Réclamer différences de salaires après démission

[Codegeass]

Bonjour,

Je viens de démissioner d'un poste de cadre 3.1 (170) ou j'étais pendant 2 ans et je viens de me rendre compte que mon salaire était inférieur au salaire minimum de la grille de syntec (http://cgt-euriouere.org/spip.php?article455).

J'ai plusieurs questions à ce sujet :

Puis-je réclamer la différence de salaires entre le minimum exigée et mon salaire pendant 2 ans ?
La grille syntec des cadres n'étant pas expliquée dans la convention, a-t-elle une valeur juridique ?

Merci d'avance pour toute votre aide...

[BiM]

Bonjour,

Envoyé par Codegeass

Puis-je réclamer la différence de salaires entre le minimum exigée et mon salaire pendant 2 ans ?

Tu as 5 ans pour réclamer tes dûs.

Envoyé par Codegeass

La grille syntec des cadres n'étant pas expliquée dans la convention, a-t-elle une valeur juridique ?

Elle est expliquée dans les annexes.

Cependant, est-ce que ton salaire correspondait au salaire minimum de ton statut (ETAM ou IC) et de ton coefficient indiqués sur ta feuille de paie ?

Rien n'oblige vraiment l'entreprise à te donner la position (et donc le coefficient associé) qui correspond à tes compétences...

[Codegeass]

Envoyé par BiM

Cependant, est-ce que ton salaire correspondait au salaire minimum de ton statut (ETAM ou IC) et de ton coefficient indiqués sur ta feuille de paie ?

Rien n'oblige vraiment l'entreprise à te donner la position (et donc le coefficient associé) qui correspond à tes compétences...

Merci pour la réponse. Oui, la position (Cadre 3.1) et le coefficient (170) sont clairement indiqués sur la feuille de paie. J'ai trouvé sur le site de la Syntec le dernier avenant sur les valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres (http://www.syntec.fr/images/pdf/scan...%2035%20ic.pdf). Il y est mentionné que le salaire minimum d'un cadre 3.1(coefficient 170) est de 3 236,80 or le mien était de 2 835,00. Quels sont mes recours et à qui dois-je faire une demande ?

[BiM]

Ce qui est intéressant est la valeur du point à chaque période.

Pour information, le point IC est de :

• 19,42€ depuis le 1er Décembre 2010
• 19,04€ depuis le 1er Janvier 2009
• 18,43€ depuis le 1er Novembre 2007

Un salaire minimal se compte de cette manière coefficient fois valeur du point pour un salaire versé sur 12 mois. Pour calculer sur 13 mois, tu multiplies par 12 et divises par 13.

Donc ton salaire aurait dû être de 3133,10€/mois bruts avant 2009 (2892,09€/mois bruts sur 13 mois), de 3236,80€ bruts entre le 1er Janvier 2009 et le 1er Décembre 2010 (2987,82€/mois bruts sur 13 mois) et de 3301,40€/mois bruts depuis le 1er Décembre 2010 (3047,45€/mois bruts sur 13 mois).

Attention, on parle bien en brut, pas en net.

Autre question, avais-tu des primes en dehors de ton salaire ? Prime de vacances pour commencer ? Et d'autres ?

[Codegeass]

Envoyé par BiM

Attention, on parle bien en brut, pas en net.

Autre question, avais-tu des primes en dehors de ton salaire ? Prime de vacances pour commencer ? Et d'autres ?

Oui, je parle bien en brut. Non, je n'avais aucune prime ni de 13ème mois. Est-ce que les tickets restaurants sont considérés comme primes ??

[BiM]

Non les tickets restaurants ne sont pas des primes.

Tu devrais aussi bénéficier de la prime de vacances qui est obligatoire sous SYNTEC, tu n'as donc pas que du salaire à réclamer

[Codegeass]

Envoyé par BiM

Non les tickets restaurants ne sont pas des primes.

