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Discussion: licenciement abusif ?

  1. #1
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    Par défaut licenciement abusif ?

    bonjour à tous,

    je poste ici car je me retrouve devant une situation qui e semble non régulière de la part de mon employeur.

    j'ai été empbauché Juillet 2007 en CDD pour de la prestation de service (dépannage ADSL) sous la convention SYNTEC.
    lors de la signature de ce contrat, il m'a été imposé une clause de mobilité nationale (suivant les besoins de l'entreprise) sans aucune spécifications de secteur. ette clause était non négociable et en cas de désaccord, la signature ne pouvait se faire (bonjour le chantage quand tu as besoin de travailler).
    Un an après j'ai signé mon CDI mais toujours sans pouvoir négocier cette clause !

    Pendant toute une période (environ 1an) j'ai fait de la formation (toujours au salaire de tech) et véccu à l'hotel sans aucune vie privée ni sociale.

    Aujourd'hui, suite à la perte du contrat client avec mon entreprise, on me propose une mutation à Reims (j'habite près du Mans) que j'ai refusé.

    j'ai été convoque pour un entrtien préalable auquel je me suis présenté avec un délégué du personnel. Le RH rencontré m'a fait part de l'intention de ma garder et qu'il allait me proposer du télétravail en attendant un contrat dans mon secteur et dans mes capacités (aucuns détails concernant le télétravail)

    dans le courrier que j'ai reçu en AR fin de semaine dernière, il est spécifié que l'on m'a fait une propositon pour ce secteur de REIMS (le dis courrier m'impose la mut')

    ce courrier m'informe d'un licenciement pour faute grave, et après prise de renseignements (via le RH), il s'avère que cela constitue un licenciement sec sans préavis ni indémnitées de départ, la seule chose que que je pourrais toucher est mon solde de congès payés

    à plusieurs reprise, des gens de mon entourage m'ont alerté du caractère abusif de cette procédure.

    N'étant pas très calé en ce qui concerne le droit, je me tourne vers vous afin de savoir si oui ou non je me fait floué par ma boite et si c'était le cas comment réagir légallement afin de faire valoir mes droits.

    je me tente bien pour les prud'hommes mais cela en vaut'il le coup (j'ai peur d'une procédure à rallonge pour au final gagner 2 cacahuètes)

    je me tourne donc vers vous afin que vous m'éclairiez sur les articles de lois et droits relatifs à mon cas.

    merci encore à ceux qui voudront bien m'informer

  2. #2
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    Bonjour

    Cale resemble effectivement à un licenciement abusif....
    La première chose à faire est de te retourner vers le Délégué du personnel qui t'a accompagné lors de l'entretien et de voir avec lui ce qu'il a possibilité de faire.
    Si il fait pression, tu ne seras surement pas licencié pour une faute grave non commise..

    Bon courage

  3. #3
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    Citation Envoyé par Billette Voir le message
    Cale resemble effectivement à un licenciement abusif....
    Pourquoi ? A priori, il a signé un contrat comportant une clause de mobilité, clairement définie géographiquement (nationale).

    La seule question ici est ce que une clause de mobilité nationale pourrait être considérée comme léonine.

    La première chose à faire est de te retourner vers le Délégué du personnel qui t'a accompagné lors de l'entretien et de voir avec lui ce qu'il a possibilité de faire.
    Cela me semble en effet la première chose à faire.

  4. #4
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    Salut Bluedeep a raison s'il y a une clause de mobilité géo dans le contrat tu ne peux pas faire grand chose....

  5. #5
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    Bonjour,

    La convention syntec precise, sauf erreur de ma part, que le fait de refuser une mission n'est pas une faute grave.

    Cherche le texte de la convention et verifie, mais si c'est bien le cas, montre le texte au DP qui t'a accompagne, ainsi que la lettre, et voyez quelles sont les bonnes actions a faire.
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  6. #6
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    j'avais cru comprendre que la clause de mobilité nationale était litigieuse car trop abusive .....

    demain, je vais aller toquer à la porte du syndicat afin de me faire éclairer

    ou puis je trouver les différentes convention, car à chacune de mes recherches ces dernières sont payantes ?

