette impossibilité, ils m'ont transmis le feuillet 2042C qui 'avait été conseillé par les impôts en me montrant que le numéro de siret était obligatoire.
J'ai donc rappelé les impôts.
Cette méthode (note d'honoraire et feuillet 2042c sans numéro de siret) est possible à partir du moment où c'est utilisé de manière exceptionnelle et pour des montants raisonnables (la notion de raisonnable reste à étudier).
Pour cela :
- pas de numéro de siret
- BNC
- Micro
- remplir la case 5KU (sans aucun abattement). Cette case correspond à des revenus non commerciaux et non professionels.

Cette méthode est valable pour un accompagnement de projet informatique au minimum. Selon les domaines d'activités, cela n'est pas forcément toléré.
Cordialement
Pinocchio