Tu devrais aussi bénéficier de la prime de vacances qui est obligatoire sous SYNTEC, tu n'as donc pas que du salaire à réclamer

Merci beaucoup, je ne vois mentionné "prime de vacances" sur aucune fiche de paie. Ca doit être écrit en toute lettre ? Et comment calculer le montant que je dois réclamer ? Désolé pour toutes ces questions...

[BiM]

Oui ca doit être écrit en toutes lettres, mais si tu as eu d'autres primes pendant l'année elles peuvent être déduites de celle-ci (sous certaines conditions pas très exigeantes...). C'est environ 10% du salaire moyen mensuel.

[Codegeass]

Merci beacoup pour toutes ces informations, et surtout cette réactivité !!

Je m'empresse de rédiger une lettre recommandée...

[Franck SORIANO]

Envoyé par BiM

Ce qui est intéressant est la valeur du point à chaque période.

Pour information, le point IC est de :

• 19,42€ depuis le 1er Décembre 2010
• 19,04€ depuis le 1er Janvier 2009
• 18,43€ depuis le 1er Novembre 2007

Un salaire minimal se compte de cette manière coefficient fois valeur du point pour un salaire versé sur 12 mois. Pour calculer sur 13 mois, tu multiplies par 12 et divises par 13.

A dire vrai, le calcul sur 13 mois n'a pas vraiment de sens. C'est le douzième de la rémunération annuelle qui ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel. Ca veut dire que le salaire "mensuel" peut être inférieur à ce minimum, du moment qu'au final sur l'année, le minimum est respecté.

Celà dit Codegeass, si tu avais une position 3.1, tu n'étais peut-être pas en modalité 1 non plus.
Il faut savoir que le minimum conventionnel est ensuite majoré en fonction de la modalité :
En modalité 2, il est majoré à 115% (tu prends 115% du calcul donné par BiM).
En modalité 3, ça doit être 120%.

[BiM]

En modalité 3, c'est le plus élevé entre 120% (je sais plus non plus si c'est 120%) du salaire minimum conventionnel et deux fois le plafond de la sécurité sociale (souvent la deuxième solution est la plus avantageuse ).

Après, je suis effectivement partie du principe que la modalité était la modalité 1.

[Graffito]

Déterrant quelques vieux souvenirs de mon esptrit embrumé, je me demande si la majoration due à la modalité s'applique seulement au minimum conventionnel à la date de signature du contrat de travail (ou de l'avenant stipulant le passage à la modalité) ou si elle doit être réactualisée en fonction de la variation du point IC.

[BiM]

Envoyé par Graffito

Déterrant quelques vieux souvenirs de mon esptrit embrumé, je me demande si la majoration due à la modalité s'applique seulement au minimum conventionnel à la date de signature du contrat de travail (ou de l'avenant stipulant le passage à la modalité) ou si elle doit être réactualisée en fonction de la variation du point IC.

Le coefficient n'est pas forcément réévalué par contre, si le point augmente, le salaire est réévalué. Comme le SMIC finalement...

[Isythiel]

La bonne façon pour réclamer ton dû, c'est d'abord de faire une réclamation a ton précédent employeur, et s'il n'est pas conciliant, faire une demande de saisine en référé aux prud'hommes.
C'est la seule autorité compétente dans ce cas.

Sur la demande de saisine, tu renseignes bien toutes les sommes demandées dans les bonnes cases, et ça roule.
(Précision : tu n'es pas obligé d'avoir un avocat pour aller aux prud'hommes. Tu peux y aller seul, ou te faire aider par un délégué du personnel ou un délégué syndical)

[Franck SORIANO]

Envoyé par Graffito

Déterrant quelques vieux souvenirs de mon esptrit embrumé, je me demande si la majoration due à la modalité s'applique seulement au minimum conventionnel à la date de signature du contrat de travail (ou de l'avenant stipulant le passage à la modalité) ou si elle doit être réactualisée en fonction de la variation du point IC.