    EDIT : "Le salarié licencié en raison de son refus de
    respecter la clause de mobilité figurant dans son
    contrat de travail se verra attribuer les indemnités
    légales de licenciement en remplacement des
    indemnités de licenciement fixées par l’article 19 de
    la présente convention collective."


    article 19 précédement cité : "L’indemnité de licenciement se calcule en mois de
    rémunération sur les bases suivantes :
    – Pour une ancienneté acquise entre deux ans et
    – vingt ans : 0,25 de mois par année de présence,
    – A partir de vingt ans d’ancienneté : 0,30 de mois
    – par année de présence, sans pouvoir excéder un
    – plafond de dix mois.
    Le mois de rémunération s’entend dans le cas
    particulier comme le douzième de la rémunération
    des douze derniers mois précédant la notification
    de la rupture du contrat de travail, cette
    rémunération incluant les primes prévues par les
    contrats de travail individuels et excluant les
    majorations pour heures supplémentaires au-delà
    de l’horaire normal de l’entreprise et les
    majorations de salaire ou indemnités liées à un
    déplacement ou un détachement. Pour les années
    incomplètes, l’indemnité de licenciement est
    calculée proportionnellement au nombre de mois
    de présence.
    En cas d’engagements successifs et de prise en
    compte de l’ancienneté dans les conditions
    prévues à l’article 12, l’indemnité de licenciement
    qui aura pu être perçue à l’occasion d’un
    licenciement antérieur est déductible de
    l’indemnité de licenciement prévue par le présent
    article."

  7. #7
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    Citation Envoyé par hellraiser72 Voir le message
    ou puis je trouver les différentes convention, car à chacune de mes recherches ces dernières sont payantes ?
    Sur le site de la federation syntec : http://www.syntec.fr/content/view/10/16
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  8. #8
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    Sur le plan général, voir info sur la mutation ici: http://www.easydroit.fr/droit-du-tra...le-salarie.htm

    Dans le cas d'une clause de mobilité valide, le licenciement pour refus d'une mutation "mise en oeuvre de bonne foi dans l'intêret de l'entreprise" est légitime.
    Une clause de mobilité sur toute la France n'est pas abusive à condition, toutefois, que l’étendue de cette zone soit justifiée au regard de l’intérêt de l’entreprise.

    Toutefois, comme vu dans SYNTEC :
    Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l’article 19 de la présente convention collective."
    De plus, un refus de mobilité ne constitue pas une faute grave.
    Voir: http://www.village-justice.com/artic...ition,345.html

    je me tente bien pour les prud'hommes mais cela en vaut'il le coup (j'ai peur d'une procédure à rallonge pour au final gagner 2 cacahuètes)
    La procédure pourra être longue (2 ans à Paris en cas d'appel, mais probablement moins en province). Mais, tu devrais obtenir:
    - le paiement du préavis et congés payés correspondant,
    - les indemnités légales de licenciement basées sur l'ancienneté (préavis compris),
    - des dommages et intérets (quelques centaines d'euros minimum),
    - le remboursement des dépens (frais de justice, à l'exclusion des honooraires d'avocat).
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  9. #9
    Invité de passage
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    le fait que j'ai été formateur pendant 1 an à temps complet (à vivre à l'hotel) et que mon employeur à refusé de changer mon statut (ainsi que ma paye) ..

    info de dernière minute, vendredi (alors qu'aucunes actions n'est encore engagé) mon délégué du personnel m'a appeller pour m'informer que le RH france voulait un entretien avec moi pour une négociation ....

    auraient t'ils une apréhension de ce qui pourrait se passer si j'avais recours à une voie légale) ?

  10. #10
    Expert Confirmé Sénior Avatar de Graffito
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    Tu dois t'attendre à ce que le responsable RH te propose une transaction.

    voir http://www.easydroit.fr/droit-du-tra...es-rupture.htm




    En contre-partie de ta renonciation à les attaquer aux prud'hommes, demander au minimum :
    • le paiement du préavis et congés payés correspondant,
    • les indemnités légales de licenciement basées sur l'ancienneté (préavis compris),
    • une indemnité forfaitaire (en n'oubliant pas pas que le montant de la transaction n'étant pas soumis à cotisations sociales, l'employeur "gagne" les cotisations sociales sur le préavis et que l'avocat coutera plus de 3 000 euros à la société).
    Si la proposition est insuffisante et même si on te dit que c'est à prendre où à laisser, ne rien signer lors de la réunion (tu peux dire que tu dois en référer à ton avocat).

