licenciement abusif ?

[hellraiser72]

bonjour à tous,

je poste ici car je me retrouve devant une situation qui e semble non régulière de la part de mon employeur.

j'ai été empbauché Juillet 2007 en CDD pour de la prestation de service (dépannage ADSL) sous la convention SYNTEC.
lors de la signature de ce contrat, il m'a été imposé une clause de mobilité nationale (suivant les besoins de l'entreprise) sans aucune spécifications de secteur. ette clause était non négociable et en cas de désaccord, la signature ne pouvait se faire (bonjour le chantage quand tu as besoin de travailler).
Un an après j'ai signé mon CDI mais toujours sans pouvoir négocier cette clause !

Pendant toute une période (environ 1an) j'ai fait de la formation (toujours au salaire de tech) et véccu à l'hotel sans aucune vie privée ni sociale.

Aujourd'hui, suite à la perte du contrat client avec mon entreprise, on me propose une mutation à Reims (j'habite près du Mans) que j'ai refusé.

j'ai été convoque pour un entrtien préalable auquel je me suis présenté avec un délégué du personnel. Le RH rencontré m'a fait part de l'intention de ma garder et qu'il allait me proposer du télétravail en attendant un contrat dans mon secteur et dans mes capacités (aucuns détails concernant le télétravail)

dans le courrier que j'ai reçu en AR fin de semaine dernière, il est spécifié que l'on m'a fait une propositon pour ce secteur de REIMS (le dis courrier m'impose la mut')

ce courrier m'informe d'un licenciement pour faute grave, et après prise de renseignements (via le RH), il s'avère que cela constitue un licenciement sec sans préavis ni indémnitées de départ, la seule chose que que je pourrais toucher est mon solde de congès payés

à plusieurs reprise, des gens de mon entourage m'ont alerté du caractère abusif de cette procédure.

N'étant pas très calé en ce qui concerne le droit, je me tourne vers vous afin de savoir si oui ou non je me fait floué par ma boite et si c'était le cas comment réagir légallement afin de faire valoir mes droits.

je me tente bien pour les prud'hommes mais cela en vaut'il le coup (j'ai peur d'une procédure à rallonge pour au final gagner 2 cacahuètes)

je me tourne donc vers vous afin que vous m'éclairiez sur les articles de lois et droits relatifs à mon cas.

merci encore à ceux qui voudront bien m'informer

[Billette]

Bonjour

Cale resemble effectivement à un licenciement abusif....
La première chose à faire est de te retourner vers le Délégué du personnel qui t'a accompagné lors de l'entretien et de voir avec lui ce qu'il a possibilité de faire.
Si il fait pression, tu ne seras surement pas licencié pour une faute grave non commise..

Bon courage

[Bluedeep]

Envoyé par Billette

Cale resemble effectivement à un licenciement abusif....

Pourquoi ? A priori, il a signé un contrat comportant une clause de mobilité, clairement définie géographiquement (nationale).

La seule question ici est ce que une clause de mobilité nationale pourrait être considérée comme léonine.

La première chose à faire est de te retourner vers le Délégué du personnel qui t'a accompagné lors de l'entretien et de voir avec lui ce qu'il a possibilité de faire.

Cela me semble en effet la première chose à faire.

[Mat.M]

Salut Bluedeep a raison s'il y a une clause de mobilité géo dans le contrat tu ne peux pas faire grand chose....

[gangsoleil]

Bonjour,

La convention syntec precise, sauf erreur de ma part, que le fait de refuser une mission n'est pas une faute grave.

Cherche le texte de la convention et verifie, mais si c'est bien le cas, montre le texte au DP qui t'a accompagne, ainsi que la lettre, et voyez quelles sont les bonnes actions a faire.

[hellraiser72]

j'avais cru comprendre que la clause de mobilité nationale était litigieuse car trop abusive .....

demain, je vais aller toquer à la porte du syndicat afin de me faire éclairer

ou puis je trouver les différentes convention, car à chacune de mes recherches ces dernières sont payantes ?