La convention définit des critères pour l'entrée en modalité 2 : Le salarié doit avoir un salaire supérieur au plafond de la sécu (sauf accord d'entreprise).
Ce critère ne s'applique qu'au moment de l'entrée en modalité 2. Si ensuite le plafond augmente, il n'est pas nécessaire d'augmenter le salarié pour qu'il reste en modalité 2.

Par contre la convention dit que les salariés qui sont soumis au régime de forfait de la modalité 2 doivent gagner au moins 115% du SMC. Donc si le SMC augmente, le salarié doit également être augmenté d'autant pour rester au 115% du SMC.

...faire une demande de saisine en référé aux prud'hommes.

Je ne suis pas certain que ça passe en référé. L'employeur a versé les salaires prévus au contrat. Il ne s'agit pas d'un non paiement de salaire mais de contester la légalité du salaire contractuel par rapport au minimum conventionnel et de réclamer le rattrapage.

Je pense plutôt qu'il faut aller devant les juges du fond.

Tu as 5 ans pour réclamer tes dûs.

Tiens je ne l'avais pas relevé avant...
En fait, plus maintenant. Une fois que le STC a été signé, selon l'article L. 1234-20 du code du travail, il est libératoire des sommes qui y figure.
Le salarié ne dispose plus que de 6 mois pour dénoncer le STC et réclamer son dû.
S'il est dénoncé dans les délais (ou s'il n'a pas été signé), le salarié peut par contre remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour le rattrapage.

[BiM]

On ne parle pas du solde de tout compte ici mais bien des salaires, c'est différent.

[Franck SORIANO]

Le STC est libératoire des sommes qui y sont indiquées.
Logiquement, l'employeur prendra soin d'indiquer le dernier salaire sur le STC, ce qui réduira le délais de contestation du salarié à 6 mois.

[BiM]

Envoyé par Franck SORIANO

Le STC est libératoire des sommes qui y sont indiquées.
Logiquement, l'employeur prendra soin d'indiquer le dernier salaire sur le STC, ce qui réduira le délais de contestation du salarié à 6 mois.

Uniquement pour le dernier salaire et en réalité, le STC ne contient pas le dernier salaire mais uniquement les indemnités.

[mafia49]

Il est vrai que ces dernières années, la portée juridique du reçu pour solde de tous compte n'a fait qu'être modifiée. Donc pour rappel:

Qu’est ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif que remet l’employeur à un salarié à l’expiration du contrat de travail.

Ce document récapitule les sommes remises au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Portée juridique du solde de tout compte :

Au cours de ces dix dernières années, la portée juridique de ce document n’a eu de cesse d’évoluer.

Jusqu’à la promulgation de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte avait un effet libératoire pour l’employeur. Le salarié devait, sous peine de forclusion, dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 2 mois.

Entérinant la position de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la portée juridique du reçu pour solde de tout compte, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a retiré à ce document facultatif tout effet libératoire :

« Lorsqu’un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l’employeur à l’occasion du contrat de travail, il n’a que la valeur d’un simple reçu pour solde des sommes qui y figurent » article L 1234-20 du nouveau code du travail et ancien article L 122-17.

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 redonne au reçu pour solde de tout compte ses lettres de noblesse en restaurant son effet libératoire.

Nouvelle définition du reçu pour solde de tout compte :

L’article L. 1234-20 est à présent rédigé comme suit :

« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ».
« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

Incidences de cette réforme sur la nature juridique du reçu pour solde de tout compte :

Cette réforme est favorable aux entreprises car elle prive les salariés du droit de contester les sommes qui y sont mentionnées, passé un délai de 6 mois qui suit la signature du reçu.

Sa portée reste cependant limitée, l’effet libératoire ne portant que sur les sommes visées dans le reçu.

Le reçu pour solde de tous comptes, peut donc être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature.

Cdt

[mafia49]

Mais dans le cas présent, il s'agit du versement du salaire :

L'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans.

C'est-à-dire que vous pouvez demander à votre employeur un rappel de rémunération et que votre employeur ne peut exiger le remboursement d’un trop perçu, que dans la limite de cinq ans.


Source : article L3245-1 du code du travail Legifrance.gouv.fr