    L'employeur peut réitérer une proposition à tout moment, par exemple à la conciliation ou juste avant l'audience sur le fonds aux prud'hommes.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  11. #11
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    Par défaut

    Citation Envoyé par hellraiser72 Voir le message
    auraient t'ils une apréhension de ce qui pourrait se passer si j'avais recours à une voie légale) ?
    Je pense !! Le licenciement en lui-même est "logique" (vu ton contrat) mais ses conditions sont abusives (pas d'indemnités).

    Je viens de signer, le RH a été très clair sur la clause de mobilité : elle est là en cas de refus de mutation ou de déménagement trop loin.

  12. #12
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    Par défaut Licenciement abusif

    Bonjour,

    Voilà deux semaines que j'ai été licencié pour faute grave.
    Aujourd'hui, j'ai un doute quant à la légitimité de ce licenciement.
    J'ai été très malade à cause du stress au travail. J'avais un patron qui hurlait sur ses salariés à longueur de temps, frappait parfois sur les bureaux ... Ma responsable m'harcelait pour avoir ces arrêts au plus vite. Arrêt que j'avais. Érintée par cette situation, je n'ai plus envoyé ces arrêts, je voulais me rétablir en paix.
    Évidemment, on m'a convoqué à un entretien préalable auquel je ne suis pas allé. Ils m'ont reconvoqué à un second entretien où je ne suis toujours pas allé. J'ai patienter un mois pour avoir un compte rendu de cet entretien. Mais le délai d'un mois passé, j'ai reçu un 3ème rdv à un entretien préalable. Entre temps, une annonce a été passé sur un site de recrutement afin de me remplacer à mon poste en cdi. Et ce, avant la date prévue de mon tout premier entretien préalable.
    Je précise qu'entre temps, j'ai voulu reprendre mon poste à deux reprises, la première fois personne ne m'a répondu et la seconde, ma responsable m'a clairement dit : Oublies mon numéro et mon email !
    A la réception de ce 3ème rdv, je me suis rendu sur mon lieu de travail comme je l'ai indiqué au patron le vendredi matin (toujours aucune réponse). Voilà qu'à cet entretien, ils me font une mise à pied conservatoire.
    Que je signe. Deux semaines plus tard, me voilà licenciée.

    Après l'être renseigné, je me suis aperçu qu'ils avaient un délai de 2 mois depuis la constatation de la faute pour agir. Or, j'ai reçu ma troisième convocation et ma mise à pied après ce délai. Alors qu'à plusieurs reprises j'ai voulu reprendre mon poste. Mais celui-ci avait déjà été pourvu.
    S'agit-il d'un licenciement abusif ?

    Merci pour vos réponses.

  13. #13
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    Par défaut

    Je vais prendre les choses dans l'ordre.
    Citation Envoyé par souritoto
    J'ai été très malade à cause du stress au travail. J'avais un patron qui hurlait sur ses salariés à longueur de temps, frappait parfois sur les bureaux ... Ma responsable m'harcelait pour avoir ces arrêts au plus vite. Arrêt que j'avais. Érintée par cette situation, je n'ai plus envoyé ces arrêts, je voulais me rétablir en paix.
    Tu t'es absentée sans le justifier, tu n'as pas envoyé l'arrêt de travail à temps. C'est un abandon de poste, donc une faute.

    Citation Envoyé par souritoto
    Évidemment, on m'a convoqué à un entretien préalable auquel je ne suis pas allé. Ils m'ont reconvoqué à un second entretien où je ne suis toujours pas allé. J'ai patienter un mois pour avoir un compte rendu de cet entretien. Mais le délai d'un mois passé, j'ai reçu un 3ème rdv à un entretien préalable.
    La convocation à un entretien en vue d'un licenciement est le début de la procédure. Tu n'es pas obligé d'y aller, mais pour ton entreprise ça ne change rien, ça n'empêche pas la procédure de licenciement de continuer. Toi de ton côté tu perds une occasion de te justifier, et donc peut-être de rattraper la situation.
    Je ne vois pas ce que tu attendais comme compte-rendu d'entretien, vu qu'il n'y a pas eu d'entretien.
    Par ailleurs, ton entreprise a été "sympa", puisqu'ils t'ont relancée 2 fois, alors que normalement il n'y a qu'un entretien.