EDIT : "Le salarié licencié en raison de son refus de
respecter la clause de mobilité figurant dans son
contrat de travail se verra attribuer les indemnités
légales de licenciement en remplacement des
indemnités de licenciement fixées par l’article 19 de
la présente convention collective."


article 19 précédement cité : "L’indemnité de licenciement se calcule en mois de
rémunération sur les bases suivantes :
– Pour une ancienneté acquise entre deux ans et
– vingt ans : 0,25 de mois par année de présence,
– A partir de vingt ans d’ancienneté : 0,30 de mois
– par année de présence, sans pouvoir excéder un
– plafond de dix mois.
Le mois de rémunération s’entend dans le cas
particulier comme le douzième de la rémunération
des douze derniers mois précédant la notification
de la rupture du contrat de travail, cette
rémunération incluant les primes prévues par les
contrats de travail individuels et excluant les
majorations pour heures supplémentaires au-delà
de l’horaire normal de l’entreprise et les
majorations de salaire ou indemnités liées à un
déplacement ou un détachement. Pour les années
incomplètes, l’indemnité de licenciement est
calculée proportionnellement au nombre de mois
de présence.
En cas d’engagements successifs et de prise en
compte de l’ancienneté dans les conditions
prévues à l’article 12, l’indemnité de licenciement
qui aura pu être perçue à l’occasion d’un
licenciement antérieur est déductible de
l’indemnité de licenciement prévue par le présent
article."

[gangsoleil]

Envoyé par hellraiser72

ou puis je trouver les différentes convention, car à chacune de mes recherches ces dernières sont payantes ?

Sur le site de la federation syntec : http://www.syntec.fr/content/view/10/16

[Graffito]

Sur le plan général, voir info sur la mutation ici: http://www.easydroit.fr/droit-du-tra...le-salarie.htm

Dans le cas d'une clause de mobilité valide, le licenciement pour refus d'une mutation "mise en oeuvre de bonne foi dans l'intêret de l'entreprise" est légitime.
Une clause de mobilité sur toute la France n'est pas abusive à condition, toutefois, que l’étendue de cette zone soit justifiée au regard de l’intérêt de l’entreprise.

Toutefois, comme vu dans SYNTEC :

Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l’article 19 de la présente convention collective."

De plus, un refus de mobilité ne constitue pas une faute grave.
Voir: http://www.village-justice.com/artic...ition,345.html

je me tente bien pour les prud'hommes mais cela en vaut'il le coup (j'ai peur d'une procédure à rallonge pour au final gagner 2 cacahuètes)

La procédure pourra être longue (2 ans à Paris en cas d'appel, mais probablement moins en province). Mais, tu devrais obtenir:
- le paiement du préavis et congés payés correspondant,
- les indemnités légales de licenciement basées sur l'ancienneté (préavis compris),
- des dommages et intérets (quelques centaines d'euros minimum),
- le remboursement des dépens (frais de justice, à l'exclusion des honooraires d'avocat).

[hellraiser72]

le fait que j'ai été formateur pendant 1 an à temps complet (à vivre à l'hotel) et que mon employeur à refusé de changer mon statut (ainsi que ma paye) ..

info de dernière minute, vendredi (alors qu'aucunes actions n'est encore engagé) mon délégué du personnel m'a appeller pour m'informer que le RH france voulait un entretien avec moi pour une négociation ....

auraient t'ils une apréhension de ce qui pourrait se passer si j'avais recours à une voie légale) ?

[Graffito]

Tu dois t'attendre à ce que le responsable RH te propose une transaction.

voir http://www.easydroit.fr/droit-du-tra...es-rupture.htm




En contre-partie de ta renonciation à les attaquer aux prud'hommes, demander au minimum :

• le paiement du préavis et congés payés correspondant,
• les indemnités légales de licenciement basées sur l'ancienneté (préavis compris),
• une indemnité forfaitaire (en n'oubliant pas pas que le montant de la transaction n'étant pas soumis à cotisations sociales, l'employeur "gagne" les cotisations sociales sur le préavis et que l'avocat coutera plus de 3 000 euros à la société).

Si la proposition est insuffisante et même si on te dit que c'est à prendre où à laisser, ne rien signer lors de la réunion (tu peux dire que tu dois en référer à ton avocat).

L'employeur peut réitérer une proposition à tout moment, par exemple à la conciliation ou juste avant l'audience sur le fonds aux prud'hommes.

[fregolo52]

Envoyé par hellraiser72

auraient t'ils une apréhension de ce qui pourrait se passer si j'avais recours à une voie légale) ?

Je pense !! Le licenciement en lui-même est "logique" (vu ton contrat) mais ses conditions sont abusives (pas d'indemnités).

Je viens de signer, le RH a été très clair sur la clause de mobilité : elle est là en cas de refus de mutation ou de déménagement trop loin.