    Citation Envoyé par souritoto
    Entre temps, une annonce a été passé sur un site de recrutement afin de me remplacer à mon poste en cdi. Et ce, avant la date prévue de mon tout premier entretien préalable.
    Ça n'a rien d'illégal. Je vois sur ton profil que tu fais de l'assistance aux utilisateurs, ton absence a donc dû causer un préjudice à l'entreprise, et on peut comprendre qu'ils aient chercher à te remplacer rapidement.

    Citation Envoyé par souritoto
    Je précise qu'entre temps, j'ai voulu reprendre mon poste à deux reprises, la première fois personne ne m'a répondu et la seconde, ma responsable m'a clairement dit : Oublies mon numéro et mon email !
    A la réception de ce 3ème rdv, je me suis rendu sur mon lieu de travail comme je l'ai indiqué au patron le vendredi matin (toujours aucune réponse).
    A quel moment tu as voulu reprendre ton poste ? Après la convocation au premier entretien ? Si oui c'est déjà trop tard. Tu les ignores à plusieurs reprise (en n'envoyant pas ton arrêt de travail, et en ne te présentant pas aux entretiens), ils n'ont aucune obligation de te reprendre.

    Citation Envoyé par souritoto
    Voilà qu'à cet entretien, ils me font une mise à pied conservatoire.
    Que je signe. Deux semaines plus tard, me voilà licenciée.
    La procédure me semble correcte.

    Citation Envoyé par souritoto
    Après l'être renseigné, je me suis aperçu qu'ils avaient un délai de 2 mois depuis la constatation de la faute pour agir. Or, j'ai reçu ma troisième convocation et ma mise à pied après ce délai. Alors qu'à plusieurs reprises j'ai voulu reprendre mon poste. Mais celui-ci avait déjà été pourvu.
    S'agit-il d'un licenciement abusif ?
    Non ce n'est pas abusif. Tu dis que la 3ème convocation a eu lieu plus de 2 mois après la faute, mais c'est la 1ère convocation qui compte. Ils ont parfaitement réagit à temps eux. Il y a eu une deuxième et une troisième convocation uniquement parce que tu n'as pas répondu à la première.
    De plus, vouloir réintégrer ton poste si longtemps après n'efface pas ta faute.

    Je suis désolé, mais à moins qu'il manque des précisions, je ne vois rien d'abusif là-dedans.

  14. #14
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    Bonjour,

    La clause de mobilité est une saloperie.

    Avec la convention Syntec en prime c’est la double sanction : licenciement et réduction des indemnités de licenciement (ICL à ILL). Voir article 61 de la CCN (de mémoire).

    ICL : Indemnités conventionnelles de licenciement
    ILL : Indemnités légales de licenciement

    Toutefois, ce n’est pas du côté du licenciement qu’il faut regarder (c’est malheureusement trop tard) mais du côté de la validité de la clause de mobilité. En effet la clause de mobilité doit définir la zone géographique d’application ensuite il faut apprécier l’intérêt légitime de l’entreprise à te muter car on ne le répétera jamais assez, le contrat doit être exécuté de bonne foi.

    Quoi qu’il en soit ton licenciement sans indemnité (c'est-à-dire faute grave) sera sans aucun doute requalifié (au regard des éléments fournis) en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Restera à défendre les ICL au lieu des ILL prévues spécifiquement dans ce cas par le CCN.

    Bine cordialement

    Le syndicat-7s
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  15. #15
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    La clause de mobilité est une saloperie.
    Le message sur la clause de mobilité date de 2011. Souritoto s'est greffé sur ce thread car son cas concerne aussi un licenciement, mais il n'est pas question d'une clause de mobilité.

  16. #16
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    Bonjour Gastiflex,

    Ouups... pas vu le double sujet ni la date du premier post...

    Bien cordialement

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